Zone UAB

Intitulé du document : THÈME UA 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

UA 1.1. Destinations et sous-destinations

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Exploitation agricoles Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles et équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite

X X

Autorisée sous

conditions

X X X X

X

X X

Autorisée

X X

X X X X X

X

X X

Conditions éventuelles des autorisations :

Les constructions à destination d’activités de services et de restauration sont autorisées, à condition :

- Qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins.

Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail sont autorisées, à condition :

- Qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins ou pour le voisinage, - Qu’elles soient d’une surface de vente totale inférieure à 300 m² (ou à défaut

d’identification de la surface de vente, la surface de plancher totale doit être inférieure à 500 m²).

Les constructions à destination des salles d’art et de spectacles et des équipements sportifs à condition d’être ouverts au public.

Les constructions à destination des industries et des entrepôts à condition : - Qu’elles ne constituent que des extensions des établissements industriels ou dépôts existants à la date d’approbation du PLU et si les aménagements n’en augmentent pas les nuisances.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

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Dans le périmètre des continuités écologiques délimitées dans le règlement graphique, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme :

- Les constructions nouvelles vers toutes destinations sont interdites, - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont

autorisées sous condition de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante.

Dans le périmètre des zones du PPRi repérées sur le règlement graphique, toutes constructions et tous travaux doivent respecter les prescriptions du règlement du PPRi.

UA 1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités

Sont interdits les usages et affectations des sols suivants :

- Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et le stationnement isolé des caravanes soumis à autorisation préalable,

- Les garages collectifs de caravanes, - Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf à condition

qu’elles soient nécessaires à la vie du quartier ou de la cité. Il en va de même pour les travaux de transformation des installations classées existantes à la date d’approbation du présent règlement et à condition qu’ils n’en augmentent pas les nuisances pour les habitations. - L’ouverture, l’extension et l’exploitation de carrières, - Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, non liés à une activité autorisée et ne répondant pas à un impératif technique. - Les dépôts couverts, ou non, de quelque nature que ce soit (dépôt de matériaux, décharges, de véhicules…), - Les parcs d’attraction, les stands de tir et les pistes de karting.

Intitulé du document : UA 1.3

. Mixité sociale

Pour tout programme d’habitat supérieur ou égal à 10 logements ou d’une surface de plancher de plus de 1000m², 25% au moins du programme sera affecté à des logements locatifs subventionnés, bénéficiant d’un financement aidé par l’Etat. Le pourcentage de Logements Locatifs Sociaux sur un programme devra s’apprécier en nombre absolue de logement et non en surface plancher.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

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Intitulé du document : UA 2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol et surface de plancher Pour le secteur UAa Non règlementé.

Pour le secteur UAb

Pour les constructions à destination d’habitation :

- Dont la hauteur définie à l’article UA 2.1 c. Hauteur du Thème UA 2 est inférieure ou égale à 7 mètres, l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 70 % de la superficie de la parcelle.

- Dont la hauteur est supérieure à 7 mètres, l’emprise au sol ne pourra excéder 50 % de la superficie de la parcelle.

Pour les constructions à destination d’artisanat et de commerces de détail, de la restauration, et des hébergements hôteliers et touristiques, l’emprise au sol ne pourra excéder 50 % de la superficie de la parcelle.

b. Implantation des constructions

L’implantation des constructions est calculée à partir de la façade, si le débord de toit est inférieur à 50 cm. Au-delà de 50 cm, l’implantation des constructions sera mesurée à partir du débord de toit.

Par dérogation à l’article R.151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme, les dispositions ci-après s’appliquent également à chacune des parcelles d’une opération d’aménagement comportant plusieurs lots.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN o Par rapport aux voies privées ou publiques créées

Pour le secteur UAa Non réglementé

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Pour le secteur UAb

Toute construction nouvelle devra s’implanter dans une bande de 3 à 5 m par rapport aux voies nouvelles. Un retrait spécifique de 15m est fixé par rapport à la voie concernée par le futur transport en commun performant et délimité sur le règlement graphique.

o Par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques existantes

Pour le secteur UAa

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées, pour tous leurs niveaux, d’une limite latérale à l’autre.

Lorsqu’une construction est implantée sur un terrain desservi par plusieurs emprises publiques ou voies, l’obligation d’implantation s’applique sur la voie la plus importante, à savoir la plus large. Pour les parcelles en angles d’emprises publiques ou de voies, les constructions pourront s’implanter sur toutes les limites d’emprises des voies.

