Zone de requalification urbaine de la rue Maurice Thorez à Sérifontaine, ouverte à la seule implantation d'une centrale solaire ou d'un parc photovoltaïque : retrait de 10 m de la rue Maurice Thorez, 3 m des limites séparatives, hauteur 12 m au faîtage, emprise au sol non réglementée.
Usage
Centrale solaire ou parc photovoltaïque au sol
les constructions interdites
« ... − Les installations classées ou non et leur extension à condition d'être liées aux opérations admises dans la zone ; − Les dépôts divers (ferrailles, gravats, déchets, etc.). − Les affouillements de sol liés à des travaux de dépollution, à la gestion des réseaux ou à l'implantation de nouveaux réseaux. »
« ... − Les dépôts divers (ferrailles, gravats, déchets, etc.). − Les affouillements de sol liés à des travaux de dépollution, à la gestion des réseaux ou à l'implantation de nouveaux réseaux. »
« ... − Les affouillements de sol liés à des travaux de dépollution, à la gestion des réseaux ou à l'implantation de nouveaux réseaux. »
« ... électricité, gaz, téléphone, assainissement…) ; L'ensemble des occupations et utilisations du sol cités ci-dessus et tout travaux sont admis à condition de se conformer aux servitudes d'utilité publique définies sur la zone par arrêté préfectoral. : TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 154 »
La rubrique « Interdiction de certains usages » n'énumère rien : elle interdit tout ce que cette rubrique n'admet pas. L'ensemble des occupations admises reste subordonné aux servitudes d'utilité publique fixées par arrêté préfectoral sur le site pollué.
Article 1AUR 2 « LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ »
Hauteur
12 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
Article 1AUR 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AUR 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Recul sur la rue
Retrait minimum de 10 m
par rapport à l'emprise de la rue Maurice Thorez
la distance à garder avec la rue
Article 1AUR 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Limites
Retrait d'au moins 3 m
la distance à garder avec les voisins
Article 1AUR 4 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
La rubrique « Stationnement » du chapitre se lit dans le règlement.
Article 1AUR 7 « STATIONNEMENT SECTION III »
Espaces verts
Aucune limite fixée
Article 1AUR 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ
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Sont interdites : - toutes les constructions ou installations autres que celles autorisées à l’article 2.
Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉ
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Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :
Dans la destination
Équipement d’intérêt collectif et service public
Sous destinations autorisées sous conditions
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : - les installations, ouvrages, constructions liés à l’implantation, au fonctionnement et à l’exploitation d’une centrale solaire ou d’un parc photovoltaïque au sol.
Sont également admises les occupations et utilisations du sol suivantes dans la mesure où elles satisfont à la réglementation en vigueur les concernant, et à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances :
− Les installations classées ou non et leur extension à condition d’être liées aux opérations admises dans la zone ;
− Les dépôts divers (ferrailles, gravats, déchets, etc.). − Les affouillements de sol liés à des travaux de dépollution, à la gestion des réseaux ou à l’implantation de nouveaux réseaux.
Sont également admises les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, téléphone, assainissement…) ;
L’ensemble des occupations et utilisations du sol cités ci-dessus et tout travaux sont admis à condition de se conformer aux servitudes d’utilité publique définies sur la zone par arrêté préfectoral.
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PUBLIQUES OU PRIVÉES QUI DESSERVENT LA CONSTRUCTION Les nouvelles constructions seront implantées avec un retrait minimum de 10 m par rapport à l’emprise de la rue Maurice Thorez.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions devront être implantées avec un retrait d’au moins 3 m par rapport aux limites séparatives. EMPRISE AU SOL Non réglementé. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 m au faîtage.
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Non réglementé.
Non réglementé.
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Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. Tout travaux est admis à condition de se conformer aux servitudes d’utilité publique définies sur ces terrains par arrêté préfectoral.
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Les dispositions communes à toutes les zones s’appliquent. En cas de construction nouvelle, les réseaux de télédistribution doivent être enterrés dans la mesure du possible. Tout travaux est admis à condition de se conformer aux servitudes d’utilité publique définies sur ces terrains par arrêté préfectoral.
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Les dispositions communes à toutes les zones (titre II) s’appliquent sauf en cas de dispositions particulières propres à la zone. La zone 2AU correspond à une zone naturelle non équipée destinée à une urbanisation future à long terme. L’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée par la réalisation, au préalable, d’une modification ou une révision du PLUi-H au cours de laquelle seront déterminées l’ensemble des règles applicables à la zone. Dans cette attente, la constructibilité y est gelée. Cette zone comprend deux sous-secteurs :
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PLUi du Vauroux, approuvé le 28/01/2026, 9 articles pour la zone 1AUR.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.