Zone UX

Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1.1. La création de logements, à l’exception du logement de service pour les

personnes dont la présence est nécessaire au gardiennage des locaux,

1.2. La construction de bâtiments d’élevage professionnel, 1.3. L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.4. La création d’étangs,

1.5. La création de parcs d’attraction, 1.6. Ainsi que les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

- Le stationnement de caravanes isolées - Les terrains de camping et de caravanage visés aux articles R.111-31 à

R.111-50 du Code de l’urbanisme, - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs - Les dépôts de ferrailles et de vieux véhicules, - Les affouillements et exhaussements de sol non liés à une opération

autorisée dans la zone.

Occupations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions : 2.1. Les constructions à usage d’activités artisanales, industrielles et de services, 2.2. Les constructions d’intérêt général ;

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Un logement de service par activité à condition qu’il soit intégré au bâtiment de l’entreprise auquel il est lié fonctionnellement, qu’il soit destiné à la personne dont la présence permanente sur site est nécessaire, et que la surface de plancher n’excède pas 100 m² ;

2.4. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ;

2.5.

L’agrandissement et la transformation des établissements existants de toute nature à la condition de ne pas altérer la cohérence visuelle de la zone et de ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains et d’accès

3.1.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, dans les conditions prévues par l’article 682 du Code Civil.

3.2.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'importance et à la destination des bâtiments qu'elles desservent, soit une emprise dégagée d'au moins 6 mètres.

3.3.

La reconstruction en volume identique, après sinistre, n’est pas soumise aux règles des paragraphes 3.1 et 3.2, mais les travaux ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la circulation sur les voies d’accès sans adaptation de ces dernières.

3.4. Les voies publiques et les accès ne peuvent être utilisés comme aires de stockage, ou comme aires de livraisons ou de chargement.

Desserte par les réseaux

4.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle à usage d'habitation ou d'activités.

4.2. Électricité et télécommunication

Les branchements électrique et téléphonique des nouvelles constructions seront réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique et à condition de ne pas aggraver la situation existante.

4.3. Assainissement des eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour l’évacuation des eaux usées. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit.

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Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement du système de traitement, l’évacuation des eaux résiduaires est subordonnée à un prétraitement approprié.

Toute création de rejet d’effluents non domestiques devra obtenir l’accord préalable du gestionnaire de réseau.

4.4. Gestion des eaux pluviales

Toute nouvelle construction porte l’obligation de gérer les eaux pluviales induites par la mise en place de dispositifs de stockage et de régulation avec débit maximum d’eau entrant dans le réseau à 0,9 litre d’eau par seconde ainsi que maîtrise de rejets de trop plein de manière à éviter tout débordement. Cette eau pluviale doit être notamment privilégiée pour l’arrosage des jardins afin de limiter le recours et l’épuisement des ressources locales en eau potable. La capacité de stockage des réserves d’eau sera au minimum de 2m3 par logement.

Les aménagements rendus nécessaires au libre écoulement des trop pleins d’eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. Si dans ce cadre, la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols, les excédents d’eau pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau), s’il existe.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions respecteront un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, coffrets électriques) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. Ces installations respecteront néanmoins les règles de sécurité publique, les contraintes de déneigement et l’obligation de bonne insertion paysagère.

Un recul différent pourra être imposé pour des motifs de sécurité en bordure de rue, à l’angle des rues ou au croisement de voies.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 La distance comptée horizontalement de tout point d’un nouveau bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. (Voir illustration indicative ci-dessous)

Limi te sépa rativ e

Propriété A

Propriété B

7.2.

Toutefois, les constructions sur limite sont autorisées lorsqu’elles s’adossent à la façade aveugle d’un bâtiment existant ou que cette limite délimite une aire de circulation, de stationnement ou de stockage.

7.3.

Les règles définies aux articles UX7.1 et UX7.2 ne s’appliquent pas : - aux travaux de quelque nature que ce soit dans les volumes existants à la date d’approbation du présent PLU, - aux travaux d’isolation des constructions existantes.

7.4.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, coffrets électriques) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

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Hauteur maximale des constructions

La hauteur de tous bâtiments ne peut excéder 12 mètres au faîtage. Les équipements techniques, tels que cheminées, silos, antennes…, sont exonérés de cette règle, sans pouvoir dépasser 20 mètres.

Les enseignes peuvent être accolées sur les façades ou les pignons, sans en dépasser la toiture et si elles ne sont pas accolées aux bâtiments, ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur.

