Zone N

Intitulé du document : N 1 - SONT INTERDITS

Toute construction nouvelle et tout aménagement, autre que ceux mentionnés à l’article 2.

Dans les secteurs humides identifiés au titre de l’article L151-23° du code de l’urbanisme sur les documents graphiques :

- Le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement de ces secteurs humides - Le défrichement des ripisylves* et bois rivulaires de fossés de ces secteurs humides.

Dans les secteurs forestiers à forte valeur de biodiversité identifiés au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme :

- Le défrichement de ces secteurs boisés sauf espèces exotiques envahissantes.

Dans le linéaire identifié au titre de l’article L151-38° du Code de l’urbanisme sur les documents graphiques, tous travaux destinés au démantèlement des voies ferrées

N 2 - SONT AUTORISEES SOUS CONDITIONS

En zone N : - Les constructions, réhabilitation et extensions à usage d’habitation si elles sont liées et nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole existante et dans la limite de 250 m² de surface de plancher. - L’extension des bâtiments d’habitation sous réserve que la surface de plancher créée soit inférieure ou égale à 30 % de la surface de plancher existante, sans que la surface de plancher totale ne puisse excéder 250m². - Les annexes et les piscines à condition d’être en lien avec une habitation existante dans la zone, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol au total, d’une hauteur maximum de 4 mètres, et d’être intégralement réalisées à une distance inférieure à 30 mètres de la construction principale.

En zone Nc :

L’extension des constructions existantes à vocation de loisirs, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante

En zone Ne : Sont autorisés par aménagement de l’existant, extension limitée à 30% de l’emprise au sol existante et annexes limitées à 50 m² d’emprise au sol :

- L’activité commerciale - L’hébergement hôtelier - Les équipements et ouvrages nécessaires aux services publics

En zone Nn : Aménagements, exhaussements et affouillements nécessaires à la remise en état naturel du site.

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Dans les secteurs forestiers à forte valeur de biodiversité identifiés au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme : les travaux qui contribuent à préserver, ou qui ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales.

Dans toutes les zones : Les constructions, installations, infrastructures et superstructures, ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif ; et/ou assurant une mission de production ou de distribution d'énergie (gaz, électricité …), de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication, de distribution d'eau et d'assainissement sont autorisées sous condition d’intégration dans le paysage naturel.

Dans les secteurs humides identifiés au titre de l’article L151-23° du code de l’urbanisme sur les documents graphiques :

 Les travaux qui contribuent à préserver, ou qui ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales.

N 3 - ACCES ET VOIRIE Non règlementé.

N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Non réglementé.

N 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non règlementé.

N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES Les constructions seront implantées en retrait de minimum 5 mètres. Dans le cas d’extension de bâtiments existants régulièrement autorisés, implantés dans la marge de recul, l’extension pourra être alignée avec le bâtiment existant, sans réduire la distance de recul initiale. Les installations, constructions, infrastructures et superstructures, les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif doivent s’implanter en retrait de minimum 1 m.

N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance minimale entre le bâtiment et la limite séparative est fixée à 3m.

Dans le cas d’extension de bâtiments existants régulièrement autorisés, implantés dans la marge de recul, l’extension pourra être alignée avec le bâtiment existant, sans réduire la distance de recul initiale. Les installations, constructions, infrastructures et superstructures, les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif doivent s’implanter en retrait de minimum 1 m.

Intitulé du document : N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

En zone Ne : Les annexes doivent être implantées : Soit de manière accolée à la construction principale Soit en retrait de 15 m maximum par rapport à la construction principale

Intitulé du document : N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

En zone Nc, la hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout. En zone N, La hauteur des annexes d’habitation est limitée à 4 mètres maximum. En zones NC et N, la hauteur de l’extension des constructions existantes doit, au maximum, respecter la hauteur existante.

En zone Ne, la hauteur n’est pas règlementée.

Intitulé du document : N 9 – COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S)

Non règlementé.

Intitulé du document : N 11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES

Non règlementé.

Intitulé du document : N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

Pour arbres et haies isolés, identifiés au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme au document graphique, est uniquement autorisés :

- Le remplacement de haies pour leur gestion et entretien dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres (seules des essences autochtones : locales – pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce – seront utilisées pour le remplacement)

- La réalisation d’un accès à une parcelle pour l’activité agricole.

