Zone NS

Intitulé du document : N - ARTICLE 2 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES

N– Article 2.1. - Destinations et sous-destinations des constructions

N – Article 2.1.1. – Rappel

Des prescriptions acoustiques s’imposent pour les terrains situés au voisinage de la RD73 (cf. les arrêtés préfectoraux portant Classement sonore des infrastructures de transports terrestre de la vienne en annexe du dossier de PLU).

Des prescriptions spécifiques s’imposent au sein des périmètres d’application des Servitudes d’Utilité Publique (cf. les pièces en annexes du dossier de PLU).

Pour tout changement de destination en zone N, aucune sortie directe sur une route départementale ne sera accordée. La commission communale se réserve le droit de refuser un changement de destination si le projet comporte ou hausse un risque de circulation ou sanitaire. En cas de conflit, le conseil départemental sera amené à délivrer un accord ou non sur le changement de destination en question.

N – Article 2.1.2.- Expression de la règle

Sous réserve, dans l’ensemble de la zone : - de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels ; - d’être compatibles avec le caractère de la zone et les équipements publics existants ou prévus.

Sont autorisées au sein de la zone N, les destinations et sous destinations suivantes avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

-LEGE- Juillet 2025

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Legé (44) – Règlement – ZONE N

Destination des constructions (R151-27)

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination des constructions (R151-28)

exploitation agricole

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

Commerce et activités de

service

artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif et

services publics

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements recevant du public industrie entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition

Autorisé

Interdit

conditions

X

X

Au sein des secteurs Ne et Nl

X

Au sein des Les constructions à usage secteurs Ne et Nl d’habitation sont autorisées à

X

Au sein des condition de respecter le secteurs Ne et Nl paragraphe 2.

X

X X

X

Les changements de destination

à usage d’hébergement

X

touristique sont autorisés à

condition de respecter le

paragraphe 2.

X

X

Les constructions et installations

liées ou nécessaires, soit à la

réalisation d’infrastructures, soit

au

fonctionnement

d’équipements d’intérêt collectif

et services publics (réseaux,

X

pylônes,

transformateurs

d’électricité,

station

de

pompage...), qui ne peuvent

être implantés en d’autres

lieux et sous réserve qu'ils ne

portent pas atteinte à la

sauvegarde des paysages

X

X X

X

X X X

X

-LEGE- Juillet 2025

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Legé (44) – Règlement – ZONE N

Sont autorisées au sein de l’ensemble de la zone N, y compris de ses sous-secteurs, les installations, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N– Article 2.2. - Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdit dans la zone N et ses secteurs : - Le stationnement à ciel ouvert des caravanes en dehors du terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; - Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques ; - Le stockage de véhicules usagés, de ferrailles, et matériaux de démolition ou de récupération ; - Les carrières et extractions de matériaux ; - Les constructions et installations nouvelles à usage d’activités industrielles.

N– Article 2.3. - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont autorisées les destinations et sous-destinations présentées dans le paragraphe 1, sous réserve des conditions ci-après :

- Ne sont autorisées qu’au sein du secteur Nl : o Les constructions, installations et aménagements à vocation de loisirs (aire de jeux…) et d’équipements (aire de covoiturage…) compatible avec le caractère naturel de la zone ; o Sous réserve que l’emprise au sol des bâtiments ne dépasse pas 30% de la superficie de l’unité foncière. o La pose d’équipements légers liés aux loisirs.

- Ne sont autorisées qu’au sein du secteur Ne : o Les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement d’une station d’épuration ; o Sous réserve que l’emprise au sol des bâtiments ne dépasse pas 30% de la superficie de l’unité foncière.

