Zone UI

Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage agricole.

Le stationnement des caravanes isolées.

Les terrains de camping et de caravanage.

Les carrières.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous condition Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire et directement liée aux activités de la zone, sous réserve que le logement soit intégré dans le même volume bâti que le bâtiment à usage d'activité et que ce logement ne dépasse pas 50 m² de surface de plancher.

Dans les secteurs situés en zone inondable : Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol sera accompagnée d’un relevé topographique, qui permettra d’identifier en fonction de la hauteur d’eau (H), 2 zones d’aléa :

Aléa fort H > 1 m d’eau : Terrains Inconstructibles.

Aléa modéré H < 1 m d’eau :

Terrains constructibles en zones urbanisées avec prescriptions (niveau de plancher, et/ou niveau refuge).

Terrains inconstructibles dans les secteurs non urbanisés.

Pour la zone UIb: Les constructions et aménagements devront être compatibles avec les orientations d’aménagement du PADD (accès, implantations du bâti, aménagements paysagers ...) ».

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées.

Les accès directs sur la RD86 et 486 sont interdits.

En cas d’accès dangereux, il sera fait application de l’article R111-5 du code de l’urbanisme.

Les portails devront être aménagés à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

L’accès aux zones UIb devra se faire par la voie communale intitulée « route du dépôt ». Cette voirie devra présenter un profil de 12,5 mètres intégrant une piste cyclable.

Desserte par les réseaux Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

Toutefois, les ressources en eaux industrielles peuvent être trouvées en accord avec les autorités compétentes, sur l’unité foncière concernée.

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement.

Les installations industrielles ne doivent rejeter dans le réseau public

11

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE LE TEIL

d’assainissement que les effluents pré-épurés dans les conditions fixées par les instructions du 06 juin 1953 et 10 décembre 1957. Les eaux usées de

refroidissement ne peuvent être rejetées au milieu naturel que si leur température est inférieure à 20°.

Les eaux des piscines peuvent être rejetées dans le réseau d'assainissement après avoir été neutralisées.

Les eaux de ruissellement provenant des voies de circulation et des aires de stationnement doivent être traitées par la mise en place d'un séparateur d'hydrocarbure.

Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : Bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante... Les eaux doivent être ainsi stockées sur la parcelle via un dispositif permettant un débit de fuite régulé défini par les services techniques de la commune.

Pour les constructions et les réhabilitations occupant toute la surface au sol de la parcelle, les eaux pluviales et de ruissellement doivent être rejetées dans le réseau d'eaux pluviales, s'il existe. En cas d'absence de réseau de collecte, les eaux pluviales et de ruissellement doivent se rejeter sur la voirie (et non sur le trottoir).

Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après qu’auront été mises en œuvre sur la parcelle privée toutes les solutions susceptibles de limiter les effluents pluviaux dans le réseau (grilles, caniveaux ...)

Caractéristique des terrains Non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques La façade de la construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

L’aménagement et la reconstruction des constructions existantes et comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé, peut être autorisé.

Ces règles ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions doivent être implantées à 35 mètres au moins de l’axe de la RD86 (au nord du carrefour avec la RN102).

Pour la zone UIa Le recul imposé est de 20 mètres par rapport à l’axe de la RD86 et de la RD486.

Pour les zones UIb Le recul imposé est de 45 mètres par rapport à l’axe de la RD86.

Implantation par rapport aux limites séparatives Sauf cas d’implantation en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 mètres.

L’aménagement et l’extension des constructions existantes ne respectant pas cette règle est admis.

Implantation des constructions sur une même propriété Deux bâtiments non-jointifs doivent être séparés d’une distance d’au moins 3 mètres.

L’aménagement et l’extension des constructions existantes ne respectant pas cette règle est admis.

Emprise au sol Non réglementé.

Hauteur La hauteur des constructions, calculée à partir du terrain naturel à l’égout

12

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE LE TEIL

de toiture, ne doit pas dépasser 15 m sauf dans le cas d’installations techniques spéciales (antennes, cheminées, ventilation…)

La hauteur des murs de clôtures à l’alignement des voies publiques ne doit pas dépasser 1ml pour les murs bahuts surmontés si nécessaires par un grillage assorti d’une haie vive.

Pour la zone UIa : La construction d’immeuble en R+5 maximum est autorisée.

Pour les zones UIb : La hauteur maximale, calculée au point le plus haut du bâtiment, ne devra pas dépasser 10 mètres.

Aspect extérieur D’une manière générale, les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Pour la zone UIa : D’une manière générale, les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

La publicité et les enseignes seront intégrées dans la façade et ne devront pas dépasser la hauteur du volume bâti.

Les clôtures en bordure de voie publique ou de desserte interne devront reposées sur un mur bahut d'une hauteur maximale de 0.5 m au-dessus de la voirie.