Toutefois, des décrochements ou retraits peuvent être admis ou imposés, sans excéder 5 mètres par rapport à l'alignement pour des raisons liées à la conception du tissu urbain. Ce retrait est autorisé notamment pour permettre une continuité avec une construction immédiatement voisine déjà existante, ou lorsque cette implantation apporte une amélioration du paysage urbain ou s’insère dans un projet dont la qualité architecturale est reconnue par la collectivité. Cette distance de retrait est portée à 10 mètres maximum pour les constructions à destination d’équipement reconnus d’intérêt collectif et de services publics.

Pour les constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU des implantations différentes pourront être autorisées à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité ni à la circulation.

Les piscines (hors piscines couvertes) doivent être implantées à une distance minimale de 1 mètre de la limite des emprises publiques et voies publiques et privées. Cette distance est calculée à partir de la fosse.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées seront implantés soit à l’alignement, soit à 0,80m minimum des voies et emprises publiques.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN Pour le secteur UAb

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Toutes constructions nouvelles doivent être implantées :

- Au droit de la RD 824 : Au moins à 15 mètres de l’axe, - Au droit des autres voies et emprises publiques : à l’alignement ou à une distance

minimale de 1m.

Lorsqu’une construction est implantée sur un terrain desservi plusieurs emprises publiques ou voies, l’obligation d’implantation s’applique pour la façade principale sur la voie la plus importante, à savoir la plus large. Pour les parcelles en angle d’emprises publiques ou de voies, hors RD824, les constructions pourront s’implanter sur toutes les limites d’emprises.

Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des implantations différentes pourront être autorisées à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité.

Les piscines (hors piscines couvertes) doivent être implantées à distance minimale de 1 mètre de la limite des emprises publiques et voies publiques et privées. Cette distance est calculée à partir de la fosse.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées seront implantés soit à l’alignement, soit à 0,80m minimum des voies et emprises publiques.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

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o Par rapport aux limites séparatives

Cela s’applique pour toutes les limites séparatives, sans distinction de limites séparatives « postérieures » ou « latérales »

Schémas représentant les différentes typologies de limites séparatives rencontrées

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

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Pour le secteur UAa

Toute construction doit être implantée en limite séparative.

Les annexes devront respecter les conditions suivantes :

- Seul le mur pignon ou le mur de façade sous sablière pourra être implanté en limite,

- La hauteur d mur de façade n’excédera pas 3 mètres sous sablière ou sur l’acrotère dans le cas des toitures plates,

- La hauteur du mur pignon ne doit pas excéder 4,50 mètres en son point le plus haut.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles, uniquement dans le cas d'aménagement, de restauration, d’extension de bâtiments existants :

- Lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot, - Lorsque le projet de construction est voisin d’un bâtiment existant, de valeur, ou en bon

état, qui ne serait pas contigu à la limite séparative, - Lorsque le projet intéresse une parcelle d'angle, - Dans le cas d'annexes isolées à des constructions à destination d’habitation. - Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à condition

qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité.

Les piscines (hors piscine couverte) doivent être implantée à une distante minimale de 1 mètre de la milite séparative. Cette distance est calculée à partir de la fosse.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées seront implantés soit en limite séparative, soit 0,80m minimum de cette limite.

Lorsqu'une parcelle donne sur deux voies ou plus, l'implantation de limite séparative à limite séparative ne sera imposée que sur la façade donnant sur la voie la plus importante.

Ces implantations sont possibles uniquement dans le cas d'aménagement, de restauration, d'agrandissement de bâtiments existants.

Pour le secteur UAb

Toute construction devra être implantée :

- Soit en limite séparative avec une longueur maximale de 10 mètres linéaires sur ladite limite séparative,

- Soit à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les annexes implantées en limite séparative devront en plus respecter les conditions suivantes :

- Seul le mur pignon ou le mur de façade sur sablière pourra être implanté en limite, - La hauteur du mur de façade n’excédera pas 3 mètres sous sablière ou sur l’acrotère

dans le cas des toitures plates, - La hauteur du mur pignon ne doit pas excéder 4,50 mètres en son point le plus haut.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

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Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des implantations différentes seront autorisées à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité.

Les piscines (hors piscine couverte) doivent être implantée à une distante minimale de 1 mètre de la limite séparative. Cette distance est calculée à partir de la fosse.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées seront implantés soit en limite séparative, soit à 0,80m minimum de cette limite.

o Les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé.

Intitulé du document : REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN c

. Hauteur des constructions

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La hauteur d’une construction existante et projetée est la différence d’altitude mesurée verticalement en tout point de la construction entre le niveau supérieur de la panne sablière (cas des toitures traditionnelles), du chéneau, de la planche de rive (cas des toitures cintrées), de l’acrotère (cas des toitures terrasses), et le niveau de base. Le niveau de base est le niveau du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au niveau médian du bâtiment. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques tels que souches de cheminée, ventilations, machinerie d’ascenseur, installations liées à la production d’énergies à partir de sources renouvelables, les éléments architecturaux dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu’ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l’article UA 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère du Thème UA 2.

Pour le secteur UAa

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : - 10 mètres sur sablière pour les constructions à destination de commerces, services et les équipements d’intérêt collectif et services publics - 8 mètres sur sablière pour les autres constructions ;

Pour le secteur UAb :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres sous sablière.

Des adaptations seront possibles dans le cas de terrains pentus, mais dans un souci d'insertion dans le site.

Intitulé du document : THÈME UA 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Conditions générales Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction existante à la date d’approbation du PLU doit garantir le respect de conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, de tranquillité, d’orientation des logements favorisant des économies d’énergies et du confort environnemental en général (confort thermique,

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN acoustique, confort d’été, éclairement naturel…).

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Dans tous les cas, l’aspect extérieur des constructions et l’intégration au site demeurent soumis aux dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

En conséquence, les constructions ou les modifications apportées aux constructions existantes devront s’harmoniser avec le caractère local de la partie historique du bourg ou le groupe de bâtiments environnants et s’intégrer dans le site. En aucun cas l'aspect des constructions autorisées ne devra avoir un effet dommageable sur le tissu urbain.

Les architectures qui ne s’inscrivent pas dans la continuité traditionnelle pourront être autorisées sous réserve de garantir une bonne intégration dans leur environnement.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

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b. Façades

Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés, etc.

Les capteurs solaires et les dispositifs de climatisation en façade doivent s’intégrer harmonieusement au bâti et ne pas être visible depuis l’espace public. L’intégration des toitures de toit s’intègrera de façon harmonieuse et devra veiller à préserver le bâti existant et environnant.

Les soubassements, murs séparatifs et aveugles apparents des bâtiments doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec les constructions proches. Les murs et toitures des extensions, des annexes, dépendances et garages doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. Les saillies, telles que balcons et perrons, ainsi que les vérandas, pergolas, marquises et auvents doivent être soigneusement intégrés à la construction principale.

Les façades seront d’une teinte s’harmonisant avec le paysage environnant immédiat et s’inspirant de la palette des matériaux annexée au présent règlement.

Les caissons de climatisations seront installés de façon à être pas ou peu visibles depuis l’espace public. Leur présence sur la façade sur rue est déconseillée.

L’installation de gouttières en façade devra se faire de manière à s’intégrer harmonieusement à la façade

Pour le secteur UAa

La présence de caissons de climatisation est formellement interdite sur la façade sur rue Les caissons doivent être invisibles depuis l’espace public, sur les façades non visibles depuis l’espace public, leur installation doit s’intégrer harmonieusement à la façade

c. Toitures

L’emploi en toitures de matériaux tels que : fibro-ciment, ardoise de fibro-ciment, bandeaux d’asphalte, tôle ondulée et assimilé est interdit.

Les toitures seront de teintes s’harmonisant avec le paysage urbain environnant immédiat et s’inspirant de palettes des teintes et matériaux annexées au présent règlement.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

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Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante et à la date d’approbation du présent PLU ou du remplacement de la couverture existante, il peut être utilisé le même matériau que celui de la construction existante.

D’autres matériaux de toiture peuvent être autorisés pour les abris.

o Dans le cas de toitures traditionnelles : - La pente des toitures sera comprise entre 25 et 35 %. Ces dispositions ne s’appliquent

pas pour les constructions légères (abris de jardin, vérandas, etc.). - Elles seront en tuiles canal véritable ou ses dérivés, (tuile romane, tuile stop, tuile

méridionale …) sauf pour les serres, vérandas, et parties vitrées en toitures qui sont autorisées à condition qu’elles s’insèrent dans l’aspect global du toit. - Les fenêtres de toit doivent être harmonieusement intégrées. - Les capteurs solaires doivent être harmonieusement intégrés à la toiture

o Cas particulier :

Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent aux constructions environnantes et au site.

o D’autres types de toitures pourront être accordés : - Si l’architecture du bâtiment existant l’impose ; - Dans le cas où il est nécessaire de maintenir, de restituer ou de compléter les

ensembles urbains et architecturaux ; - Dans le cas de mise en œuvre de technologies ou de matériaux particuliers (verre,

zinc, toitures solaires…) si l’intérêt architectural du projet le permet ;

Les règles UA 2.2.a. à UA 2.2.c ne doivent pas cependant interdire la réalisation de constructions d'habitation et d'équipements publics qui se distinguent par leur valeur exemplaire en termes de qualité architecturale et/ou en matière de développement durable. Elles doivent en outre s'intégrer à leur environnement bâti et paysager.

d. Clôtures

Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades.

o Sur les limites séparatives

Les clôtures sur limites séparatives, doivent être d’une hauteur maximum de 2.00m. Pour un mur de clôture plein, il sera traité sur les deux faces avec un enduit de finition ou en brique de parement.

o Le long des voies et emprises publiques ou privées et dans la marge de recul Les clôtures sur voies et emprises publiques (sur alignement et sur la profondeur de la marge de recul), ne peuvent dépasser 2 mètres et doivent être constituées, soit :

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

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- Par un mur de clôture plein, traité sur les deux faces avec un enduit de finition ou en brique de parement.

- Par des haies vives doublées ou non d’un grillage ou grille, - Par une rambarde de bois teinté ou panneaux de bois ;

Sur les parcelles d’angles, au droit du croisement de deux voies, des hauteurs inférieures peuvent être exigées afin de préserver la visibilité.

Les canisses, brandes, sont interdites en façade.

Pour les ensembles de constructions à destination d’habitation, les clôtures de chaque parcelle seront harmonisées. Les fonctions techniques : compteurs EDF, TÉLÉCOM, eau, les boîtes aux lettres, interphones, etc. seront intégrées aux maçonneries d’entrées de lots.

Les clôtures situées à l’intérieur du périmètre de la continuité écologique délimitée dans le règlement graphique au titre du L.151-23 du CU, doivent êtres perméables et végétalisées.

Intitulé du document : UA 2.3

. Espaces verts et plantations

a. Espaces boisés classés

Les dispositions de l’article L.113-1 Code de l’Urbanisme sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, délimités le plan de zonage.

b. Autres plantations existantes

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

c. Espaces libres – Plantations

Les espèces végétales invasives indiquées sur la liste en annexe du présent règlement écrit sont proscrites.

Les plantations et haies sont de préférence réalisées au moyen d’essences locales.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour trois emplacements.

Les unités foncières concernées par la continuité écologique délimitée dans le règlement graphique au titre du L.151-23 du CU doivent prévoir un minimum de 30% d’espaces verts, en priorité localisés dans la bande délimitée par la continuité écologique.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

Intitulé du document : UA 2.4

. Stationnement

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Cet article concerne les constructions nouvelles, les changements de destinations des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et la création de logements supplémentaires.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation.

Les travaux ou constructions qui ne nécessitent pas un permis de construire, sont soumis aux exigences existantes en matière de stationnement.

Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public (hors Etablissement d’enseignement, de santé et d’action social) est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement.

Les aires de stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations seront réalisées en dehors des voies publiques à raison de :

a. Stationnement des véhicules automobiles Pour le secteur UAa

Sous-destination de la construction

Nombre de places minimum requis pour les véhicules motorisés

Logement

Le stationnement n’est pas réglementé pour les évolutions des constructions existantes sans création de logement supplémentaire.

1 place de stationnement par logement créé de moins de 100 m² et 2 places par

logement créé de plus de 100 m²

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un

minimum de deux places de stationnement par lot ou logement.

Règle spécifique pour : les

lotissements et ensembles de A cela devra s’ajouter 1 place de stationnement visiteur pour quatre logements. Cette

constructions d’habitations

place se situera dans le lotissement. Si pour des questions d’intégrations urbaines

ou techniques cela n’est pas possible, cette place pourra se situer à un maximum de

300m de l’opération

Hébergement

1 place de stationnement pour deux chambres

Artisanat et commerces de détail

Restauration

Commerces de moins de 50 m² de surface de vente : non règlementé Commerces de 50 m² à 250 m² de surface de vente : 1 place par 50 m² de surface de vente Commerces de 250m² et plus de surface de vente : 1 place par 20 m² de surface de vente Cette mesure ne s’applique pas dans les secteurs desservis directement par les parkings publics ou privés existants en nombre suffisant et en dehors de ceux longitudinaux sur la voie. Restaurant de moins de 50m² de surface de salle de restauration : non règlementé Restaurant de 50m² à 250m² de surface de restauration : 1 place par 50 m² de surface de restauration Restaurant 250m² et plus de surface de salle de restauration : 1 place par 20 m² de surface de salle de restauration.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

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Cette mesure ne s’applique pas dans les secteurs desservis directement par les

parkings publics ou privés existants en nombre suffisant et en dehors de ceux

longitudinaux sur la voie.

Hébergement touristique

hôtelier

et Il est exigé une place de stationnement par chambre.

Etablissement d’enseignement, Une place de stationnement pour deux lits ou une ou deux places de stationnement

de santé et d’action social

par classe, selon qu’il s’agit du 1er ou du 2nd degré.

Bureaux

Il est exigé une place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher.

Pour le secteur UAb

Sous-destination de la construction

Nombre de places minimum requis pour les véhicules motorisés

Logement

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

Règle spécifique pour : les

logements locatifs financés

avec un prêt aidé par l'Etat et 1 place de stationnement par logement neuf réalisés par des organismes

intervenant dans le logement

social

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un

minimum de deux places de stationnement par lot ou logement.

Règle spécifique pour : les

lotissements et ensembles de A cela devra s’ajouter 1 place de stationnement visiteur pour quatre logements. Cette

constructions d’habitations

place se situera dans le lotissement. Si pour des questions d’intégrations urbaines

ou techniques cela n’est pas possible, cette place pourra se situer à un maximum de

300m de l’opération

Hébergement

1 place de stationnement pour deux chambres

Artisanat et commerces de détail

Commerces de moins de 50 m² de surface de vente : non règlementé Commerces de plus de 50 m² de surface de vente : 1 place par 20 m² de surface de vente. Cette mesure ne s’applique pas dans les secteurs desservis directement par les parkings publics ou privés existants en nombre suffisant et en dehors de ceux longitudinaux sur la voie. Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de salle de restauration.

Restauration

Cette mesure ne s’applique pas dans les secteurs desservis directement par les

parkings publics ou privés existants en nombre suffisant et en dehors de ceux

longitudinaux sur la voie.

Hébergement touristique

hôtelier

et Il est exigé une place de stationnement par chambre.

Etablissement d’enseignement, Une place de stationnement pour deux lits ou une ou deux places de stationnement

de santé et d’action social

par classe, selon qu’il s’agit du 1er ou du 2nd degré.

Bureaux

Il est exigé une place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

A noter que le nombre exigé de place de stationnement doit être arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian).

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

THÈME UA3 : EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

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Intitulé du document : UA 3.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès

Le droit d’accès ne peut s’exercer que dans les conditions compatibles avec la destination du domaine public routier, c’est-à-dire qu’il doit préserver la sécurité des usagers de la voie et éviter les solutions incommodes, voire esthétiques. Ces conditions sont appréciées en fonction de la position des accès, de la configuration de la voie, de la nature et de l’intensité du trafic.

Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. Tout nouvel accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets.

La largeur minimale des accès sera de 3 mètres.

Aucun nouvel accès individuel sur RD 824 (Route de Bayonne et voie communale) n’est autorisé.

Dans tous les autres cas, un seul accès est autorisé par unité foncière.

b. Voirie

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte au public. Cette desserte doit s’effectuer par une voie carrossable : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis et aménagé sur fonds voisin.

Aucune autorisation de construire ne peut être délivrée si l’accès du terrain est insuffisant ou si le gestionnaire de la voie le juge dangereux. S’il s’agit d’une voie privée, celle-ci doit être reliée à une voie publique.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, à l’importance des opérations et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble édifié qu’elles doivent desservir. Cette desserte doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets

o Voies privées :

Les voies en impasse devront avoir : - 4 mètres de plate-forme pour les voies desservant de 1 à 2 logements ou terrains, - 6 mètres de plate-forme pour les voies desservant de 3 à 6 logements ou terrains, - 8 mètres de plate-forme à partir de 7 logements ou terrains.

Les autres voies devront avoir :

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

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- 6 mètres de plate-forme et 4 mètres de chaussée pour les voies à un seul sens de circulation,

- 10 mètres de plate-forme et 5,5 mètres de chaussée pour les voies à double sens de circulation.

o Voies privées ouvertes à la circulation publique :

Les voies en impasse devront avoir : - 4 mètres de plate-forme pour les voies desservant de 1 à 2 logements ou terrains, - 6 mètres de plate-forme pour les voies desservant de 3 à 6 logements ou terrains, - 8 mètres de plate-forme à partir de 7 logements ou terrains.

