Zone N

Intitulé du document : THÈME N1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

N 1.1. Destinations et sous-destinations de constructions

Destination Exploitation agricole et

forestière Habitation

Commerces et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricoles Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilées

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles et équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite Autorisée X X X

X X X X X X

X

X

X

X X X X

Autorisée sous conditions X

X X

Conditions éventuelles des autorisations :

Toutes les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

Dans le périmètre de la continuité écologique délimitée dans le règlement graphique au titre du L.151.23 du CU, seules les extensions des constructions existantes sont autorisées sous condition de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent règlement.

L’aménagement, la restauration et les extensions à l’habitation, sans création de nouveau logement, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et que les extensions n’excèdent pas 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de la construction principale existante à la date d’approbation du PLU

REGLEMENT ECRIT – ZONE N - COMMUNE DE LEGUEVIN

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(révision 4) et que la surface plancher totale de la construction (construction initiale et extension) n’excède pas 200 m².

La construction d’annexes à l’habitation dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles n’excèdent pas 30% de la surface de plancher ou d’emprise au sol existante ou 50m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle créée, en prenant la norme la plus favorable. Les piscines et leur local technique ne sont pas compris dans le calcul et sont autorisés dans la limite de 200m² tout compris par unité foncière (bassins, plages et local technique nécessaire).

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’être compatibles avec le maintien du caractère naturel ou forestier de la zone.

Les installations classées directement liées à l’affectation de la zone, sous réserve qu’elles ne soient pas une source de nuisances pour l’environnement immédiat.

Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’infrastructures publiques.

Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

- Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

Toutes les constructions autorisées doivent être implantées à une distance minimum de 4 m, par rapport à la berge des ruisseaux ou fossés-mère.

Dans le secteur Na :

o Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’être compatibles avec le maintien du caractère naturel ou forestier de la zone.

o A condition d’être directement liées à l’exploitation de carrières ou de matériaux ou en lien avec les activités existantes et sous réserve qu’elles ne soient pas une source de nuisances pour l’environnement immédiat :

o Les installations pour la production d’énergie renouvelable o Les installations classées o Les exhaussements et affouillements du sol

REGLEMENT ECRIT – ZONE N - COMMUNE DE LEGUEVIN

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Dans le secteur Nl :

o L’extension, l’aménagement, la restauration des constructions existantes, nécessaires à la fonction de sports et loisirs de la zone, et à sa gestion.

o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d’être directement liés et indispensables au fonctionnement et à la gestion des activités de sport et de loisirs.

o Le changement d’affectation des constructions existantes à condition qu’il soit lié à la vocation du secteur.

Réseau de canalisations de transport de gaz naturel à haute pression :

Dans les zones 1, qui correspondent à la zone des dangers très graves pour la vie humaine (ELS) et les zones 2, qui correspondent à la zone des dangers graves pour la vie humaine (PEL) (reportées sur le document graphique) sont interdits : les Etablissements Recevant du Public (ERP) relevant de la première à la troisième catégorie, les immeubles de grande hauteur, les installations nucléaires de base. Dans la zone 1, en outre, sont interdits : les ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

N 1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles citées précédemment.

Toute construction ou installation nouvelle dans les zones humides ou les corridors linéaires de trame bleue délimitées dans le règlement graphique au titre de l’article L.151.23 du Code de l’Urbanisme

L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières, excepté dans le secteur Na.

Intitulé du document : ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE N 2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

a. Surface Non règlementé

b. Implantation des constructions o Par rapport aux voies et emprises publiques ou privées :

REGLEMENT ECRIT – ZONE N - COMMUNE DE LEGUEVIN

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à :

- 100 m de l’axe de la RN 124 - 75 m de l’axe de la RD 824 - 25 m de l’axe de toutes les départementales - 10 m de l’axe des autres voies

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Les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantés à l’alignement/

o Par rapport aux limites séparatives :

Cela s’applique pour toutes les limites séparatives, sans distinction de limites séparatives « postérieures » ou « latérales »

Les constructions devront être implantées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

Les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantés en limite séparative.

Des implantations différentes seront autorisées, dans le cas d'aménagement ou d'agrandissement mesuré de constructions existantes, à condition de ne pas aggraver l'état existant.

o Les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière : Non réglementé

c. Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol maximale est fixé à 0.1 dans le secteur Nl.

L’extension (en une ou plusieurs fois) des constructions existantes à destination d’habitation à la date d’approbation du PLU (révision 4) n’excède pas :

• 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de la construction principale existante

• 200m² de surface plancher totale de la construction (construction initiale et extension)

La construction d’annexes n’excède pas 30% de la surface de plancher ou d’emprise au sol existante ou 50m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle créée, en prenant la norme la plus favorable. Les piscines et leur local technique ne sont pas compris dans le calcul et sont autorisés dans la limite de 200m² tout compris par unité foncière (bassins, plages et local technique nécessaire).

Intitulé du document : REGLEMENT ECRIT – ZONE N - COMMUNE DE LEGUEVIN d

. Hauteur des constructions

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La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres sur sablière.

Les annexes aux habitations ne devront pas excéder une hauteur de 4 mètres sur sablière.

Dans le secteur Nl : La hauteur des constructions pourra être portée à 9 mètres sur sablière.

Intitulé du document : Espaces verts en pleine terre Toiture végétalisée

Revêtement imperméable pour l'air et l'eau (exemple : béton, bitume, …) Revêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d'eau de pluie, avec végétalisation (exemple : dallage de bois, pierres de treilles de pelouse, …) Espaces verts sans continuité avec une pleine terre et dans une épaisseur de terre végétale au moins égale à 80 cm Continuité avec la terre naturelle

Mur végétalisé Toiture végétalisée, mur végétalisé conforme aux règles de l'art

Coefficient de valeur

écologique 0 0,5

0,7

1 0,2

Le coefficient de Biotope par Surface s’applique de façon différenciée entre les parcelles bâties et non bâties. Est considérée comme bâtie, une parcelle comprenant au moins une construction. Est considérée comme non bâtie une parcelle nue, soit sur laquelle aucune construction n’a jamais été réalisée, soit après démolition des constructions existantes ou division parcellaire.

Commerce de gros : Le commerce de gros consiste à acheter, entreposer et vendre des marchandises généralement à des détaillants, des utilisateurs professionnels (industriels ou commerciaux) ou des collectivités, voire à d'autres grossistes ou intermédiaires, et ce quelles que soient les quantités vendues.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant sa résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Destination : les différentes destinations sont définies à l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme, à savoir : « habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Ces destinations, ainsi que les sous-destinations qu’elles recouvrent sont définies dans le tableau en annexe 1.

- Changement de destination : consiste à donner, avec ou sans travaux, à tout ou partie d’une construction existante, une destination (habitation, commerce et activités de service, …) différente de celle qu’elle avait jusqu’alors. Pour la mise en œuvre du contrôle des changements de destination, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

- Sous-destinations : définies dans l’annexe n°1

Espaces verts : Partie du terrain non bâtie et perméable à l’eau qui peut donc s’infiltrer dans le sous-sol (présent dans les points 2.3. du règlement de chaque zone).

Emprise au sol des constructions : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (article R420-1 Code de l’Urbanisme).

Exploitation agricole : toutes les constructions, aménagements et installations nécessaires à l’activité agricole telle que définie au Livre III du Code Rural et de la Pêche. Ils permettent notamment la culture (châssis, serre…) et/ou l’élevage des animaux, y compris les centres de transit, le stockage des productions et des récoltes, l’accueil des salariés agricoles et le rangement du matériel, la transformation des produits de l’exploitation et, le cas échéant, leur commercialisation, sur le site de l’exploitation.

Ils comprennent également les centres équestres, haras, etc. dès lors qu’ils sont sans lien avec des activités de spectacle. Ils prennent en compte la production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. Toutefois, cette production doit être issue pour au moins 50% de matières provenant de cette ou de ces exploitations.

Exploitation forestière : toutes les constructions, aménagements et installations nécessaires à l’activité forestière, à savoir la production de voie, le prélèvement de produits sur la forêt vivante (liège, gommes…) voire la cueillette. L’exploitation forestière permet la gestion et l’entretien durable des ressources forestières et leur valorisation marchande dans le cadre de la vente de produits bruts ou très peu transformés.

Extensions : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Hébergement : On entend par hébergement toute installation qui, régulièrement ou occasionnellement, pourvoit à l'hébergement de touristes comme les hôtels, campings, hébergements en meublés de courte durée, résidences de tourisme, centres de villégiatures, centres de vacances pour enfants et adolescents, auberges de jeunesse et refuges...

Hauteur des constructions : La hauteur des constructions correspond à la différence de niveau entre le niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures traditionnelles ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère ou du garde-corps pour les toitures terrasses et le point le plus bas situé à la verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Les installations techniques sont exclues du calcul des hauteurs.

Implantation des constructions : - Limites séparatives : Elles correspondent aux limites sur le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fonds de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

- Par rapport aux voies et à l’emprise publique : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus les bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne correspondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Surface de plancher : somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculés à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Unité foncière : ensemble des parcelles cadastrales contigües qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Zone inondable : La zone inondable repérée sur le règlement graphique est issue du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), élaborée par l’Etat. Il s’agit de l’étude la plus récente qui est celle à prendre en compte dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Léguevin. Des règles sont affectées dans le règlement écrit en fonction du niveau d’aléa (fort ou faible à moyen).

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ANNEXE 3 – LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES

Plantes exotiques envahissantes en Midi-Pyrénées, issu de pee.cbnpmp.fr

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REGLEMENT ECRIT - ANNEXE 4 - COMMUNE DE LEGUEVIN

ANNEXE 4 – PALETTE DES TEINTES

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Issue du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne

REGLEMENT ECRIT - ANNEXE 5 - COMMUNE DE LEGUEVIN

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ANNEXES 5 : PALETTE DES MATERIAUX

Issue du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne

Intitulé du document : N 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

e. Conditions générales :

Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction existante doit garantir le respect de conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, de tranquillité, d’orientation des logements favorisant des économies d’énergies et du confort environnemental en général (confort thermique, acoustique, confort d’été, éclairement naturel…).

Dans tous les cas, l’aspect extérieur des constructions et l’intégration au site demeurent soumis aux dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

En conséquence, les constructions ou les modifications apportées aux constructions existantes devront s’harmoniser avec le caractère local de la partie historique du bourg ou le groupe de bâtiments environnants et s’intégrer dans le site. En aucun cas l'aspect des constructions autorisées ne devra avoir un effet dommageable sur le tissu urbain.

Les architectures qui ne s’inscrivent pas dans la continuité traditionnelle pourront être autorisées sous réserve de garantir une bonne intégration dans leur environnement.

f. Façades et toitures :

En façade, l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques creuses, agglomérés est interdit.

Les enduits seront de préférence dans des tons allant du beige au paille et à l'ocre brun couleur terre.

g. Clôtures :

Dans le secteur Na : en dehors de l’entrée, les clôtures seront essentiellement traitées par des plantations d’essences locales et mélangées qui formeront des écrins autour des aménagements.

REGLEMENT ECRIT – ZONE N - COMMUNE DE LEGUEVIN

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À l’intérieur du périmètre de la continuité écologique délimitée dans le règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du C.U. : les clôtures doivent êtres perméables et végétalisées. Les soubassements sont interdits.

En zone inondable, les clôtures seront des clôtures-fusibles.

Intitulé du document : N 2.3. Espaces verts et plantations

Tous les espaces verts et plantations doivent être compatibles avec les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation quand elles existent.

a. Espaces boisés classés :

Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme

b. Autres plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les essences locales sont préconisées.

Dans les secteurs Na et Nl :

Les aires de stationnement publiques ou privées devront comporter un arbre de haute tige pour trois emplacements.

Sur les parcelles en limite avec la zone A, des plantations denses et diversifiées devront être réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal autour des habitations.

Des effets de masques autour des habitations et des points de stockage éventuels seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées.

c. Dispositions relatives aux carrières (secteur Na) :

L’ouverture de carrières, gravières, sablières, ainsi que leurs installations complémentaires de broyage, concassage, criblage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où le plan d’exploitation et le programme de réaménagement proposé à l’appui de la demande d’ouverture auront été élaborés en vue de réduire au maximum les inconvénients inhérents au fonctionnement des installations.

REGLEMENT ECRIT – ZONE N - COMMUNE DE LEGUEVIN

Intitulé du document : N 2.4. Stationnement

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

THÈME N 3 : EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : N 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre.

b. Voirie

Non règlementé

Intitulé du document : N 3.2. Desserte par les réseaux

a. Eau potable

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

b. Assainissement

o Eaux usées :

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation devra disposer d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Le rejet direct des eaux usées dans le fossé pour les systèmes d’assainissement autonomes est interdit.