La hauteur maximale (mur bahut + clôture) ne devra pas dépasser 2 m.

Les clôtures seront constituées de grillages en mailles soudées de couleur vert foncé.

Les matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques…) ne pourront être utilisés à nu et devront être enduits.

Pour les façades des bâtiments : Le vert (du vert olive au kaki) RAL 6002 à 6009, 6012 à 6015. Le marron (de l’ocre-terre au brun châtaigne) RAL 8001 à 8022, 8024, 8025. Le gris (du gris souris à l’anthracite) RAL 7003, 7005 à 7013, 7015 à 7022, 7024, 7026, 7031,7033, 7036, 7037, 7039 à 7043. Sur 15 % du bâtiment au plus, l’ocre clair RAL 1001, 1002, 1011, 1019, 1020, 1024, 1027.

Pour les huisseries : - Le noir, RAL 9003 à 9005, 9011, 9017. - Le vert (du vert olive au kaki), RAL 6000 à 6015, 6021, 6025. - Le marron (de l’ocre-terre au brun châtaigne) RAL 8000 à 8025. - Le gris (du gris souri à l’anthracite), RAL 7000 à 7013, 7015 à 7024, 7026, 7030 à 7047.

L’application de toutes autres couleurs correspondant à une charte graphique de l’entreprise ne devra pas couvrir plus de 10 % de la façade principale du bâtiment.

Pour les zones UIb : D’une manière générale, les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Dans un souci d’homogénéité et d’esthétique visuelle, un acrotère sera obligatoire pour tous les bâtiments.

Les matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques…) ne pourront être utilisés à nu et devront être enduits.

Seules les toitures de très faible pente, sans dépassement visuel de l’acrotère, seront autorisées. Les toitures plates et végétalisées sont autorisées.

La publicité et les enseignes seront intégrées dans la façade et ne devront pas dépasser la hauteur du volume bâti.

13

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE LE TEIL

Les clôtures en bordure de voie publique ou de desserte interne devront reposées sur un mur bahut d'une hauteur maximale de 0.5 m au-dessus de

la voirie. La hauteur maximale (mur bahut + clôture) ne devra pas dépasser 2 m et 2.5 m pour les aires extérieures de stockage. Les clôtures seront constituées de grillages en mailles soudées de couleur vert foncé.

Pour la zone UIb Nord, Les bâtiments devront être alignés parallèlement à la limite ouest de la zone UIb (même axe que les lignes ferroviaires). Afin de mettre en valeur la Rotonde (couleur ocre clair), les couleurs autorisées sont : Pour les façades : - Le vert : RAL 6001 à 6005, 6010, 6016, 6026 et 6029. - Le gris : RAL 7000,7001,7004,7005,7012,7023 et 7037. Sur 15 % du bâtiment au plus, du marron : RAL 6006 à 6009. Pour les huisseries : - Le noir : RAL 9003 à 9005, 9011, 9017. - Le vert : RAL 6000 à 6015, 6021, 6025. - Le gris : RAL 7000 à 7013, 7015 à 7024, 7026,7030 à 7047.

Pour la zone UIb Sud En frange urbaine, quelques bâtiments clairs orientent le choix, les couleurs autorisées sont : Pour les façades : - Les ocres : RAL 1000,1001,1013,1014 et 1015. - Le gris : RAL 7001,7004,7030,7035,7038,7044,9001,9002 et 9018. Les couleurs sombres RAL 5003,5004,5011,5013. Sur 15 % du bâtiment au plus, l’ocre clair : RAL 1002, 1011, 1019, 1020, 1024, 1027. Pour les huisseries : - Les couleurs sombres : RAL 5003,5004,5011,5013,9003 à 9005,9011,9017. - Le vert : RAL 6000 à 6015, 6021, 6025. - Le gris : RAL 7000 à 7013, 7015 à 7024, 7026,7030 à 7047.

Pour les deux zones UIb, l’application de toutes autres couleurs correspondant à une charte graphique de l’entreprise ne devra pas couvrir plus de 10 % de la façade principale du bâtiment.

Stationnement des véhicules D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement est de 12.5 m² par véhicule.

Les normes minimales sont : Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement jusqu’à 30 m² de surface de plancher 2 places de stationnement jusqu’à 70 m² de surface de plancher Pour les constructions hôtelières : 1 place par chambre d’hôtel Pour les activités artisanales et industrielle : 1 place pour 20 m² de surface de plancher Pour les entrepôts : 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher Pour les activités commerciales : 1 place pour 20 m² de surface de plancher

En cas d’impossibilité d’aménager le nombre d’emplacements sur le terrain des constructions projetées, il sera fait application des dispositions de l’article L123-1-12 du code de l’urbanisme.

