Les constructions devront être implantées en retrait d’une distance au moins égale à 5m par rapport aux voies et emprises publiques.
Les constructions doivent être, en tout point, écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à 5 mètres.
Non réglementé.
La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère.
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Sont interdites toutes constructions ou installations à l’exception :
•
les entrepôts,
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Sont autorisées à condition d’être liés et nécessaires à une activité autorisée dans la zone :
•
Les bureaux,
•
Les dépôts de matériaux ou d’hydrocarbures,
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Accès
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences des services de défense contre l’incendie et de la protection civile (cf. annexe du règlement).
Les accès sur une voie autre qu’une route départementale devront être privilégiés s’ils existent.
Les accès des opérations sur les routes départementales devront être validés par la Direction des
Infrastructures du département du Conseil Général.
Voirie
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du service d’incendie et de secours et du service d’enlèvement des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres de chaussée.
Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon qu’elles permettent aux véhicules de service public de faire demi-tour en une simple manœuvre.
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Eau potable
Toute construction à usage d’habitation, tout établissement et toute installation abritant du personnel doit être alimentée en eau potable sous pression par raccordement au réseau public de distribution d’eau potable. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées par infiltration dans l’unité foncière.
Si la surface de l’unité foncière, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber totalement les eaux pluviales sur l’unité foncière, elles pourront être rejetées au réseau public les collectant (fossé, caniveau ou réseau enterré). Les débits de fuite dans le réseau collectif devront être équivalents à ceux observés avant l’aménagement du site.
Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui pourra exiger des prétraitements.
Assainissement
Toute construction ou installation devant être assainie doit disposer d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
La superficie du terrain d’assiette de la construction doit être suffisante pour recevoir le dispositif d’assainissement autonome en respectant les prescriptions des règlementations en vigueur, notamment l’éloignement des limites du terrain et des puits.
L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités, dans les fossés, cours d’eau ou dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.
Le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit sauf, pour les eaux usées traitées domestiques, en cas d’impossibilité technique de toute autre solution.
Défense incendie
Les constructions suivant leurs natures et leurs types doivent disposer de moyens adaptés pouvant assurer la défense et la lutte contre les incendies.
En cas dé création de nouvel hydrant ou d’un autre dispositif, le service d’incendie et de secours doit être informé.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Non réglementé.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Les constructions devront être implantées en retrait d’une distance au moins égale à 5m par rapport aux voies et emprises publiques.
D’autres dispositions pourront être possibles pour les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics (postes de transformation EDF, etc.) à condition qu’il n’y ait pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, effet de paroi, etc.).
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Les constructions doivent être, en tout point, écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à 5 mètres.
Une implantation plus contraignante pourra être imposée en fonction de la législation afférente aux établissements classés.
D’autres dispositions pourront être possibles pour les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics (postes de transformation EDF, etc.).
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Non réglementé.
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Non réglementé.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
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La hauteur est mesurée du point le plus bas du sol naturel de l’emprise de la construction, avant tout travaux.
La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Il peut être dérogé à la règle pour les équipements de superstructure nécessaire à une activité artisanale ou industrielle (cheminées, silos, etc.).
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Aspect des constructions neuves d’activités
Les volumes doivent rester simples.
Les toitures doivent être à pans droits, d’une pente de l’ordre de 30%. Les « toitures-terrasses » peuvent être admises lorsque le dispositif est végétalisé ou nécessaire à la rétention des eaux pluviales.
L’aspect de la couverture pourra être :
En cas de façade maçonné, les enduits seront de finition « lissé » ou « gratté fin », sans effet de relief.
En cas de façade en bardage, l’aspect devra être non brillant.
En façade, sont interdits :
•
les imitations de matériaux
Aspect des clôtures
L’aspect des clôtures doit rester cohérent avec l’aspect des constructions qu’elles accompagnent.
Les clôtures ne pourront dépasser une hauteur de 2,00m.
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations (stationnement des véhicules de service, des employés, des visiteurs, etc.) doit être assuré en dehors du domaine public.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES
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Les plantations devront être réalisées avec des essences variées, de préférence locales ou adaptées au contexte local. Les plantes « invasives » sont à proscrire (renouées du Japon et de Sakkaline, vergerettes du Canada et de Sumatra, Séneçon en arbre ou baccharis à feuilles d’armoises, séneçon du Cap, crépis à feuille de capselle, morelle fausse saracha, muguet des pampas, etc.). Les plantes allergènes sont à proscrire (cupressacées : cyprès, thuyas, chamaecyparis,...)
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
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Il n’est pas fixé de COS
Zone destinée à être ouverte à l’urbanisation pour la construction d’habitation, de commerces, de services et/ou de bâtiments artisanaux sous forme d'opération d’aménagement d’ensemble, compatible avec les orientations d’aménagement fixées sur la zone (cf. pièce 3), qui prévoit en particulier un phasage lié à la réalisation du réseau d’assainissement collectif.
Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de
LEOVILLE.
REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :
2.1.
Les dispositions du code de l’urbanisme, chapitre relatif aux règles générales d’utilisation du sol (articles R 111.1 à R 111.49), sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le dit code.
Toutefois, les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 11122 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.(article
R 111-1 du code de l'urbanisme).
2.2.
Les règles du PLU se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles
R.111-1 à R.111-24 du code de l’urbanisme à l’exception des articles suivants qui demeurent applicables :
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article R.111-4
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R.111-15
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article R.111-21
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2.3.
En outre, les prescriptions suivantes restent applicables :
a) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application d'autres législations. Ces servitudes sont matérialisées sur le plan des servitudes et décrites sur la liste annexée au dossier du P.L.U.
b) La réglementation concernant la protection du patrimoine archéologique, et notamment le décret n° 86 192 du 5 février 1986 stipulant que le Préfet doit être saisi de toutes demandes de permis de construire, de permis de démolir et de travaux divers sur et aux abords des sites et zones archéologiques.
Sont applicables les dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi 2003-707 du 1er août 2003 et les dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
La loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement et la loi n° 2003- 707 du 1er août 2003 modifient la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Elles substituent notamment aux redevances de diagnostics et de fouilles une redevance unique assise non plus sur la prescription d'archéologie préventive mais sur tout projet d'aménagement portant sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2. Elle est donc due qu'il y ait ou non par la suite intervention sur le terrain au titre de l'archéologie préventive.
c) Le Règlement Sanitaire Départemental approuvé par arrêté préfectoral
d) Les dispositions des plans et règlements des lotissements approuvés dans le cas où elles apportent des obligations précises complémentaires, pendant leur durée de validité, conformément aux articles L 442.9 et L 442.14 du code de l’urbanisme.
e) Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la protection de ('Environnement (loi 76.663 du 19 juillet 1976).
f) La publicité
Sont applicables les dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes et ses décrets d’application.
2.4.
En outre certains secteurs de la commune sont repérés au titre de la Directive européenne du 2 avril
1979 dite directive «Oiseaux» et de la Directive européenne du 21 mai 1992, encore appelée
"Directive Habitat", et de ce fait soumis aux dispositions des articles L.414-1 et suivants du Code de ('Environnement.
2.5.
Tous les permis de construire situés dans le périmètre de protection des monuments historiques doivent être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, qui détermine s’il y a co-visibilité, auquel cas il est émis avis conforme et dans le cas contraire un avis simple.
Le territoire de Léoville est divisé en zones délimitées sur les documents graphiques et dont la destination est définie dans le présent règlement
− · − · − · − · − · −
Zone U : zone urbaine destinées à la construction d’habitation, de commerces, de services et/ou de bâtiments artisanaux dès lors qu’ils ne compromettent pas la vocation résidentielle de la zone.
Zone UX : zone équipée, réservée aux activités artisanales et industrielles.
Zone 1AU : zone à urbaniser, ouverte, destinée à la construction d’habitation, de commerces, de services et/ou de bâtiments artisanaux sous forme d’opération d’ensemble respectant les orientations d’aménagement fixées sur la zone (cf. pièce 3)
Zone 2AU : zone à urbaniser, fermée, destinée principalement à la construction d’habitation, sous forme d’opérations d’ensemble ; l’ouverture est conditionnée à une modification du
PLU et au phasage fixée dans les orientations d’aménagement et de programmation (cf.
pièce 3)
Zone A : zone agricole à préserver ; comprenant :
Zone N : zone naturelle à protéger, en raison soit de son caractère de zone humide soit de zone boisée ; comprenant :
Conformément à l’article R123-11 du code de l'urbanisme, les documents graphiques font apparaître des secteurs repérés par une trame particulière :
Risque Inondation et de l’Atlas des Zones Inondables des cours d’eaux secondaires de la
Charente-Maritime.
L’article L.123.1.5.7ème du Code de l’Urbanisme permet d’« identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».
En application de l’article L123.1.5.7ème du code de l’urbanisme, les éléments du patrimoine repérés sur le document graphique (pièce 5) sont protégés..
En application des articles R 421.28 et R 421-23 h) du code de l’urbanisme, la destruction de ces éléments est soumise à déclaration préalable pour ce qui concerne les éléments de paysage ou à permis de démolir pour ce qui est des éléments bâtis.
Article R 421-23 h)
« Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. »
« Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; »
Article R421-12
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
− Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L.
123-1-5 du code de l’urbanisme ;
− Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Tous les travaux sur les constructions repérées au titre de l’article L. 123.1-5 7° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt. En outre, tous les projets situés à proximité immédiate de ces constructions doivent être élaborés de façon à ne pas nuire à la conservation de ce patrimoine.
Zone déjà urbanisée et secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone est destinée à la construction d’habitation, de commerces, de services et/ou de bâtiments artisanaux dès lors qu’ils ne compromettent pas la vocation résidentielle de la zone.
PLU de Léoville, approuvé le 04/12/2023, 14 articles pour la zone UX.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.