Une expertise géologique devra permettre de définir le type de dispositif à mettre en œuvre.

REGLEMENT ECRIT – ZONE N - COMMUNE DE LEGUEVIN o Eaux pluviales :

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Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eauxpluviales dans le réseau collectant ces eaux.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle avant rejet dans le réseau public s’il existe est demandée sauf impossibilité technique.

REGLEMENT ECRIT – ANNEXES - COMMUNE DE LEGUEVIN

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ANNEXES

ANNEXE 1 – ARRETE DU 10 NOVEMBRE 2016 :

DEFINITION DES SOUS-DESTINATIONS

Un arrêté du 10 novembre 2016 précise le contenu des 5 destinations et 20 sous-destinations de construction pouvant être réglementées par les PLU et le RNU.

Ces grandes destinations sont désormais subdivisées en 20 sous-destinations, listées à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme. Un arrêté du 10 novembre 2016 précise ce que recouvrent ces sous-destinations.

Rappelons que le PLU ne peut différencier les règles qu'il édicte qu'entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 sont contrôlés dans le cadre de la déclaration préalable. Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire, le contrôle porte également sur les changements entre sous-destinations d'une même destination.

Contenu des destinations et sous-destinations des constructions :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens Commerce et ou services. activité de service Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Destinations

Sous-destinations

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Équipements Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale d’intérêt collectif : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, et services publics établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt

collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services

sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

ANNEXE 2 - LEXIQUE

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Annexes : Sont considérées comme annexes, les constructions secondaires de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apportent un complément de fonctionnalités à la construction principale. Elles peuvent être accolées ou non à la construction principale et n’ont pas vocation à être habitables.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction close et couverte.

CBS : Coefficient de Biotope par Surface

Le coefficient de biotope par surface se traduit comme le rapport entre la superficie des surfaces écoaménageables et la surface totale de la parcelle, soit :

Le coefficient décrit la proportion de surface favorable à la nature sur la parcelle. Ainsi pour un coefficient de 0.5, les surfaces écoaménageables représentent 50% de la parcelle. Seulement les surfaces ne se valent pas toutes. Elles n’ont pas la même valeur en termes de rendu écosystémique. Le coefficient de biotope instaure ainsi une dimension qualitative du substrat. La qualité écologique du substrat est rapportée à un coefficient de valeur écologique de surface. Dès lors un espace vert en pleine terre aura un coefficient de valeur écologique égal à 1 quand une surface semi-perméable en aura un moindre.

Types surfaces

Description du type de surface

Surfaces imperméables Surfaces semi-ouvertes

Champ d’application territorial du plan

Ce règlement s’applique au territoire de la commune de Léguevin.

Division du territoire en zone

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N), éventuellement subdivisées en secteurs dont les délimitations sont reportées au document graphique constituant la pièce 4.A du dossier.

Les zones prévues par le PLU sont les suivantes :

- Les zones urbaines dites « zones U », elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il existe six zones urbaines sur le territoire communal : • La zone UA, découpée en secteurs UAa et UAb • La zone UB, • La zone UC, découpée en secteurs UCa et UCb • La zone UM • La zone UD • La zone UE.

- Les zones à urbaniser dites « Zones AU », elles comprennent les secteurs destinés à être construits et qui peuvent être ouverts ou fermés à l’urbanisation. Il en existe quatre types sur le territoire communal : • La zone 1AU, avec deux secteurs : 1AUa, 1AUb • La zone 2AU • La zone 1AUe à vocation d’activités économiques, • La zone 2 AUe à vocation d’activités économiques

- La zone agricole dite « Zone A », elle concerne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou écologique des terres agricoles. Elle comprend un secteur « Aa » qui correspond à des terrains dédiés à l’agriculture biologique, un secteur « Ab » qui correspond à la ceinture de protection de la forêt domaniale de Bouconne et des périmètres rapprochés des sources de captage d’eau potable et un secteur « Ae » qui concerne le secteur agricole lié aux activités économiques.

