Zone UB

Intitulé du document : THÈME UB 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

UB 1.1. Destinations et sous-destinations des constructions

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerces et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Exploitation agricoles Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles et équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X

X X

Autorisée sous

conditions

X

X

Autorisée

X X

X X

X

X

X

X X X X X X

REGLEMENT ECRIT - ZONE UB - COMMUNE DE LEGUEVIN

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Conditions éventuelles des autorisations : Toutes les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail sont autorisées, à condition :

o Qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, o Qu’elles soient d’une surface de vente totale inférieure à 300 m² (ou à défaut

d’identification de la surface de vente, la surface de plancher totale doit être inférieure à 500 m²).

UB 1.2. Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités

Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, o Le stationnement de caravanes, mobil-homes et camping-cars isolés, o Les garages collectifs de caravanes, o L’ouverture, l’extension et l’exploitation de carrières, o Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, non liés à une activité autorisée et ne répondant pas à un impératif technique. o Les dépôts couverts, ou non, de quelque nature que ce soit (dépôt de matériaux, décharges, de véhicules…), o Les parcs d’attraction, les stands de tir et les pistes de karting.

Dans le périmètre des continuités écologiques délimitées dans le règlement graphique, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme :

- Les constructions nouvelles vers toutes destinations sont interdites, - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont

autorisées sous condition de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante.

Dans le périmètre des zones du PPRi repérées sur le règlement graphique, toutes constructions et tous travaux doivent respecter les prescriptions du règlement du PPRi.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UB - COMMUNE DE LEGUEVIN

Pour les lotissements et les ensembles d’habitation, les clôtures de chaque parcelle seront harmonisées. Les fonctions techniques : compteurs EDF, TÉLÉCOM, eau, les boîtes aux lettres, interphones, etc. seront intégrées aux maçonneries d’entrées de lots.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UB - COMMUNE DE LEGUEVIN

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Les clôtures situées à l’intérieur du périmètre de la continuité écologique délimitée dans le règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du CU, doivent êtres perméables et végétalisées.

Les soubassements sont interdits.

Intitulé du document : UB 1.3

. Mixité sociale

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Pour tout programme d’habitat supérieur ou égal à 10 logements ou d’une surface de plancher de plus de 1000m², 25% au moins du programme sera affecté à des logements locatifs subventionnés, bénéficiant d’un financement aidé par l’Etat.

Le pourcentage de Logements Locatifs Sociaux sur un programme devra s’apprécier en nombre absolue de logement et non en surface plancher.

Intitulé du document : UB 2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

a. Surface

Non règlementé

b. Implantation des constructions L’implantation des constructions est calculée à partir de la façade, si le débord de toit est inférieur à 50 cm. Au-delà de 50 cm, l’implantation des constructions sera mesurée à partir du débord de toit.

o Par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques existantes ou créées :

Par dérogation à l’article R.151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme, les dispositions ci-après s’appliquent à chacune des parcelles d’une opération d’aménagement comportant plusieurs lots

Les constructions nouvelles devront être implantées à : - 15 mètres minimum de l’axe de la RD824,

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- 5 mètres minimum des autres voies publiques ou privées, existantes ou projetées, les annexes pouvant être implantées à l’alignement.

- Un retrait spécifique de 15m est fixé par rapport à la voie concernée par le futur transport en commun performant et délimité sur le document graphique de zonage

Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, des implantations différentes seront autorisées à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité.

Les piscines (hors piscines couvertes) doivent être implantées à une distance minimale de 1 mètre de la limite des emprises publiques et voies publiques et privées. Cette distance est calculée à partir de la fosse.

Lorsqu’une construction nouvelle est implantée sur un terrain desservi par plusieurs emprises publiques ou voies (desserte véhicules et/ou piétons), l’obligation d’implantation ne s’applique que sur l’une d'entre elles.

Les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics pourront implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées.

o Par rapport aux limites séparatives :

Cela s’applique pour toutes les limites séparatives, sans distinction de limites séparatives « postérieures » ou « latérales »

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

Les annexes à l'habitat pourront être implantées en limite séparative sous les conditions suivantes :

- Seul le mur pignon ou le mur de façade sur sablière pourra être implanté en limite et avec une longueur maximale de façade de 10 mètres

- La hauteur du mur façade n'excédera pas 3 mètres sur sablière ou sur l’acrotère dans le cas des toitures plates,

Intitulé du document : -

La hauteur du mur pignon ne doit pas excéder 4,50 mètres en son point le plus haut

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Les piscines (hors piscine couverte) doivent être implantées à une distance minimale de 1 mètre de la limite séparative. Cette distance est calculée à partir de la fosse.

Les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics pourront être implantées en limite séparative.

o Les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière : Non règlementé.

c. Emprise au sol

Non règlementé

d. Hauteur des constructions

La hauteur d’une construction existante et projetée est la différence d’altitude mesurée verticalement en tout point de la construction entre le niveau supérieur de la panne sablière (cas des toitures traditionnelles), du chéneau, de la planche de rive (cas des toitures cintrées), de l’acrotère (cas des toitures terrasses), et le niveau de base. Le niveau de base est le niveau du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au niveau médian du bâtiment. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques tels que souches de cheminée, ventilations, machinerie d’ascenseur, installations liées à la production d’énergies à partir de sources renouvelables, les éléments architecturaux dès lors qu’ils demeurent ponctuels, et qu’ils sont conçus dans le respect des prescriptions prévues à l’article UA 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère du Thème UA 2.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres sur sablière. Des adaptations seront possibles dans le cas de terrains pentus, mais dans un souci d'insertion du projet dans l’environnement existant. Les extensions de constructions existantes d’une hauteur supérieure à 7 mètres sur sablière pourront avoir la même hauteur que la construction à agrandir.

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Intitulé du document : Espaces verts en pleine terre Toiture végétalisée

Revêtement imperméable pour l'air et l'eau (exemple : béton, bitume, …) Revêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d'eau de pluie, avec végétalisation (exemple : dallage de bois, pierres de treilles de pelouse, …) Espaces verts sans continuité avec une pleine terre et dans une épaisseur de terre végétale au moins égale à 80 cm Continuité avec la terre naturelle

Mur végétalisé, Toiture végétalisée, mur végétalisé conforme aux règles de l'art

Coefficient de valeur

écologique 0 0,5

0,7

1 0,2

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Intitulé du document : THÈME UB 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Conditions générales

Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction existante à la date d’approbation du PLU doit garantir le respect de conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, de tranquillité, d’orientation des logements favorisant des économies d’énergies et du confort environnemental en général (confort thermique, acoustique, confort d’été, éclairement naturel…).

Dans tous les cas, l’aspect extérieur des constructions et l’intégration au site demeurent soumis aux dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

En conséquence, les constructions ou les modifications apportées aux constructions existantes devront s’harmoniser avec le caractère local du tissu bâti environnant et s’intégrer dans le site. En aucun cas l'aspect des constructions autorisées ne devra avoir un effet dommageable sur le tissu urbain.

Les architectures qui ne s’inscrivent pas dans la continuité traditionnelle pourront être autorisées sous réserve de garantir une bonne intégration dans leur environnement.

b. Façades

Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés, etc.

La présence de caissons de climatisation est formellement interdite sur la façade sur rue. Les caissons doivent être invisibles depuis l’espace public, sur les façades non visibles depuis l’espace public, leur installation doit s’intégrer harmonieusement à la façade

L’installation de gouttières en façade devra se faire de manière à s’intégrer harmonieusement à la façade

Les soubassements, murs séparatifs et aveugles apparents des bâtiments doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec les constructions proches. Les murs et toitures des extensions, des annexes, dépendances et garages doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. Les saillies, telles que balcons et perrons, ainsi que les vérandas, pergolas, marquises et auvents doivent être soigneusement intégrés à la construction principale.

c. Toitures

L’emploi en toitures de matériaux tels que : fibro-ciment, ardoise de fibro-ciment, bandeaux d’asphalte, tôle ondulée et assimilé est interdit. D’autres matériaux de toiture peuvent être autorisés pour les abris. Les fenêtres de toit doivent être harmonieusement intégrées. Les capteurs solaires doivent être harmonieusement intégrés à la toiture.