- Ne sont autorisées qu’au sein du reste de la zone N (hors des secteurs Ne, Nl et Ns) : o L’extension mesurée des habitations existantes, de plus de 75m² de surface de plancher, sous réserve que : o L’extension n’excède pas 50% de la surface de plancher si la surface initiale de l’habitation existante est inférieure ou égale à 100m², plafonnée à 130m² au total ; Et 30% de la surface de plancher initiale si la surface de l’habitation existante est supérieure à 100m². o Qu’elle n’entrave pas le développement des activités agricoles existantes.

o La construction et l’extension d’annexe à l’habitation (garage, abris de jardin, piscine …) sous réserve :  Qu’elle soit implantée à une distance inférieure à égale à 30m de la construction principale ;

-LEGE- Juillet 2025

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Legé (44) – Règlement – ZONE N

 Que l’emprise au sol cumulée des annexes (extension comprise) soit inférieure ou égale à 100m² ;

 Que leur implantation n’entrave pas le développement des activités agricoles existantes ;  Que ces annexes ne deviennent pas une nouvelle habitation. o Les changements de destination de bâtiments identifiés aux plans de zonage du PLU pour les destinations suivantes : Exploitation agricole et forestière, Habitation, Hébergement touristique Equipements d'intérêt collectif et services publics, sous réserve que : o La surface d’emprise au sol initiale du bâtiment existant soit supérieure ou égale à 50m² ; o Que la desserte par les réseaux soit satisfaisante et le permette ;

Sont autorisées dans l’ensemble de la zone N et dans les secteurs :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui ne sont être implantés en d’autres lieux, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone et à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs ;

- Les abris pour animaux sous réserve que : o Que la (ou les constructions) soi(en)t dédiée(s) à l’abri des animaux et/ou au stockage des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur site ; o Que au moins une des façades de l’abri soit ouverte sur l’extérieur ; o Que l’abri soit réalisé en construction légère sans fondation ; o Que l’abri soit d’aspect bois ; o Que le nombre d’abris soit limité au strict besoin des animaux sur site.

- Les installations d’assainissement non-collectif nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs.

- Les parcs photovoltaïques au sol en privilégiant les sites déjà artificialisés, sans potentiel prévisible de réaffectation : par exemple d’anciennes carrières ou centres de stockage de déchets ménagers ou inertes, sous réserve d’une étude d’impact. Ces installations devront justifier d’une compatibilité avec les fonctionnalités écologiques existantes.

Intitulé du document : N– Article 2.4. - Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementée.

-LEGE- Juillet 2025

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Legé (44) – Règlement – ZONE N

N – ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Intitulé du document : N – Article 3.1. - Volumétrie et implantation des constructions

ARCHITECTURALES,

Des distances de recul s’imposent aux constructions de part et d’autre des routes départementales en application du schéma routier départemental (cf. les dispositions générales du présent règlement).

Par rapport aux autres voies et emprises publiques, toutes les constructions doivent s’implanter à moins de 20m de l’alignement la voie ou de l’emprise publique. Si le terrain où s’implante la construction est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques, cette règle ne s’applique que par rapport à l’une d’entre elles (celles présentant le moins de risques en matière de sécurité routière).

Une implantation à l’alignement est autorisée à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. Pour les constructions existantes qui ont une implantation supérieure à 20m de l’alignement des voies et emprises publique, une implantation similaire à celle du bâtiment existant est autorisée pour leurs extensions, leur réfection ou leur transformation.

N – Article 3.1.4. - Implantation par rapport aux limites séparatives

L’implantation reste sujette à l’article R.111-17 du code de l’urbanisme. La règle s’illustre de la manière suivante :

-LEGE- Juillet 2025

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Legé (44) – Règlement – ZONE N

N – Article 3.1.5. - Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non règlementée.

Intitulé du document : N – Article 3.1.2. - Hauteur des constructions

La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 6 m sous l’égout de toiture, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée. Pour les constructions existantes qui ont une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour leurs extensions, leur réfection ou leur transformation est celle du bâtiment existant.

La hauteur des annexes à l’habitation est limitée à 3,5m sous l’égout du toit.

La hauteur des constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement des eaux usées, poteaux, pylônes, coffrets, …) peut ne pas respecter les règles précédentes si des raisons techniques l’en empêchent. Toutefois, leur hauteur ne doit pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage.

Intitulé du document : N – Article 3.1.1. - Emprise au sol

Dans la zone N et ses secteurs, l’emprise au sol d’une annexe à l’habitation est limitée à 40m² à la date d’approbation du PLU.

Dans la zone N et ses secteurs, les abris pour animaux ne peuvent excéder 30m².

Dans la zone N et le secteur Ns (hors des secteurs Ne et Nl), l’emprise au sol des nouveau bâtiments n’est pas règlementée.

Dans les secteurs Ne et Nl, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 30% de la superficie de l’unité foncière.

Intitulé du document : N– Article 3.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

N – Article 3.2.1 - Principes généraux Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20116 pris pour l’application des articles L.111-16, L.111-17 et R.111-23 du code de l’urbanisme).

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, station de relevage, pylône, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

Les interventions sur les éléments identifiés aux plans de zonage (« plan de zonage n°1/4», « plan de zonage n°2/4», « plan de zonage n°3/4» et plan de zonage n°4/4» du présent dossier de PLU), en application de l’article l. 151-19 du code de l’urbanisme doivent être réalisés en respectant les règles présentées dans les Dispositions générales du présent règlement.

N – Article 3.2.2. - Adaptation au sol Les mouvements de terre éventuellement nécessaires au projet doivent être réalisés avec des pentes douces s'harmonisant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu'avec celui des parcelles voisines.

N – Article 3.2.3. – Façades Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant et que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

6Article R111-23 créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. - Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

-LEGE- Juillet 2025

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Legé (44) – Règlement – ZONE N

Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre...) ou un enduit, dont la teinte sera en harmonie avec les constructions avoisinantes.

N – Article 3.2.4. - Ouvertures et menuiseries Les ouvertures et les menuiseries doivent être réalisées en harmonie avec l'aspect général des façades et de la toiture du bâtiment. Les menuiseries peuvent être colorées dans des tons plus soutenus que ceux des enduits de façades.

N – Article 3.2.5. - Toitures Les matériaux apparents en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

 POUR LES PISCINES COUVERTES ET LES VÉRANDAS Les couvertures transparentes sont autorisées.

 POUR LES CONSTRUCTIONS INFÉRIEURES À 12M² La couverture doit être en matériaux (tuile, bac d’acier, panneaux composites…) d’aspect mat et de teinte sombre (gris, ardoise, vert foncé…) à l’exception des tuiles rouges.

 POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS Dans le cas de formes architecturale d’expression contemporaine ou de nature bioclimatique, la mise en œuvre de toitures de formes variées et/ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture en zinc, toiture vitrée, toiture intégrant des panneaux solaires...) est autorisée. Ces types de toiture sont également admises dans le cas d’extension d’une construction traditionnelle quand cela est justifié par la recherche d’une meilleure articulation des volumes, une recherche architecturale ou des contraintes techniques.

Dans les autres cas, les toitures doivent comporter au minimum deux pans Cette règle ne s’applique pas aux annexes et vérandas.

Le matériau de toiture privilégié est la tuile de pays, l’ardoise naturelle et tout autre matériau doivent présenter des caractéristiques permettant leur intégration dans l’environnement immédiat. Dans le cas de travaux de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes ne respectent pas les caractéristiques ci-dessus le réemploi des teintes et matériaux d’origine est tolérée.

N – Article 3.2.6. - Clôtures

Les clôtures dont les portails, doivent s’intégrer au paysage environnant, dans leurs formes, matériaux et teintes. Seront privilégiés :

- les essences locales dans les clôtures végétales - les murets enduits de chaque côté - les grillages

Sont interdits les matériaux de fortune et les matériaux destinés à être recouverts mais laissés à nu.

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité (ex : mur en pierre, fer forgé…) devront être préservées. Leurs remises en état et leurs restaurations sont à privilégier.

-LEGE- Juillet 2025

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Legé (44) – Règlement – ZONE N

 CLÔTURES IMPLANTÉES LE LONG DES VOIES, PUBLIQUES OU PRIVÉES EXISTANTES OU PROJETÉES :

Les clôtures édifiées en façade sur une voie ne peuvent dépasser 1,60m et sont constitué d’un mur bahut de 0,80m maximum surmonté ou non d’une ferronnerie, d’un grillage ou de lices.

 CLÔTURES IMPLANTÉES EN LIMITES SÉPARATIVES :

Les clôtures doivent laisser un libre passage de 30cm de haut par rapport au sol naturel et être de 1.20m maximum de haut par rapport au sol naturel. Elles doivent être à dominantes végétales et constituées par :

- des éléments en bois types rondins ou lices, doublés partiellement ou totalement d’une haie - un grillage sur poteaux bois doublés partiellement ou totalement d’une haie

N – Article 3.3. - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

N – Article 3.3.1. - Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pour les plantations, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit).

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les plantations existantes.

Les haies naturelles constituées d’essences locales sont préservées au maximum. Les équipements techniques (transformateur, citernes de combustibles non enterrées…) doivent être masqués ou dissimulés par des éléments décoratifs.

Les dépôts et stockages de toutes natures doivent être entièrement masqués depuis la voie ou les terrains mitoyens par une haie ou élément minéral.

Les interventions sur les éléments identifiés aux plans de zonage (« plan de zonage n°1/4 », « plan de zonage n°2/4 », « plan de zonage n°3/4» et plan de zonage n°4/4» du présent dossier de PLU), en application de l’article l. 15123 du code de l’urbanisme doivent être réalisés en respectant les règles présentées dans les Dispositions générales du présent règlement.

N – Article 3.3.2. - Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété) par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur.

Les excédents d’eau peuvent être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols ou de la présence de caves, sous réserve de respecter les prescriptions imposées par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales. Dans ce cas, conformément aux exigences du SDAGE 2016-2021 dans sa disposition 3D-2, le débit de fuite maximal au réseau est de 3 L/s/ha pour une pluie décennale.

Les eaux de pluie collectées en aval de toitures peuvent être utilisées pour les usages autorisés par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés conformément aux règles de l’art. En

-LEGE- Juillet 2025

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Legé (44) – Règlement – ZONE N

particulier, toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite.

Fiche remplacée

La Jaubretière

LEG54

Nouvelles fiches

Le Guy La Crochetière

La Guichère

LEG112 LEG113

LEG114

La Guichère La Guichère La Peaudouère La Gaillardière Le Retail La Ségouinière

LEG115 LEG116 LEG117 LEG118 LEG119 LEG120

Villeneuve du Retail

LEG121

 Bureau

 Hébergement  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Industrie

 Hébergement hôtelier et touristique

 Entrepôt

 Équipements d’intérêt collectif et services publics

Respect des critères retenus dans le projet de territoire

Bâtiment présentant une qualité patrimoniale :

 OUI  NON

Présence du réseau d’eau potable desservant l’unité foncière :  OUI  NON

Présence du réseau électrique desservant l’unité foncière :

 OUI  NON

Emprise au sol du bâti existant > 50 m² :

 OUI  NON

Intitulé du document : N – Article 3.4. – Stationnement

Le stationnement des véhicules doit correspondre à la destination, l'importance et la localisation des constructions et doit être assuré en dehors de la voie publique. Le nombre de place doit correspondre à l’usage envisagé.

N – ARTICLE 4 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Intitulé du document : N– Article 4.1. - Desserte par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc. soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Toute voie, publique ou privée, ouverte à la circulation automobile doit présenter une largeur minimale de 3m.

projetée :

 OUI  NON

En dehors du périmètre de réciprocité par rapport à un site

d’exploitation agricole :

 OUI  NON

Photographie du bâtiment

LEG54

Identification du bâtiment

Vue aérienne du site

Nom du lieu-dit & les enjeux de proximité : La Jaubretière

 Bureau

 Hébergement  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Industrie

 Hébergement hôtelier et touristique

 Entrepôt

 Équipements d’intérêt collectif et services publics

Respect des critères retenus dans le projet de territoire

Bâtiment présentant une qualité patrimoniale :

 OUI  NON

Présence du réseau d’eau potable desservant l’unité foncière :  OUI  NON

Présence du réseau électrique desservant l’unité foncière :

 OUI  NON

Emprise au sol du bâti existant > 50 m² :

 OUI  NON

Desserte par une voirie au gabarit adapté à la fréquentation

projetée :

 OUI  NON

En dehors du périmètre de réciprocité par rapport à un site

d’exploitation agricole :

 OUI  NON

Photographie du bâtiment

LEG112

Identification du bâtiment

Vue aérienne du site

Nom du lieu-dit & les enjeux de proximité : Le Guy

 Bureau

 Hébergement  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Industrie

 Hébergement hôtelier et touristique

 Entrepôt

 Équipements d’intérêt collectif et services publics

Respect des critères retenus dans le projet de territoire

Bâtiment présentant une qualité patrimoniale :

 OUI  NON

Présence du réseau d’eau potable desservant l’unité foncière :  OUI  NON

Présence du réseau électrique desservant l’unité foncière :

 OUI  NON

Emprise au sol du bâti existant > 50 m² :

 OUI  NON

Desserte par une voirie au gabarit adapté à la fréquentation

projetée :

 OUI  NON

En dehors du périmètre de réciprocité par rapport à un site

d’exploitation agricole :

 OUI  NON

Photographie du bâtiment

LEG113

Identification du bâtiment

Vue aérienne du site

Nom du lieu-dit & les enjeux de proximité : La Crochetière

 Bureau

 Hébergement  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Industrie

 Hébergement hôtelier et touristique

 Entrepôt

 Équipements d’intérêt collectif et services publics

Respect des critères retenus dans le projet de territoire

Bâtiment présentant une qualité patrimoniale :

 OUI  NON

Présence du réseau d’eau potable desservant l’unité foncière :  OUI  NON

Présence du réseau électrique desservant l’unité foncière :

 OUI  NON

Emprise au sol du bâti existant > 50 m² :

 OUI  NON

Desserte par une voirie au gabarit adapté à la fréquentation

projetée :

 OUI  NON

En dehors du périmètre de réciprocité par rapport à un site

d’exploitation agricole :

 OUI  NON

Photographie du bâtiment

LEG114

Identification du bâtiment

Vue aérienne du site

Nom du lieu-dit & les enjeux de proximité : La Guichère

 Bureau

 Hébergement  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Industrie

 Hébergement hôtelier et touristique

 Entrepôt

 Équipements d’intérêt collectif et services publics

Respect des critères retenus dans le projet de territoire

Bâtiment présentant une qualité patrimoniale :

 OUI  NON

Présence du réseau d’eau potable desservant l’unité foncière :  OUI  NON

Présence du réseau électrique desservant l’unité foncière :

 OUI  NON

Emprise au sol du bâti existant > 50 m² :

 OUI  NON

Desserte par une voirie au gabarit adapté à la fréquentation

projetée :

 OUI  NON

En dehors du périmètre de réciprocité par rapport à un site

d’exploitation agricole :

 OUI  NON

Photographie du bâtiment

LEG115

Identification du bâtiment

Vue aérienne du site

Nom du lieu-dit & les enjeux de proximité : La Guichère

 Bureau

 Hébergement  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Industrie

 Hébergement hôtelier et touristique

 Entrepôt

 Équipements d’intérêt collectif et services publics

Respect des critères retenus dans le projet de territoire

Bâtiment présentant une qualité patrimoniale :

 OUI  NON

Présence du réseau d’eau potable desservant l’unité foncière :  OUI  NON

Présence du réseau électrique desservant l’unité foncière :

 OUI  NON

Emprise au sol du bâti existant > 50 m² :

 OUI  NON

Desserte par une voirie au gabarit adapté à la fréquentation

projetée :

 OUI  NON

En dehors du périmètre de réciprocité par rapport à un site

d’exploitation agricole :

 OUI  NON

Photographie du bâtiment

LEG116

Identification du bâtiment

Vue aérienne du site

Nom du lieu-dit & les enjeux de proximité : La Guichère

 Bureau

 Hébergement  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Industrie

 Hébergement hôtelier et touristique

 Entrepôt

 Équipements d’intérêt collectif et services publics

Respect des critères retenus dans le projet de territoire

Bâtiment présentant une qualité patrimoniale :

 OUI  NON

Présence du réseau d’eau potable desservant l’unité foncière :  OUI  NON

Présence du réseau électrique desservant l’unité foncière :

 OUI  NON

Emprise au sol du bâti existant > 50 m² :

 OUI  NON

Desserte par une voirie au gabarit adapté à la fréquentation

projetée :

 OUI  NON

En dehors du périmètre de réciprocité par rapport à un site

d’exploitation agricole :

 OUI  NON

Photographie du bâtiment

LEG117

Identification du bâtiment

Vue aérienne du site

Nom du lieu-dit & les enjeux de proximité : La Peaudouère

 Bureau

 Hébergement  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Industrie

 Hébergement hôtelier et touristique

 Entrepôt

 Équipements d’intérêt collectif et services publics

Respect des critères retenus dans le projet de territoire

Bâtiment présentant une qualité patrimoniale :

 OUI  NON

Présence du réseau d’eau potable desservant l’unité foncière :  OUI  NON

Présence du réseau électrique desservant l’unité foncière :

