Intitulé du document : Ue 1 - SONT INTERDITS
Intitulé du document : Ue 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (H = L), sans être inférieure à 5 mètres. Dans le cas d’extension de bâtiments existants régulièrement autorisés, implantés dans la marge de recul, l’extension pourra être alignée avec le bâtiment existant, sans réduire la distance de recul initiale.
Lorsque des impératifs techniques le nécessitent, un retrait de 1 m minimum est admis pour l’implantation des installations, constructions, infrastructures et superstructures, les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. Si elle existe, la limite de la marge de reculement se substitue à l’alignement.
Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure de 10cm par rapport au niveau actuel ou futur de la voie. L’implantation des bâtiments devra se prémunir contre les risques de ruissellement d’eaux pluviales, en particulier lorsque le terrain se situe en aval de la voie.
La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points : L ≥ H/2 (L : distance horizontale ; H : différence d’altitude ou hauteur) Les constructions doivent, dans tous les cas, être implantées en retrait de 3 m minimum des limites séparatives. Dans le cas d’extension de bâtiments existants régulièrement autorisés, implantés dans la marge de recul, l’extension pourra être alignée avec le bâtiment existant, sans réduire la distance de recul initiale.
Lorsque des impératifs techniques le nécessitent, un retrait de 1 m minimum est admis pour l’implantation des installations, constructions, infrastructures et superstructures, les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.
Non règlementé.
Ue 9 – COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S) Non règlementé.
Intitulé du document : Ue 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur absolue (au faîtage) maximale autorisée est de 15 mètres ; ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, pouvant dépasser de 2 m supplémentaires.
Intitulé du document : Ue 11 - ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES
Les constructions doivent s’intégrer dans leur environnement, qu’il soit naturel ou bâti.
Règles générales : Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en harmonie avec l'environnement bâti ou naturel. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène.
Règles particulières : Les toitures terrasses sont autorisées, à condition que les ouvrages techniques (tuyaux, appareillages) et tous matériaux réfléchissants soient dissimulés. Les panneaux solaires devront être soigneusement intégrés dans l’architecture
Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.
Intitulé du document : Ue 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
Les aires de stationnement auto à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement.
Les haies seront composées de plusieurs essences locales mélangées, à dominante feuillue. Les plantations de sapins isolés sont fortement déconseillées / limitées à 1 par unité foncière. Les plantations seront choisies parmi la liste figurant en annexe au règlement. Pour arbres et haies isolés, identifiés au titre de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme au document graphique, est uniquement autorisés le remplacement de haies pour leur gestion et entretien dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres (seules des essences autochtones : locales – pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce – seront utilisées pour le remplacement).
Ue 14 – COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL Sans Objet.
Ue 15 – CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.
Ue 16 - CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Intitulé du document : Ue 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Stationnement automobile : Pour les équipements collectifs, l’offre en stationnement devra répondre aux besoins effectifs de l’équipement
Stationnement deux-roues : Pour les équipements scolaires, il sera prévu un emplacement abrité : 2 places par classe Pour les équipements sportifs, il sera prévu un emplacement abrité : 1 place pour 20 personnes
Intitulé du document : Ue 3 - ACCES ET VOIRIE
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés.
Intitulé du document : Ue 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
a) Eaux usées Toute construction raccordée au réseau d’eau potable doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Lorsque celui-ci n'existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire conformément au schéma d’assainissement.
b) Eaux pluviales Lorsqu’il existe un réseau séparatif d’eaux pluviales, le rejet des eaux pluviales est autorisé dans le collecteur. En l’absence de réseau séparatif, les eaux pluviales doivent être conservées sur la parcelle par tout système approprié, sauf impossibilité technique avérée. Il est recommandé de recueillir les eaux pluviales pour une utilisation domestique. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel ruisseau, talweg, fosse), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Les débits de fuite dans les milieux naturels et les réseaux seront limités à 3l/s/ha, pour une pluie décennale.
c ) Alimentation électrique
Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques ou des supports réduisant au maximum l'impact visuel.
Non règlementé.
Commune de LES ANCIZES-COMPS (63)
REVISION ALLEGEE N°1 DU P.L.U.
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Plan Local d’urbanisme Approbation le 19 Décembre 2017 __________________________________________________________________________________ Révision et Modifications :
Modification simplifiée n°1 approuvée le 24 Novembre 2020
Révision allégée n°1 Délibération du Conseil Municipal prescrivant la procédure en date du 26 Octobre 2021 Délibération d’approbation du Conseil Municipal en date du 9 Juin 2023
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal des AncizesComps.
a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111‐1 du Code de l'Urbanisme.
b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par l’article L424-1 du Code de l'Urbanisme.
c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes : ‐ Le Code de Santé Publique ‐ le Code Civil ‐ le Code de la Construction et de l'Habitation ‐ le Code de la Voirie Routière -le Code Général des Collectivités Territoriales ‐ le Code Forestier -le Code du Patrimoine ‐ le Règlement Sanitaire Départemental ‐ le Code Minier ‐ le Code Rural et de la pêche maritime ‐ le Code de l’Environnement ‐ les autres législations et réglementations en vigueur - La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Au terme de cette loi les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. L’article R.111.3.2 du code de l’urbanisme précise que « le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »
d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique : Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publiques joint au dossier.
e) Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme : En application de l’article L.442‐9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
f) La commune est concernée par un risque modéré de sismicité. Les règles de construction doivent être adaptées à ce risque (arrêté du 29 mai 1997).
3 - RAPPEL Les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont également soumis au permis de démolir.
Conformément à l’article R421-17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ». Conformément à l’article R421-23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable « les travaux, Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L.15123, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ».
Les éléments identifiés sur le plan de zonage en titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés.
En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., des lors qu'il a été régulièrement édifié. Toutefois, la reconstruction peut être interdite ou soumise à des conditions dans certains secteurs, en application des servitudes d’utilité publiques et/ou sur des secteurs de risque.
En application de l’article L111-23 du code de l’urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Il est alors nécessaire de respecter également les règles du présent règlement.
En application des articles L421-3 et R421-28e du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire.
Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire visé à l'article 1 en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles, certaines de ces zones étant elles-mêmes découpées en sous-secteurs.
PLU des Ancizes-Comps, approuvé le 09/06/2023, 8 rubriques pour la zone UE.
Secteur du plan : Ue.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.