Espaces libres et plantations Pour la zone UIa : Une bande de 15 mètres à partir de l’axe de la RD86 devra faire l’objet de plantations ayant un effet « d’écran » : Les essences imposées sont un mélange d’essences de tailles moyennes en cépée : Chêne Rouvre, Poirier à feuilles de Saule, Verne, Frêne à bois jaune.

Une bande de 15 mètres à partir de l’axe de la RD486 et de la RN102 devra faire l’objet de plantations d’arbres de grande taille (mélia azedarach : Lilas de Perse) donnant une vision urbaine à la façade principale. La surface au sol entre les arbres sera engazonnée.

Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal avec des plantations d’arbres correspondant aux essences de la région, à raison d’un arbre pour 4 emplacements.

Les talus (de remblais ou de déblais) réalisés pour les besoins des

14

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE LE TEIL

constructions doivent être végétalisés.

Pour les zones UIb : L’espace résiduel situé entre la route du dépôt et la déviation de la RD86 sera traité en espace vert planté : Simple enherbement avec plantations d’arbres tiges à fort développement tous les 10 mètres.

Un alignement d’arbre tige de grande taille (troncs sans branches sur 4 mètres) devra être planté le long de la route du dépôt.

Aucun stockage ne sera autorisé sur l’espace situé entre les bâtiments et la route du Dépôt.

Les aires de stationnement devront être traitées de façon paysagère avec des plantations d’arbres d’ombrage (type Sophora ou Albizzia), à raison d’un arbre pour 4 emplacements.

Les essences plantées, support des constructions à usage d’activité, devront être composées d’essences locales.

Pour la création des haies, on préférera aux thuyas, troènes, lauriers et autres essences génériques, des haies défensives constituées de végétaux piquants : Berberis (Épine vinette), Zanthoxylum (Poivrier du Japon), Poncirus (citronnier horticole), Paliurus (Épine du Christ).

Ces essences très efficaces en matière d’intrusion seront préférées aux clôtures métalliques.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d'occupation des sols (COS) Non réglementé.

15

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE LE TEIL

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

Département : Ardèche

Canton :

Viviers

Commune :

Le Teil

Procédure Elaboration PLU Révision simplifiée 1 Révision simplifiée 2 Modification 1 Modification 2 Modification simplifiée 1 Modification simplifiée 2 Modification simplifiée 3

Date d’approbation 25/09/2007 12/04/2010 28/02/2011 28/02/2011 09/09/2013 16/10/2019 05/07/2021 06/11/2023

Vu pour être annexé à la DCM du 06/11/2023 Le Maire

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE LE TEIL

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L123.1 et R123.16 conformément aux dispositions de l'article R123.21 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territorial Ce règlement s'applique au territoire de la commune du Teil. Il s'applique également aux cours d'eau domaniaux ou non.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1°) A l'exception de ses dispositions modifiées par le présent règlement, le Code de l'Urbanisme et notamment :

- les articles L 111.9, L 111.10, L 421.3 (alinéa 3 e t 4), L 421.4, R 111.2 R 111.3, R 111.3.2, R 111.4, R 111.14, R 111.14.2, R 111.15 et R 111.21.

- Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant les périmètres sensibles, les zones d'aménagement différé, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les périmètres de restauration immobilière, les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, les participations exigibles des constructeurs.

- Les prescriptions nationales ou particulières fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme (article L 111.1.1 du Code de l'Urbanisme).

- Les servitudes d'utilité publique, dans les conditions mentionnées à l'article L 126.1 du Code de l'Urbanisme.

- Les dispositions du règlement d'un lotissement durant une période de dix ans suivant l'autorisation dudit lotissement sauf exception prévue à l'article L 315.2.1 du Code de l'Urbanisme.

2°) La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques.

Cette loi prévoit notamment que par suite de travaux ou d'un fait quelconque, la mise à jour d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au Maire de la commune intéressée qui doit la transmettre à la Délégation Régionale des Antiquités Historiques ou selon le cas à la Délégation Régionale des Antiquités Préhistoriques.

3°) Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié par les arrêtés du 23 février 1983 et du 30 mai 1996 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation sont soumises à des normes d'isolement acoustiques à l'intérieur des zones de bruit délimitées sur les plans de zonage du plan local d’urbanisme.

4°) Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Article 2 - Division du territoire en zones Conformément aux dispositions des articles L 123.1 et R 123.18 du Code de l'Urbanisme, les documents graphiques du PLU font apparaître quatre grandes types de zones :

Les zones urbaines Les zones à urbaniser Les zones agricoles Les zones naturelles et forestières

Article 3 - Adaptations mineures Les règles définies pour chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Seules des adaptations mineures aux règles des articles 3 à 13 de chaque zone peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

2

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE LE TEIL

Article 4 - Rappel des autorisations administratives relatives à l'acte de construire ou à divers modes d'occupation ou d'utilisation des sols Les autorisations d'occupation du sol sont délivrées, un mois après réception du document approuvé en préfecture.

