Zone UB

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les constructions destinées à l’artisanat et les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UB2 ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines. - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Sur les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), l’aménagement est conditionné au respect des dispositions des OAP et à la réalisation :

- d’une seule opération d’ensemble pour le secteur Angevines, - d’une seule opération d’ensemble pour le secteur Gare.

2.2. La zone UB comprend un secteur délimité en application de l’article L 151-10 du code de l’urbanisme. A l’intérieur de ce secteur, la délivrance de permis de construire est subordonnée à la démolition des bâtiments existants sur le terrain où la construction est envisagée.

2.3 Au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, toute opération, comportant au moins 500m² de surface de plancher destinée à l’habitat, doit prévoir d’affecter au logement social un pourcentage minimal de surface de plancher, déterminé de la manière suivante :

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 20

• Entre 500m² et jusqu’à 1000m² de surface de plancher destinée à l’habitat : au moins 30% de cette surface de plancher doit être affectée à la réalisation de logements sociaux

• Au-delà de 1000m² de surface de plancher destinée à l’habitat : au moins 50% de cette surface de plancher doit être affectée à la réalisation de logements sociaux

2.4 Majoration du volume constructible en faveur du logement social au titre de l’article L 151-28 du code de l’urbanisme : Toute opération comportant une part de logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration est limitée à 30% du volume constructible et ne peut excéder le rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.

2.5. La zone UB est concernée par un linéaire de voies où la diversité commerciale est à préserver au titre de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme. Le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux existant le long des rues et places suivantes est interdit : - cours Victor Hugo - cours Gambetta

2.6. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

- les constructions destinées à l’artisanat, et la création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition :

• qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants, • que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, • qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, • qu'elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l'urbanisation, • que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles

avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, • que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

2.7. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

2.8. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 21

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès : L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. La défense extérieure contre l’incendie devra satisfaire aux normes en vigueur.

4.2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 22

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par l’aménagement de dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain (exemple : l'eau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit) sans porter préjudice à son voisin.

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent le stockage ou l’infiltration des eaux pluviales par des dispositifs dimensionnés selon une base minimale de 2 m3 pour 50 m² imperméabilisés avant le rejet vers les exutoires appropriés.

En cas de rejet dans le milieu naturel le débit de fuite à prendre en compte est de 12 l/s/ha aménagé.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU A CREER

En tout état de cause, les reculs devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés.

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent être implantés : En zone UB (hors secteur UBa) :

• soit à l’alignement des voies et emprises publiques, • soit avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques. En secteur UBa : • à l’alignement des voies et emprises publiques,

6.2. En bordure des voies suivantes, l’implantation des constructions à l’alignement de la voie est obligatoire : • cours Gambetta, • rue Jean Jaurès, • rue Ledru Rollin • rue Danton. • ruelle Danton, • rue de la Gare, • cours Victor Hugo • chemin du Mourgon

6.3. Lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou un îlot à remodeler, totalisant plus de 400m² d’emprise au sol ou présentant une grande longueur de front sur rue (plus de 20m), les constructions peuvent s’implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies

6.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 23

publiques. 6.5. Les constructions, y compris les clôtures, doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des berges des rivières et canaux.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En tout état de cause, les reculs devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés. 7.1. Les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés, sur une bande de 15m à compter du bord de la voie ou du recul graphique, soit :

• sur au moins une limite séparative latérale. • Ou d’une limite latérale à l’autre ; 7.2. En cas d’implantation sur une seule des limites séparatives : depuis la façade non limitrophe à la limite parcellaire, les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.3. Au-delà de cette bande de 15m, ou lorsque les bâtiments ne bordent pas une voie ou une emprise publique, les bâtiments pourront être édifiés en limite séparative : - dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 3.50 m de hauteur mesurée du terrain naturel ou excavé au faîtage. - dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 24

Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sera au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces 2 points sans être inférieure à 4m.

7.4. Lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou un îlot à remodeler, totalisant plus de 400m² d’emprise au sol ou présentant une grande longueur de front sur rue (plus de 20 m) les constructions peuvent s’implanter :

• Soit sur une des deux limites séparatives • Soit d’une limite séparative à l’autre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

En tout état de cause, les emprises devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés.

9.1. En zone UB (hors secteur UBa) : l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie totale du terrain.

9.2 En secteur UBa : l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80% de la superficie totale du terrain.

9.3 L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 25

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

En tout état de cause, les hauteurs devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés.

La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 10 m à l’égout.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…). Les modifications ou réparations des constructions existantes devront être réalisées dans le respect du caractère originel de la construction et des caractéristiques de l’architecture traditionnelle. Lorsque les constructions existantes présentent des façades composées d’éléments architecturaux témoins d’anciennes utilisations agricoles (par exemple fermes du XIX – début XX ème siècle comportant une porte cochère surmontée d’une fenière) ou industrielles, il convient de conserver et mettre en valeur ces éléments dans la composition des façades en cas de changement d’usage.