Pour les secteurs humides protégés au titre du L151-23 C.U., à l’égard des bois humides que sont les ripisylves et bois rivulaires de fossés :

- interdire le défrichement (dessouchage), la mise en culture ou la destination autre que le boisement humide ;

- interdire les surfaces en coupe rase ; - interdire de nouvelles plantations quelles qu’elles soient (peupliers, résineux…) ; - laisser le boisement évoluer de façon naturelle ; - conserver au maximum différentes strates en sous-étage ; - maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre, sauf risques sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ; - autorise le défrichement des espèces exotiques envahissantes : robinier, renouée asiatique…

Pour les secteurs humides protégés au titre du L151-23 C.U. à l’égard de leurs prairies humides : - interdire la réduction de surfaces de prairies humides ; - interdire les plantations quelles qu’elles soient (peupliers, résineux…) ; - permettre les travaux de broyage visant à lutter contre l’embroussaillement de ces prairies humides.

Dans les secteurs boisés à forte biodiversité protégés au titre du L151-23 C.U.: - interdire le défrichement (dessouchage), la mise en culture ou la destination autre que le boisement naturel ; - interdire les surfaces en coupe rase ; - interdire de nouvelles plantations quelles qu’elles soient (peupliers, résineux…) ; - laisser le boisement évoluer de façon naturelle ; - conserver au maximum différentes strates en sous-étage ; - maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre, sauf risques sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ;

- autorise le défrichement des espèces exotiques envahissantes : robinier, renouée asiatique…

N 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans Objet.

N 15 – CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

N 16 - CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NL

Intitulé du document : N 12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Commune de LES ANCIZES-COMPS (63)

REVISION ALLEGEE N°1 DU P.L.U.

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REGLEMENT

Plan Local d’urbanisme Approbation le 19 Décembre 2017 __________________________________________________________________________________ Révision et Modifications :

Modification simplifiée n°1 approuvée le 24 Novembre 2020

Révision allégée n°1 Délibération du Conseil Municipal prescrivant la procédure en date du 26 Octobre 2021 Délibération d’approbation du Conseil Municipal en date du 9 Juin 2023

Sommaire

T I T R E 1 : DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................... 3

T I T R E II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................................... 8 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ud .......................................................................................... 9 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ug ........................................................................................ 14 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC ....................................................................................... 19 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ue ........................................................................................ 23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui......................................................................................... 27 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uj......................................................................................... 32 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uja ....................................................................................... 36 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL ....................................................................................... 39

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX .............................................................................................. 43 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1, 2 et 3 AUg...................................................................... 44 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1 et 2 AUC ......................................................................... 48 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUi .................................................................................... 52 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1-2AUj................................................................................. 56 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUj ...................................................................................... 60

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ......................................................... 62 T I T R E V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................... 67

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N .......................................................................................... 68 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NL ....................................................................................... 72

TITRE V .......................................................................................................................................................... 75 Liste recommandée des arbres à planter dans les jardins :............................................................................... 76 Liste recommandée des arbustes à planter dans les jardins :............................................................................ 76 DEFINITIONS DE TERMES DU REGLEMENT.......................................................................................... 77

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T I T R E 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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DISPOSITIONS GENERALES

1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal des AncizesComps.

2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111‐1 du Code de l'Urbanisme.

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par l’article L424-1 du Code de l'Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes : ‐ Le Code de Santé Publique ‐ le Code Civil ‐ le Code de la Construction et de l'Habitation ‐ le Code de la Voirie Routière -le Code Général des Collectivités Territoriales ‐ le Code Forestier -le Code du Patrimoine ‐ le Règlement Sanitaire Départemental ‐ le Code Minier ‐ le Code Rural et de la pêche maritime ‐ le Code de l’Environnement ‐ les autres législations et réglementations en vigueur - La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Au terme de cette loi les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. L’article R.111.3.2 du code de l’urbanisme précise que « le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique : Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publiques joint au dossier.

e) Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme : En application de l’article L.442‐9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

f) La commune est concernée par un risque modéré de sismicité. Les règles de construction doivent être adaptées à ce risque (arrêté du 29 mai 1997).

3 - RAPPEL Les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont également soumis au permis de démolir.

Conformément à l’article R421-17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ». Conformément à l’article R421-23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable « les travaux, Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L.15123, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ».

Les éléments identifiés sur le plan de zonage en titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés.

4 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., des lors qu'il a été régulièrement édifié. Toutefois, la reconstruction peut être interdite ou soumise à des conditions dans certains secteurs, en application des servitudes d’utilité publiques et/ou sur des secteurs de risque.

5 – RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

En application de l’article L111-23 du code de l’urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Il est alors nécessaire de respecter également les règles du présent règlement.

6. PERMIS DE DEMOLIR

En application des articles L421-3 et R421-28e du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire.

7 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire visé à l'article 1 en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles, certaines de ces zones étant elles-mêmes découpées en sous-secteurs.