Zone UD

Intitulé du document : Ud 1 - SONT INTERDITS

Toute occupation ou utilisation du sol entraînant une gêne eu égard à la vocation générale de la zone, notamment :

- Les bâtiments industriels - Toute activité susceptible d’entraîner des nuisances pour le voisinage (bruit, odeur, fumées, risques…). - Les dépôts et aires de stockage extérieurs - Les constructions agricoles et forestières Les caravanes et habitations mobiles en dehors des campings.

Ud 2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITION

- L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’activités artisanales existantes à condition que la gêne apportée au voisinage ne soit pas aggravée.

- Le commerce, dans la limite de 400 m² de surface de vente - L’entrepôt, dans la limite de 300 m² d’emprise au sol

Intitulé du document : Ud 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

1 - Recul Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de minimum 3 mètres.

Dans le cas d’extension de bâtiments existants régulièrement autorisés, implantés dans la marge de recul, l’extension est autorisée à condition d’être alignée avec le bâtiment existant, sans réduire la distance de recul initiale.

Si elle existe, la limite de la marge de reculement se substitue à l’alignement.

Lorsque des impératifs techniques le nécessitent, un retrait de 1 m minimum est admis pour l’implantation des installations, constructions, infrastructures et superstructures, les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

2 - Nivellement

Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure de 10 cm par rapport au niveau actuel ou futur de la voie.

L’implantation des bâtiments devra se prémunir contre les risques de ruissellement d’eaux pluviales, en particulier lorsque le terrain se situe en aval de la voie.

Ud 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En cas de reconstruction après démolition dans un front bâti continu, celui-ci devra être rétabli. Les bâtiments devront être implantés sur au moins une limite séparative latérale.

Lorsque des impératifs techniques le nécessitent, un retrait de 1 m minimum est admis pour l’implantation des installations, constructions, infrastructures et superstructures, les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Ud 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

Ud 9 - EMPRISE AU SOL Non règlementé.

Intitulé du document : Ud 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d’une construction est mesurée jusqu’à l’égout des toitures, soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celuici est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel.

Dans le cas de construction dans un front bâti existant, le bâtiment inséré devra respecter une hauteur proche (+/- 1m maxi) de celle de l’un ou deux des bâtiments contigus.

La hauteur de tout point de l'égout ou de l’acrotère ne peut excéder 9 m (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

En cas de reconstruction, rénovation, extension, il est admis que le gabarit ancien puisse être conservé s’il est supérieur à la hauteur autorisée.

Pour les constructions et installations techniques, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur maximum est de 12 m.

Intitulé du document : Ud 11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURE

Règles générales : Les constructions et rénovations doivent contribuer à renforcer et mettre en valeur le caractère du bourg ancien. Les constructions doivent intégrer les caractéristiques générales suivantes : - Adaptation étroite à la pente naturelle du terrain - Simplicité des volumes - Harmonie avec les constructions voisines traditionnelles pour tous les choix d’aspect, de matériaux et de couleur L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

Les rénovations de bâtiments anciens doivent contribuer à renforcer et mettre en valeur le caractère de l’architecture traditionnelle. Les façades seront traitées en enduit, à l'exception des pierres taillées. L'aspect des enduits sera celui des enduits traditionnels, frisés ou grattés. Le décrépissage des façades anciennes est autorisé si les murs en pierres mis à jour présentent une bonne qualité d’appareillage. Dans ce cas, ils doivent être jointoyés traditionnellement (ni en creux ni en saillie).

Pour toutes les constructions : Les constructions neuves et extensions devront s’insérer harmonieusement dans le bâti ancien. Adaptation à la pente naturelle du terrain ; les fortes dénivelées doivent être retenues avec des murets de soutènement maçonnés, de hauteur limitée à 2 mètres. Simplicité des volumes Le choix des couleurs s’effectuera en harmonie avec les constructions voisines Les enduits d’aspect ciment gris sont interdits Les différentes façades du ou de(s) bâtiment(s), les annexes et clôtures seront traités de manière homogène. Les appareillages techniques (climatisation, parabole,…) sont interdits en façade sur rue. Les toitures principales doivent présenter des pentes supérieures à 50% (hors extension) Les couvertures présenteront un aspect soit de tuiles rouges soit d’ardoises gris anthracite Les panneaux solaires seront intégrés dans la pente de toiture Les coffrets techniques et boites aux lettres seront encastrés dans le bâti

Les toitures terrasses pourront être autorisées sur une partie de la construction, limitée à 1/3 des surfaces développées de toiture du bâtiment. Pour les bâtiments publics et bâtiments de surfaces importantes, les toitures terrasses seront autorisées sur la totalité du bâtiment à condition que les ouvrages techniques (tuyaux, appareillages) et tous matériaux réfléchissants soient dissimulés.

D’autres types de formes, pentes, couvertures et couleurs de toitures que les prescriptions énoncées ci-dessus sont autorisées pour les annexes de moins de 10 m², vérandas, les piscines, les serres, verrières.

Les clôtures sur rue doivent être soit maçonnées et traitées comme le bâtiment principal, soit en serrurerie. Les clôtures grillagées sur la rue principale sont interdites

Pour les installations, constructions, infrastructures et superstructures, les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage urbain environnant.

Intitulé du document : Ud 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

Les aires de stationnement auto à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement. Les plantations seront choisies parmi la liste figurant en annexe au règlement.

Ud 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans Objet.

Ud 15 – CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

Ud 16 - CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ug

Intitulé du document : Ud 12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Stationnement automobile :

Pour les créations de logement, il est exigé 2 places de stationnement automobile par logement. Pour les autres bâtiments, notamment ceux à usage de bureaux, commerces et activités, il est exigé 1 place auto pour 30 m² de surface de plancher, avec un minimum de 1 place si la surface est inférieure à 30 m2. Pour les réhabilitations de logements ou de commerces existants, il n’est pas exigé de nouvelle place de stationnement. En cas d’impossibilité technique sur le terrain d’assiette, le stationnement pourra être admis sur un autre terrain situé à moins de 150 m du bâtiment.

Stationnement deux-roues :

Dans les bâtiments d’habitat collectif, il sera prévu un local vélo d’une capacité de 1,5 m² par logement. Pour les équipements publics, il sera prévu un emplacement abrité : 1 place pour 30 m² de surface utile.

Intitulé du document : Ud 3 - ACCES ET VOIRIE

1 - Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 - Voirie

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les voies créées pour la desserte des constructions à usage d’habitation devront avoir une largeur d’emprise minimum de 5 mètres minimum. Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement adaptée aux manœuvres des véhicules de collecte des ordures ménagères, sauf en cas d’impossibilité technique.

Intitulé du document : Ud 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Eau

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eaux usées.

b) Eaux pluviales

En l’absence de réseau séparatif, les eaux pluviales doivent être conservées sur la parcelle par tout système approprié, sauf impossibilité technique avérée.

Il est recommandé de recueillir les eaux pluviales pour une utilisation domestique.

Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel ruisseau, talweg, fosse), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Les débits de fuite dans les milieux naturels et les réseaux seront limités à 3l/s/ha, pour une pluie décennale.

c) Electricité et téléphone :

Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques ou des supports réduisant au maximum l'impact visuel. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les raccordements privés doivent l’être également.

Ud 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

Commune de LES ANCIZES-COMPS (63)

REVISION ALLEGEE N°1 DU P.L.U.

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REGLEMENT

Plan Local d’urbanisme Approbation le 19 Décembre 2017 __________________________________________________________________________________ Révision et Modifications :

Modification simplifiée n°1 approuvée le 24 Novembre 2020

Révision allégée n°1 Délibération du Conseil Municipal prescrivant la procédure en date du 26 Octobre 2021 Délibération d’approbation du Conseil Municipal en date du 9 Juin 2023

Sommaire

T I T R E 1 : DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................... 3

T I T R E II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................................... 8 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ud .......................................................................................... 9 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ug ........................................................................................ 14 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC ....................................................................................... 19 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ue ........................................................................................ 23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui......................................................................................... 27 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uj......................................................................................... 32 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uja ....................................................................................... 36 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL ....................................................................................... 39

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX .............................................................................................. 43 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1, 2 et 3 AUg...................................................................... 44 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1 et 2 AUC ......................................................................... 48 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUi .................................................................................... 52 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1-2AUj................................................................................. 56 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUj ...................................................................................... 60

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ......................................................... 62 T I T R E V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................... 67

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N .......................................................................................... 68 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NL ....................................................................................... 72

TITRE V .......................................................................................................................................................... 75 Liste recommandée des arbres à planter dans les jardins :............................................................................... 76 Liste recommandée des arbustes à planter dans les jardins :............................................................................ 76 DEFINITIONS DE TERMES DU REGLEMENT.......................................................................................... 77

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T I T R E 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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DISPOSITIONS GENERALES

1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal des AncizesComps.

2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111‐1 du Code de l'Urbanisme.

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par l’article L424-1 du Code de l'Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes : ‐ Le Code de Santé Publique ‐ le Code Civil ‐ le Code de la Construction et de l'Habitation ‐ le Code de la Voirie Routière -le Code Général des Collectivités Territoriales ‐ le Code Forestier -le Code du Patrimoine ‐ le Règlement Sanitaire Départemental ‐ le Code Minier ‐ le Code Rural et de la pêche maritime ‐ le Code de l’Environnement ‐ les autres législations et réglementations en vigueur - La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Au terme de cette loi les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. L’article R.111.3.2 du code de l’urbanisme précise que « le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique : Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publiques joint au dossier.

e) Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme : En application de l’article L.442‐9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

f) La commune est concernée par un risque modéré de sismicité. Les règles de construction doivent être adaptées à ce risque (arrêté du 29 mai 1997).

3 - RAPPEL Les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont également soumis au permis de démolir.

Conformément à l’article R421-17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ». Conformément à l’article R421-23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable « les travaux, Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L.15123, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ».

Les éléments identifiés sur le plan de zonage en titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés.

4 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., des lors qu'il a été régulièrement édifié. Toutefois, la reconstruction peut être interdite ou soumise à des conditions dans certains secteurs, en application des servitudes d’utilité publiques et/ou sur des secteurs de risque.

5 – RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

En application de l’article L111-23 du code de l’urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Il est alors nécessaire de respecter également les règles du présent règlement.

6. PERMIS DE DEMOLIR

En application des articles L421-3 et R421-28e du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire.

7 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire visé à l'article 1 en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles, certaines de ces zones étant elles-mêmes découpées en sous-secteurs.