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L 422.1 à L 422.5.

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires".

Toutefois, ce permis n'est pas exigé pour les ouvrages qui en raison de leur nature ou de leur très faible dimension ne peuvent être qualifiés de construction (article L 421.1 et R 421.1).

En outre, certaines installations de faible dimension ou nécessaires au fonctionnement des services publics sont exemptées de permis de construire mais sont soumises à un régime déclaratif (article L 422.2 du Code de l'Urbanisme).

La création d'un lotissement est subordonnée à l'autorisation de lotir définie par les articles R315.3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976, l'ouverture et l'exploitation des installations classées sont soumises à autorisation ou déclarations préalables.

L'ouverture et la mise en exploitation des carrières sont soumises à autorisation en application de l'article 106 du Code Minier (modifié par la loi 70.1 du 2 janvier 1970).

Le stationnement pendant plus de trois mois d'une caravane isolée en dehors d'un terrain aménagé est soumis à l'autorisation définie par les articles R 443.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

L'ouverture et l'aménagement d'un terrain de camping sont soumis à autorisation dès qu'il peut accueillir soit plus de vingt campeurs sous tente, soit plus de six tentes à la fois (article R 443.7 du Code de l'Urbanisme).

L'édification d'une clôture est soumise à la déclaration définie par les articles L 441.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

La démolition de tout ou partie d'un bâtiment peut être soumise à l'obtention d'un permis de démolir dans les cas et conditions définies par les articles L 430.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les "installations et travaux divers" sont soumis à l'autorisation préalable définie par les articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois. Ce sont : les parcs d'attractions, les aires de jeux et de sports ouverts au public, les aires de stationnement ouvertes au public et pouvant contenir au moins dix véhicules, les dépôts susceptibles de contenir au moins dix véhicules, les garages collectifs de caravanes, les affouillements et les exhaussements du sol (plus de cent mètres carrés et plus de deux mètres de dénivelé).

Article 5 – Dispositions diverses Les activités bruyantes : Toute demande concernant l'implantation d'une activité susceptible d’être bruyante pour le voisinage doit respecter la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le bruit, et doit être accompagnée d'une étude d’impact acoustique concernant l'insertion du projet dans son environnement sonore (conformément à l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2002 réglementant les bruits de voisinage en Ardèche).

Les accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'Article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des

3

PLAN LOCAL D’URBANISME

biens et des personnes.

COMMUNE DE LE TEIL

Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

La gestion des eaux de ruissellement : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le constructeur doit prendre toutes dispositions conformes à l'avis des services techniques responsables.

L’assainissement des effluents autres que les eaux usées domestiques : Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

Les réseaux câblés : Sauf cas d’impossibilité technique, le réseau électrique moyenne tension doit être réalisé en souterrain et la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé pré assemblé ou posé.

Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Article 6 – Dispositions relatives aux zones inondables du Rhône La commune ne dispose pas de PPR (plan de prévention des risques) et c’est le décret du 8 janvier 1979 relatif au PSS (plan des surfaces submersibles) du Rhône qui s’applique.

Les zones inondables ont ainsi été divisées en trois zones : La zone A « de grand débit » La zone B « complémentaire » La zone C « de sécurité »

La nouvelle « doctrine Rhône » validée par le Préfet de bassin le 07 juillet 2006 servira pour transformer le PSS en plan de prévention des risques. Les

dispositions de cette doctrine serviront donc de référence pour l’instruction des demandes d’urbanisme. D’une manière générale, la constructibilité des terrains dépend de la hauteur de submersion :

Aléa fort H > 1 m d’eau : Inconstructibles. Aléa modéré H < 1 m d’eau :

Constructibles en zones urbanisées avec prescriptions (niveau de plancher, et/ou niveau refuge). Inconstructibles dans les secteurs non urbanisés.

4

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE LE TEIL

ZONE UA

La zone UA se présente comme le centre-ville « élargi » de la commune du Teil, où l’urbanisation est dense et à vocation principale d'habitat, de services, d’équipements publics, d’artisanat et de commerces.

On distingue : Un sous-secteur UAcv, correspondant au cœur du centre bourg de Le

Teil. Un sous-secteur UAe, à vocation d’activités artisanales et de services. Un sous-secteur UAg, à l’intérieur duquel des précautions

particulières devront être prises par les constructeurs en raison des risques qui sont susceptibles d’affecter le sol.

Nota : Certains secteurs de la zone UA sont concernés par des risques d’inondation du Rhône.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL