Le règlement du Thor, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’artisanat ou à l’activité commerciales autres que celles visées à l’article UA2 ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UA2 ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

La zone UA est concernée par un linéaire de voies où la diversité commerciale est à préserver au titre de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme. Le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux existant le long des rues et places suivantes est interdit :

- place du 8 mai - place de l’église - rue de la république - place du marché - place du fer à cheval - cours Victor Hugo - cours Gambetta (jusqu’à la mairie)

2.2. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès : - les constructions destinées au commerce à condition que la surface de plancher soit inférieure à 200 m² ;

- les constructions destinées à l’artisanat, à condition : • que la surface de plancher soit inférieure à 100 m² • qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants, • que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, • qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, • que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, • que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

- la création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition : • qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants,

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• que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, • qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, • qu'elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l'urbanisation, • que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles

avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, • que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

2.3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 - Accès

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une insuffisance ou un danger pour la circulation peut être interdit.

3.2 - Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. La défense extérieure contre l’incendie devra satisfaire aux normes en vigueur.

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4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers le réseau public d’eaux pluviales, constitué de fossés, de caniveaux ou de réseaux prévus à cet effet. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. 4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques. Toutefois l’implantation en retrait de l’alignement pourra être autorisée lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité avec les immeubles voisins situés en retrait de l'alignement.

6.2. Lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou un îlot à remodeler, totalisant plus de 400m² d’emprise au sol ou présentant une grande longueur de front sur rue (plus de 20m) , les constructions peuvent s’implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 m. 6.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter

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à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 m. 6.4. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des berges des rivières et canaux. Entre l’allée du château et la rue Voltaire, la marge de recul ne s’applique pas.

Les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés, d’une limite latérale à l’autre sur une bande de 15m à compter du bord de la voie.

7.2. Au-delà de cette bande de 15m, ou lorsque les bâtiments ne bordent pas une voie ou une emprise publique, les bâtiments pourront être édifiés le long des limites séparatives : - dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 3.50 m de hauteur mesurée du terrain naturel, - dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite.

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Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché et sera au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces 2 points sans être inférieure à 3m.

7.3. Lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou un îlot à remodeler, totalisant plus de 400m² d’emprise au sol ou présentant une grande longueur de front sur rue (plus de 20 m) les constructions peuvent s’implanter :

• Soit sur une des deux limites séparatives • Soit d’une limite séparative à l’autre. • En cas d’implantation sur une seule des limites séparatives : depuis la façade non limitrophe à la limite

parcellaire, les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

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Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

La hauteur à l’égout du toit de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur moyenne des constructions voisines. De plus, la hauteur au faîtage ne doit pas excéder la hauteur des faîtages des constructions voisines. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif la hauteur n’est pas règlementée.

Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…). Les modifications ou réparations des constructions existantes devront être réalisées dans le respect du caractère originel de la construction et des caractéristiques de l’architecture traditionnelle.

11.2. Ouvertures Les ouvertures devront être plus hautes que larges ou de proportions analogues aux ouvertures traditionnelles existantes. Elles seront traitées simplement, en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

11.3. Façades

La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de chaux non teinté, soit enduite au mortier. Les arrangements faussement décoratifs de pierres en saillies sur fonds d’enduits seront interdits. L’utilisation de la pierre de pays est recommandée.

Les enduits des façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec la masse des bâtiments anciens du village. Les enduits seront réalisés avec une finition lissée, grattée fin, talochée ou frotassée.

L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs ou tout autre élément accolé au bâtiment (paraboles,....) doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade.

11.4. Couvertures :

Les toitures présenteront une pente comprise entre 25 et 35%.

Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumière ou de tropéziennes dès lors que ces ouvrages ne dépassent pas 20% de la surface d’un pan de toiture, et qu’ils ne soient pas ou peu visibles depuis l’espace public ou d’un monument.

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Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise traditionnelle, une corniche, ou de simples boiseries. Les souches de toute nature doivent être enduites. D'autres conceptions de couvertures sont admises sous réserve qu'elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et de qualité architecturale certaine. 11.5. Traitement des clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1.8 m. Elles seront constituées :

- Soit d’un mur plein enduit ou d’un mur bahut enduit de 0.60 m de hauteur surmonté d’un grillage, - le long des berges des rivières et canaux, les clôtures en maçonnerie sont interdites et seront

constituées d’un simple grillage doublé d’une haie vive.

Non règlementé.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, traités et aménagés. Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB

Caractère de la zone

La zone UB correspond à la première couronne d’urbanisation au sud du centre ancien. Elle intéresse principalement une typologie de faubourg à dominante résidentielle avec une mixité des fonctions (habitat, commerce, services…).

Elle comprend un secteur UBa situé à proximité de la gare, ainsi qu’au hameau des Vignères. Ce secteur est caractérisé par l’alignement des constructions.

La zone UB est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), dont les prescriptions doivent être respectées, sur les secteurs suivants : - Angevines, dont l’aménagement est conditionné à une ou plusieurs opérations d’ensemble. - Gare, dont l’aménagement est conditionné à la réalisation d’une seule opération d’ensemble.

Le Hameau des Vignères est concerné par un plan de projet urbain annexé au PLU.

La zone UB constitue un secteur de mixité sociale au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme.

La zone UB constitue également un secteur de majoration du volume constructible en faveur du logement social au titre de l’article L 151-28 du code de l’urbanisme.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les constructions destinées à l’artisanat et les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UB2 ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines. - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Sur les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), l’aménagement est conditionné au respect des dispositions des OAP et à la réalisation :

- d’une seule opération d’ensemble pour le secteur Angevines, - d’une seule opération d’ensemble pour le secteur Gare.

2.2. La zone UB comprend un secteur délimité en application de l’article L 151-10 du code de l’urbanisme. A l’intérieur de ce secteur, la délivrance de permis de construire est subordonnée à la démolition des bâtiments existants sur le terrain où la construction est envisagée.

2.3 Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, toute opération, comportant au moins 500m² de surface de plancher destinée à l’habitat, doit prévoir d’affecter au logement social un pourcentage minimal de surface de plancher, déterminé de la manière suivante :

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• Entre 500m² et jusqu’à 1000m² de surface de plancher destinée à l’habitat : au moins 30% de cette surface de plancher doit être affectée à la réalisation de logements sociaux

• Au-delà de 1000m² de surface de plancher destinée à l’habitat : au moins 50% de cette surface de plancher doit être affectée à la réalisation de logements sociaux

2.4 Majoration du volume constructible en faveur du logement social au titre de l’article L 151-28 du code de l’urbanisme : Toute opération comportant une part de logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration est limitée à 30% du volume constructible et ne peut excéder le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.

2.5. La zone UB est concernée par un linéaire de voies où la diversité commerciale est à préserver au titre de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme. Le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux existant le long des rues et places suivantes est interdit : - cours Victor Hugo - cours Gambetta

2.6. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

- les constructions destinées à l’artisanat, et la création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition :

• qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants, • que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, • qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, • qu'elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l'urbanisation, • que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles

avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, • que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

2.7. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

2.8. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès : L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. La défense extérieure contre l’incendie devra satisfaire aux normes en vigueur.

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

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En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par l’aménagement de dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain (exemple : l'eau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit) sans porter préjudice à son voisin.

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent le stockage ou l’infiltration des eaux pluviales par des dispositifs dimensionnés selon une base minimale de 2 m3 pour 50 m² imperméabilisés avant le rejet vers les exutoires appropriés.

En cas de rejet dans le milieu naturel le débit de fuite à prendre en compte est de 12 l/s/ha aménagé.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

En tout état de cause, les reculs devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés.

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent être implantés : En zone UB (hors secteur UBa) :

• soit à l’alignement des voies et emprises publiques, • soit avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques. En secteur UBa : • à l’alignement des voies et emprises publiques,

6.2. En bordure des voies suivantes, l’implantation des constructions à l’alignement de la voie est obligatoire : • cours Gambetta, • rue Jean Jaurès, • rue Ledru Rollin • rue Danton. • ruelle Danton, • rue de la Gare, • cours Victor Hugo • chemin du Mourgon

6.3. Lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou un îlot à remodeler, totalisant plus de 400m² d’emprise au sol ou présentant une grande longueur de front sur rue (plus de 20m), les constructions peuvent s’implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies

6.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises

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publiques. 6.5. Les constructions, y compris les clôtures, doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des berges des rivières et canaux.

En tout état de cause, les reculs devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés. 7.1. Les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés, sur une bande de 15m à compter du bord de la voie ou du recul graphique, soit :

• sur au moins une limite séparative latérale. • Ou d’une limite latérale à l’autre ; 7.2. En cas d’implantation sur une seule des limites séparatives : depuis la façade non limitrophe à la limite parcellaire, les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.3. Au-delà de cette bande de 15m, ou lorsque les bâtiments ne bordent pas une voie ou une emprise publique, les bâtiments pourront être édifiés en limite séparative : - dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 3.50 m de hauteur mesurée du terrain naturel ou excavé au faîtage. - dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite.

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Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sera au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces 2 points sans être inférieure à 4m.

7.4. Lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou un îlot à remodeler, totalisant plus de 400m² d’emprise au sol ou présentant une grande longueur de front sur rue (plus de 20 m) les constructions peuvent s’implanter :

• Soit sur une des deux limites séparatives • Soit d’une limite séparative à l’autre.

Non réglementé.

En tout état de cause, les emprises devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés.

9.1. En zone UB (hors secteur UBa) : l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie totale du terrain.

9.2 En secteur UBa : l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80% de la superficie totale du terrain.

9.3 L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

En tout état de cause, les hauteurs devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés.

La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 10 m à l’égout.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…). Les modifications ou réparations des constructions existantes devront être réalisées dans le respect du caractère originel de la construction et des caractéristiques de l’architecture traditionnelle. Lorsque les constructions existantes présentent des façades composées d’éléments architecturaux témoins d’anciennes utilisations agricoles (par exemple fermes du XIX – début XX ème siècle comportant une porte cochère surmontée d’une fenière) ou industrielles, il convient de conserver et mettre en valeur ces éléments dans la composition des façades en cas de changement d’usage.

11.2. Ouvertures Les ouvertures seront traitées simplement, en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

11.3. Façades

La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de chaux non teinté, soit enduite au mortier. Les arrangements faussement décoratifs de pierres en saillies sur fonds d’enduits seront interdits. L’utilisation de la pierre de pays est recommandée.

Les enduits des façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec la masse des bâtiments anciens du village. Les enduits seront réalisés avec une finition lissée, grattée fin, talochée ou frotassée.

L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade.

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11.4. Couvertures :

Les toitures présenteront une pente comprise entre 25 et 35%.

Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumière ou de tropéziennes dès lors que ces ouvrages ne dépassent pas 20% de la surface d’un pan de toiture, et qu’ils ne soient pas ou peu visibles depuis l’espace public ou d’un monument.

Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise traditionnelle, une corniche, ou de simples boiseries. Les souches de toute nature doivent être enduites.

D'autres conceptions de couvertures sont admises sous réserve qu'elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et de qualité architecturale certaine.

11.5. Traitement des clôtures

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1.8 m. Elles seront constituées : - Soit d’un mur plein enduit ou d’un mur bahut enduit de 0.60 m de hauteur surmonté d’un grillage, - le long des berges des rivières et canaux, les clôtures en maçonnerie sont interdites et seront constituées d’un simple grillage doublé d’une haie vive.

Le long des voies et emprises publiques les murs pleins sont interdits sauf sur un linéaire de 6 m de part et d'autre du portail ou de l'entrée de l'opération (notamment pour encastrer les coffrets et boîtes aux lettres).

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est au minimum de 2.4x 5m (espace de stationnement hors surface de manœuvre).

Les normes imposées pour les constructions et installations ne s’appliquent pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

• au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 • au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (maximum de 300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 27

12.2. Normes de stationnement

 Stationnement des véhicules automobiles :

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

1 place / 50m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs

plancher sans pouvoir être financés avec un prêt aidé de l’État en application

inférieure à une place par combinées des articles L.123-1-13 du Code de

logement.

l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum

de stationnement par logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, aucune place de stationnement n’est exigée.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

3. Bureaux

1 place / 50 m² de surface de

plancher

4. Commerces

1 place/30m² de surface de

plancher

5. Artisanat

1 place/80m² de surface de

plancher

6. Constructions et Le nombre de places de

installations

stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de

services publics ou leur nature, du taux et du rythme

d’intérêt collectif de leur fréquentation, de leur

situation géographique au regard

des parkings publics existant à

proximité et de leur regroupement

et du taux de foisonnement

envisageable

 Normes de stationnement pour les cycles :

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

1. Habitat 2. Bureaux

Norme imposée

1.5 m² de local par tranche de 70 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation 2% de la surface de plancher pour toute construction à usage de bureau

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 28

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs. Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique. 13.1. Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 10% de la superficie totale du terrain et comporter au moins un arbre de haute tige pour 100m² d’espace vert. 13.2. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 6 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 29

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 30

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC

Caractère de la zone

La zone UC correspond à une zone urbaine mixte, à vocation d’habitat et d’équipements collectifs.

La zone UC est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), dont les prescriptions doivent être respectées, sur les secteurs suivants : - Grange-Vieille - Gare - Secteur des Moulins L’aménagement de chaque secteur d’OAP est conditionné à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’ensemble.

La zone UC constitue un secteur de mixité sociale au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme. La zone UC constitue également un secteur de majoration du volume constructible en faveur du logement social au titre de l’article L 151-28 du code de l’urbanisme.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’artisanat, - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Sur les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), l’aménagement est conditionné au respect des dispositions des OAP et à la réalisation d’une ou plusieurs opération d’ensemble par secteur d’OAP.

2.1 Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, toute opération, comportant au moins 500m² de surface de plancher destinée à l’habitat, doit prévoir d’affecter au logement social un pourcentage minimal de surface de plancher, déterminé de la manière suivante :

• Entre 500m² et jusqu’à 1000m² de surface de plancher destinée à l’habitat : au moins 30% de cette surface de plancher doit être affectée à la réalisation de logements sociaux

• Au-delà de 1000m² de surface de plancher destinée à l’habitat : au moins 50% de cette surface de plancher doit être affectée à la réalisation de logements sociaux

2.2 Majoration du volume constructible en faveur du logement social au titre de l’article L 151-28 du code de l’urbanisme : Toute opération comportant une part de logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration est limitée à 30% du volume constructible et ne peut excéder le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 31

2.3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

2.4. Prise en compte des servitudes de mixité sociale du chapitre 6 Toute parcelle indiquée au document graphique comme servitude de mixité sociale, au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme, doit respecter les dispositions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement.

2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès : L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 32

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. La défense extérieure contre l’incendie devra satisfaire aux normes en vigueur.

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par l’aménagement de dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain (exemple : l'eau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit) sans porter préjudice à son voisin.

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent le stockage ou l’infiltration des eaux pluviales par des dispositifs dimensionnés selon une base minimale de 2 m3 pour 50 m² imperméabilisés avant le rejet vers les exutoires appropriés.

En cas de rejet dans le milieu naturel le débit de fuite à prendre en compte est de 12 l/s/ha aménagé.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

En tout état de cause, les reculs devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 33

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter un recul minimum : • de 12 m par rapport aux emprises SNCF. • de 5 m par rapport à l’emprise des autres voies et emprises publiques, • marges de reculs applicables aux voies départementales : se reporter à l’article 8 du chapitre Dispositions Générales du présent règlement.

6.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et notamment les constructions liées aux nécessités techniques d’exploitation du réseau ferroviaire, peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.

6.3. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des berges des rivières et canaux.

En tout état de cause, les reculs devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés.

7.1. Les bâtiments doivent s'implanter : • Soit sur une seule limite séparative latérale et à condition que la hauteur n’excède pas 4 mètres ; • Soit en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres

Non réglementé.

En tout état de cause, les emprises devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés. 9.1. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain.

9.2 L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 34

10.2 Hauteur maximum

En tout état de cause, les hauteurs devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés.

La hauteur maximum des constructions destinées à l’habitat ne peut excéder 12 m à l’égout et 15 m au faîtage.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…).

11.2. Ouvertures Les ouvertures seront traitées simplement, en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

11.3. Façades

Les enduits des façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec la masse des bâtiments anciens du village. Les enduits seront réalisés avec une finition lissée, grattée fin, talochée ou frotassée.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade.

11.4. Couvertures :

Les toitures présenteront une pente comprise entre 25 et 35%.

Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumière ou de tropéziennes dès lors que ces ouvrages ne dépassent pas 20% de la surface d’un pan de toiture, et qu’ils ne soient pas ou peu visibles depuis l’espace public ou d’un monument.

D'autres conceptions de couvertures sont admises sous réserve qu'elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et de qualité architecturale certaine.

Les souches de toute nature doivent être enduites.

11.5. Traitement des clôtures

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1.8 m. Elles seront constituées : - Soit d’un mur plein enduit - d’un muret de 0,60 m surmonté de grillage de 1,20 m - Soit d’un grillage doublé d’une haie vive.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 35

Le long des voies et emprises publiques les murs pleins sont interdits sauf sur un linéaire de 6 m de part et d'autre du portail ou de l'entrée de l'opération (notamment pour encastrer les coffrets et boîtes aux lettres). Le long des berges des rivières et canaux les clôtures en maçonnerie sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est au minimum de 2.4x 5m (espace de stationnement hors surface de manœuvre). 12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement 12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

• au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 • au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. 12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres maxi), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 36

12.2. Normes de stationnement

 Stationnement des véhicules automobiles :

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

1 place / 50 m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs

plancher sans pouvoir être financés avec un prêt aidé de l’État en application

inférieur à une place par logement combinées des articles L.123-1-13 du Code de

l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum

Pour toute opération dont la de stationnement par logement.

surface de plancher est égale ou

supérieure à 250 m², 1 place Pour l’amélioration de logements locatifs financés

visiteur pour 250 m² de surface de avec un prêt aidé de l’État, aucune place de

plancher devra être prévue.

stationnement n’est exigée.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

3. Bureaux

1 place / 25m² de surface de

plancher

4. Commerces

1 place/30m² de surface de

plancher

6. Constructions et Le nombre de places de

installations

stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de

services publics ou leur nature, du taux et du rythme

d’intérêt collectif de leur fréquentation, de leur

situation géographique au regard

des parkings publics existant à

proximité et de leur regroupement

et du taux de foisonnement

envisageable

 Normes de stationnement pour les cycles :

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteurs. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

1. Habitat 2. Bureaux

Norme imposée

1.5 m² de local par tranche de 70 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation 2% de la surface de plancher pour toute construction à usage de bureau

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 37

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Ils ne doivent pas être constitués à plus de 50% par des dispositifs de rétention des eaux pluviales. Les dispositifs de rétention compris dans les espaces verts ne doivent pas être d’une profondeur supérieure à 50 cm. Ils doivent comporter 1 arbre de haute tige par tranche de 100 m² d’espace verts. L’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs est recommandée.

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres y sont soumis à autorisation.

Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

13.2. Espaces verts

La surface totale des espaces verts doit être supérieure à 30% de la superficie totale du terrain Les opérations de plus de 500 m² de surface de plancher doivent comporter un espace vert collectif représentant au moins 15% de la superficie totale du terrain de l’opération, la surface de l’espace vert collectif pouvant être comptabilisé dans la surface totale des espaces verts de l’opération et non en sus.

13.3. Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 6 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

13.4 Aires de jeux Pour les opérations de plus de 1000 m² de surface de plancher d’habitation, les espaces verts collectifs doivent comporter une aire de jeu collective aménagée.

Non réglementé La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 38

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 39

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD

Caractère de la zone

La zone UD concerne les secteurs périphériques à dominante d’habitat. La zone comprend trois secteurs : - un secteur UDa correspondant aux zones résidentielles situées en continuité du centre ancien ; - un secteur UDb concernant plus particulièrement les secteurs de Thouzon ; - un secteur UDc de plus faible densité en partie non desservi par l’assainissement collectif -un secteur UDbf3 soumis à un risque feu de forêt – aléa moyen.

La zone UD constitue un secteur de mixité sociale au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions destinées au commerce autres que celles visées à l’article UD2 ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, toute opération, comportant au moins 500m² de surface de plancher destinée à l’habitat, doit prévoir d’affecter au logement social un pourcentage minimal de surface de plancher, déterminé de la manière suivante :

• Entre 500m² et jusqu’à 1000m² de surface de plancher destinée à l’habitat : au moins 30% de cette surface de plancher doit être affectée à la réalisation de logements sociaux

• Au-delà de 1000m² de surface de plancher destinée à l’habitat : au moins 50% de cette surface de plancher doit être affectée à la réalisation de logements sociaux

2.2. L’aménagement et l’extension des constructions existantes destinées au commerce sont autorisés à condition qu’ils soient liés à l’accueil touristique.

2.3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 40

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès : L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

Dans l’ensemble du secteur UDc et, dans le périmètre des 100m autour des cimetières (reporté au plan des SUP) en secteur UDa, la création de puits et forages est interdite.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 41

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

En secteur UDc : En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par l’aménagement de dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain (exemple : l'eau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit) sans porter préjudice à son voisin.

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent le stockage ou l’infiltration des eaux pluviales par des dispositifs dimensionnés selon une base minimale de 2 m3 pour 50 m² imperméabilisés avant le rejet vers les exutoires appropriés.

En cas de rejet dans le milieu naturel le débit de fuite à prendre en compte est de 12 l/s/ha aménagé.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter un recul minimum : • De 12 m par rapport aux emprises SNCF. • de 5 m par rapport à l’emprise des autres voies et emprises publiques, • marges de reculs applicables aux voies départementales : se reporter à l’article 8 du chapitre Dispositions Générales du présent règlement.

6.4 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et notamment les constructions liées aux nécessités techniques d’exploitation du réseau ferroviaire, peuvent s'implanter à

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 42

l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.

6.3. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des rivières et canaux.

En secteur UDa, les bâtiments peuvent être implantés : • soit en limite séparative, à la condition que la hauteur au faîtage n’excède pas 4 m • soit selon un recul minimal tel que la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2. En secteur UDb et UDc, les bâtiments doivent être implantés en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non règlementé.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder : - 40% de la superficie totale du terrain en secteur UDa, - 30% de la superficie totale du terrain en secteur UDb, - 20% de la superficie totale du terrain en secteur UDc.

9.2 L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

La hauteur maximum des constructions ne peut excéder : - 7.5 m à l’égout du toit en secteur UDa, et UDc - 6.5 m à l’égout du toit en secteur UDb,

Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Le Thor – Règlement – juin 2016 / 43

11.1. Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…).

11.2. Ouvertures Les ouvertures seront traitées simplement, en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

11.3. Façades

Les enduits des façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec la masse des bâtiments anciens du village. Les enduits seront réalisés avec une finition lissée, grattée fin, talochée ou frotassée.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs ou tout autre élément accolé au bâtiment doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade.

11.4. Couvertures :

Les toitures présenteront une pente comprise entre 25 et 35%.

Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumière ou de tropéziennes dès lors que ces ouvrages ne dépassent pas 20% de la surface d’un pan de toiture, et qu’ils ne soient pas ou peu visibles depuis l’espace public ou d’un monument.

D'autres conceptions de couvertures sont admises sous réserve qu'elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et de qualité architecturale certaine.

Les souches de toute nature doivent être enduites.

11.5. Traitement des clôtures

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1.8 m. Le long des voies et emprises publiques les murs pleins sont interdits sauf sur un linéaire de 6 m de part et d'autre du portail ou de l'entrée de l'opération (notamment pour encastrer les coffrets et boîtes aux lettres). Le long des berges des rivières et canaux les clôtures en maçonnerie sont interdites.

En secteur UDa Elles seront constituées :

- d’un mur plein enduit - d’un muret de 0,60 m surmonté de grillage de 1,20 m - d’un grillage doublé d’une haie vive.

En secteur UDb et UDc Elles seront constituées d’un grillage doublé d’une haie vive.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 44

être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est au minimum de 2.4x 5m (espace de stationnement hors surface de manœuvre).

12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

• au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 • au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

Dispositions particulières

Habitat

1 place / 50m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs

plancher sans pouvoir être financés avec un prêt aidé de l’État en application

inférieure à une place par combinées des articles L.123-1-13 du Code de

logement.

l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum

de stationnement par logement.

Pour toute opération dont la

surface de plancher est égale ou Pour l’amélioration de logements locatifs financés

supérieure à 250 m², 1 place avec un prêt aidé de l’État, aucune place de

visiteur pour 250 m² de surface de stationnement n’est exigée.

plancher devra être prévue.

Hébergement

1 place / chambre

hôtelier

Bureaux

1 place / 25m² de surface de

plancher

Constructions et Le nombre de places de

installations

stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de

services publics ou leur nature, du taux et du rythme

d’intérêt collectif de leur fréquentation, de leur

situation géographique au regard

des parkings publics existant à

proximité et de leur regroupement

et du taux de foisonnement

envisageable.

 Normes de stationnement pour les cycles :

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 45

Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

1. Habitat 2. Bureaux

Norme imposée

1.5 m² de local par tranche de 70 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation 2% de la surface de plancher pour toute construction à usage de bureau

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Ils ne doivent pas être constitués à plus de 50% par des dispositifs de rétention des eaux pluviales. Les dispositifs de rétention compris dans les espaces verts ne doivent pas être d’une profondeur supérieure à 50 cm. Ils doivent comporter 1 arbre de haute tige par tranche de 100 m² d’espace verts. L’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs est recommandée.

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres y sont soumis à autorisation.

Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

13.2. Espaces verts

La surface des espaces verts doit être supérieure à : - 30% de la superficie du terrain en secteur UDa, - 40% de la superficie du terrain en secteur UDb, - 50% de la superficie du terrain en secteur UDc.

Les opérations de plus de 500 m² de surface de plancher doivent comporter un espace vert collectif représentant au moins 15% de la superficie totale du terrain de l’opération, la surface de l’espace vert collectif pouvant être comptabilisé dans la surface totale des espaces verts de l’opération et non en sus.

13.3. Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 6 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

13.4 Aires de jeux Pour les opérations de plus de 1000 m² de surface de plancher, les espaces verts collectifs doivent comporter une aire de jeu collective aménagée.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 46

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 48

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE

Caractère de la zone

La zone UE correspond aux secteurs d’activités économiques situés au Sud Est de la commune. La zone UE est en partie concernée par l’OAP Gare.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UE2, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme,

Sur le secteur concerné par l’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Gare, l’aménagement est conditionné au respect des dispositions de l’OAP.

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est d'une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition : - que la surface de plancher n’excède pas 90 m² dans la limite d’un seul logement, - que la construction à usage d'habitation soit située dans le volume bâti existant.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 49

sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès : L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

1 - Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable. La défense extérieure contre l’incendie devra satisfaire aux normes en vigueur.

2 - Assainissement

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires domestiques ou assimilées, être raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

Les eaux de refroidissement pourront être déversées dans les réseaux pluviaux dès lors qu’elles sont dans les conditions de température acceptables pour le milieu naturel récepteur et après accord de la collectivité compétente dans la gestion des eaux de pluie.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant après rétention et traitement éventuel des hydrocarbures.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par l’aménagement de dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain (exemple : l'eau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit) sans porter préjudice à son voisin.

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent le stockage ou l’infiltration des eaux pluviales par des dispositifs dimensionnés selon une base minimale de 2 m3 pour 50 m² imperméabilisés avant le rejet vers les exutoires appropriés.

En cas de rejet dans le milieu naturel le débit de fuite à prendre en compte est de 12 l/s/ha aménagé.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 50

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 10m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques. 6.4 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques. 6.3. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des rivières et canaux.

Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Les constructions non contigües doivent être éloignées les unes des autres d’une distance minimum de 5 m.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie totale du terrain.

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage. 10.2 Hauteur maximum La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 12 m au faîtage. Des adaptations pourront être admises pour les impératifs liés aux caractéristiques des bâtiments techniques.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 51

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…).

L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1.80 m. Elles seront constituées d’un mur bahut enduit de 0.60 m de hauteur surmonté d’un grillage ou d’un grillage doublé d’une haie vive.

Le long des berges des rivières et canaux les clôtures en maçonnerie sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations, ainsi que le stationnement des poids lourds, doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est au minimum de 2.4x 5m (espace de stationnement hors surface de manœuvre).

12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

 au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5  au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 52

12.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles :

Hébergement hôtelier Bureaux Commerces

Norme imposée 1 place / chambre 1 place / 25 m² de surface de plancher 1 place/30 m² de surface de plancher

Artisanat et industrie

1 place/80 m² de surface de plancher

Entrepôts

1 place/100 m² de surface de plancher

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en

nécessaires aux services publics ou tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

d’intérêt collectif

fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings

publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

 Normes de stationnement pour les cycles :

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteurs. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

Norme imposée

Bureaux/ commerces

2% de la surface de plancher pour toute construction à

usage de bureau

Artisanat/ industrie

1% de la surface de plancher pour toute construction à

usage d’artisanat et d’industrie

Constructions et installations 1% de la surface de plancher pour toute construction

nécessaires aux services publics ou destinées aux services publics ou d’intérêt collectif

d’intérêt collectif

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre.

Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs.

13.2. Traitement de la marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques

La bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques doit faire l'objet d'un traitement spécifique :

- haie d'alignement d'arbres de haute tige pour mettre en valeur les façades, - haie végétale dense d'espèces persistantes pour masquer des dépôts et citernes.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 53

13.3. Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 15% de la superficie du terrain d’assiette. 13.4. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 6 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 54

CHAPITRE 2 : LES ZONES A URBANISER

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 55

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 56

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU

Caractère de la zone

La zone 1AU correspond aux secteurs d’urbanisation future à vocation mixte insuffisamment desservis ou non desservis par les équipements publics sur lesquels peut être envisagé un développement ultérieur organisé à court/ moyen terme. La zone comprend 4 secteurs : - 1AUb, secteur d’urbanisation future situé en entrée de ville Ouest, sur le secteur Pouvarel - 1AUc, secteur d’urbanisation future situé au Nord du centre-ville sur le secteur Grange-Vieille - 1AUd, secteur d’urbanisation future situé à l’Est du centre-ville sur le secteur des Estourans

Ces secteurs font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation dont ils devront respecter les prescriptions. L’aménagement des secteurs 1AUb, 1AUc, et 1AUd est conditionné à la réalisation d’une seule opération d’ensemble. La zone 1AU constitue un secteur de mixité sociale au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites, dont notamment :

- les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines,

- les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article A2,

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs),

R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme, hormis en secteur At - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article A2, - les cabanons et abris de weekend - les parcs d’attraction permanents, de jeux ou de sports, les stands et champs de tir, les pistes de karting

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

2.1. En zone A (hors secteurs Ap, Aco, Ah, Ae1, Ae 2, Ag1, Ag2, Af, At)

 À condition qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole :

- les bâtiments techniques ; - les constructions à usage d’habitation de l’exploitant, dans la limite de 170 m² de surface de plancher totale

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 86

et à condition qu’elles soient intégrées ou accolées au bâtiment d’exploitation principal ; - les annexes aux habitations et piscines qui lui sont complémentaires. . La surface des annexes est limitée à 40m² surface de plancher (existant + projet), avec un maximum de 20 m² de surface de plancher par annexe non contigüe au bâtiment principal. Les annexes et piscines seront implantées à une distance maximum de 20 m de l’habitation à laquelle elles se rapportent.Le projet devra également former un ensemble cohérent avec les bâtiments déjà présents ; - les installations classées ; - sous réserve d’être liés à la diversification de l’activité agricole, l’aménagement de locaux d’hébergement type gîte, chambres d’hôtes, camping à la ferme… ainsi que les locaux d’accueil à la ferme et de vente des produits de l’exploitation :

- dans la limite de 100 m² de surface de plancher en cas d’aménagement dans le volume bâti des constructions existantes situées au sein du siège d’exploitation et sans changement de destination ;

- les constructions nouvelles sont autorisées pour les activités de vente à la ferme et dans la limite de 30 m² de surface de plancher, et sous réserve d’être situé à maximum 50m du siège d’exploitation.

 À condition qu’ils soient directement nécessaires aux bâtiments liés et nécessaires à l’exploitation agricole :

- les affouillements et exhaussements de sol

 L’aménagement et l’extension limitée, non renouvelable, des habitations existantes ayant une existence légale à condition que :

- que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 170m² de surface de plancher par unité foncière ; - qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination. - les annexes aux habitations et piscines qui lui sont complémentaires. La surface des annexes est limitée à 40m² surface de plancher (existant + projet), avec un maximum de 20 m² de surface de plancher par annexe non contigüe au bâtiment principal. Les annexes et piscines seront implantées à une distance maximum de 20 m de l’habitation à laquelle elles se rapportent.

 Les changements de destination des bâtiments existants identifiés au plan de zonage peuvent faire l’objet d’un changement de destination et doivent respecter les dispositions du chapitre 8 du présent règlement.

2.2. En secteur Ap  sous réserve d’être liés à la diversification de l’activité agricole, l’aménagement de locaux d’hébergement type gîte, chambres d’hôtes, camping à la ferme… ainsi que les locaux d’accueil à la ferme et de vente des produits de l’exploitation, dans le volume bâti des constructions existantes et dans la limite de 100 m² de surface de plancher, sans extension

 L’aménagement et l’extension limitée, non renouvelable, des habitations existantes ayant une existence légale à condition :

- que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 170m² de surface de plancher par unité foncière ; - qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination. - les annexes aux habitations et piscines qui lui sont complémentaires. . La surface des annexes est limitée à 40m² surface de plancher (existant + projet), avec un maximum de 20 m² de surface de plancher par annexe non contigüe au bâtiment principal. Les annexes et piscines seront implantées à une distance maximum de 20 m de l’habitation à laquelle elles se rapportent.

2.3. En secteur Aco seuls sont autorisés : - Les travaux liés à la gestion, à la conservation ou à la protection des milieux naturels (stabilisation, hydraulique, …) - Les extensions de bâtiments nécessaires et liées à l'exploitation agricole autre qu'habitation, 30% dans la limite de 400 m² d’emprise au sol totale (après extension) - les annexes légères type abris de jardin, liées aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, dans

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la limite de 20 m² de surface de plancher (existant + projet) et seront implantées à une distance maximum de 20 m de l’habitation à laquelle elles se rapportent. - Les affouillements et exhaussements de sol directement liés à une exploitation agricole ou aux infrastructures routières publiques, dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux dans la limite de 100 m² d’emprise et 2m de hauteur totale - Les aménagements légers nécessaires à l'ouverture au public des espaces sous réserve du respect de la sensibilité des milieux. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement.

2.4. En secteur Ah  les constructions à usage d’habitation, sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 170 m² par unité foncière ;

- les annexes aux habitations et piscines qui lui sont complémentaires. . La surface des annexes est limitée à 40m² surface de plancher (existant + projet), avec un maximum de 20 m² de surface de plancher par annexe non contigüe au bâtiment principal. Les annexes et piscines seront implantées à une distance maximum de 20 m de l’habitation à laquelle elles se rapportent.

  l’extension des constructions existantes liées au centre d’accueil ADAPEI existant, dans la limite de

30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU

2.5. En secteur Ae 1 - les constructions liées et nécessaires à l’activité agroalimentaire existante, dans la limite de 50% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

2.6. En secteur Ae 2 - l’extension des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU, liées et nécessaires aux activités de l’INRA, dans la limite de 50% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU - la construction de bâtiments techniques liés et nécessaires à l’activité agricole de l’INRA, type serres chauffées, locaux de stockage, bâtiments de gestion phytosanitaire à condition que la surface de plancher totale nouvellement créée (à la date d’approbation du présent PLU) n’excède pas 8000 m².

2.7. En secteur Ag1 - les aménagements nécessaires au gardiennage et à l’accueil de l’aire d’accueil des gens du voyage, ainsi que les aménagements destinées aux sanitaires, dans les volumes bâtis existants.

2.8. En secteur Ag 2 - la construction de sanitaires liés et nécessaires à l’aménagement des terrains familiaux, dans la limite de 100 m² de surface de plancher totale et dans la limite de 25 m² par unité foncière.

2.9. En secteur Af - les constructions et installations liées au montage et au stockage d’artifices pour feux de spectacles, dans la limite de :

- 700 m² de surface de plancher totale pour les locaux de stockage - 450 m² de surface de plancher totale pour les bâtiments à usage de bureau

2.10. En secteur At - l’aménagement des terrains de camping existants à la date d’approbation du PLU - l’extension des constructions existantes nécessaires au fonctionnement du camping existant, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU

2.11. À condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation: - les constructions et installations nécessaires aux services publics, notamment les emplacements réservés des documents graphiques - les affouillements et exhaussements des sols en particulier pour les aménagements routiers dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site.

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2.12. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

2.13. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

Pour les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, identifiés au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, se reporter au chapitre 8 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

1 - Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire

2 - Assainissement

Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 89

produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

CREER

6.1. Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

- marges de reculs applicables aux voies départementales : se reporter à l’article 8 du chapitre Dispositions Générales du présent règlement.

- 12.5 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques 6.2. Le long des rivières ou canaux les constructions devront être implantées à au moins 25m des berges.

6.3. Les constructions devront être implantées à au moins 10m des emprises SNCF.

Ces marges de recul par rapport aux voies ne s'appliquent pas en cas d'extension d'un bâtiment existant parallèlement à la voie, toutefois sans rapprochement par rapport à la voie. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

L’emprise au sol des extensions des habitations existantes est limitée à 50% de l’emprise au sol existante et dans la limite de 250m² (existant + extension). - L’emprise au sol des annexes des habitations existantes est limitée à 40 m² totale (existant + projet) hors piscines, avec un maximum de 20 m² d’emprise au sol par annexe non contigüe au bâtiment principal et à 60m² toutes annexes confondues (y compris les piscines).

En zone Aco l’emprise au sol des annexes est limitée à 20m². Non réglementé pour le reste.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 90

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder : - 7 m à l’égout du toit pour les bâtiments à usage d’habitation ; - 9 m à l’égout du toit pour les autres bâtiments ou constructions. - 4 m au faîtage pour les annexes

Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures.

En secteur Ae2 : La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 7 m à l’égout du toit.

En secteur Ae 1 La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 45 m à l’égout du toit.

Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…).

L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

11.2. Couvertures des habitations :

Les toitures sont généralement à 2 pans opposés avec une pente comprise entre 25 et 35%. D’autres conceptions de toitures pourront être admises sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives et les constructions environnantes. Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Les souches de toute nature doivent être enduites.

11.3. Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc., seront traités de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois ou de clins en bois.

11.3. Constructions destinées aux activités

Les bâtiments d’activités agricoles devront être conçus de manière à s’intégrer parfaitement au bâti et au site, notamment concernant la teinte de l’enduit ou du bardage ; le blanc pur est interdit. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes.

11.4. Clôtures

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1.8 m. Elles seront constituées d’un grillage doublé d’une haie vive et pourront comporter une entrée charretière maçonnée et enduite sur un linéaire de 6m maximum de part et d’autre de ce portail.

Le long des berges des rivières et canaux les clôtures en maçonnerie sont interdites.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 91

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres, alignements d’arbres (haies de cyprès, de pins ou de chênes) ou ensembles végétaux de grande valeur. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

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CHAPITRE 4 : LES ZONES NATURELLES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 94

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Caractère de la zone :

La zone N recouvre les espaces naturels qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

La zone comprend également : - un secteur Nco, correspondant aux corridors écologiques des Sorgues - un secteur Nf2 soumis à un risque feu de forêt – aléa fort ;

Dans l’ensemble de la zone : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines, - les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article 1AU2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

En secteur 1AUb : Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’artisanat autres que celles visées à l’article 1AU 2,

En secteur 1AUc et 1AUd : Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées au commerce - les constructions destinées à l’artisanat - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier

L’urbanisation de la zone est conditionnée au respect des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définies sur chaque secteur. L’urbanisation est de plus conditionnée à la réalisation d’une seule opération d’ensemble par secteur.

2.2 Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, toute opération destinée à l’habitat doit prévoir d’affecter au moins 50% de la production de logement au logement social.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 57

2.3. De plus, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

En secteur 1AUb : - les constructions destinées à l’artisanat, à condition :

• qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants, • que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, • qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, • qu'elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l'urbanisation, • que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles

avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, • que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

2.4. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 58

3.2. Définition de l’accès : L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. La défense extérieure contre l’incendie devra satisfaire aux normes en vigueur.

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par l’aménagement de dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain (exemple : l'eau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit) sans porter préjudice à son voisin.

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent le stockage ou l’infiltration des eaux pluviales par des dispositifs dimensionnés selon une base minimale de 2 m3 pour 50 m² imperméabilisés avant le rejet vers les exutoires appropriés.

En cas de rejet dans le milieu naturel le débit de fuite à prendre en compte est de 12 l/s/ha aménagé.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 59

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

En tout état de cause, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être compatible avec les dispositions des OAP définies sur la zone.

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter les reculs minimums suivants :

• marges de reculs applicables aux voies départementales : se reporter à l’article 8 du chapitre Dispositions Générales du présent règlement.

 En secteur 1AUb les bâtiments doivent s’implanter : - selon un retrait de 12 m par rapport aux emprises SNCF , - selon un retrait minimum de 4 m par rapport à l’emprise des autres voies et emprises publiques.

 En secteur 1AUc et 1AUd les bâtiments doivent s’implanter : - avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l’emprise des autres voies et emprises publiques.

6.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et notamment les constructions liées aux nécessités techniques d’exploitation du réseau ferroviaire, peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.

6.3. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des rivières et canaux.

En tout état de cause, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être compatible avec les dispositions des OAP définies sur la zone.

7.1. Les bâtiments doivent s'implanter :

En secteur 1AUb : - Soit sur une seule limite séparative latérale - Soit sur aucune des limites séparatives latérales.

En secteur 1AUc : - En recul des limites séparatives latérales.

En secteur 1AUd : - soit d’une limite séparative latérale à l’autre ; - soit sur au moins une limite séparative latérale ;

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 60

7.2. Depuis la ou les façades non limitrophes à la limite parcellaire, les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain. 9.2 L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 61

10.2 Hauteur maximum

En tout état de cause, la hauteur des constructions doit être compatible avec les dispositions des OAP définies sur la zone.

La hauteur maximum des constructions ne peut excéder : En secteur 1AUb : 12 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 15 m au faîtage ; En secteurs 1AUc et 1AUd : 9 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 12 m au faîtage ;

Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…).

11.2. Ouvertures Les ouvertures seront traitées simplement, en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

11.3. Façades

Les enduits des façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec la masse des bâtiments anciens du village. Les enduits seront réalisés avec une finition lissée, grattée fin, talochée ou frotassée.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs ou tout autre élément accolé au bâtiment doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade.

11.4. Couvertures :

Les toitures présenteront une pente comprise entre 25 et 35%.

Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumière ou de tropéziennes dès lors que ces ouvrages ne dépassent pas 20% de la surface d’un pan de toiture, et qu’ils ne soient pas ou peu visibles depuis l’espace public ou d’un monument.

D'autres conceptions de couvertures sont admises sous réserve qu'elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et de qualité architecturale certaine.

Les souches de toute nature doivent être enduites.

11.5. Traitement des clôtures

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1.8 m. Elles seront constituées : - Soit d’un mur plein enduit - d’un muret de 0,60 m surmonté de grillage de 1,20 m

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 62

- Soit d’un grillage doublé d’une haie vive. Le long des voies et emprises publiques les murs pleins sont interdits sauf sur un linéaire de 6 m de part et d'autre du portail ou de l'entrée de l'opération (notamment pour encastrer les coffrets et boîtes aux lettres). Le long des berges des rivières et canaux les clôtures en maçonnerie sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est au minimum de 2.4x 5m (espace de stationnement hors surface de manœuvre). 12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement 12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

• au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 • au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. 12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 63

12.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

Dispositions particulières

Habitat

1 place / 50m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs

plancher sans pouvoir être financés avec un prêt aidé de l’État en application

inférieure à une place par combinées des articles L.123-1-13 du Code de

logement.

l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum

de stationnement par logement.

Pour toute opération dont la

surface de plancher est égale ou Pour l’amélioration de logements locatifs financés

supérieure à 250 m², 1 place avec un prêt aidé de l’État, aucune place de

visiteur pour 250 m² de surface de stationnement n’est exigée.

plancher devra être prévue.

Hébergement

1 place / chambre

hôtelier

Bureaux

1 place / 50m² de surface de

plancher

Commerce

1 place/ 30 m² de surface de

plancher

Artisanat/ industrie 1 place/ 80 m² de surface de

plancher

Constructions et Le nombre de places de

installations

stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de

services publics ou leur nature, du taux et du rythme

d’intérêt collectif de leur fréquentation, de leur

situation géographique au regard

des parkings publics existant à

proximité et de leur regroupement

et du taux de foisonnement

envisageable.

 Normes de stationnement pour les cycles :

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

Norme imposée

1. Habitat

1.5 m² de local par tranche de 70 m² de la surface de

plancher affectée à l’habitation

2. Bureaux/ commerce

2% de la surface de plancher pour toute construction à

usage de bureau

Artisanat/ industrie

1% de la surface de plancher pour toute construction à

usage d’artisanat et d’industrie

Constructions et installations 1% de la surface de plancher pour toute construction

nécessaires aux services publics ou destinée aux services publics ou d’intérêt collectif

d’intérêt collectif

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 64

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Ils ne doivent pas être constitués à plus de 50% par des dispositifs de rétention des eaux pluviales. Les dispositifs de rétention compris dans les espaces verts ne doivent pas être d’une profondeur supérieure à 50 cm. Ils doivent comporter 1 arbre de haute tige par tranche de 100 m² d’espace verts. L’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs est recommandée.

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres y sont soumis à autorisation.

Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

13.2. Espaces verts

La surface des espaces verts doit être supérieure à 30% de la superficie du terrain.

Les opérations de plus de 500 m² de surface de plancher doivent comporter un espace vert collectif représentant au moins 15% de la superficie totale du terrain de l’opération, la surface de l’espace vert collectif pouvant être comptabilisé dans la surface totale des espaces verts de l’opération et non en sus.

13.3. Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 6 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

13.4 Aires de jeux Pour les opérations de plus de 1000 m² de surface de plancher, les espaces verts collectifs doivent comporter une aire de jeu collective aménagée.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 65

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUS

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 66

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUS

Caractère de la zone

La zone 1AUS correspond à un secteur d’urbanisation future à dominante d’équipements collectifs et de loisirs insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics sur lesquels peut être envisagé un développement ultérieur organisé à court/ moyen terme.

Cette zone fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation dont elle devra respecter les prescriptions. L’aménagement de la zone est conditionné à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d’habitation, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les commerces autres que ceux visés à l’article 1AUE2 - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme,

L’urbanisation de la zone est conditionnée au respect de l’Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définie sur la zone et à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’ensemble.

2.2. Les commerces sont autorisés sous réserve d’être nécessaires aux besoins des activités de la zone.

2.3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 73

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès : L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les accès devront être aménagés en tenant compte des haies à préserver identifiées à l’OAP. Les accès seront prioritairement aménagés sur une limite non bordée par une haie à préserver. En cas d’impossibilité, chaque lot ne peut disposer que d’un seul accès sur la voie publique, strictement limité à ce qui est nécessaire et d’une largeur maximale de 8.5 mètres.

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Toutefois, pour les besoins industriels, des forages pourront être admis sous réserve du respect du décret de 3 janvier 1989. La défense extérieure contre l’incendie devra satisfaire aux normes en vigueur.

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires domestiques ou assimilées, être raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux pluviaux est interdite.

Les eaux de refroidissement pourront être déversées dans les réseaux pluviaux dès lors qu’elles sont dans les conditions de température acceptables pour le milieu naturel récepteur et après accord de la collectivité compétente dans la gestion des eaux de pluie.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 74

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol. À défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe.

Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers le réseau public d’eaux pluviales, constitué de fossés, de caniveaux ou de réseaux prévus à cet effet.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

En tout état de cause, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être compatible avec les dispositions de l’OAP.

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques.

6.4 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.

6.3. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des rivières et canaux.

En tout état de cause, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être compatible avec les dispositions de l’OAP.

Les bâtiments peuvent s’implanter en limite séparative ou respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Pour les bâtiments artisanaux, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative ne peut pas être inférieure à 3 mètres sauf indication différente dans l’OAP.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 75

Les constructions non contigües doivent être éloignées les unes des autres d’une distance minimum de 5 m.

En tout état de cause, l’emprise au sol des constructions doit être compatible avec les dispositions de l’OAP. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie totale du terrain.

Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau de l’égout du toit et/ou du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

En tout état de cause, la hauteur des constructions doit être compatible avec les dispositions de l’OAP. La hauteur maximum des constructions ne peut excéder :

- 10m au faîtage pour les constructions destinées aux bureaux et aux équipements publics ou d’intérêt collectif ;

- 16m au faîtage pour les constructions des tinées à la fonction d’entrepôt.

La hauteur n’est pas règlementée pour les autres constructions.

Des adaptations pourront être admises pour les impératifs liés aux caractéristiques des bâtiments techniques.

Aspect extérieur des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…).

L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couleurs vives et le blanc sont interdits.

Les garde-corps en toiture seront préférentiellement ajourés. Les sorties de type cheminées, exutoires, édicules etc. seront implantées préférentiellement en partie Nord afin de préserver le bon ensoleillement des toitures. L’intégration des panneaux solaires photovoltaïque se fera en cohérence avec l’architecture du bâtiment. Afin de limiter leur impact visuel les éléments techniques ou tout autre élément accolé au bâtiment doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade) et interdits sur les façades ouest des bâtiments. Si des onduleurs photovoltaïques devaient être placés en façade à l’extérieur des bâtiments, ils seront protégés par un habillage minimisant leur impact visuel.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 76

Dans l’ensemble de la zone les groupes froids doivent être positionnés à l’Est des constructions et insonorisés.

Aménagement des abords L’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain. Les bâtiments devront être orientés Est/Ouest dans leur longueur, pour permettre au mieux le maintien des vues sur les Monts de Vaucluse. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire dans une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2 m. Elles seront constituées de grilles à mailles soudées de couleur gris anthracite. Les clôtures situées à l’l’alignement des voies et emprises publiques seront de plus doublées d’une haie vive.

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les murs de clôture maçonnés sont autorisés sur une distance maximum de 2m de part et d’autre du portail.

Les haies figurant à l’OAP doivent être conservées et entretenues par le propriétaire du lot. Un retrait de 5 mètres de leur base devra être respecté. Seuls les accès strictement nécessaires peuvent permettre de leur porter atteinte, sur un linéaire maximal de 8,5 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations, ainsi que le stationnement des poids lourds, doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est au minimum de 2.4x 5m (espace de stationnement hors surface de manœuvre).