- La zone naturelle et forestière dites « Zone N », concerne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux

naturels, des paysages, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend un secteur « Na », qui est une zone d’exploitation de carrières et un secteur Nl à vocation d’espace de loisirs

Ainsi que : - Les secteurs soumis au risque inondation, représentés par une trame spécifique au règlement graphique pour lesquels s’applique le règlement du Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible Inondation du bassin versant de l’Aussonelle approuvé par Arrêté Préfectoral du 17 février 2017 et valant Servitude d’Utilité Publique.

Le document graphique fait en outre apparaître différentes mentions prévues, et notamment : - Les espaces boisés classés (bois, forêts et parcs à conserver, à protéger ou à créer) en application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. - Les éléments du paysage à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme (haies, réseaux de haies, plantations d’alignement, arbres isolés, etc.).

A chacune des zones, urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, s’appliquent les dispositions figurant au présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Organisation générale du règlement

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

Thème I – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités • Destinations et sous-destinations des constructions • Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités • Mixité fonctionnelle et sociale

Thème II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Volumétrie et implantation des constructions • Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Espaces verts et plantations • Stationnement

Thème III – Equipements et réseaux • Desserte par les voies publiques ou privées • Desserte par les réseaux

Portée juridique du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) MODIFICATION DU PLU N°2 – DOSSIER APPROUVE LE 16 FÉVRIER 2

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Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part, conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique, d’autre part, compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols…

Portée du règlement à l’égard du Code de l’Urbanisme et d’autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisatio

n du sol

Les règles du PLU se substituent aux règles générales du Code de l’Urbanisme (CU), à l’exception des cas d’application du sursis à statuer prévus à l’article L.424-1 du CU et de refus de permis de construire, prévu à l’article L421-6 du CU.

Demeurent applicables au territoire communal, les articles :

- R.111-2 du CU, relatif à la salubrité et à la sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- R.111-4 du CU, relatif aux vestiges archéologiques : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- R.111-5 du CU, relatif à la desserte par des voies publiques ou privées : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- R.111-26 du CU, relatif à la préservation de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- R.111-27 du CU, relatif au respect des sites naturels et urbains

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- L.111-11 du CU Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les périmètres visés aux articles R.151-52 et R.151-53 du CU ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et sont reportés, à titre d’information, dans les annexes. Indépendamment des règles du PLU qui s’appliquent en matière d’autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations et de règlementations spécifiques, notamment en matière :

• De Code Civil ; • De Code de l’Environnement ; • D’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPNE) ; • De protection du patrimoine historique et esthétique issues des lois du 31 décembre

1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites ; • De fouilles archéologiques, de prise en compte et de protection du patrimoine archéologique ; • De normes de construction et d’habitation, notamment celles du Code de la Construction et de l’Habitation ; • D’hygiène et de santé publique, notamment celles du Code de la Santé Publique et du règlement sanitaire départemental ; • De sécurité contre l’incendie ; • De protection de la réception radiotélévisée et des installations de télécommunications ; • De protection des lignes de transport d’électricité à haute tension ; • D’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; • De servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol.

Seules les servitudes existantes à la dernière date inscrite sur les documents composant le dossier de PLU sont reportées en annexes. De nouvelles servitudes peuvent toutefois avoir été créées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur en la matière et sont applicables.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1 - Le règlement national d’urbanisme (les articles d’ordre public) :

Article R.111.2 : salubrité et sécurité publique Article R.111.4 : conservation ou mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique Article R 111.15 : préservation de l’environnement Article R 111.27 : respect des sites, du paysage et du patrimoine urbain ou naturel

2 - Les périmètres relatifs aux risques et nuisances Les dispositions relatives à la prise en compte du risque d’inondation, telles que définies dans le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) Toutes les constructions et installations autorisées sont soumises aux dispositions réglementaires définies par le PPRI, Ce document constitue une servitude d’utilité publique opposable lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Il est annexé au PLU.

Les dispositions du PPR Sécheresse : Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels sécheresse, approuvé par arrêté Préfectoral du 30 Août 2005. Ce document constitue une servitude d’utilité publique opposable lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme. L’ensemble du dossier est joint en annexe du présent PLU.

3 - Les périmètres visés à l’article R.123-13 du Code de l’Urbanisme, notamment : - les Zones d’Aménagement Concerté - le Droit de Préemption Urbain simple s’applique sur toutes les zones U et AU du territoire communal, institué par délibération du 26 Janvier 2004. - le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels les prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement - le plan des zones à risque d’exposition au plomb - Le Règlement Local de Publicité

5 - Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions règlementaires du plan de prévention des risques naturels sécheresse, approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2008.