Aspect extérieur

Rappel : Le petit patrimoine culturel composé essentiellement des murgers, des calvaires, des oratoires, des fontaines et des abreuvoirs, repéré à l’Annexe 7 complétée de l’Annexe 8 du PLU, est strictement protégé. Il ne doit ni être démonté, ni démoli, ni déplacé, mais restauré en préservation de ses caractéristiques historiques.

Il y a obligation de se référer aux guides référentiels couleurs annexés au PLU pour toutes les règles se rapportant à des couleurs.

11.1. Toitures

La couverture des bâtiments doit être réalisée au moyen de toitures à deux pentes, avec ou sans croupe, à couverture de tuiles d’aspect terre cuite de teinte rouge naturelle plus ou moins foncé ou de tôle mate de teinte rouge, ou, à titre dérogatoire sur les toitures de grandes dimensions, à couverture de tôle mate gris zinc. Les autres teintes sont interdites.

Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’être positionnés de manière harmonieuse sur la surface du toit.

11.2. Façades

Les murs extérieurs peuvent être crépis (teinte pierre calcaire), couvert de bac acier couleur bois naturel ou bardés de bois ou de matériaux d’aspect bois (teinte naturelle du bois). L’emploi à nu de matériaux qui doivent être revêtus est interdit.

11.3. Remblais

Les remblais talutés ne modifieront pas la pente naturelle du terrain de plus de 10°. Tout effet de « butte » est interdit.

11.4. Clôtures

Rappel des dispositions générales de l’Article 7 - Titre 1: Pour conserver une continuité visuelle entre l’espace public et l’espace privé, qui relève d’une spécificité locale, ou pour garder une ouverture paysagère sur les espaces agricoles, les clôtures ne sont pas conseillées ; lorsque leur hauteur n’est pas réglementée, les clôtures ne peuvent dépasser 1,50 m.

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La mise en place de clôtures n’est pas obligatoire.

En cas de création de clôtures, celle-ci seront constituées :

- D’un grillage et/ou d’une haie vive non monospécifique, - Ou d’une barrière en bois à claire voie.

Les clôtures, végétales ou non, ne devront pas réduire la visibilité aux carrefours.

11.5. Antennes paraboliques et ouvrages techniques

Les antennes paraboliques et les ouvrages techniques doivent être implantés en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. Elles doivent avoir une teinte s’approchant de celle de la couverture ou de la façade. Ces ouvrages ne doivent ni masquer les fenêtres, ni être installés à l’aplomb du domaine public.

11.6. Enseignes

Les enseignes peuvent être posées sur les façades, sans déborder sur la toiture. Leur hauteur est limitée à 2 mètres lorsqu’elles ne sont pas accolées au bâtiment.

Obligation en matière de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré hors des voies publiques, et hors des voies privées lorsque celles-ci desservent plusieurs propriétés.

Le nombre de places de stationnement exigé est fonction de la nature de l’activité et de la construction. Ces places peuvent être mutualisées entre plusieurs constructeurs de manière à réduire l’emprise foncière du stationnement : dans ce cas, les différents partenaires de la mutualisation proposent à la commune un coefficient d’abattement qu’ils justifient. Le coefficient d’abattement ne peut être supérieur à 0,8.

Lorsqu’une contrainte foncière, urbaine ou paysagère, rend impossible la création du nombre de places de stationnement exigé par le présent règlement, le maître d’ouvrage a la possibilité, conformément à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme, de répondre par voie contractuelle, à ses obligations sur un site proche de la construction envisagée, c’est-à-dire dans un rayon de 100 mètres autour de celle-ci.

Espaces libres, plantations et espaces boisés

Rappel : Les haies repérées à l’annexe 4 du PLU sont strictement protégées et doivent être entretenues par des essences locales de même type.

Il est recommandé que la partie de l’unité foncière non directement utilisée par l’activité soit végétalisée et paysagée.

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POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

AUTRES DISPOSITIONS

Performances environnementales et énergétiques

Chaque entrepreneur veillera à limiter l’imperméabilisation du terrain de manière à réduire le ruissellement et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Dans la mesure du possible, les constructions s’efforceront d’optimiser les effets thermiques de l’éclairement solaire en hiver (les baies vitrées et les pièces à vivre seront orientées vers le Sud ou vers l’Est), en utilisant le débord du toit pour se protéger des rayons du soleil en été.

Approbation du PLU le 26 mai 2017, exécutoire le 13 juillet 2017 Approbation de la modification simplifiée n°1 le 25 janvier 2019 Approbation de la modification simplifiée n°2 le 14 mai 2025

Réalisation V. Chartier architecte dplg urbaniste - Besançon 2025

Articles du Code de l’urbanisme relatifs au règlement codifiés par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Article L.151-8.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L.101-3.