12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

 au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5  au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles :

Hébergement hôtelier Bureaux

Norme imposée 1 place / chambre 1 place / 40 m² de surface de plancher

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 77

Commerces

1 place/50 m² de surface de plancher

Artisanat

1 place/80 m² de surface de plancher

1 place/150 m² de surface de plancher

Industrie et entrepôts

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en

nécessaires aux services publics ou tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

d’intérêt collectif

fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings

publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

 Normes de stationnement pour les cycles :

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteurs. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

Norme imposée

Bureaux/ commerces

2% de la surface de plancher pour toute construction à

usage de bureau

Artisanat/ industrie

1% de la surface de plancher pour toute construction à

usage de commerce

Constructions et installations 1% de la surface de plancher pour toute construction à

nécessaires aux services publics ou vocation d’artisanat

d’intérêt collectif

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre.

Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs.

13.2. Traitement de la marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques

La bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques doit faire l'objet d'un traitement spécifique :

- haie d'alignement d'arbres de haute tige pour mettre en valeur les façades, - haie végétale dense d'espèces persistantes pour masquer des dépôts et citernes.

13.3. Espaces verts

La surface des espaces verts doit être supérieure à 10% de la superficie du terrain d’assiette.

13.4. Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements ou équipées d’ombrières photovoltaïques. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 78

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 79

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 80

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AU

Caractère de la zone La zone 2AU correspond à un secteur d’urbanisation future à vocation mixte, situé au Sud du centre-ville dans le secteur de la Gare, insuffisamment desservies par les équipements publics sur lesquels peut être envisagé un développement ultérieur organisé à moyen/ long terme. L’aménagement de la zone est conditionné à la réalisation d’une modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

- les constructions et installations nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs, sous réserve du respect de l’Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définie sur la zone

- les constructions et installations nécessaires aux autres services publics ou d’intérêt collectif

2.3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 67

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès : L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. La défense extérieure contre l’incendie devra satisfaire aux normes en vigueur.

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol. Les

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 68

aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par l’aménagement de dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain (exemple : l'eau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit) sans porter préjudice à son voisin.

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent le stockage ou l’infiltration des eaux pluviales par des dispositifs dimensionnés selon une base minimale de 2 m3 pour 50 m² imperméabilisés avant le rejet vers les exutoires appropriés.

En cas de rejet dans le milieu naturel le débit de fuite à prendre en compte est de 12 l/s/ha aménagé.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

En tout état de cause, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être compatible avec les dispositions de l’OAP.

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent être implantés : • soit à l’alignement des voies et emprises publiques, • soit avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques.

6.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.

6.3. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des rivières et canaux.

En tout état de cause, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être compatible avec les dispositions de l’OAP. Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Non réglementé.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 69

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie totale du terrain.

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage. 10.2 Hauteur maximum En tout état de cause, la hauteur des constructions doit être compatible avec les dispositions de l’OAP. La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 9 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 12 m au faîtage.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…). L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2 m. Le long des berges des rivières et canaux les clôtures en maçonnerie sont interdites.

Non règlementé

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 70

13.2. Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 10% de la superficie totale du terrain. 13.3. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 6 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 71

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 72

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUE

Caractère de la zone

La zone 1AUe correspond à un secteur d’urbanisation future à dominante d’activités économiques, en extension de la zone de la Cigalière, insuffisamment desservis par les équipements publics sur lesquels peut être envisagé un développement ultérieur organisé à court/ moyen terme.

Cette zone fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation dont elle devra respecter les prescriptions. L’aménagement de la zone est conditionné à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU2 sont interdites.

condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation: - les constructions et installations nécessaires aux services publics, notamment les emplacements réservés des documents graphiques - les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site. 2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non règlementé

Non règlementé

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 81

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou selon un recul minimum de 1. Les constructions, y compris les clôtures, doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des berges des rivières et canaux.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des limites séparatives ou selon un recul minimum de 1 mètre.

Non réglementé.

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Non règlementé

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 82

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 83

CHAPITRE 3 : LES ZONES AGRICOLES

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 84

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 85

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Caractères de la zone :

Cette zone comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole.

Elle comprend 2 secteurs : - un secteur Ap correspondant aux zones agricoles présentant un intérêt paysager autour de la colline de Thouzon - un secteur Aco, correspondant aux corridors écologiques le long des Sorgues

La zone comprend également les Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) suivants : - un secteur Ah correspondant aux hameaux existants des Taillades et de Thouzon - un secteur Ae1 correspondant aux activités agroalimentaires existantes en zone agricole au Nord de la commune - un secteur Ae2 correspondant au site de l’INRA situé au Sud de la commune - un secteur Ag1 correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage existante et à son extension - un secteur Ag2 correspondant à l’aménagement de terrains familiaux pour l’hébergement sédentaire des gens du voyage - un secteur Af correspondant à un site de montage et stockage d’artifices pour feux de spectacles - un secteur At correspondant au camping existant

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

2.1. En zone N, hormis en secteur Nco :

 L’aménagement et l’extension limitée et non renouvelable des habitations existantes ayant une existence légale et dont la surface de plancher initiale est au moins égale à 70m², à condition :

- que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 170m² de surface de plancher par unité foncière ; - qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination. - La surface des annexes est limitée à 40m² surface de plancher (existant + projet), avec un maximum de 20 m² de surface de plancher par annexe non contigüe au bâtiment principal. Les annexes et piscines seront implantées à une distance maximum de 20 m de l’habitation à laquelle elles se rapportent.

 Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

 les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

2.2. En secteur Nco : - Les travaux liés à la gestion, à la conservation ou à la protection des milieux naturels (stabilisation, hydraulique, …) - Les aménagements légers nécessaires à l'ouverture au public des espaces sous réserve du respect de la sensibilité des milieux - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement.

2.3. En secteur NDf2 : les opérations de conservation et de sauvegarde du site archéologique et historique du Monastère fortifié de Thouzon sont autorisées.

2.4. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 95

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire.

4.2 - Assainissement

Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 96

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

CREER

6.1. Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

- marges de reculs applicables aux voies départementales : se reporter à l’article 8 du chapitre Dispositions Générales du présent règlement.

- 12.5 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques

6.2. Le long des rivières ou canaux les constructions devront être implantées à au moins 25m des berges.

Ces marges de recul par rapport aux voies ne s'appliquent pas en cas d'extension d'un bâtiment existant parallèlement à la voie, toutefois sans rapprochement par rapport à la voie.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

L’emprise au sol des extensions des habitations existantes est limitée 50% de l’emprise au sol existante et dans la limite de 250m² (existant + extension). - L’emprise au sol des annexes des habitations existantes est limitée à 40 m² totale (existant + projet) hors piscines, avec un maximum de 20 m² d’emprise au sol par annexe non contigüe au bâtiment principal et à 60m² toutes annexes confondues (y compris les piscines). Non réglementé pour le reste.

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 7.5 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage. La hauteur des annexes est limitée à 4 m au faîtage.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 97

Cette disposition ne s’applique pas pour les bâtiments existants ayant une hauteur supérieure et pour les ouvrages techniques divers nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…).

L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

11.2. Adaptation au terrain :

L’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie originelle du terrain. Chaque fois que cela est possible, les terrains seront laissés à l’état naturel. Les travaux de terrassement, s’ils sont indispensables, seront compatibles avec le site et limités au strict nécessaire.

11.3. Clôtures

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1.8 m. Elles seront constituées d’un grillage de dessin simple doublé d’une haie vive.

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 98