Surélever une maison au Pontet
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Le Pontet : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 10 zones du Pontet
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres mesurés à l’égout du toit. |
| 1AUH | La hauteur des annexes ne pourra excéder 2,50 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage. |
| 2AU | Non réglementé |
| 2AUE | Non réglementé |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | 1- Pour la zone N et le secteur Nb La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toituresterrasses et 9 mètres au faîtage. |
| UA | La hauteur des annexes ne pourra excéder 2,50 mètres à l’égout ou au niveau supérieur de l’acrotère et 3,50 mètres au faîtage. |
| UB | La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres mesurés à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures-terrasses et 15 mètres au faîtage. |
| UC | La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres mesurés à l’égout du toit ou au niveau supérieur de l’acrotère pour les toitures-terrasses et 9 mètres au faîtage. |
| UE | La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres mesurés à l’égout du toit. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Stationnement des vélos Pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble de bureaux. |
| 1AUH | Stationnement des vélos Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux. |
| 2AU | Non réglementé Règlement 64 Commune Le Pontet - Elaboration du PLU |
| 2AUE | Non réglementé Règlement 67 Commune Le Pontet - Elaboration du PLU |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Stationnement des vélos Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipés de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux. |
| UB | Stationnement des vélos Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux. |
| UC | Stationnement des vélos Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux. |
| UE | Stationnement des vélos Pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble de bureaux. |
Les autres travaux au Pontet
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.