Zone 1AUE

Intitulé du document : THÈME 1AUE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

1AUE 1.1. Destinations et sous-destinations des constructions

X X

X X

Autorisée sous conditions

X X X X

X

X X X X X X

REGLEMENT ECRIT – ZONE 1AUE - COMMUNE DE LEGUEVIN Conditions éventuelles des autorisations :

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• En zone 1AUe1 sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes : les équipements d’intérêt collectif et services publics, artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service (clientèle), bureau.

• En zone 1AUe2 sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes : industrie. • En zone 1AUe3 sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes : industrie,

bureau. • En zone 1AUe4 sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes : industrie,

bureau, commerce de gros.

Les occupations et utilisations du sol précédentes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

- Les constructions et opérations ne pourront être autorisées qu’au fur et à mesure de la réalisation des équipements d’infrastructures indispensables (voirie et réseaux divers), et sous condition d’être compatibles avec les principes de composition urbaine affichés dans l’orientation d’aménagement n° 3.1 intégrée en pièce n° 3 du PLU.

- Les constructions destinées au commerce si la surface de vente totale demeure inférieure à 1500 m² dans les espaces spécifiquement délimités sur le document graphique de zonage.

Réseau de canalisations de transport de gaz naturel à haute pression : Dans les zones 1, qui correspondent à la zone des dangers très graves pour la vie humaine (ELS) et les zones 2, qui correspondent à la zone des dangers graves pour la vie humaine (PEL) (reportées sur le document graphique) sont interdits : les Établissements Recevant du Public (ERP) relevant de la première à la troisième catégorie, les immeubles de grande hauteur, les installations nucléaires de base.

REGLEMENT ECRIT – ZONE 1AUE - COMMUNE DE LEGUEVIN

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1AUE 1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités

Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : - Les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs - Les garages collectifs de caravanes - L’ouverture, l’extension et l’exploitation de carrières, - Le stationnement des caravanes isolées - Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou liés aux activités. - Les parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting

Concernant le stockage extérieur :

- Le stockage extérieur n’est autorisé que s’il est réservé à des activités en lien direct avec l’exploitation principale de la parcelle.

- Le stockage extérieur n’est autorisé que s’il est intégralement dissimulé (perception depuis l’espace public). Pour cela, le stockage devra être positionné à l’arrière du bâtiment par rapport à la voie de desserte interne de la zone. Si la parcelle est à l’angle de deux voies, un dispositif d’occultation doit obligatoirement être construit. Ce dernier devra être traité avec le même soin que la façade du bâtiment et respecter l’ensemble des autres dispositions du règlement du PLU.

- Le stockage extérieur est limité à une emprise maximale de 15% de la superficie de l’unité foncière concernée par l’autorisation d’urbanisme déposée.

Intitulé du document : THÈME 1AUE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1AUE 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

a. Surface Non règlementé

b. Implantation des constructions

o Par rapport aux voies et emprises publiques ou privées : Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à :

- 15 mètres de l’axe des routes départementales Les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif pourront être implantés à l’alignement.

REGLEMENT ECRIT – ZONE 1AUE - COMMUNE DE LEGUEVIN

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o Par rapport aux limites séparatives :

Cela s’applique pour toutes les limites séparatives, sans distinction de limites séparatives « postérieures » ou « latérales »

Schémas représentant les différentes typologies de limites séparatives rencontrées

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur et jamais inférieure à 5 mètres.

Les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantés en limite séparative.

o Les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière : Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent l’être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé et jamais inférieure à 5 mètres, non compris les éléments architecturaux d’accompagnement.

c. Emprise au sol

L’emprise totale des constructions existantes et projetées ne peut excéder 70% de la superficie totale de l’unité foncière.

Ne sont pas pris en compte, dans l’application du rapport indiqué ci-dessus, quand ils sont extérieurs, aux bâtiments principaux, tous les dispositifs ou appareillages nécessaires à la bonne marche de l’installation, sans que leur emprise puisse excéder 5% de la surface totale de la parcelle.

d. Hauteur des constructions

La hauteur maximale ne s’applique pas aux équipements techniques du bâtiment. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur défini ci-dessus les éléments techniques (cheminées, ventilations…), sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement de l’immeuble, qu’ils soient d’une emprise réduite, et qu’ils soient le mieux intégré possible de manière à limiter leur impact visuel.

REGLEMENT ECRIT – ZONE 1AUE - COMMUNE DE LEGUEVIN

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En zone 1AUe1 et 1AUe2 : la hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à la sablière.