11.2. Ouvertures Les ouvertures seront traitées simplement, en harmonie d’aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

11.3. Façades

La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de chaux non teinté, soit enduite au mortier. Les arrangements faussement décoratifs de pierres en saillies sur fonds d’enduits seront interdits. L’utilisation de la pierre de pays est recommandée.

Les enduits des façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec la masse des bâtiments anciens du village. Les enduits seront réalisés avec une finition lissée, grattée fin, talochée ou frotassée.

L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade.

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11.4. Couvertures :

Les toitures présenteront une pente comprise entre 25 et 35%.

Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumière ou de tropéziennes dès lors que ces ouvrages ne dépassent pas 20% de la surface d’un pan de toiture, et qu’ils ne soient pas ou peu visibles depuis l’espace public ou d’un monument.

Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise traditionnelle, une corniche, ou de simples boiseries. Les souches de toute nature doivent être enduites.

D'autres conceptions de couvertures sont admises sous réserve qu'elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et de qualité architecturale certaine.

11.5. Traitement des clôtures

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1.8 m. Elles seront constituées : - Soit d’un mur plein enduit ou d’un mur bahut enduit de 0.60 m de hauteur surmonté d’un grillage, - le long des berges des rivières et canaux, les clôtures en maçonnerie sont interdites et seront constituées d’un simple grillage doublé d’une haie vive.

Le long des voies et emprises publiques les murs pleins sont interdits sauf sur un linéaire de 6 m de part et d'autre du portail ou de l'entrée de l'opération (notamment pour encastrer les coffrets et boîtes aux lettres).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est au minimum de 2.4x 5m (espace de stationnement hors surface de manœuvre).

Les normes imposées pour les constructions et installations ne s’appliquent pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

• au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 • au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (maximum de 300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 27

12.2. Normes de stationnement

 Stationnement des véhicules automobiles :

1. Habitat

Norme imposée

Dispositions particulières

1 place / 50m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs

plancher sans pouvoir être financés avec un prêt aidé de l’État en application

inférieure à une place par combinées des articles L.123-1-13 du Code de

logement.

l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum

de stationnement par logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, aucune place de stationnement n’est exigée.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

3. Bureaux

1 place / 50 m² de surface de

plancher

4. Commerces

1 place/30m² de surface de

plancher

5. Artisanat

1 place/80m² de surface de

plancher

6. Constructions et Le nombre de places de

installations

stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de

services publics ou leur nature, du taux et du rythme

d’intérêt collectif de leur fréquentation, de leur

situation géographique au regard

des parkings publics existant à

proximité et de leur regroupement

et du taux de foisonnement

envisageable

 Normes de stationnement pour les cycles :

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public. Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

1. Habitat 2. Bureaux

Norme imposée

1.5 m² de local par tranche de 70 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation 2% de la surface de plancher pour toute construction à usage de bureau

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 28

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs. Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique. 13.1. Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 10% de la superficie totale du terrain et comporter au moins un arbre de haute tige pour 100m² d’espace vert. 13.2. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 6 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 29

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 30

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC

Caractère de la zone

La zone UC correspond à une zone urbaine mixte, à vocation d’habitat et d’équipements collectifs.

La zone UC est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), dont les prescriptions doivent être respectées, sur les secteurs suivants : - Grange-Vieille - Gare - Secteur des Moulins L’aménagement de chaque secteur d’OAP est conditionné à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’ensemble.

La zone UC constitue un secteur de mixité sociale au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme. La zone UC constitue également un secteur de majoration du volume constructible en faveur du logement social au titre de l’article L 151-28 du code de l’urbanisme.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune du Thor.

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1. Les zones urbaines dites zones U auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 1 sont :

a/ La zone UA, délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UA au plan. Elle correspond au centre historique.

b/ La zone UB délimitée par un trait noir est repérée par l'indice UB au plan. Elle correspond à la première couronne d’urbanisation du centre ancien. Elle comprend un secteur UBa : zone de faubourg à vocation mixte située autour de la gare et du hameau des Vignères.

c/ La zone UC délimitée par un trait noir est repérée par l'indice UC au plan. Elle correspond à une zone mixte d’habitat collectif et d’équipements.

d/ La zone UD délimitée par un trait noir est repérée par l'indice UD au plan. Elle correspond à une zone à vocation principale d’habitat. Elle comprend 3 secteurs :

- UDa, zones résidentielles situées à proximité du centre ancien - UDb, concernant les secteurs de Thouzon et Monclar - UDc, secteur d’habitat individuel généralement non desservi par l’assainissement collectif

e/ La zone UE délimitée par un trait noir est repérée par l'indice UE au plan. Elle correspond aux zones à vocation principale d’activité située au Sud Est de la commune.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 6

2. Les zones à urbaniser dites zones AU auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 :

a/ la zone 1AU, délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 1AU au plan. Elle correspond à une zone d’urbanisation future à vocation mixte à court/moyen terme. Elle comprend 3 secteurs :