 OUI  NON

Emprise au sol du bâti existant > 50 m² :

 OUI  NON

Desserte par une voirie au gabarit adapté à la fréquentation

projetée :

 OUI  NON

En dehors du périmètre de réciprocité par rapport à un site

d’exploitation agricole :

 OUI  NON

Photographie du bâtiment

LEG118

Identification du bâtiment

Vue aérienne du site

Nom du lieu-dit & les enjeux de proximité : La Gaillardière

 Bureau

 Hébergement  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Industrie

 Hébergement hôtelier et touristique

 Entrepôt

 Équipements d’intérêt collectif et services publics

Respect des critères retenus dans le projet de territoire

Bâtiment présentant une qualité patrimoniale :

 OUI  NON

Présence du réseau d’eau potable desservant l’unité foncière :  OUI  NON

Présence du réseau électrique desservant l’unité foncière :

 OUI  NON

Emprise au sol du bâti existant > 50 m² :

 OUI  NON

Desserte par une voirie au gabarit adapté à la fréquentation

projetée :

 OUI  NON

En dehors du périmètre de réciprocité par rapport à un site

d’exploitation agricole :

 OUI  NON

Photographie du bâtiment

LEG120

Identification du bâtiment

Vue aérienne du site

Nom du lieu-dit & les enjeux de proximité : La Ségouinière

 Bureau

 Hébergement  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Industrie

 Hébergement hôtelier et touristique

 Entrepôt

 Équipements d’intérêt collectif et services publics

Respect des critères retenus dans le projet de territoire

Bâtiment présentant une qualité patrimoniale :

 OUI  NON

Présence du réseau d’eau potable desservant l’unité foncière :  OUI  NON

Présence du réseau électrique desservant l’unité foncière :

 OUI  NON

Emprise au sol du bâti existant > 50 m² :

 OUI  NON

Desserte par une voirie au gabarit adapté à la fréquentation

projetée :

 OUI  NON

En dehors du périmètre de réciprocité par rapport à un site

d’exploitation agricole :

 OUI  NON

Photographie du bâtiment

LEG121

Identification du bâtiment

Vue aérienne du site

Nom du lieu-dit & les enjeux de proximité : Villeneuve du Retail

Intitulé du document : N– Article 4.1. - Desserte par les réseaux

N – Article 4.1.1. - Alimentation en eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.

N – Article 4.1.2. – Energie Pas de disposition règlementaire particulière.

N – Article 4.1.3. - Assainissement des eaux usées Toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs doivent être installés en dehors des zones humides identifiées au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme.

N – Article 4.1.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

-LEGE- Juillet 2025

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Legé (44) – Règlement – ZONE N

N – Article 4.1.5. Réseaux divers A l’exception des constructions existantes et de leur extension, les branchements et réseaux divers (ex. : téléphone, électricité…) doivent être enterrés et/ou dissimulés en façade des constructions. Tous les réseaux doivent être enterrés dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau.

-LEGE- Juillet 2025

ANNEXE 1 : LA LISTE DES ÉLÉMENTS PONCTUELS PROTÉGÉS AU TITRE DU L.151-19 OU DU L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Numéro sur les plans de

zonage

Intitulé

Photographie

1

Arbre remarquable

2

Le Gouffier

3

Le Moulin Guerin

4

Ancienne école de Salvert

5

Ancien prieuré de Saint-Laurent

Absence de photographie

-LEGE- Juillet 2025

Château Le Bois Chevalier

7

Grange de la Galliardière

8

Le Moulin de la Guénizière

9

Château Le Roc

10

Chapelle Le Roc

11

Chapelle du château de Retail

Absence de photographie

-LEGE- Juillet 2025

Chapelle de la Guichère

13

Ancienne école de la Duchère

Absence de photographie

14

Église

15

Ancien couvent « Les Visitandines »

16

Chapelle Notre-Dame de Pitié

-LEGE- Juillet 2025

Lieu de pèlerinage du Champ de la Colonne (calvaire et grotte de Lourdes)

18

Manoir « le logis de Richebonne »

19

Ancienne fabrique rue Sainte-Anne

20

Ancienne gare

-LEGE- Juillet 2025

Ancienne gendarmerie

22

Villa Beauséjour boulevard Napoléon

23

Villa néo-gothique

-LEGE- Juillet 2025

Mairie

25

Ecole

26

Maison bourgeoise

27

Maison bourgeoise, 8 rue de Nantes

28

Pigeonnier

Absence de photographie

-LEGE- Juillet 2025

La Gloriette, rue Hector Berlioz

30

Maison remarquable, impasse de la Rochefoucauld

31

Logis de la Retière

-LEGE- Juillet 2025

ANNEXE 2 : CARTE DE PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SCHEMA ROUTIER

-LEGE- Juillet 2025

-LEGE- Juillet 2025

PLAN LOCAL D’URBANISME

Commune de

Legé

Département de Loire Atlantique

Modification du PLU

Dossier d’ Approbation

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 3/07/2025

3 - Règlement

AGENCE CITTE CLAES

6, rue Gustave Eiffel case 4005 – 44806 Saint Herblain Cedex Tel : 02.51.78.67.97 E-mail : agence.citte-claes@citte.biz

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 2

TITRE I - PRÉAMBULE ET LEXIQUE .................................................................................................... 5

1. PRÉAMBULE.................................................................................................................................. 5

1.1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT.................................................................................... 5

1.2. DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES .......................................................................................................... 5

1.3. CONTENU DU RÈGLEMENT......................................................................................................................... 6

1.4.

LA NOTION DE « CONSTRUCTION » AU SENS DU CODE DE L’URBANISME .......................................................... 7

2. LEXIQUE......................................................................................................................................... 8

TITTRE II - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ........................ 18

1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS............................................................................................................... 18

1.1.

LES ARTICLES RÈGLEMENTAIRES SUIVANTS DU CODE DE L’URBANISME QUI SONT D’ORDRE PUBLIC RESTENT APPLICABLES

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PLU ................................................................................................................ 18

1.2. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE ................................................................................................................. 18

1.3.

RÈGLES DE DISTANCE ET DE RÉCIPROCITÉ AUTOUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ..................................... 19

1.4. ADAPTATIONS MINEURES ........................................................................................................................ 19

1.5. PERMIS DE DÉMOLIR............................................................................................................................... 20

1.6. EDIFICATION DE CLÔTURES ..................................................................................................................... 20

2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE................................................................................................................. 21

2.1.

ELÉMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME .......... 21

2.2.

ELÉMENTS DE BÂTIS ET URBAINS IDENTIFIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME22

2.3.

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L151-41 DU CODE DE L'URBANISME ............................... 23

2.4. LES ESPACES BOISES CLASSES ............................................................................................................... 23

2.5.

BÂTIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 151-11 DU CODE DE

L’URBANISME ....................................................................................................................................................... 23

2.6.

PÉRIMÈTRES SOUMIS À ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-6 DU CODE DE

L’URBANISME ....................................................................................................................................................... 24

2.7.

SECTEUR INONDABLE IDENTIFIÉ AU TITRE DE L'ARTICLE R151-31 DU CODE DE L'URBANISME ......................... 24

3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2 ......................................................................................................................... 25

4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS DANS LES ZONES U ET AU ................................................................................................... 26

4.1.

MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES ET DE RÉALISATION ............................................................. 26

4.2. STATIONNEMENT DES VÉHICULES ............................................................................................................ 27

4.3. STATIONNEMENT DES VÉLOS ................................................................................................................... 28

5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS AGGLOMERATION 29

-LEGE- Juillet 2025

5.1.

PRÉSENTATION DU SCHÉMA ROUTIER ET DES VOIES DÉPARTEMENTALES ...................................................... 29

5.2. ACCÈS SUR VOIE DÉPARTEMENTALE......................................................................................................... 29

5.3.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES DÉPARTEMENTALES....................................... 29

5.4. CLÔTURES EN BORDURE DE ROUTE DÉPARTEMENTALE............................................................................... 30

5.5.

CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE ................................................. 30

6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS ...................... 31

7. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION.................................................................. 32

TITRE III - LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................ 33

1. LES ZONES UA............................................................................................................................ 33 UA - ARTICLE 1 - CARACTÈRE DE LA ZONE.............................................................................................................. 33 UA - ARTICLE 2 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES ............................. 35 UA – ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............. 38 UA – ARTICLE 4 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ................................................................ 44

2. LES ZONES UB............................................................................................................................ 46 UB - ARTICLE 1 - CARACTÈRE DE LA ZONE.............................................................................................................. 46 UB- ARTICLE 2 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES .............................. 47 UB – ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............. 51 UB – ARTICLE 4 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ................................................................ 56

3. LES ZONES UE ............................................................................................................................ 58 UE - ARTICLE 1 - CARACTÈRE DE LA ZONE.............................................................................................................. 58 UE - ARTICLE 2 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES ............................. 59 UE – ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............. 62 UE – ARTICLE 4 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ................................................................ 65

4. LA ZONE UF – ZONE D’ACTIVITES ........................................................................................... 66 UF - ARTICLE 1 - CARACTÈRE DE LA ZONE .............................................................................................................. 66 UF - ARTICLE 2 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES ............................. 67 UF – ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .............. 69 UF – ARTICLE 4 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS................................................................. 72

TITRE IV - LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ................................. 69

1. LES ZONES 1AUC ....................................................................................................................... 69 1AUC - ARTICLE 1 - CARACTÈRE DE LA ZONE.......................................................................................................... 69 1AUC - ARTICLE 2 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES ......................... 70 1AUC – ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .......... 72 1AUC – ARTICLE 4 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ............................................................ 76

2. LES ZONES 1AUH ....................................................................................................................... 78 1AUH - ARTICLE 1 - CARACTÈRE DE LA ZONE.......................................................................................................... 78 1AUH - ARTICLE 2 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES ......................... 79

-LEGE- Juillet 2025

1AUH – ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES .......... 82 1AUH – ARTICLE 4 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ............................................................ 87 3. LES ZONES 2AU .......................................................................................................................... 88 2AU - ARTICLE 1 - CARACTÈRE DE LA ZONE............................................................................................................ 88 2AU - ARTICLE 2 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES ........................... 89 2AU – ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ............. 92 2AU – ARTICLE 4 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS .............................................................. 94 4. LES ZONES 2AUF........................................................................................................................ 95 2AUF - ARTICLE 1 - CARACTÈRE DE LA ZONE .......................................................................................................... 95 2AUF - ARTICLE 2 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES.......................... 96 2AUF – ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

99 2AUF – ARTICLE 4 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS........................................................... 102 TITRE V - LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................... 103

1. LA ZONE A ................................................................................................................................. 103 A - ARTICLE 1 - CARACTÈRE DE LA ZONE .............................................................................................................. 103 A - ARTICLE 2 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES .............................. 105 A – ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ............... 109 A – ARTICLE 4 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ................................................................. 113

TITRE VI - LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................ 115

2. LA ZONE N ................................................................................................................................. 115 N - ARTICLE 1 - CARACTÈRE DE LA ZONE .............................................................................................................. 115 N - ARTICLE 2 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES.............................. 117 N – ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES 121 N – ARTICLE 4 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS................................................................. 125

ANNEXE 1 : LA LISTE DES ÉLÉMENTS PONCTUELS PROTÉGÉS AU TITRE DU L.151-19 OU DU L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME................................................................................................................... 127

ANNEXE 2 : CARTE DE PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SCHEMA ROUTIER .......................... 134

-LEGE- Juillet 2025

TITRE I - PRÉAMBULE ET LEXIQUE

1. PRÉAMBULE

1.1.CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Legé.

1.2.DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.

 Les Zones Urbaines (U) Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :

 zones urbaines à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : UA, UB, UBa  zones urbaines à dominantes d’activités économiques et/ou d’équipements : UF, UE

 Les Zones à Urbaniser (AU) Sont classés en zone à urbaniser les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Une distinction est à effectuer entre les zones 1AU et 2AU :

o Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle peut être classée en 1AU. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

o Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux existants à la périphérie immédiate de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, elle est classée en 2AU. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

Différentes zones sont créées sur le territoire et délimitées en fonction de leur vocation principale :  zones à urbaniser à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : 1AUh et 2AU  zones à urbaniser à vocation de commerce : 1AUc  zones à urbaniser à vocation économique : 2AUf

 Les Zones Agricoles (A) Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comprend un secteur inconstructible « Ap ».

-LEGE- Juillet 2025

 Les Zones Naturelles (N) Sont classés en zone naturelle les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.