En zone 1AUe3 : la hauteur maximale des constructions est fixée à 18 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à la sablière.

En zone 1AUe4 : la hauteur maximale des constructions est fixée à 18 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à la sablière.

REGLEMENT ECRIT – ZONE 1AUE - COMMUNE DE LEGUEVIN

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1AUE 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Conditions générales :

Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction existante doit garantir le respect de conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, de tranquillité, d’orientation des logements favorisant des économies d’énergies et du confort environnemental en général (confort thermique, acoustique, confort d’été, éclairement naturel…).

Dans tous les cas, l’aspect extérieur des constructions et l’intégration au site demeurent soumis aux dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

En conséquence, les constructions ou les modifications apportées aux constructions existantes devront s’harmoniser avec le caractère local de la partie historique du bourg ou le groupe de bâtiments environnants et s’intégrer dans le site. En aucun cas l'aspect des constructions autorisées ne devra avoir un effet dommageable sur le tissu urbain.

Les architectures qui ne s’inscrivent pas dans la continuité traditionnelle pourront être autorisées sous réserve de garantir une bonne intégration dans leur environnement.

b. Façades :

Toutes les façades, tous les murs extérieurs séparatifs ou aveugles apparents doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d’assurer l’homogénéité des constructions concernées.

c. Toitures :

Tous les types de toitures sont admis.

Dans le cas de toitures en tuiles, elles seront de type canal ou à surface courbe et la pente devra être comprise entre 25 et 35 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions légères (abris de jardin, vérandas, etc.).

L’utilisation de tuiles différentes pourra être autorisée de manière limitée lorsqu’elles s’intègrent à l’environnement immédiat. L’utilisation de tuiles noires est interdite.

Les ouvrages en toiture sont admis lorsqu’ils sont indispensables (cages d’escaliers, machineries d’ascenseur…), à condition d’être intégrés dans un volume fermé et lorsqu’il s’agit d’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ou dans le cas de pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

A minima, 50% de l’emprise des toitures des nouvelles constructions devront être couvertes de dispositifs de productions d’énergie renouvelable.

REGLEMENT ECRIT – ZONE 1AUE - COMMUNE DE LEGUEVIN d. Clôtures :

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Elles doivent respecter la hauteur maximale (hors mur de soutènement éventuel) de 2 mètres de hauteur et ne peuvent être constituées que de grilles ou de claires voies. Par leur constitution et leur dessin, elles doivent être proportionnées au volume des constructions et aux façades avoisinantes et être en harmonie avec celles-ci. Le dispositif doit favoriser la perméabilité écologique et permettre le passage de la petite faune. Un passage d’une hauteur de 20cm pour la petite faune est exigé tous les 50m au ras du sol.

Dans tous les cas, une attention particulière devra être portée à l’impact visuel du projet. Les clôtures seront doublées d’une haie vive diversifiée.

e. Sols extérieurs (aires minérales et végétales) :

Ils doivent être dessinés et composés en harmonie avec les architectures limitrophes dont ils sont le prolongement, notamment les espaces situés entre les murs de construction donnant sur les voies et les limites d’emprise de ces voies qui pourront être traités en espaces gazonnés et plantés. Les aires minérales doivent être exécutées en matériaux nobles et pourront recevoir du stationnement.

1AUE 2.3. Espaces verts et plantations

a. Espaces boisés classés :

Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.

Les espaces boisés, arbres isolés ou alignement d'arbres existants sont à conserver et à protéger.

Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé. Les espaces libres et les plantations doivent présenter un entretien garantissant la tenue décente des propriétés foncières.

b. Espaces libres et espaces verts à créer :

Les aménagements des espaces libres et les plantations doivent être adaptés au caractère des lieux, au paysage, ainsi qu’à la conservation du biotope, des perspectives et de la composition des parcs et jardins, des plantations d’alignement ou d’un arbre isolé.

Les aménagements des espaces libres et les plantations doivent privilégier le regroupement avec les espaces libres limitrophes. Ces espaces libres doivent être maintenu en pleine terre et privilégier au maximum de travailler l’emprise d’un seul tenant.

La surface des espaces verts doit être égale à 20 % de la superficie du terrain. Les surfaces concernées doivent être plantées à hauteur, d’un arbre pour 100 m² d’espaces verts.

REGLEMENT ECRIT – ZONE 1AUE - COMMUNE DE LEGUEVIN c. Aires de stationnement non couvertes :

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Les aires de stationnement publiques ou privées doivent comporter au moins un arbre-tige pour trois emplacements. Ces arbres devront être répartis sur l’aire de stationnement.

Les espèces végétales invasives indiquées sur la liste en annexe du présent règlement écrit sont proscrites. Les plantations et haies sont de préférence réalisées au moyen d’essences locales et seront sélectionnés au sein de la palette végétale présente en annexe du règlement.

À minima, 50% des places de stationnement des véhicules légers devront être traitées avec des matériaux perméables ou semi-perméables.

1AUE 2.4. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

a. Stationnement des véhicules automobiles

- Pour les bâtiments à usage de bureaux : Il est exigé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher, avec un minimum de deux places par commerce.

- Pour les bâtiments à usage de commerce et d’artisanat : Il est exigé une place de stationnement pour le public par 50 m² de surface de plancher, avec un minimum de deux places par commerce.

- Pour les équipements hôteliers et de restauration : Il est exigé une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant et une place de stationnement par chambre.

- Pour les services publics et d’intérêt collectif : Des places de stationnement seront exigées, leur nombre sera déterminé en fonction de la nature, du fonctionnement et la localisation de l’équipement.

- Pour les bâtiments à usage d’industrie : Il est exigé une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. Il peut être dérogé à ces ratios lorsque le pétitionnaire justifie de l’opportunité d’un quota différent, par une étude qui prend en compte les spécificités de fonctionnement de la construction, sa capacité d’accueil, les transports en commun et toutes formes de mobilités partagées.

b. Stationnement des deux roues non motorisées Pour les constructions de plus de 300 m² de surface de plancher (extensions comprises), un

REGLEMENT ECRIT – ZONE 1AUE - COMMUNE DE LEGUEVIN

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emplacement pour le stationnement des deux roues non motorisées doit être prévu à raison

de 2 % de la surface de plancher projetée avec un minimum de 10 m².

Pour les constructions de moins de 300 m² de surface de plancher, un emplacement pour le stationnement des deux roues non motorisées doit être prévu d’un minimum de 10 m².

Cet emplacement, facilement accessible, sera de préférence couvert, fermé ou non, et intégré dans le pan de masse de l’opération ou au bâtiment principal.

THÈME 1AUE 3 : EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1AUE 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être

REGLEMENT ECRIT – ZONE 1AUE - COMMUNE DE LEGUEVIN

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autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

b. Voirie

La desserte par une voie d’accès ouverte au public constitue une condition de constructibilité d’un terrain et aucune autorisation de construire ne peut être délivrée si l’accès du terrain est insuffisant ou si le gestionnaire de la voie le juge dangereux. S’il s’agit d’une voie privée, celleci doit être reliée à une voie publique.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

1AUE 3.2. Desserte par les réseaux

a. Eau potable

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

b. Assainissement

o Eaux résiduaires industrielles : Les installations ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents préépurés conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur. Tout rejet d'eau résiduaire industrielle dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est formellement interdit.

o Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales

o Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle avant rejet dans le réseau public s’il existe est demandée sauf impossibilité technique.

REGLEMENT ECRIT – ZONE 1AUE - COMMUNE DE LEGUEVIN

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En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

REGLEMENT ECRIT – 2AUE - COMMUNE DE LEGUEVIN

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AUE

Caractère de la zone

Champ d’application territorial du plan

Ce règlement s’applique au territoire de la commune de Léguevin.

Division du territoire en zone

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N), éventuellement subdivisées en secteurs dont les délimitations sont reportées au document graphique constituant la pièce 4.A du dossier.

Les zones prévues par le PLU sont les suivantes :

- Les zones urbaines dites « zones U », elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il existe six zones urbaines sur le territoire communal : • La zone UA, découpée en secteurs UAa et UAb • La zone UB, • La zone UC, découpée en secteurs UCa et UCb • La zone UM • La zone UD • La zone UE.

- Les zones à urbaniser dites « Zones AU », elles comprennent les secteurs destinés à être construits et qui peuvent être ouverts ou fermés à l’urbanisation. Il en existe quatre types sur le territoire communal : • La zone 1AU, avec deux secteurs : 1AUa, 1AUb • La zone 2AU • La zone 1AUe à vocation d’activités économiques, • La zone 2 AUe à vocation d’activités économiques

- La zone agricole dite « Zone A », elle concerne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou écologique des terres agricoles. Elle comprend un secteur « Aa » qui correspond à des terrains dédiés à l’agriculture biologique, un secteur « Ab » qui correspond à la ceinture de protection de la forêt domaniale de Bouconne et des périmètres rapprochés des sources de captage d’eau potable et un secteur « Ae » qui concerne le secteur agricole lié aux activités économiques.

- La zone naturelle et forestière dites « Zone N », concerne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux

naturels, des paysages, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend un secteur « Na », qui est une zone d’exploitation de carrières et un secteur Nl à vocation d’espace de loisirs

Ainsi que : - Les secteurs soumis au risque inondation, représentés par une trame spécifique au règlement graphique pour lesquels s’applique le règlement du Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible Inondation du bassin versant de l’Aussonelle approuvé par Arrêté Préfectoral du 17 février 2017 et valant Servitude d’Utilité Publique.

Le document graphique fait en outre apparaître différentes mentions prévues, et notamment : - Les espaces boisés classés (bois, forêts et parcs à conserver, à protéger ou à créer) en application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. - Les éléments du paysage à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme (haies, réseaux de haies, plantations d’alignement, arbres isolés, etc.).

A chacune des zones, urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, s’appliquent les dispositions figurant au présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Organisation générale du règlement

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

Thème I – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités • Destinations et sous-destinations des constructions • Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités • Mixité fonctionnelle et sociale

Thème II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Volumétrie et implantation des constructions • Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Espaces verts et plantations • Stationnement

Thème III – Equipements et réseaux • Desserte par les voies publiques ou privées • Desserte par les réseaux

Portée juridique du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) MODIFICATION DU PLU N°2 – DOSSIER APPROUVE LE 16 FÉVRIER 2

026

Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part, conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique, d’autre part, compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols…

Portée du règlement à l’égard du Code de l’Urbanisme et d’autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisatio

n du sol

Les règles du PLU se substituent aux règles générales du Code de l’Urbanisme (CU), à l’exception des cas d’application du sursis à statuer prévus à l’article L.424-1 du CU et de refus de permis de construire, prévu à l’article L421-6 du CU.

Demeurent applicables au territoire communal, les articles :

- R.111-2 du CU, relatif à la salubrité et à la sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- R.111-4 du CU, relatif aux vestiges archéologiques : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- R.111-5 du CU, relatif à la desserte par des voies publiques ou privées : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- R.111-26 du CU, relatif à la préservation de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- R.111-27 du CU, relatif au respect des sites naturels et urbains

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- L.111-11 du CU Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les périmètres visés aux articles R.151-52 et R.151-53 du CU ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et sont reportés, à titre d’information, dans les annexes. Indépendamment des règles du PLU qui s’appliquent en matière d’autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations et de règlementations spécifiques, notamment en matière :

• De Code Civil ; • De Code de l’Environnement ; • D’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPNE) ; • De protection du patrimoine historique et esthétique issues des lois du 31 décembre

1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites ; • De fouilles archéologiques, de prise en compte et de protection du patrimoine archéologique ; • De normes de construction et d’habitation, notamment celles du Code de la Construction et de l’Habitation ; • D’hygiène et de santé publique, notamment celles du Code de la Santé Publique et du règlement sanitaire départemental ; • De sécurité contre l’incendie ; • De protection de la réception radiotélévisée et des installations de télécommunications ; • De protection des lignes de transport d’électricité à haute tension ; • D’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; • De servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol.

Seules les servitudes existantes à la dernière date inscrite sur les documents composant le dossier de PLU sont reportées en annexes. De nouvelles servitudes peuvent toutefois avoir été créées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur en la matière et sont applicables.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1 - Le règlement national d’urbanisme (les articles d’ordre public) :

Article R.111.2 : salubrité et sécurité publique Article R.111.4 : conservation ou mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique Article R 111.15 : préservation de l’environnement Article R 111.27 : respect des sites, du paysage et du patrimoine urbain ou naturel

2 - Les périmètres relatifs aux risques et nuisances Les dispositions relatives à la prise en compte du risque d’inondation, telles que définies dans le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) Toutes les constructions et installations autorisées sont soumises aux dispositions réglementaires définies par le PPRI, Ce document constitue une servitude d’utilité publique opposable lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Il est annexé au PLU.

Les dispositions du PPR Sécheresse : Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels sécheresse, approuvé par arrêté Préfectoral du 30 Août 2005. Ce document constitue une servitude d’utilité publique opposable lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme. L’ensemble du dossier est joint en annexe du présent PLU.