Les voiries en impasse ne seront autorisées que si aucune autre solution n’est possible et devront être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds, notamment ceux assurant la lutte contre l’incendie puissent tourner. Dans le cas où la collecte doit s’effectuer, ou à vocation à s’effectuer, en porte à porte, l’inscription d’un cercle de 11 mètres de rayon doit être possible dans l’aire de retournement.

Les autres voies devront avoir : - 6 mètres de plate-forme et 4 mètres de chaussée pour les voies à un seul sens de circulation, - 10 mètres de plate-forme et 5,5 mètres de chaussée pour les voies à double sens de circulation.

D'autres caractéristiques de voies peuvent être acceptées ou demandées si elles répondent au vu d'un plan de masse à une meilleure conception de l'espace urbain.

o Voies publiques :

Les voies en impasse ne seront autorisées que si aucune autre solution n’est possible et devront être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds, notamment ceux assurant la lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères, puissent tourner. L’inscription d’un cercle de 11 mètres de rayon doit être possible dans l’aire de retournement.

Les autres voies devront avoir : - 6 mètres de plate-forme et 4 mètres de chaussée pour les voies à un seul sens de circulation - 10 mètres de plate-forme et 5,5 mètres de chaussée pour les voies à double sens de circulation

c. Pistes cyclables, cheminements piétonniers, accès et circulation des Personnes à Mobilité Réduite

Pour tout type d’opération, les dispositifs particuliers pour faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite devront être mis en œuvre.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

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La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

Intitulé du document : UA 3.2

. Desserte par les réseaux

a. Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

b. Assainissement

o Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public, doit se faire conformément à la législation en vigueur. Le rejet direct des eaux usées dans le fossé pour les systèmes d’assainissement autonomes est interdit.

o Eaux pluviales :

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau des eaux usées.

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collectant ces eaux. De façon générale, seul l’excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toute les solutions susceptibles de favoriser la récupération et l’infiltration des eaux.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle avant rejet dans le réseau public s’il existe est demandée sauf impossibilité technique.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

c. Réseaux secs (électricité, téléphone et assimilés)

Ces réseaux seront réalisés en souterrain ou fixés en façade et devront garantir l’harmonie et la qualité bâtie du bâtiment.

d. Collecte des déchets urbains

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

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Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et tri sélectif et une aire de présentation doivent être prévus dans les opérations d’ensemble et également dans le cas de division, pour la réalisation d’un lot si techniquement cela en est réalisable. Ils devront être déterminés en accord avec la commune et le service gestionnaire et s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions.

Cette disposition ne s’applique pas aux zones concernées par la collecte en colonnes enterrées qui sera privilégiée pour les opérations d’ensemble dans tous les cas où les conditions techniques le permettront.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UB - COMMUNE DE LEGUEVIN

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

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Caractère de la zone

Champ d’application territorial du plan

Ce règlement s’applique au territoire de la commune de Léguevin.

Division du territoire en zone

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N), éventuellement subdivisées en secteurs dont les délimitations sont reportées au document graphique constituant la pièce 4.A du dossier.

Les zones prévues par le PLU sont les suivantes :

- Les zones urbaines dites « zones U », elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il existe six zones urbaines sur le territoire communal : • La zone UA, découpée en secteurs UAa et UAb • La zone UB, • La zone UC, découpée en secteurs UCa et UCb • La zone UM • La zone UD • La zone UE.

- Les zones à urbaniser dites « Zones AU », elles comprennent les secteurs destinés à être construits et qui peuvent être ouverts ou fermés à l’urbanisation. Il en existe quatre types sur le territoire communal : • La zone 1AU, avec deux secteurs : 1AUa, 1AUb • La zone 2AU • La zone 1AUe à vocation d’activités économiques, • La zone 2 AUe à vocation d’activités économiques

- La zone agricole dite « Zone A », elle concerne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou écologique des terres agricoles. Elle comprend un secteur « Aa » qui correspond à des terrains dédiés à l’agriculture biologique, un secteur « Ab » qui correspond à la ceinture de protection de la forêt domaniale de Bouconne et des périmètres rapprochés des sources de captage d’eau potable et un secteur « Ae » qui concerne le secteur agricole lié aux activités économiques.

