Zone NZone naturelle aux Choux

Article –1 - Constructions interdites

Hormis en secteurs Nzh sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que :

• les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et ’ l'entretien de matériel agricole par les coopérative’ d'utilisation de matériel agricole agréées au titre d’ l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime,
• les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement d’ l'acte de production, dès lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2.

En secteur Nzh sont interdites :

• toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles visées à l'alinéa 2.4.
• Tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides.
• Le comblement des mares et étangs.
• Les affouillements et exhaussements de sol.
• La création de plans d'eau artificiels.
• Le drainage.
• La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques du secteur.

En secteur Nc toute construction est interdite.

En secteur Nm, toute occupation du sol non visée à l’article N2 est interdite.

Article N2 – Constructions soumises à condition#

Hormis dans les secteurs Na, Nac, Nch, Nc, Nci, Ne, Nei, Ng, Nt, Nti, Nr et Nzh, dans l'ensemble de la zone N, sont admis sous réserve :

• du respect des dispositifs du PPRI
• d'être compatible avec les Orientation’ d'Aménagement et de Programmation (pièce 3 du PLU)
• du respect des marges de recul définies le long des RD940, RD952, RD44, RD941, RD951, RD2007 au titre du

L.111-6 du Code de l’Urbanisme.

• de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain
• de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2–1 - Les habitations nécessaires et liées aux exploitations agricoles à condition de constituer un regroupement architectural.

2–2 - Les annexes, l'extension, la réfection et l'adaptation des constructions existantes à usage d'habitation.

2–3 - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques assimilées, les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2–4 - En secteur Nzh, Nc et Nci, seuls sont admis les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition que soient cumulativement démontrés :

• L'existence d'un intérêt général avéré et motivé.
• L'absence de solutions alternatives permettant d'atteindre le même résultat à un coût d'investissement et de fonctionnement économiquement acceptable. 91

3.3.1– Dispositions générales#

Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 12 m² d’emprise au sol, les ouvrages enterrés, les piscines et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels il n’est pas fixé de règles.

Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.) ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.

3.3.2– Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Non réglementée

3.3.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Non réglementée

3.3.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

Les habitations liées et nécessaires à l’activité agricole devront favoriser un regroupement architectural. Les annexes et les piscines devront être implantées de telle sorte que le point le plus proche de la construction à édifier ne soit pas situé à plus de 20 mètres de la construction principale.

d ≤ 20 m

3.2.1 Prescriptions générales#

La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel. Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, clochetons, tourelles etc.… ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. Néanmoins ils ne devront pas représenter plus de 1/5° de la hauteur maximale de la construction. Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du pignon sur rue de la construction.

h = 8 m maximum pour les constructions à usage d’habitation (secteurs Ng , Nr, Nt et Nti)

Sous réserve des règles définies par le PPRI en secteurs indicés « i »:

Définitions :

Possibilités d’aménagement et d’extension pour les constructions à usage d’habitation, non liées et nécessaires à une activité agricole :

Les anciens bâtiments agricoles situés dans les écarts bâtis comprenant des habitations restent en « destination agricole » jusqu’à ce qu’un changement de destination soit autorisé par un acte d’urbanisme, et ce même si l’activité agricole n’est plus présente.

La création de nouveaux logements n’est pas autorisée sauf si le bâtiment est identifié par une étoile ; par conséquent l’aménagement des annexes ne doit pas créer de logement supplémentaire.

3 types de travaux peuvent être admis sous condit on :

Changement de destination pour création d’une habitation :

Le changement de destination des bâtiments existants (création d’un nouveau logement dans une grange) s’il est souhaité doit faire l’objet d’une désignation particulière et précise par bâtiment (cf article N2.12) et ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le bâtiment doit être identifié par un étoilage précis.

Aménagement des locaux proches ou attenants aux habitations existantes :

La destination d’une ancienne dépendance agricole demeure jusqu’à ce qu’un changement de destination ait fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (ex ancienne remise agricole). En cas de changement de destination pour ces constructions, cela ne peut concerner que 40% de l’emprise au sol totale de la construction existante, calculée sur l’emprise au sol des locaux à usage d’habitation existants à la date d’approbation du PLUi.

La création d’annexes est possible dans la limite de 40 m² d’emprise au sol totale à la date d’approbation du PLUi.

La création de nouveaux logements n’est pas autorisée ; par conséquent l’aménagement des annexes ne doit pas créer de logement supplémentaire.