3 - Les périmètres visés à l’article R.123-13 du Code de l’Urbanisme, notamment : - les Zones d’Aménagement Concerté - le Droit de Préemption Urbain simple s’applique sur toutes les zones U et AU du territoire communal, institué par délibération du 26 Janvier 2004. - le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels les prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement - le plan des zones à risque d’exposition au plomb - Le Règlement Local de Publicité

5 - Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions règlementaires du plan de prévention des risques naturels sécheresse, approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2008.

6 - Liste des commerces de détail (en référence à l’application du volet commercial du SCoT sur le territoire communal) : Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple). La commercialisation d'un bien comprend généralement successivement une activité de commerce de gros (commerces inter-entreprises) suivie d'une activité de commerce de détail mais certains biens (biens d'équipement) ne font pas l'objet de commerce de détail. Dans la Nomenclature d’Activités Française NAF rév. 2, le commerce de détail est principalement décrit dans la partie commerce de la division 47 "Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles". Elle recouvre les groupes suivants : - Commerce de détail en magasin non spécialisé, - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé,

- Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé - Autres commerces de détail en magasin spécialisé - Commerce de détail sur éventaires et marchés - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés Les activités de commerce de détail de véhicules et équipements automobiles, de motocycles sont classées dans la division 45 " Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles".

7 - Les règles de prévention relatives à la protection de la nature ZNIEFF de type 1 « Forêt de Bouconne », qui ne confère pas de protection règlementaire à la zone concernée, mais une prise en compte est nécessaire dans tout projet d’aménagement. ZNIEFF de type 2 dite de « 2ème génération », qui ne confère pas de protection règlementaire à la zone concernée, mais une prise en compte est nécessaire dans tout projet d’aménagement.

Dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le règlement graphique

6.1. Espaces Boisés Classés (EBC)

Conformément à l’article L.113-1 du CU les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Les EBC figurent sur le règlement graphique du présent PLU. Ils sont indiqués en trame quadrillée avec des cercles insérés.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par les dispositions du Code Forestier. Sauf application des dispositions du CU, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

6.2. Les emplacements réservés

Les emplacements réservés (ER) aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, à la réalisation de programmes de logements, et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par une trame spécifique dont le bénéficiaire et la signification sont rappelés par le tableau des ER.

Sous réserve des dispositions de l’article L.433-1 et suivant du CU, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, frappé d’un ER.

Le propriétaire d’un terrain frappé d’un ER peut, à compter du jour où le PLU a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

6.3. Espaces présentant un intérêt écologique et/ou paysager à préserver au titre de l’article L.151-23 du CU

Dans les espaces délimités en application de l’article L.151-23 du CU, devant être préservés en raison de leur intérêt écologique et/ou paysager, les espaces non bâtis sont inconstructibles, quels que soient les équipements qui, le cas échéant, le desservent. Tous travaux (y compris les coupes et abattages d’arbres) doivent être précédés à minima d’une déclaration préalable. Toute démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

6.4. Bâti de caractère à préserver au titre de l’article L.151-19 du CU

Ce bâti correspond au bâti ponctuel identifié au règlement graphique. Les travaux de démolition, partiels ou non, ainsi que les travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les projets de construction neuve sur les unités foncières supportant un élément du patrimoine identifié sont autorisées à condition que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité du patrimoine et qu’ils contribuent à assurer sa protection et sa mise en valeur. Nonobstant les dispositions précitées, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et toute démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

6.5. Boisements linéaires à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

Le règlement graphique repère les alignements d’arbres et de haies présents sur le territoire pour leur intérêt patrimonial et paysager, en zone urbaine, naturelle ou agricole.

6.6. Sentier de randonnée repéré au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme

Le règlement graphique repère un sentier de randonnée présent sur la commune à conserver.

6.7. Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L 151-11

Le règlement graphique désigne un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers.

REGLEMENT ECRIT - COMMUNE DE LEGUEVIN 6.8 Plan de végétalisation et coefficient de biotope par surface.

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La commune dispose d’un document graphique de zonage, correspondant à un plan de végétalisation se traduisant par la mise en place d’un coefficient de biotope par surface. Ce plan de végétalisation fait la différence entre les espaces concernés par des enjeux de continuité écologique, notamment en lien avec la trame verte en milieu urbain et le reste de la ville. Le coefficient de biotope par surface tient compte selon le plan de végétalisation de la notion de ville verte ou de ville d’intensification verte. Il porte sur : La zone UB avec les secteurs UBa, UBb et UBc La zone UC avec les secteurs UCa et UCb.

REGLEMENT ECRIT - ZONES URBAINES - COMMUNE DE LEGUEVIN

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ZONES URBAINES

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

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Caractère de la zone