- 1AUb, secteur d’urbanisation future situé en entrée de ville Ouest, sur le secteur Pouvarel - 1AUc, secteur d’urbanisation future situé au Nord du centre-ville sur le secteur Grange-Vieille - 1AUd, secteur d’urbanisation future situé à l’Est du centre-ville sur le secteur des Estourans

b/ la zone 1AUS, délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 1AUS au plan. Elle correspond à une zone d’urbanisation future à court/moyen terme, à vocation d’équipements publics sportifs et de loisirs.

c/ la zone 1AUe, délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 1AUe au plan. Elle correspond aux zones à urbaniser à court/ moyen terme à vocation économique.

d/ La zone 2AU délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 2AU au plan. Elle correspond à un secteur d’urbanisation future à vocation mixte, situé au Sud du centre-ville dans le secteur de la Gare, insuffisamment desservies par les équipements publics sur lesquels peut être envisagé un développement ultérieur organisé à moyen/ long terme. L’aménagement de la zone est conditionné à la réalisation d’une modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme.

3. Les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 3 : La zone A délimitée par un trait noir est repérée par l'indice A au plan. Elle comprend 2 secteurs :

- un secteur Ap correspondant aux zones agricoles présentant un intérêt paysager autour de la colline de Thouzon

- un secteur Aco, correspondant aux corridors écologiques le long des Sorgues demande du syndicat des Sorgues

La zone comprend également les Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) suivants : - un secteur Ah correspondant aux hameaux existants des Taillades et de Thouzon - un secteur Ae1 correspondant aux activités agroalimentaires existantes en zone agricole au Nord de la commune - un secteur Ae2 correspondant au site de l’INRA situé au Sud de la commune un secteur - Ag1 correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage existante et à son extension - un secteur Ag2 correspondant à l’aménagement de terrains familiaux pour l’hébergement sédentaire des gens du voyage - un secteur Af correspondant à un site de montage et stockage d’artifices pour feux de spectacles - un secteur At correspondant au camping existant

4. Les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s'appliquent les dispositions du chapitre 4 :

a/ La zone N délimitée par un trait noir est repérée par l'indice N au plan. Elle correspond principalement à la Sorgue et ses abords, et au massif boisé situé au nord du territoire communal.

La zone comprend également un secteur Nco, correspondant aux corridors écologiques des Sorgues

5. Les documents graphiques comportent également :

- des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ;

- des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 1131 et suivants du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016);

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 7

- les retraits à respecter le long des principales voies de circulation ; - des éléments patrimoniaux bâtis identifiés au titre de l'article L 151-19 du Code de l’Urbanisme

(version en vigueur au 1er janvier 2016) - Les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 7 du règlement ; - des éléments patrimoniaux végétaux identifiés au titre de l'article L 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) - Les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 7 du règlement ; - les servitudes de mixité sociale au titre de l’article L.151-41 4° du code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) ; Les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 6 du règlement ; - les secteurs de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) ; Les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 6 du règlement ;

Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception : -des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; - des bâtiments existants et des constructions existantes en zone U à la date d’approbation du PLU pour permettre leur aménagement dans les volumes existants.

Conformément à l’article L.111-23 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire du présent règlement de PLU (hormis les dispositions concernant l’aléa d’inondation fort), dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Les articles 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer) concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique. Ils ne s’appliquent donc pas par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article 7 qui s’appliquent. Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles 6 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

OU D'INTERET COLLECTIF – "CINASPIC"

L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme relatif au règlement du plan local d'urbanisme précise que des règles particulières peuvent être applicables aux « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif » (CINASPIC). Il s'agit notamment des destinations correspondant aux catégories suivantes :

- les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public

- les crèches et haltes garderies - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 8

supérieur - les établissements pénitentiaires - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement

supérieur) ; - les établissements d’action sociale - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente

pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique - les établissements sportifs à caractère non commercial - les lieux de culte - les parcs d’exposition - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...) Les règles et dispositions particulières énoncées aux articles 6, 7, 9 et 10, 12,13 et 14 font l'objet de mesures adaptées propres à la réalisation de ces CINASPIC.

Le règlement de voirie départemental fixe les marges de recul à respecter le long des routes départementales, hors agglomération. La commune du Thor est concernée par les voies départementales suivantes : Les reculs à prendre en compte le long de ces voies sont les suivants :

La défense extérieure contre l'incendie doit être assurée par des dispositifs conformes à la réglementation en vigueur. Les futurs projets devront respecter les règles de l’annexe 9 du Règlement Opérationnel (RO) du SDIS de Vaucluse validé par le Préfet le 20 janvier 2016 ou tout autre document s’y substituant.

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 9

CHAPITRE 1 : LES ZONES URBAINES

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 10

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

PLU Le Thor – Règlement – juin 2016 / 11

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond au centre ancien de la ville. C’est une zone urbaine dense composée d’habitat et de petites activités commerciales ou artisanales, dont le cadre architectural et la proximité aux commerces sont à préserver.