Zone AC

Occupations du sol interdites

Sont interdites toutes constructions, installations et utilisations du sols autres que celles visées à l’article Ac2, y compris :

1.1. La création d’établissement industriel ;

1.2. L’ouverture de carrière, les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux visés à l'article A2 ;

1.3.

La création de terrains de camping et de caravanage visés par les articlesR.111-31 à R.111-50 du code de l’urbanisme, le stationnement des caravanes et l’implantation de mobile home ;

1.4. Les parcs d’attractions ;

1.5. Les dépôts de déchets, de gravats bitumineux, de mâchefers, de ferrailles et de vieux véhicules ;

1.6.

Les défrichements dans les espaces boisés classés (arbres isolés, haies, réseaux de haies, plantations d’alignement) à conserver au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage.

Occupations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées :

2.1.

Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles, à conditions cumulatives suivantes :

- Qu’elles soient destinées à la conduite de productions animales ou végétales, ainsi que, dans les mêmes bâtiments, au stockage, à la transformation et à la commercialisation des produits de l’exploitation ou à une activité exercée par l’exploitant agricole, liée et nécessaire à l’activité agricole ou en prolongement de celle-ci ; - Que les bâtiments principaux d’exploitation soient regroupés sur un même site ;

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- Que l’exploitation puisse justifier d’une superficie exploitée au moins égale à l’activité minimale d’assujettissement au sens de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 ; - Que le dimensionnement des bâtiments techniques et des bâtiments destinés à la vente directe soit justifié au regard de la nature et de l’importance de l’exploitation ;

2.2.

La construction de locaux à usage d’habitation destinés au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d’exploitation est nécessaire, à condition :

- D’être édifiés dans l’enveloppe de l’un des bâtiments d’exploitation, - Et d’être limités à un seul logement par exploitation, tout regroupement quelle que soit sa forme juridique étant considéré comme une seule exploitation, ce logement étant d’une superficie maximale de 150 m² de surface de plancher

2.3. Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux travaux autorisés par l’article Ac2 ;

2.4. Le stationnement, à la ferme, de campings cars, à condition d’être saisonnier ;

2.5.

Les installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, coffrets électriques) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique sous condition d’une bonne intégration paysagère.

2.6.

La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre est autorisée dans un délai maximal de 5 ans, sous condition de justifier de la poursuite d’une activité agricole et dans le respect des dispositions des articles Ac4 à Ac13.

2.7.

Les constructions existantes ayant perdu leur vocation agricole et figurant dans la liste placée en annexe de la zone A peuvent être autorisées à changer de destination en application de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

2.8.

La démolition de toute construction est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation de démolir, la demande devant comporter une présentation du projet qui la justifie en application des articles R.421-26 à R.421-28 du code de l’urbanisme.

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains et d’accès

3.1.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, dans les conditions prévues par l’article 682 du Code Civil.

3.2.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'importance et à la destination des bâtiments qu'elles desservent, soit une emprise dégagée d'au moins 5 mètres.

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Les voies en cul-de-sac doivent offrir un espace suffisant sur leur partie terminale pour permettre le demi-tour sans manœuvre des véhicules de secours et de collecte des déchets résiduels ménagers ainsi que des engins de déneigement.

3.4.

Les accès sur les voies publiques sont implantés de manière à assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. La création de nouveaux accès sur la voierie départementale et communale est conditionnée par l’obtention préalable de l’accord du gestionnaire routier.

3.5. Après sinistre, la reconstruction pourra être subordonnée à l’exigence d’un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’emprise de la voie publique.

Desserte par les réseaux

4.1. Eau potable

Toute construction requérant une alimentation en eau potable sera desservie par branchement sur le réseau collectif de distribution, à la charge du propriétaire.

4.2. Electricité et téléphone

Les branchements électrique et téléphonique ainsi que la desserte par fibre optique des nouvelles constructions se feront en souterrain, à la charge du propriétaire, sauf impossibilité technique.

4.3. Assainissement des eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction située dans le zonage d’assainissement collectif.

A défaut, un système d’assainissement autonome conforme aux prescriptions de la collectivité compétente est obligatoire. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit, sauf assainissement par phyto épuration, lorsque le dispositif a obtenu l’accord préalable de la collectivité compétente.

Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement du système de traitement, l’évacuation des eaux résiduaires est subordonnée à un prétraitement approprié.

Tout rejet d’effluents non domestiques devra obtenir l’accord préalable du gestionnaire de réseau.

4.4. Gestion des eaux pluviales

Toute nouvelle construction porte l’obligation de gérer les eaux pluviales induites par la mise en place de dispositifs de stockage et de régulation avec débit maximum d’eau entrant dans le réseau à 0,9 litre d’eau par seconde ainsi que maîtrise de rejets de trop plein de manière à éviter tout débordement. Cette eau pluviale doit être notamment privilégiée pour l’arrosage des jardins afin de limiter le recours et l’épuisement des ressources locales en eau potable.

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La capacité de stockage des réserves d’eau sera au minimum de 2m3 par logement.

Les aménagements rendus nécessaires au libre écoulement des trop pleins d’ eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. Si dans ce cadre, la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols, les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau), s’il existe.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions respecteront un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques. Un recul différent pourra être imposé pour des motifs de sécurité en bordure de rues, à l’angle de rues, ou au croisement de voies.

Cette règle ne s’applique pas aux installations techniques (poste de transformation, armoires de coupure, coffrets électriques) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de l’énergie électrique. Leur implantation sera effectuée en tenant compte des contraintes de sécurité publique, de déneigement et d’insertion paysagère.

De même, cette règle ne s’applique pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions observeront un recul d’au moins 3 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques postes de transformation, armoires de coupure, coffrets électriques) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution de l’énergie électrique.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Lorsqu’une entité foncière comporte déjà un ou plusieurs bâtiments, la nouvelle construction sera disposée de manière à former une composition cohérente avec l’existant. (Voir illustration indicative ci-dessous)

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

10.1. La hauteur maximale des constructions au faîtage ne peut être excéder 15 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel.

10.1. Le niveau partiellement enterré entre dans le décompte lorsque le plancher du niveau immédiatement supérieur est situé à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel.

Aspect extérieur des constructions

Rappel : Le petit patrimoine culturel composé essentiellement des murgers, des calvaires, des oratoires, des fontaines et des abreuvoirs, repéré à l’Annexe 7 complétée de l’Annexe 8 du PLU, est strictement protégé. Il ne doit ni être démonté, ni démoli, ni déplacé, mais restauré en préservation de ses caractéristiques historiques.

Il y a obligation de se référer aux guides référentiels couleurs annexés au PLU pour toutes les règles se rapportant à des couleurs.

11.1. Tout projet de construction ou de transformation doit garantir une bonne intégration au paysage et respecter le caractère des lieux.

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11.2. Respect du caractère des bâtiments

Toute intervention sur un bâtiment patrimonial respectera le caractère de ce dernier en s’inspirant des recommandations du Conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement placées en annexe de la zone A.

Les annexes devront garantir la bonne intégration au site et respecter le caractère des lieux et les prescriptions des articles Ac11.3 et Ac11.4. Toutefois, les installations spécifiques nécessaires à l’exploitation telles que les tunnels de stockage, les tunnels de production et les silos, peuvent déroger aux règles de ces articles en raison même de leur spécificité.

11.3. Toitures

Lors d’une construction nouvelle, de la rénovation d’un bâtiment existant ou de sa réhabilitation, la couverture des bâtiments doit être réalisée au moyen de toitures à deux pentes, comportant ou non une ou deux croupes d’une hauteur n’excédant pas un tiers de la hauteur du toit, d’inclinaison comprise entre 21 et 40 degrés (soit respectivement 38 et 84%), à couverture de tuiles d’aspect terre cuite de teinte rouge naturelle ou à couverture de tôle mate de teinte rouge ou, à titre dérogatoire pour les toitures à grandes dimensions, mate à teinte gris zinc. Les autres teintes sont interdites.