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o Dans le cas de toitures traditionnelles : - La pente des toitures sera comprise entre 25 et 35 %. Ces dispositions ne s’appliquent

pas pour les constructions légères (abris de jardin, vérandas, etc.). - Elles seront en tuiles canal véritable ou ses dérivés, (tuile romane, tuile stop, tuile

méridionale …) sauf pour les serres, vérandas, et parties vitrées en toitures qui sont autorisées à condition qu’elles s’insèrent dans l’aspect global du toit.

o Toitures terrasses : Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent aux bâtiments

environnants et au site.

o D’autres types de toitures pourront être accordés : - Si l’architecture du bâtiment existant l’impose - Dans le cas où il est nécessaire de maintenir, de restituer ou de compléter les

ensembles urbains et architecturaux - Dans le cas de mise en œuvre de technologies ou de matériaux particuliers (verre, bac

acier, zinc, toitures solaires…) si l’intérêt architectural du projet le permet.

Les règles UB 2.2.a. à UB 2.2.c ne doivent pas cependant interdire la réalisation de constructions d'habitation et d'équipements publics qui se distinguent par leur valeur exemplaire en termes de qualité architecturale et/ou en matière de développement durable. Elles doivent en outre s'intégrer à leur environnement bâti et paysager.

d. Clôtures

Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades.

o Sur les limites séparatives Les clôtures sur limites séparatives, doivent être d’une hauteur maximum de 2 m.

Pour un mur de clôture plein, il sera traité sur les deux faces avec un enduit de finition ou en

brique de parement.

o Le long des voies et emprises publiques et dans la marge de recul : Les clôtures sur voies et emprises publiques (sur alignement et sur la profondeur de la marge de recul), ne peuvent dépasser 2 mètres et doivent être constituées, soit :

- Par un mur plein enduit lissé sur les deux faces - Par des haies vives doublées ou non d’un grillage ou grille - Par une rambarde de bois teinté ou panneaux de bois

Sur les parcelles d’angles, au droit du croisement de deux voies, des hauteurs inférieures peuvent être exigées afin de préserver la visibilité.

Intitulé du document : UB 2.3

. Espaces verts et plantations

a. Espaces boisés classés

Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.

b. Autres plantations existantes

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

c. Espaces libres – Plantations

Les espèces végétales invasives indiquées sur la liste en annexe du présent règlement écrit sont proscrites.

Les plantations et haies sont de préférence réalisées au moyen d’essences locales.

Sur chaque unité foncière privative, 30 % au moins de la surface doit être traités en jardin planté et doit comporter au moins un arbre de haute tige par 250 m² de terrain.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Sur les parcelles en limite avec la zone A, des plantations denses et diversifiées devront être réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal autour des habitations.

Les unités foncières concernées par la continuité écologique délimitée dans le règlement graphique au titre du L.151.23 du CU doivent prévoir un minimum de 30% d’espaces verts, en priorité localisés dans la bande délimitée par la continuité écologique.

d. Espaces collectifs à créer dans les opérations d’ensemble :

Dans les lotissements et ensembles d'habitation de plus de 10 unités, il sera créé un espace collectif d'aménagement qui sera planté et aménagé en espace public, de nature à permettre le repos, la détente ou le jeu.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UB - COMMUNE DE LEGUEVIN

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La superficie de cet espace collectif sera de 40 m² par lot ou logement, et jamais inférieure à 500 m². Il sera situé au carrefour des axes principaux de desserte, afin de créer un cœur de quartier. En prévision d’opérations futures juxtaposées, ils pourront être situés en limite et se cumuler avec l’espace collectif de ces futures opérations.

e. Coefficient de biotope par surface

Toutes les dispositions précitées ne doivent pas faire obstacle à l’application d’un coefficient de biotope par surface devant respecter les critères minima suivants :

Parcelles bâties Parcelles non bâties

Ville verte 0.5 0.6

Ville d'intensification verte 0.55 0.65

Le coefficient de biotope par surface tient compte de la valeur écologique des aménagements selon les critères suivants :

Types surfaces

Description du type de surface

Surfaces imperméables Surfaces semi-ouvertes

Espaces verts sur dalle

Intitulé du document : UB 2.4

. Stationnement

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Cet article concerne les constructions nouvelles, les changements de destinations des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et la création de logements supplémentaires.

a. Stationnement des véhicules automobiles

Sous-destination de la

Nombre de places minimum requis pour les véhicules

construction

motorisés

Il est exigé 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m²

Logement

de surface de plancher avec un minimum de 2 places de

stationnement par logement.