- La zone naturelle et forestière dites « Zone N », concerne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux

naturels, des paysages, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend un secteur « Na », qui est une zone d’exploitation de carrières et un secteur Nl à vocation d’espace de loisirs

Ainsi que : - Les secteurs soumis au risque inondation, représentés par une trame spécifique au règlement graphique pour lesquels s’applique le règlement du Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible Inondation du bassin versant de l’Aussonelle approuvé par Arrêté Préfectoral du 17 février 2017 et valant Servitude d’Utilité Publique.

Le document graphique fait en outre apparaître différentes mentions prévues, et notamment : - Les espaces boisés classés (bois, forêts et parcs à conserver, à protéger ou à créer) en application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. - Les éléments du paysage à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme (haies, réseaux de haies, plantations d’alignement, arbres isolés, etc.).

A chacune des zones, urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, s’appliquent les dispositions figurant au présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Organisation générale du règlement

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

Thème I – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités • Destinations et sous-destinations des constructions • Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités • Mixité fonctionnelle et sociale

Thème II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Volumétrie et implantation des constructions • Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Espaces verts et plantations • Stationnement

Thème III – Equipements et réseaux • Desserte par les voies publiques ou privées • Desserte par les réseaux

Portée juridique du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) MODIFICATION DU PLU N°2 – DOSSIER APPROUVE LE 16 FÉVRIER 2

026

Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part, conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique, d’autre part, compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols…

Portée du règlement à l’égard du Code de l’Urbanisme et d’autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisatio

n du sol

Les règles du PLU se substituent aux règles générales du Code de l’Urbanisme (CU), à l’exception des cas d’application du sursis à statuer prévus à l’article L.424-1 du CU et de refus de permis de construire, prévu à l’article L421-6 du CU.

Demeurent applicables au territoire communal, les articles :

- R.111-2 du CU, relatif à la salubrité et à la sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- R.111-4 du CU, relatif aux vestiges archéologiques : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- R.111-5 du CU, relatif à la desserte par des voies publiques ou privées : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- R.111-26 du CU, relatif à la préservation de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- R.111-27 du CU, relatif au respect des sites naturels et urbains

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- L.111-11 du CU Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les périmètres visés aux articles R.151-52 et R.151-53 du CU ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et sont reportés, à titre d’information, dans les annexes. Indépendamment des règles du PLU qui s’appliquent en matière d’autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations et de règlementations spécifiques, notamment en matière :

• De Code Civil ; • De Code de l’Environnement ; • D’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPNE) ; • De protection du patrimoine historique et esthétique issues des lois du 31 décembre

1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites ; • De fouilles archéologiques, de prise en compte et de protection du patrimoine archéologique ; • De normes de construction et d’habitation, notamment celles du Code de la Construction et de l’Habitation ; • D’hygiène et de santé publique, notamment celles du Code de la Santé Publique et du règlement sanitaire départemental ; • De sécurité contre l’incendie ; • De protection de la réception radiotélévisée et des installations de télécommunications ; • De protection des lignes de transport d’électricité à haute tension ; • D’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; • De servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol.

Seules les servitudes existantes à la dernière date inscrite sur les documents composant le dossier de PLU sont reportées en annexes. De nouvelles servitudes peuvent toutefois avoir été créées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur en la matière et sont applicables.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1 - Le règlement national d’urbanisme (les articles d’ordre public) :

Article R.111.2 : salubrité et sécurité publique Article R.111.4 : conservation ou mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique Article R 111.15 : préservation de l’environnement Article R 111.27 : respect des sites, du paysage et du patrimoine urbain ou naturel

2 - Les périmètres relatifs aux risques et nuisances Les dispositions relatives à la prise en compte du risque d’inondation, telles que définies dans le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) Toutes les constructions et installations autorisées sont soumises aux dispositions réglementaires définies par le PPRI, Ce document constitue une servitude d’utilité publique opposable lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Il est annexé au PLU.

Les dispositions du PPR Sécheresse : Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels sécheresse, approuvé par arrêté Préfectoral du 30 Août 2005. Ce document constitue une servitude d’utilité publique opposable lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme. L’ensemble du dossier est joint en annexe du présent PLU.

3 - Les périmètres visés à l’article R.123-13 du Code de l’Urbanisme, notamment : - les Zones d’Aménagement Concerté - le Droit de Préemption Urbain simple s’applique sur toutes les zones U et AU du territoire communal, institué par délibération du 26 Janvier 2004. - le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels les prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement - le plan des zones à risque d’exposition au plomb - Le Règlement Local de Publicité

5 - Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions règlementaires du plan de prévention des risques naturels sécheresse, approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2008.

6 - Liste des commerces de détail (en référence à l’application du volet commercial du SCoT sur le territoire communal) : Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple). La commercialisation d'un bien comprend généralement successivement une activité de commerce de gros (commerces inter-entreprises) suivie d'une activité de commerce de détail mais certains biens (biens d'équipement) ne font pas l'objet de commerce de détail. Dans la Nomenclature d’Activités Française NAF rév. 2, le commerce de détail est principalement décrit dans la partie commerce de la division 47 "Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles". Elle recouvre les groupes suivants : - Commerce de détail en magasin non spécialisé, - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé,

- Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé - Autres commerces de détail en magasin spécialisé - Commerce de détail sur éventaires et marchés - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés Les activités de commerce de détail de véhicules et équipements automobiles, de motocycles sont classées dans la division 45 " Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles".

7 - Les règles de prévention relatives à la protection de la nature ZNIEFF de type 1 « Forêt de Bouconne », qui ne confère pas de protection règlementaire à la zone concernée, mais une prise en compte est nécessaire dans tout projet d’aménagement. ZNIEFF de type 2 dite de « 2ème génération », qui ne confère pas de protection règlementaire à la zone concernée, mais une prise en compte est nécessaire dans tout projet d’aménagement.

Dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le règlement graphique

6.1. Espaces Boisés Classés (EBC)

Conformément à l’article L.113-1 du CU les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Les EBC figurent sur le règlement graphique du présent PLU. Ils sont indiqués en trame quadrillée avec des cercles insérés.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par les dispositions du Code Forestier. Sauf application des dispositions du CU, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

6.2. Les emplacements réservés

Les emplacements réservés (ER) aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, à la réalisation de programmes de logements, et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par une trame spécifique dont le bénéficiaire et la signification sont rappelés par le tableau des ER.

Sous réserve des dispositions de l’article L.433-1 et suivant du CU, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, frappé d’un ER.

Le propriétaire d’un terrain frappé d’un ER peut, à compter du jour où le PLU a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

6.3. Espaces présentant un intérêt écologique et/ou paysager à préserver au titre de l’article L.151-23 du CU

Dans les espaces délimités en application de l’article L.151-23 du CU, devant être préservés en raison de leur intérêt écologique et/ou paysager, les espaces non bâtis sont inconstructibles, quels que soient les équipements qui, le cas échéant, le desservent. Tous travaux (y compris les coupes et abattages d’arbres) doivent être précédés à minima d’une déclaration préalable. Toute démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

6.4. Bâti de caractère à préserver au titre de l’article L.151-19 du CU

Ce bâti correspond au bâti ponctuel identifié au règlement graphique. Les travaux de démolition, partiels ou non, ainsi que les travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les projets de construction neuve sur les unités foncières supportant un élément du patrimoine identifié sont autorisées à condition que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité du patrimoine et qu’ils contribuent à assurer sa protection et sa mise en valeur. Nonobstant les dispositions précitées, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et toute démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

6.5. Boisements linéaires à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

Le règlement graphique repère les alignements d’arbres et de haies présents sur le territoire pour leur intérêt patrimonial et paysager, en zone urbaine, naturelle ou agricole.

6.6. Sentier de randonnée repéré au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme

Le règlement graphique repère un sentier de randonnée présent sur la commune à conserver.

6.7. Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L 151-11

Le règlement graphique désigne un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers.

REGLEMENT ECRIT - COMMUNE DE LEGUEVIN 6.8 Plan de végétalisation et coefficient de biotope par surface.

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La commune dispose d’un document graphique de zonage, correspondant à un plan de végétalisation se traduisant par la mise en place d’un coefficient de biotope par surface. Ce plan de végétalisation fait la différence entre les espaces concernés par des enjeux de continuité écologique, notamment en lien avec la trame verte en milieu urbain et le reste de la ville. Le coefficient de biotope par surface tient compte selon le plan de végétalisation de la notion de ville verte ou de ville d’intensification verte. Il porte sur : La zone UB avec les secteurs UBa, UBb et UBc La zone UC avec les secteurs UCa et UCb.

REGLEMENT ECRIT - ZONES URBAINES - COMMUNE DE LEGUEVIN

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ZONES URBAINES

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

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Caractère de la zone