Une annexe n’a pas de lien fonctionnel avec l’habitation. Elle peut être accolée ou indépendante à l’habitation. L’étoilage n’est pas nécessaire.

Les annexes accolées sont autorisées dans un bâtiment agricole existant accolé à l’habitation (ex garage dans une grange).

L’aménagement est autorisé dans les limites de surface et/ou d’emprise au sol définies ci-dessous : - Annexes accolées dans l’emprise des bâtiments existants :

• Limitée à 40 % d’emprise au sol totale ; calculée sur l’emprise au sol des locaux à usage d’habitation existants à la date d’approbation du PLUi.
• Annexes en construction nouvelle, indépendante ou accolée :
• Limitée à 40 m² d’emprise au sol totale à la date d’approbation du PLUi.

Extension des habitations :

4.1 Aspect extérieur des constructions#

4.1.1 Prescriptions générales#

Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en conformité avec les prescriptions ci-après.

Les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de l'utilisation des énergies ou ressources renouvelables sont admis.

Les dispositions du présent article n’excluent pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les besoins de la composition (lucarnes, tourelles, terrassons, croupes, etc.) à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le volume général de la construction.

Les bardages en tôle non pré-laquée sont interdits.

Le blanc pur (RAL 9010), les tonalités vives, brillantes sont interdites.

Dans le cas des terrains dont la pente est supérieure ou égale à 2%, les constructions devront présenter une bonne insertion dans la pente.

4.1.2 - Règles alternatives#

Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ciaprès hormis l’application de l’article 4.1.6 sur les clôtures.

Pour les annexes inférieures à 12 m², les dispositions du 4.1. sur les aspects extérieurs des constructions ne sont pas applicables. Néanmoins elles devront être de couleur sombre.

Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :

• Extension, réfection ou aménagement de bâtiments existants non conformes aux prescriptions cidessus.
• Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Nonobstant les dispositifs du 4.1.1, des teintes et des tonalités différentes de celles énoncées au 4.1.3 pourront être admises pour l’animation ponctuelle des façades.

4.1.3 - Façades#

Prescriptions générales

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture.

Constructions à usage d’habitation et en secteurs Nch, Ng, Nac, Nr, Nt et Nti.

Constructions principales, extensions et annexes accolées

Les façades doivent être de nuance claire et de teintes gris, blanc cassé, beige, ocre beige, ton pierre, brique, ocre jaune ou de teinte similaire.

Il n’est pas fixé de règle.

5.2 Espaces libres et plantations#

Les arbres à grand développement devront être préservés. Lorsque leur abattage est nécessaire, il est demandé de replanter sur le terrain d'assiette du projet, des arbres dont le développement, à terme, sera équivalent. Les aménagements végétalisés devront accompagner l’implantation du futur bâtiment agricole.

5.3 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-23)#

Les sujets identifiés en tant qu'élément du paysage à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme doivent être conservés. En cas de travaux ayant pour effet de modifier, d’affecter ou de détruire un des éléments naturels identifiés au plan de zonage et/ou faisant l’objet d’une des fiches suivantes, les prescriptions réglementaires compensatoires définies sur la fiche le concernant devront être respectées. Cette fiche est annexée au présent règlement.

6.1 Prescriptions générales#

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée. La taille minimale d’une place de stationnement est de 2.5 mètres par 5 mètres.

7.1 - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

7.2 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou d’une servitude, assurant l’accès à la voie publique ou privée, ne pourra être inférieure à 4 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol.

7.3- Les accès des constructions et installations à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de façon à :

• assurer la sécurité de la circulation générale et celles des usagers de telle manière que les véhicules puissent entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie,
• assurer la visibilité au droit de ces accès.

7.4- Lors de la réalisation de nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, ces dernières doivent répondre aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite issues de la loi du 11 février 2005.

Article N8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics#

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation.

Toutefois, en l’absence de réseau public, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur.

8.2 Assainissement#

8.2.1 - Eaux usées domestiques#

Toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur.

En cas de sol imperméable, les eaux épurées doivent être évacuées vers un exutoire (fossé, réseau pluvial) sous réserve de l’accord de son gestionnaire.

Toutefois, en cas d’existence du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, les constructions devront s’y raccorder. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif d’assainissement, une pompe de relevage pourra être exigée.

8.2.2 - Eaux usées non domestiques#