Règle spécifique pour :

les logements locatifs 1 place de stationnement

sociaux

Pour les lotissements et ensembles d'habitations, il est exigé 2 places

Règle spécifique pour : les lotissements et ensembles de constructions d’habitations

de stationnement par lot ou logement, situées à l'intérieur de la parcelle. A cela devra s’ajouter 1 place de stationnement visiteur pour deux logements. Cette place se situera dans le lotissement. Si pour des questions d’intégrations urbaines ou techniques cela n’est pas possible, cette place pourra se situer à un maximum de 300m de

l’opération

Hébergement

1 place de stationnement pour deux chambres

Artisanat et commerces de détail

Restauration Hébergement hôtelier et

touristique Etablissement d’enseignement, de santé et d’action social

Bureaux

Commerces de moins de 50 m² de surface de vente : NÉANT Commerces de plus de 50 m² de surface de vente : 1 place par 20 m² de surface de vente. Cette mesure ne s’applique pas dans les secteurs desservis directement par les parkings publics ou privés existants en nombre suffisant et en dehors de ceux longitudinaux sur la voie. Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de salle de restauration.

Il est exigé une place de stationnement par chambre

En règle générale, 1 place par poste de travail. Cette règle sera adaptée au cas par cas en fonction du type précis d’équipement public. Il est exigé une place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher hors œuvre.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UB - COMMUNE DE LEGUEVIN b. Stationnement des deux roues

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Pour les constructions de plus de 300 m² de surface de plancher (extensions comprises), un emplacement pour le stationnement des deux roues doit être prévu. Celui-ci devra répondre aux besoins des utilisateurs. Cet emplacement, facilement accessible, sera de préférence couvert, fermé ou non, et intégré dans le plan de masse de l’opération ou au bâtiment principal.

THÈME UB 3 : EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : UB 3.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès

Le droit d’accès ne peut s’exercer que dans les conditions compatibles avec la destination du domaine public routier, c’est-à-dire qu’il doit préserver la sécurité des usagers de la voie et éviter les solutions incommodes, voire esthétiques. Ces conditions sont appréciées en fonction de la position des accès, de la configuration de la voie, de la nature et de l’intensité du trafic. La largeur minimale des accès sera de 4 mètres.

Aucun nouvel accès individuel sur la RD824 n’est autorisé. Dans les autres cas, un seul accès est autorisé par unité foncière.

b. Voirie

La desserte par une voie d’accès ouverte au public constitue une condition de constructibilité d’un terrain et aucune autorisation de construire ne peut être délivrée si l’accès du terrain est insuffisant ou si le gestionnaire de la voie le juge dangereux. S’il s’agit d’une voie privée, celleci doit être reliée à une voie publique.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, à l’importance des opérations et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble édifié qu’elles doivent desservir, et enfin être adaptés à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des déchets urbains.

o Voies privées :

Les voies en impasse devront avoir : - 4 mètres de plate-forme pour les voies desservant de 1 à 2 logements ou terrains - 6 mètres de plate-forme pour les voies desservant de 3 à 6 logements ou terrains - 8 mètres de plate-forme à partir de 7 logements ou terrains

REGLEMENT ECRIT - ZONE UB - COMMUNE DE LEGUEVIN

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Les autres voies devront avoir : - 6 mètres de plate-forme et 4 mètres de chaussée pour les voies à un seul sens de circulation - 10 mètres de plate-forme et 5,5 mètres de chaussée pour les voies à double sens de circulation

o Voies privées ouvertes à la circulation publique :

Les voies en impasse devront avoir : - 4 mètres de plate-forme pour les voies desservant de 1 à 2 logements ou terrains - 6 mètres de plate-forme pour les voies desservant de 3 à 6 logements ou terrains - 8 mètres de plate-forme à partir de 7 logements ou terrains

Les voiries en impasse ne seront autorisées que si aucune autre solution n’est possible et devront être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds, notamment ceux assurant la lutte contre l’incendie puissent tourner. Dans le cas où la collecte doit s’effectuer, ou à vocation à s’effectuer, en porte à porte, l’inscription d’un cercle de 11 mètres de rayon doit être possible dans l’aire de retournement.

Les autres voies devront avoir : - 6 mètres de plate-forme et 4 mètres de chaussée pour les voies à un seul sens de circulation - 10 mètres de plate-forme et 5,5 mètres de chaussée pour les voies à double sens de circulation

D'autres caractéristiques de voies peuvent être acceptées ou demandées si elles répondent au vu d'un plan de masse à une meilleure conception de l'espace urbain.

o Voies publiques :

Les voies en impasse ne seront autorisées que si aucune autre solution n’est possible et devront être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules lourds, notamment ceux assurant la lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères, puissent tourner. L’inscription d’un cercle de 11 mètres de rayon doit être possible dans l’aire de retournement.

Les autres voies devront avoir : - 6 mètres de plate-forme et 4 mètres de chaussée pour les voies à un seul sens de circulation - 10 mètres de plate-forme et 5,5 mètres de chaussée pour les voies à double sens de circulation

c. Liaisons douces

Pour tout type d’opération, les dispositifs particuliers pour faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite devront être mis en œuvre.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UB - COMMUNE DE LEGUEVIN

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La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

Intitulé du document : UB 3.2

. Desserte par les réseaux

a. Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

b. Assainissement

o Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public, doit se faire conformément à la législation en vigueur notamment dans les conditions prévues par les articles L.1331-10 et R. 1337-1 du code de la santé publique. Le rejet direct des eaux usées dans le fossé pour les systèmes d’assainissement autonomes est interdit.

o Eaux pluviales :

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collectant ces eaux. De façon générale, seul l’excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toute les solutions susceptibles de favoriser la récupération et l’infiltration des eaux.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle avant rejet dans le réseau public s’il existe est demandée sauf impossibilité technique.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

c. Electricité – Téléphone

Ces réseaux seront réalisés en souterrain ou fixés en façade et devront se marier avec le bâtiment.

d. Collecte des déchets urbains

Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et tri sélectif et une aire de présentation doivent être prévus dans les opérations d’ensemble. Ils devront être déterminés

REGLEMENT ECRIT - ZONE UB - COMMUNE DE LEGUEVIN

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en accord avec la commune et le service gestionnaire et s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions.

Cette disposition ne s’applique pas aux zones concernées par la collecte en colonnes enterrées qui sera privilégiée pour les opérations d’ensemble dans tous les cas où les conditions techniques le permettront.

REGLEMENT ECRIT - ZONE UC - COMMUNE DE LEGUEVIN

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC

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Caractère de la zone

Champ d’application territorial du plan

Ce règlement s’applique au territoire de la commune de Léguevin.

Division du territoire en zone

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N), éventuellement subdivisées en secteurs dont les délimitations sont reportées au document graphique constituant la pièce 4.A du dossier.

Les zones prévues par le PLU sont les suivantes :

- Les zones urbaines dites « zones U », elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il existe six zones urbaines sur le territoire communal : • La zone UA, découpée en secteurs UAa et UAb • La zone UB, • La zone UC, découpée en secteurs UCa et UCb • La zone UM • La zone UD • La zone UE.

- Les zones à urbaniser dites « Zones AU », elles comprennent les secteurs destinés à être construits et qui peuvent être ouverts ou fermés à l’urbanisation. Il en existe quatre types sur le territoire communal : • La zone 1AU, avec deux secteurs : 1AUa, 1AUb • La zone 2AU • La zone 1AUe à vocation d’activités économiques, • La zone 2 AUe à vocation d’activités économiques

- La zone agricole dite « Zone A », elle concerne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou écologique des terres agricoles. Elle comprend un secteur « Aa » qui correspond à des terrains dédiés à l’agriculture biologique, un secteur « Ab » qui correspond à la ceinture de protection de la forêt domaniale de Bouconne et des périmètres rapprochés des sources de captage d’eau potable et un secteur « Ae » qui concerne le secteur agricole lié aux activités économiques.

- La zone naturelle et forestière dites « Zone N », concerne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux

naturels, des paysages, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend un secteur « Na », qui est une zone d’exploitation de carrières et un secteur Nl à vocation d’espace de loisirs

Ainsi que : - Les secteurs soumis au risque inondation, représentés par une trame spécifique au règlement graphique pour lesquels s’applique le règlement du Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible Inondation du bassin versant de l’Aussonelle approuvé par Arrêté Préfectoral du 17 février 2017 et valant Servitude d’Utilité Publique.

Le document graphique fait en outre apparaître différentes mentions prévues, et notamment : - Les espaces boisés classés (bois, forêts et parcs à conserver, à protéger ou à créer) en application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. - Les éléments du paysage à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme (haies, réseaux de haies, plantations d’alignement, arbres isolés, etc.).

A chacune des zones, urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, s’appliquent les dispositions figurant au présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Organisation générale du règlement

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend :

Thème I – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités • Destinations et sous-destinations des constructions • Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols et natures d’activités • Mixité fonctionnelle et sociale

Thème II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Volumétrie et implantation des constructions • Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Espaces verts et plantations • Stationnement

Thème III – Equipements et réseaux • Desserte par les voies publiques ou privées • Desserte par les réseaux

Portée juridique du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) MODIFICATION DU PLU N°2 – DOSSIER APPROUVE LE 16 FÉVRIER 2

026

Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part, conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique, d’autre part, compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols…

Portée du règlement à l’égard du Code de l’Urbanisme et d’autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisatio

n du sol

Les règles du PLU se substituent aux règles générales du Code de l’Urbanisme (CU), à l’exception des cas d’application du sursis à statuer prévus à l’article L.424-1 du CU et de refus de permis de construire, prévu à l’article L421-6 du CU.

Demeurent applicables au territoire communal, les articles :

- R.111-2 du CU, relatif à la salubrité et à la sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- R.111-4 du CU, relatif aux vestiges archéologiques : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- R.111-5 du CU, relatif à la desserte par des voies publiques ou privées : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- R.111-26 du CU, relatif à la préservation de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- R.111-27 du CU, relatif au respect des sites naturels et urbains

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- L.111-11 du CU Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les périmètres visés aux articles R.151-52 et R.151-53 du CU ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et sont reportés, à titre d’information, dans les annexes. Indépendamment des règles du PLU qui s’appliquent en matière d’autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations et de règlementations spécifiques, notamment en matière :

• De Code Civil ; • De Code de l’Environnement ; • D’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPNE) ; • De protection du patrimoine historique et esthétique issues des lois du 31 décembre

1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites ; • De fouilles archéologiques, de prise en compte et de protection du patrimoine archéologique ; • De normes de construction et d’habitation, notamment celles du Code de la Construction et de l’Habitation ; • D’hygiène et de santé publique, notamment celles du Code de la Santé Publique et du règlement sanitaire départemental ; • De sécurité contre l’incendie ; • De protection de la réception radiotélévisée et des installations de télécommunications ; • De protection des lignes de transport d’électricité à haute tension ; • D’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; • De servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol.

Seules les servitudes existantes à la dernière date inscrite sur les documents composant le dossier de PLU sont reportées en annexes. De nouvelles servitudes peuvent toutefois avoir été créées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur en la matière et sont applicables.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1 - Le règlement national d’urbanisme (les articles d’ordre public) :

Article R.111.2 : salubrité et sécurité publique Article R.111.4 : conservation ou mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique Article R 111.15 : préservation de l’environnement Article R 111.27 : respect des sites, du paysage et du patrimoine urbain ou naturel

2 - Les périmètres relatifs aux risques et nuisances Les dispositions relatives à la prise en compte du risque d’inondation, telles que définies dans le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) Toutes les constructions et installations autorisées sont soumises aux dispositions réglementaires définies par le PPRI, Ce document constitue une servitude d’utilité publique opposable lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Il est annexé au PLU.

Les dispositions du PPR Sécheresse : Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels sécheresse, approuvé par arrêté Préfectoral du 30 Août 2005. Ce document constitue une servitude d’utilité publique opposable lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme. L’ensemble du dossier est joint en annexe du présent PLU.

3 - Les périmètres visés à l’article R.123-13 du Code de l’Urbanisme, notamment : - les Zones d’Aménagement Concerté - le Droit de Préemption Urbain simple s’applique sur toutes les zones U et AU du territoire communal, institué par délibération du 26 Janvier 2004. - le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels les prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement - le plan des zones à risque d’exposition au plomb - Le Règlement Local de Publicité

5 - Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions règlementaires du plan de prévention des risques naturels sécheresse, approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2008.

6 - Liste des commerces de détail (en référence à l’application du volet commercial du SCoT sur le territoire communal) : Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple). La commercialisation d'un bien comprend généralement successivement une activité de commerce de gros (commerces inter-entreprises) suivie d'une activité de commerce de détail mais certains biens (biens d'équipement) ne font pas l'objet de commerce de détail. Dans la Nomenclature d’Activités Française NAF rév. 2, le commerce de détail est principalement décrit dans la partie commerce de la division 47 "Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles". Elle recouvre les groupes suivants : - Commerce de détail en magasin non spécialisé, - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé,

- Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé - Autres commerces de détail en magasin spécialisé - Commerce de détail sur éventaires et marchés - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés Les activités de commerce de détail de véhicules et équipements automobiles, de motocycles sont classées dans la division 45 " Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles".

7 - Les règles de prévention relatives à la protection de la nature ZNIEFF de type 1 « Forêt de Bouconne », qui ne confère pas de protection règlementaire à la zone concernée, mais une prise en compte est nécessaire dans tout projet d’aménagement. ZNIEFF de type 2 dite de « 2ème génération », qui ne confère pas de protection règlementaire à la zone concernée, mais une prise en compte est nécessaire dans tout projet d’aménagement.

Dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le règlement graphique

6.1. Espaces Boisés Classés (EBC)

Conformément à l’article L.113-1 du CU les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Les EBC figurent sur le règlement graphique du présent PLU. Ils sont indiqués en trame quadrillée avec des cercles insérés.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par les dispositions du Code Forestier. Sauf application des dispositions du CU, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

6.2. Les emplacements réservés

Les emplacements réservés (ER) aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, à la réalisation de programmes de logements, et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par une trame spécifique dont le bénéficiaire et la signification sont rappelés par le tableau des ER.

Sous réserve des dispositions de l’article L.433-1 et suivant du CU, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, frappé d’un ER.

Le propriétaire d’un terrain frappé d’un ER peut, à compter du jour où le PLU a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

6.3. Espaces présentant un intérêt écologique et/ou paysager à préserver au titre de l’article L.151-23 du CU

Dans les espaces délimités en application de l’article L.151-23 du CU, devant être préservés en raison de leur intérêt écologique et/ou paysager, les espaces non bâtis sont inconstructibles, quels que soient les équipements qui, le cas échéant, le desservent. Tous travaux (y compris les coupes et abattages d’arbres) doivent être précédés à minima d’une déclaration préalable. Toute démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

6.4. Bâti de caractère à préserver au titre de l’article L.151-19 du CU

Ce bâti correspond au bâti ponctuel identifié au règlement graphique. Les travaux de démolition, partiels ou non, ainsi que les travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les projets de construction neuve sur les unités foncières supportant un élément du patrimoine identifié sont autorisées à condition que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité du patrimoine et qu’ils contribuent à assurer sa protection et sa mise en valeur. Nonobstant les dispositions précitées, les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et toute démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

6.5. Boisements linéaires à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

Le règlement graphique repère les alignements d’arbres et de haies présents sur le territoire pour leur intérêt patrimonial et paysager, en zone urbaine, naturelle ou agricole.

6.6. Sentier de randonnée repéré au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme

Le règlement graphique repère un sentier de randonnée présent sur la commune à conserver.

6.7. Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L 151-11

Le règlement graphique désigne un bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers.

REGLEMENT ECRIT - COMMUNE DE LEGUEVIN 6.8 Plan de végétalisation et coefficient de biotope par surface.

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La commune dispose d’un document graphique de zonage, correspondant à un plan de végétalisation se traduisant par la mise en place d’un coefficient de biotope par surface. Ce plan de végétalisation fait la différence entre les espaces concernés par des enjeux de continuité écologique, notamment en lien avec la trame verte en milieu urbain et le reste de la ville. Le coefficient de biotope par surface tient compte selon le plan de végétalisation de la notion de ville verte ou de ville d’intensification verte. Il porte sur : La zone UB avec les secteurs UBa, UBb et UBc La zone UC avec les secteurs UCa et UCb.

REGLEMENT ECRIT - ZONES URBAINES - COMMUNE DE LEGUEVIN

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ZONES URBAINES

REGLEMENT ECRIT - ZONE UA - COMMUNE DE LEGUEVIN

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

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Caractère de la zone