6 - Liste des commerces de détail (en référence à l’application du volet commercial du SCoT sur le territoire communal) : Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple). La commercialisation d'un bien comprend généralement successivement une activité de commerce de gros (commerces inter-entreprises) suivie d'une activité de commerce de détail mais certains biens (biens d'équipement) ne font pas l'objet de commerce de détail. Dans la Nomenclature d’Activités Française NAF rév. 2, le commerce de détail est principalement décrit dans la partie commerce de la division 47 "Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles". Elle recouvre les groupes suivants : - Commerce de détail en magasin non spécialisé, - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé,

- Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé - Autres commerces de détail en magasin spécialisé - Commerce de détail sur éventaires et marchés - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés Les activités de commerce de détail de véhicules et équipements automobiles, de motocycles sont classées dans la division 45 " Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles".

7 - Les règles de prévention relatives à la protection de la nature ZNIEFF de type 1 « Forêt de Bouconne », qui ne confère pas de protection règlementaire à la zone concernée, mais une prise en compte est nécessaire dans tout projet d’aménagement. ZNIEFF de type 2 dite de « 2ème génération », qui ne confère pas de protection règlementaire à la zone concernée, mais une prise en compte est nécessaire dans tout projet d’aménagement.

Dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le règlement graphique

6.1. Espaces Boisés Classés (EBC)

Conformément à l’article L.113-1 du CU les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Les EBC figurent sur le règlement graphique du présent PLU. Ils sont indiqués en trame quadrillée avec des cercles insérés.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par les dispositions du Code Forestier. Sauf application des dispositions du CU, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

6.2. Les emplacements réservés

Les emplacements réservés (ER) aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, à la réalisation de programmes de logements, et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par une trame spécifique dont le bénéficiaire et la signification sont rappelés par le tableau des ER.

Sous réserve des dispositions de l’article L.433-1 et suivant du CU, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, frappé d’un ER.

Le propriétaire d’un terrain frappé d’un ER peut, à compter du jour où le PLU a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

6.3. Espaces présentant un intérêt écologique et/ou paysager à préserver au titre de l’article L.151-23 du CU

Dans les espaces délimités en application de l’article L.151-23 du CU, devant être préservés en raison de leur intérêt écologique et/ou paysager, les espaces non bâtis sont inconstructibles, quels que soient les équipements qui, le cas échéant, le desservent. Tous travaux (y compris les coupes et abattages d’arbres) doivent être précédés à minima d’une déclaration préalable. Toute démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

6.4. Bâti de caractère à préserver au titre de l’article L.151-19 du CU

Ce bâti correspond au bâti ponctuel identifié au règlement graphique. Les travaux de démolition, partiels ou non, ainsi que les travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les projets de construction neuve sur les unités foncières supportant un élément du patrimoine identifié sont autorisées à condition que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité du patrimoine et qu’ils contribuent à assurer sa protection et sa mise en valeur. Nonobstant les dispositions précitées, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et toute démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

6.5. Boisements linéaires à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

Le règlement graphique repère les alignements d’arbres et de haies présents sur le territoire pour leur intérêt patrimonial et paysager, en zone urbaine, naturelle ou agricole.

6.6. Sentier de randonnée repéré au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme

Le règlement graphique repère un sentier de randonnée présent sur la commune à conserver.

6.7. Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L 151-11

Le règlement graphique désigne un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers.

REGLEMENT ECRIT - COMMUNE DE LEGUEVIN 6.8 Plan de végétalisation et coefficient de biotope par surface.

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La commune dispose d’un document graphique de zonage, correspondant à un plan de végétalisation se traduisant par la mise en place d’un coefficient de biotope par surface. Ce plan de végétalisation fait la différence entre les espaces concernés par des enjeux de continuité écologique, notamment en lien avec la trame verte en milieu urbain et le reste de la ville. Le coefficient de biotope par surface tient compte selon le plan de végétalisation de la notion de ville verte ou de ville d’intensification verte. Il porte sur : La zone UB avec les secteurs UBa, UBb et UBc La zone UC avec les secteurs UCa et UCb.

REGLEMENT ECRIT - ZONES URBAINES - COMMUNE DE LEGUEVIN

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ZONES URBAINES

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

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Caractère de la zone