Pour les constructions à caractère agricole, l’inclinaison des pentes doit être égale ou supérieure à 15 degrés (soit 27%).

Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’être positionnés de manière harmonieuse sur la surface du toit.

Pour éviter de casser la cohérence des toitures à la franc-comtoise, les excroissances type chiens assis sont interdites. Seules les lucarnes sont autorisées, ainsi que les puits de lumière. La toiture des lucarnes doit être de même teinte que le reste de la toiture.

Le toit terrasse ou avec une seule pente, sans contrainte d’inclinaison peut être autorisé pour les annexes accolées à la construction telles que les vérandas sous réserve que la composition d’ensemble soit cohérente avec l’environnement bâti.

Les débords de toitures sont obligatoires, la longueur comptée à l’horizontale devant être comprise entre 0,40 et 0,80 mètre. Toutefois en situation de bâtiment existant en mitoyenneté à l’appui du mur, aucun débord n’est rendu obligatoire en raison du fait qu’aucun débord ne peut surplomber le fonds voisin.

Les surplombs sur l’espace public comme sur tout fond voisin sont interdits.

11.4. Façades

Les murs extérieurs doivent être crépis et/ou bardés de bois. L’emploi à nu de matériaux qui doivent être revêtus est interdit.

Le choix du coloris de la façade doit être en accord avec le cadre environnant (ton de pierre calcaire pour le crépi et teinte naturelle pour le bois).

Les balcons saillants sont interdits : seuls les balcons intérieurs au ras de la façade sont autorisés. Les garde-corps ajourés sont à privilégier.

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Les fenêtres doivent être plus hautes que larges. Les volets doivent être en harmonie soit avec la teinte de la pierre calcaire, soit avec le bois.

11.5. Remblais

Les remblais talutés ne modifieront pas la pente naturelle du terrain de plus de 10° (17%). Tout effet de « butte » est interdit.

11.6. Clôtures

Rappel des dispositions générales de l’Article 7 - Titre 1: Pour conserver une continuité visuelle entre l’espace public et l’espace privé, qui relève d’une spécificité locale, ou pour garder une ouverture paysagère sur les espaces agricoles, les clôtures ne sont pas conseillées ; lorsque leur hauteur n’est pas réglementée, les clôtures ne peuvent dépasser 1,50 m.

De manière à conserver une continuité visuelle entre espace public et espace privé ou pour garder une ouverture paysagère sur les espaces agricoles, les clôtures ne sont pas souhaitables, hormis les reliquats patrimoniaux (murgers) qui peuvent être restaurés, ainsi que les barrières nécessaires au pastoralisme et aux autres activités agricoles.

11.7. Antennes paraboliques et ouvrages techniques

Les antennes paraboliques et les ouvrages techniques devront être implantés de manière discrète et traités en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. Elles devront avoir une teinte s’approchant de celle de la couverture ou de la façade. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l’aplomb du domaine public.

Obligation en matière de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules liés à l’exploitation ainsi que les manœuvres d’entrée et de sortie des engins doivent être assurées en dehors des voies publiques.

Espaces libres, plantations et espaces boisés

Rappel : Les haies repérées à l’annexe 4 du PLU sont strictement protégées et doivent être entretenues par des essences locales de même type.

Toute construction est accompagnée de plantations contribuant à son intégration au site. Ces plantations sont choisies parmi les essences locales (feuillus et résineux) : les plantations mono-spécifiques sont interdites.

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation du sol.

Sans objet.

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AUTRES DISPOSITIONS

Performances environnementales et énergétiques

Les constructions accueillant un logement de fonction seront orientées de manière à optimiser les effets thermiques de l’éclairement solaire en hiver (les baies vitrées et les pièces à vivre seront orientées vers le Sud ou vers l’Est), en utilisant le débord du toit pour se protéger des rayons du soleil en été.

Desserte numérique

Toute nouvelle construction nécessitant une desserte numérique sera équipée des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

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Annexe zone A

Liste des anciennes fermes de la zone A ayant perdu leur destination agricole ou des constructions n’ayant jamais eu cette vocation, autorisées à admettre une autre destination conformément au règlement de la zone ainsi que l’extension et les annexes non habitables prévues à l’article A.2 du présent règlement, à partir de l’information cadastrale disponible en 2017 en référence à l’article A2.4.

Les Petits Fourgs

La maison dite du Casse-croûte aux Petits Fourgs du bas (parcelle ZA 18, Maurice VUILLE) La maison dite André BELOT (parcelle ZQ 139, Kévin VALLET et parcelle ZQ 203, GAEC de l’Orgère – Fernand BULLE PIOUROT).

La Girarde

La maison Patrice JOUFFROY (parcelle ZH 93) La maison Jean-Claude SIMON (parcelle ZH44).

La Coupe

La maison Hubert MAIRE SEBILLE (parcelle ZJ 97) ; La maison dite « Chez Portmann » David ROUSSEY (parcelle ZJ 38) La maison double Elodie GUYOT (parcelle ZJ33) - Georges AYMONIER (parcelle ZJ 112) La maison Claude FAIVRE RAMPANT (parcelle ZJ 22)

Haute-Joux La maison Rose Marie BULLE (parcelle ZH 56) La maison Françoise TISSOT (parcelle ZJ 95) La maison Gérard BULLE (parcelle ZH 51) La maison Mme MARCELLE Copropriétaires (parcelle ZH 98) La maison Jean SCHMIDT (parcelle ZI 1) La maison double Frédéric BELOT (parcelles ZI 136 et 139) et Vincent BULLE (parcelles ZI 134 et 137) La maison Jean-François POMORSKI (parcelles ZI 30 et 95) La maison double JEANNIN/AYMONIER (parcelle ZI 43) La maison Thierry BULLE (parcelle ZI 26) La maison double David BULLE (parcelle Z1 90) et Gilles ETHEIMER (parcelle ZI 89) La maison Gérard DUSSAUTOIR (parcelle ZI 93) La maison double Pascal MOREL (parcelle ZI 21) -L. BERGUERAND (parcelle ZI 127) La maison Claude BULLE (ancienne menuiserie - parcelle ZI 97) La maison double Olivier BARRANDON (parcelle ZJ 13) et Yvon HENRY (parcelle ZJ 168) La maison édifiée sur la parcelle ZJ 18 La maison Jean-Pierre BULLE (parcelle ZJ 166) La maison copropriétaires Claudine LESCOFFIT et Régine ROBIN (parcelle ZJ 167) La maison Jean et Nicole TISSOT (parcelle ZJ 50) La maison Franck BULLE PIOUROT (parcelle ZI 142) La grange de la Haute Joux (parcelle ZI 141) La maison Roland MOUGIN (parcelle ZJ 162) La maison Eric DOTAL (parcelle ZJ 89)

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IV. LA ZONE NATURELLE

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LA ZONE NATURELLE N

La zone N est la zone naturelle, inconstructible, boisée ou non.

Elle couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle peut accueillir pour des motifs d’intérêt général les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée.

Elle comporte deux secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL), l’un sur la parcelle AB 37 qui, à la date de l’arrêt du PLU, accueille l’activité Jurachiens, l’autre sur les parcelles AD 22 et ZI 125 qui accueille l’activité de salle hors sac en lien avec les remontées mécaniques.

La parcelle AB 37 accueille, à la date d’approbation du PLU, l’activité de l’entreprise Jurachiens. Elle constitue un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée au sens de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme au bénéfice d’une activité agricole d’élevage canin dans un but touristique et de loisirs. A ce titre, la création d’un logement de fonction lié à cette activité de loisirs canin est autorisée, autorisation dépendant du maintien de l’accessibilité hivernale.

Les parcelles AD 22 et ZI 125, sur lesquelles est bâti le Chalet du Sentier, accueille, à la date d’approbation du PLU, une activité de salle hors sac liée à l’exploitation des téléskis. Elles constituent un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée au sens de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme au bénéfice d’une mission d’intérêt général relevant d’une délégation de service public relative à l’activité hivernale des remontées mécaniques. A ce titre, la création d’un logement de fonction et un service de restauration liés à cette activité hivernale sont autorisés, autorisation dépendant du maintien de l’accessibilité hivernale.

De manière à faciliter l’installation d’une nouvelle exploitation agricole, ou le déplacement du siège d’une exploitation déjà existante, une procédure de modification du PLU avec enquête publique, conformément à la législation en vigueur à l’approbation du PLU, sera diligentée afin de permettre, après instruction du dossier, les constructions et les installations nécessaires à cette installation. A l’issue de la procédure, cette nouvelle exploitation bénéficiera d’un zonage Ac.

Rappel : Toute démolition est soumise à l’obligation du permis de démolir (PC) par délibération du 26 05 2017. L’édification de clôtures hors celles à caractère agricole, par délibération du 26 05 2017 et les ravalements de façade par délibération du 06 09 2024, sont soumis à déclaration préalable (DP).

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NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

Approbation du PLU le 26 mai 2017, exécutoire le 13 juillet 2017 Approbation de la modification simplifiée n°1 le 25 janvier 2019 Approbation de la modification simplifiée n°2 le 14 mai 2025

Réalisation V. Chartier architecte dplg urbaniste - Besançon 2025

Articles du Code de l’urbanisme relatifs au règlement codifiés par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Article L.151-8.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L.101-3.

Article L.101-1 Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue des objectifs définis à l’article L.101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.

Article L. 101-2 Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

Article L.101-3 La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.

La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des collectivités d'outremer régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.

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SOMMAIRE

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES

UBa : Les Petits Fourgs, Les Arennes I et II, Grande Rue des numéros 94 à 118 inclus et des numéros 105 à 115 inclus, Rue de la Mine, Rue du Téleski, Rue des Côtes. UBb : L’Orgère (et la Découverte).

Secteur d'urbanisation immédiate destiné aux loisirs et intégrant parking et bâtiment de la Coupe, les terrains de foot, le pied des pistes du domaine alpin, les Rangs et la Ch'neau.

Extension de la zone d'activités + déchets 1 AUx.rm : Usage ouvert au stationnement de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Zone agricole à fort potentiel agronomique, non constructible. Stecal (parcelles communales ZB 81 et ZB 86 - rue des Sécherons)

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Annexe au Dossier PLU (document à part) – Document CAUE – Préconisations en matière de constructions patrimoniales.

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Plan local d’urbanisme des Fourgs – Règlement – Modification simplifiée n°2

Article 1. Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Les règles de ce Plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’urbanisme définies par les articles R.111-1 à R.111-50-1, à l’exception des articles R.111-2, R111-3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R111-20, et R.111-22 à R.111-24 et R.111-26 et R.111-27 du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables.

Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du PLU s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

La loi relative à la protection et à l’aménagement de la montagne du 9 janvier 1985 modifiée, notamment par la loi du 28 décembre 2016 relative à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne, s’applique au territoire des Fourgs.

Article 2. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en 4 grandes zones : • Une zone urbaine U ;

• Une zone à urbaniser AU, constructible sous conditions ; • Une zone agricole A, protégée en raison de sa valeur agronomique ou

paysagère ;

• Une zone naturelle N, protégée en raison de sa valeur biologique et paysagère ou de son caractère boisé.

Article 3. Adaptations mineures

Conformément aux articles L.152-3 à L.152-5 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

Article 4. Accès aux voies publiques

Les accès sur les voies publiques seront implantés de manière à assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. La réalisation de nouveaux branchements sur la voirie départementale et communale devra obtenir l’accord préalable du gestionnaire routier.

Article 5. Travaux sur les constructions existantes non-conformes aux règles du plan local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Article 6. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

Le plan local d’urbanisme des Fourgs autorise la reconstruction à l’identique (volumétrie notamment) des constructions détruites par sinistre en zone UA, sous réserve de se conformer aux autres dispositions du présent règlement. Un recul par rapport à la voie publique peut être imposé pour des motifs de sécurité publique.

Article 7. Clôtures

Par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, toute installation de clôture est soumise à déclaration préalable.

Pour conserver une continuité visuelle entre l’espace public et l’espace privé, qui relève d’une spécificité locale, ou pour garder une ouverture paysagère sur les espaces agricoles, les clôtures ne sont pas conseillées ; lorsque leur hauteur n’est pas réglementée, les clôtures ne peuvent dépasser 1,50 m.

Article 8. Emprise au sol des constructions (article 9)

Pour l’ensemble des zones, l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (article L.420-1 du code de l’urbanisme).

Article 9. Règles de prospect (articles 6-7-8)

Ces règles ne s’appliquent pas aux pylônes et notamment aux ouvrages de transport d’électricité.

Article 10. Ouvrages de transport d’électricité

Les règles de prospect et d’implantation précisées aux articles 6 et 7 de chaque zone ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieure à 50 kV).

Les ouvrages peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Article 11. Règles applicables en cas de lotissement

En application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme, les règles édictées par le présent plan local d’urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l’ensemble du terrain d’assiette des projets.

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Article 12. Bâtiments publics

Les bâtiments publics communaux peuvent être restaurés à l’identique en respectant les règles de l’art de la restauration historique ; à défaut, la restauration doit se conformer aux dispositions du règlement.

Article 13. Les dolines

Il est interdit de combler une doline ou de l’utiliser pour quelque motif que ce soit. Il est notamment interdit de construire sur une doline.

Article 14. Les zones humides

Les zones humides à haute valeur environnementale sont inconstructibles et ne tolèrent ni exhaussements ni affouillements, hormis ceux envisagés dans le cadre d’une réhabilitation d’espaces naturels dégradés.

Article 15. Evacuation des eaux pluviales

Lorsqu’il n’existe pas de réseau d’eaux pluviales, les prescriptions à respecter sont celles du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Article 16. Protection du petit patrimoine naturel et culturel

Il est interdit de détruire le petit patrimoine culturel comme les murgers, les calvaires, les oratoires, les fontaines et les abreuvoirs, ainsi que le patrimoine naturel comme les dolines et les haies.

Article 17. Opposabilité des annexes

Les annexes valent extension du règlement et sont opposables sauf les prescriptions formulées par le CAUE relatives aux maisons patrimoniales qui ont valeur de recommandations.

Plan local d’urbanisme des Fourgs – Règlement – Modification simplifiée n°2

TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES

Plan local d’urbanisme des Fourgs – Règlement – Modification simplifiée n°2

I.

LES ZONES URBAINES

Les zones U sont les zones urbanisées constituées de constructions anciennes ou récentes. Elles comportent :

- Le centre historique des Fourgs UA ; - Les secteurs résidentiels contemporains UBa (Les Petits Fourgs, les Arennes

I et II, Rue de la Mine, Rue du Téléski, Rue des Côtes et la Grande Rue à partir du n° 94 jusqu’aux n° 118 et 115 inclus) et UBb (l’Orgère + la Découverte) ; - Le secteur ancien UC du hameau des Granges Berrard (continuité bâtie) ; - La zone d’activité UX (existante).

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Zone UA

La zone UA correspond au centre ancien.

Rappel : Les zones urbaines sont soumises au Droit de Préemption Urbain (DPU) par délibération du 26 05 2017. Toute démolition est soumise à l’obligation du permis de démolir (PC) par délibération du 26 05 2017. L’édification de clôtures hors celles à caractère agricole, par délibération du 26 05 2017 et les ravalements de façade par délibération du 06 09 2024, sont soumis à déclaration préalable (DP).

NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL