Approbation du PLU le 26 mai 2017, exécutoire le 13 juillet 2017 Approbation de la modification simplifiée n°1 le 25 janvier 2019 Approbation de la modification simplifiée n°2 le 14 mai 2025
Réalisation V. Chartier architecte dplg urbaniste - Besançon 2025
Articles du Code de l’urbanisme relatifs au règlement codifiés par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Article L.151-8.
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L.101-3.
Article L.101-1 Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue des objectifs définis à l’article L.101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
Article L. 101-2 Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
Article L.101-3 La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.
La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des collectivités d'outremer régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.
Titre I dispositions generales#
Titre II dispositions particulieres#
UBa : Les Petits Fourgs, Les Arennes I et II, Grande Rue des numéros 94 à 118 inclus et des numéros 105 à 115 inclus, Rue de la Mine, Rue du Téleski, Rue des Côtes. UBb : L’Orgère (et la Découverte).
Secteur d'urbanisation immédiate destiné aux loisirs et intégrant parking et bâtiment de la Coupe, les terrains de foot, le pied des pistes du domaine alpin, les Rangs et la Ch'neau.
Extension de la zone d'activités + déchets 1 AUx.rm : Usage ouvert au stationnement de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Zone agricole à fort potentiel agronomique, non constructible. Stecal (parcelles communales ZB 81 et ZB 86 - rue des Sécherons)
Annexe au Dossier PLU (document à part) – Document CAUE – Préconisations en matière de constructions patrimoniales.
Titre I dispositions generales#
Article 1. Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols#
Les règles de ce Plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’urbanisme définies par les articles R.111-1 à R.111-50-1, à l’exception des articles R.111-2, R111-3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R111-20, et R.111-22 à R.111-24 et R.111-26 et R.111-27 du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables.
Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du PLU s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.
La loi relative à la protection et à l’aménagement de la montagne du 9 janvier 1985 modifiée, notamment par la loi du 28 décembre 2016 relative à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne, s’applique au territoire des Fourgs.
Article 2. Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le PLU est divisé en 4 grandes zones :
- Une zone urbaine U ;
- Une zone à urbaniser AU, constructible sous conditions ;
- Une zone agricole A, protégée en raison de sa valeur agronomique ou paysagère ;
- Une zone naturelle N, protégée en raison de sa valeur biologique et paysagère ou de son caractère boisé.
Article 3. Adaptations mineures#
Conformément aux articles L.152-3 à L.152-5 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.
Article 4. Accès aux voies publiques#
Les accès sur les voies publiques seront implantés de manière à assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. La réalisation de nouveaux branchements sur la voirie départementale et communale devra obtenir l’accord préalable du gestionnaire routier.
Article 5. Travaux sur les constructions existantes non-conformes aux règles du plan local d’urbanisme#
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Article 6. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre#
Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».
Le plan local d’urbanisme des Fourgs autorise la reconstruction à l’identique (volumétrie notamment) des constructions détruites par sinistre en zone UA, sous réserve de se conformer aux autres dispositions du présent règlement. Un recul par rapport à la voie publique peut être imposé pour des motifs de sécurité publique.
Article 7. Clôtures#
Par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, toute installation de clôture est soumise à déclaration préalable.
Pour conserver une continuité visuelle entre l’espace public et l’espace privé, qui relève d’une spécificité locale, ou pour garder une ouverture paysagère sur les espaces agricoles, les clôtures ne sont pas conseillées ; lorsque leur hauteur n’est pas réglementée, les clôtures ne peuvent dépasser 1,50 m.
Article 8. Emprise au sol des constructions (article 9)#
Pour l’ensemble des zones, l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (article L.420-1 du code de l’urbanisme).
Article 9. Règles de prospect (articles 6-7-8)#
Ces règles ne s’appliquent pas aux pylônes et notamment aux ouvrages de transport d’électricité.
Article 10. Ouvrages de transport d’électricité#
Les règles de prospect et d’implantation précisées aux articles 6 et 7 de chaque zone ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieure à 50 kV).
Les ouvrages peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Article 11. Règles applicables en cas de lotissement#
En application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme, les règles édictées par le présent plan local d’urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l’ensemble du terrain d’assiette des projets.
Article 12. Bâtiments publics#
Les bâtiments publics communaux peuvent être restaurés à l’identique en respectant les règles de l’art de la restauration historique ; à défaut, la restauration doit se conformer aux dispositions du règlement.
Article 13. Les dolines#
Il est interdit de combler une doline ou de l’utiliser pour quelque motif que ce soit. Il est notamment interdit de construire sur une doline.
Article 14. Les zones humides#
Les zones humides à haute valeur environnementale sont inconstructibles et ne tolèrent ni exhaussements ni affouillements, hormis ceux envisagés dans le cadre d’une réhabilitation d’espaces naturels dégradés.
Article 15. Evacuation des eaux pluviales#
Lorsqu’il n’existe pas de réseau d’eaux pluviales, les prescriptions à respecter sont celles du gestionnaire du réseau d’assainissement.
Article 16. Protection du petit patrimoine naturel et culturel#
Il est interdit de détruire le petit patrimoine culturel comme les murgers, les calvaires, les oratoires, les fontaines et les abreuvoirs, ainsi que le patrimoine naturel comme les dolines et les haies.
Article 17. Opposabilité des annexes#
Les annexes valent extension du règlement et sont opposables sauf les prescriptions formulées par le CAUE relatives aux maisons patrimoniales qui ont valeur de recommandations.
Titre II dispositions particulieres#
I.
Les zones urbaines#
Les zones U sont les zones urbanisées constituées de constructions anciennes ou récentes. Elles comportent :
- Le centre historique des Fourgs UA ; - Les secteurs résidentiels contemporains UBa (Les Petits Fourgs, les Arennes
I et II, Rue de la Mine, Rue du Téléski, Rue des Côtes et la Grande Rue à partir du n° 94 jusqu’aux n° 118 et 115 inclus) et UBb (l’Orgère + la Découverte) ; - Le secteur ancien UC du hameau des Granges Berrard (continuité bâtie) ; - La zone d’activité UX (existante).
Zone UA
La zone UA correspond au centre ancien.
Rappel : Les zones urbaines sont soumises au Droit de Préemption Urbain (DPU) par délibération du 26 05 2017. Toute démolition est soumise à l’obligation du permis de démolir (PC) par délibération du 26 05 2017. L’édification de clôtures hors celles à caractère agricole, par délibération du 26 05 2017 et les ravalements de façade par délibération du 06 09 2024, sont soumis à déclaration préalable (DP).
Nature de l'occupation du sol#