Zone UFZone urbaine à Legé

UF – Article 2.1. - Destinations et sous-destinations des constructions

UF – Article 2.1.1. – Rappel

Des prescriptions acoustiques s’imposent pour les terrains situés au voisinage de la RD753 (cf. les arrêtés préfectoraux portant Classement sonore des infrastructures de transports terrestre de la Loire Atlantique en annexe du dossier de PLU).

Des prescriptions spécifiques s’imposent au sein des périmètres d’application des Servitudes d’Utilité Publique (cf. les pièces en annexes du dossier de PLU).

UF – Article 2.1.2.- Expression de la règle

Sous réserve de : - de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité, pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels, - de ne pas porter atteinte aux paysages urbains, - de rester compatibles, dans leur conception et leur fonctionnement, avec les infrastructures publiques existantes, sans remettre en cause le fonctionnement de celles-ci ou leurs capacités, - de respecter interdiction et les limitations mentionnées à l’article 2, - de respecter les dispositions figurant dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies au niveau du hameau du Pas Châtaignier (pièce n°3 du dossier de PLU).

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

-LEGE- Juillet 2025

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

Autorisé Interdit

conditions

Exploitation agricole et forestière

Habitation exploitation agricole exploitation forestière logement hébergement artisanat et commerce de détail

X · Commerce et restauration · X activités de service commerce de gros · X activités de services où s'effectue l'accueil d'une X clientèle

hébergement hôtelier et touristique

X cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques

X

d'intérêt

et assimilés

collectif et établissements services publics d'enseignement, de santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements recevant du public industrie · X · Autres activités des secteurs entrepôt · X secondaire ou bureau · X tertiaire centre de congrès et

X X X X#

En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, ne sont pas autorisé le commerce de détails et de proximité, et l’artisanat avec une activité commerciale de ventes de bien de détail et de proximité (boulangerie, boucherie…)

X X

X X X X#

X

-LEGE- Juillet 2025

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28) d'exposition

Autorisé Interdit

conditions

UF – Article 2.2. - Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

• Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés dans le secteur ;
• Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques à l'exception de ceux liés à une activité autorisée dans la zone ;
• Le stockage de véhicules usagés, de ferrailles, et matériaux de démolition ou de récupération à l'exception de ceux liés à une activité autorisée dans la zone ;
• Les carrières et extractions de matériaux ;
• En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, ne sont pas autorisé le commerce de détails et de proximité, et l’artisanat avec une activité commerciale de ventes de bien de détail et de proximité (boulangerie, boucherie…).

UF - Article 2.3. - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les constructions à destination « d’artisanat et commerce de détail » sont autorisées à condition de ne pas être un commerce de détails et de proximité, ou de l’artisanat avec une activité commerciale de ventes de bien de détail et de proximité (boulangerie, boucherie…).

Nombre de places de parking attendu

Commerce et activités de service

Au-dessus de 150 m² de surface de vente pour les établissements de commerces de détails et de gros : Établissement comportant des surfaces de vente alimentaire : 5 places par fraction de 100 m² de surface de vente. Pour les autres établissements de commerces de détails et de gros : 1 place par fraction de 100 m² de surface de vente.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Pour les hébergements hôteliers et touristiques : 1 place de stationnement par chambre. Pour les établissements de restauration : une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant (ou débit de boissons)

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Une place de stationnement par fraction de 40 m² de surface de plancher.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Pour les constructions d’habitation ou de bureaux, un espace de stationnement pour les deux roues suffisamment dimensionné, couvert et fermé ou non, doit être intégré à raison de 2m² pour 110m² de surface de plancher de locaux.

UF – Article 4 - équipements, réseaux et emplacements réservés#

Non règlementée.

UF – Article 3 - caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et#

UF – Article 3.1.1. - Emprise au sol Non règlementée.

UF – Article 3.1.2. - Hauteur des constructions Non règlementée.

UF – Article 3.1.3. - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière, ou avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l’alignement.

Des distances de recul s’imposent aux constructions de part et d’autre des routes départementales en application du schéma routier départemental (cf. les dispositions générales du présent règlement).

-LEGE- Juillet 2025

UF – Article 3.1.4. - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative sous réserve que des mesures appropriées soient prises pour éviter la propagation des incendies (ex. : mur coupe-feu), soit avec un retrait minimal de 3 m.

UF – Article 3.2.1 - Principes généraux Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, station de relevage, pylône, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

UF – Article 3.2.2. - Adaptation au sol Les mouvements de terre éventuellement nécessaires au projet doivent être réalisés avec des pentes douces s'harmonisant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu'avec celui des parcelles voisines.

UF – Article 3.2.3. - Façades Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre...) ou un enduit. Quels que soient les matériaux utilisés, il convient d’opter pour des colorations plutôt neutres afin de faciliter l’intégration du bâti dans son environnement. Pour les volumes importants, il est recommandé l’usage de couleurs foncées. L’utilisation d’un dégradé de couleurs peut être un élément de composition permettant d’alléger les volumes.

Des dispositifs de brise vue pourront être autorisés, pour masquer les aires de stockages, ces dispositifs devront être en harmonie avec les constructions environnantes »

UF – Article 3.2.4. - Ouvertures et menuiseries Pas de disposition règlementaire particulière.

UF – Article 3.2.5. - Toitures Les matériaux apparents en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

La toiture doit être d’aspect mat, sauf dans le cas d’une toiture végétalisée, d’une toiture-terrasse, de panneaux solaires ou photovoltaïques.

-LEGE- Juillet 2025

UF – Article 3.2.6. - Clôtures Les clôtures doivent s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leurs proportions.

Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (parpaing, plaque de béton brut…) doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre...) ou un enduit en harmonie avec la construction principale.

Les clôtures peuvent être doublées de haies composées de végétaux d’essences locales, et l’emploi de clôture en béton est interdit.

Les clôtures doivent être constituées : - Soit par un mur plein enduit ou peint ou de même nature que le bâtiment principal dont la hauteur est limitée à 1 mètre ; - Soit par un mur plein enduit ou peint ou de même nature que le bâtiment principal d’une hauteur limitée à 1 mètre surmonté d’un grillage à mailles carrées, soudées et plastifiées et fixées sur des poteaux peints ou en métal laqué. La hauteur de l’ensemble est limitée à 3 mètres ; - Soit par un grillage à mailles carrées, soudées et plastifiées et fixées sur des poteaux peints ou en métal laqué, dont la hauteur est limitée à 3 mètres.

UF – Article 3.3. - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

UF – Article 3.3.1. - Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pour les plantations, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations présente à suite du règlement écrit).

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les plantations existantes. Les haies naturelles constituées d’essences locales sont préservées au maximum.

Les équipements techniques (transformateur, citernes de combustibles non enterrées…) doivent être masqués ou dissimulés par des éléments décoratifs.

Les aires de stationnement de plus de 10 véhicules doivent être accompagnées d’un traitement paysager adapté (par exemple : plantation d’arbres de hautes tiges, haies…).

Les dépôts et stockages de toutes natures doivent être entièrement masqués depuis la voie ou les terrains mitoyens par une haie ou élément minéral.

UF – Article 3.3.2. - Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété) par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur.

Les excédents d’eau peuvent être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols ou de la présence de

-LEGE- Juillet 2025 caves, sous réserve de respecter les prescriptions imposées par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales. Dans ce cas, conformément aux exigences du SDAGE 2016-2021 dans sa disposition 3D-2, le débit de fuite maximal au réseau est de 3 L/s/ha pour une pluie décennale.

Les eaux de pluie collectées en aval de toitures peuvent être utilisées pour les usages autorisés par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés conformément aux règles de l’art. En particulier, toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite.

Le stationnement des véhicules doit correspondre à la destination, l'importance et la localisation des constructions et doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc. soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

-LEGE- Juillet 2025

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

UF – Article 4.1.1. - Alimentation en eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.

UF – Article 4.1.2. – Energie Pas de disposition règlementaire particulière.

UF – Article 4.1.3. - Assainissement des eaux usées Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau des eaux pluviales. Le rejet au réseau public d’effluents non domestiques (eaux résiduaires liées à certaines activités) est subordonné à la réalisation d’un traitement ou d’un prétraitement approprié conforme à la règlementation en vigueur et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Dans le cas où le réseau collectif d’assainissement n’est pas présent, toute construction produisant des eaux usées, pour être autorisée, doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et l’installation doit être conçue de manière à pouvoir être shuntée lorsque le terrain d’assiette est desservi par le réseau collectif d’assainissement.

UF – Article 4.1.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas de création de voirie, l’arrivée de la fibre optique ou technologie équivalente doit être anticipée avec la mise en place, lors de la construction ou de l’aménagement, de fourreaux en attente.

UF – Article 4.1.5. Réseaux divers A l’exception des constructions existantes et de leur extension, les branchements et réseaux divers (ex. : téléphone, électricité…) doivent être enterrés et/ou dissimulés en façade des constructions. Tous les réseaux doivent être enterrés dans les lotissements et opérations groupées en cas de création de réseau.

-LEGE- Juillet 2025

Plan Local d’Urbanisme (PLU) Commune de Legé (44) – Règlement – ZONE 1AUc

Titre IV - les dispositions applicables aux zones à urbaniser#