Article L.101-1 Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue des objectifs définis à l’article L.101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.

Article L. 101-2 Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

Article L.101-3 La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.

La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des collectivités d'outremer régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.

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SOMMAIRE

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES

UBa : Les Petits Fourgs, Les Arennes I et II, Grande Rue des numéros 94 à 118 inclus et des numéros 105 à 115 inclus, Rue de la Mine, Rue du Téleski, Rue des Côtes. UBb : L’Orgère (et la Découverte).

Secteur d'urbanisation immédiate destiné aux loisirs et intégrant parking et bâtiment de la Coupe, les terrains de foot, le pied des pistes du domaine alpin, les Rangs et la Ch'neau.

Extension de la zone d'activités + déchets 1 AUx.rm : Usage ouvert au stationnement de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Zone agricole à fort potentiel agronomique, non constructible. Stecal (parcelles communales ZB 81 et ZB 86 - rue des Sécherons)

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Annexe au Dossier PLU (document à part) – Document CAUE – Préconisations en matière de constructions patrimoniales.

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1. Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Les règles de ce Plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’urbanisme définies par les articles R.111-1 à R.111-50-1, à l’exception des articles R.111-2, R111-3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R111-20, et R.111-22 à R.111-24 et R.111-26 et R.111-27 du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables.

Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du PLU s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

La loi relative à la protection et à l’aménagement de la montagne du 9 janvier 1985 modifiée, notamment par la loi du 28 décembre 2016 relative à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne, s’applique au territoire des Fourgs.

Article 2. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en 4 grandes zones : • Une zone urbaine U ;

• Une zone à urbaniser AU, constructible sous conditions ; • Une zone agricole A, protégée en raison de sa valeur agronomique ou

paysagère ;

• Une zone naturelle N, protégée en raison de sa valeur biologique et paysagère ou de son caractère boisé.

Article 3. Adaptations mineures

Conformément aux articles L.152-3 à L.152-5 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

Article 4. Accès aux voies publiques

Les accès sur les voies publiques seront implantés de manière à assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. La réalisation de nouveaux branchements sur la voirie départementale et communale devra obtenir l’accord préalable du gestionnaire routier.

Article 5. Travaux sur les constructions existantes non-conformes aux règles du plan local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Article 6. Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

Le plan local d’urbanisme des Fourgs autorise la reconstruction à l’identique (volumétrie notamment) des constructions détruites par sinistre en zone UA, sous réserve de se conformer aux autres dispositions du présent règlement. Un recul par rapport à la voie publique peut être imposé pour des motifs de sécurité publique.

Article 7. Clôtures

Par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, toute installation de clôture est soumise à déclaration préalable.

Pour conserver une continuité visuelle entre l’espace public et l’espace privé, qui relève d’une spécificité locale, ou pour garder une ouverture paysagère sur les espaces agricoles, les clôtures ne sont pas conseillées ; lorsque leur hauteur n’est pas réglementée, les clôtures ne peuvent dépasser 1,50 m.

Article 8. Emprise au sol des constructions (article 9)

Pour l’ensemble des zones, l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (article L.420-1 du code de l’urbanisme).

Article 9. Règles de prospect (articles 6-7-8)

Ces règles ne s’appliquent pas aux pylônes et notamment aux ouvrages de transport d’électricité.

Article 10. Ouvrages de transport d’électricité

Les règles de prospect et d’implantation précisées aux articles 6 et 7 de chaque zone ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension supérieure à 50 kV).

Les ouvrages peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Article 11. Règles applicables en cas de lotissement

En application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme, les règles édictées par le présent plan local d’urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l’ensemble du terrain d’assiette des projets.

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Article 12. Bâtiments publics

Les bâtiments publics communaux peuvent être restaurés à l’identique en respectant les règles de l’art de la restauration historique ; à défaut, la restauration doit se conformer aux dispositions du règlement.

Article 13. Les dolines

Il est interdit de combler une doline ou de l’utiliser pour quelque motif que ce soit. Il est notamment interdit de construire sur une doline.

Article 14. Les zones humides

Les zones humides à haute valeur environnementale sont inconstructibles et ne tolèrent ni exhaussements ni affouillements, hormis ceux envisagés dans le cadre d’une réhabilitation d’espaces naturels dégradés.

Article 15. Evacuation des eaux pluviales

Lorsqu’il n’existe pas de réseau d’eaux pluviales, les prescriptions à respecter sont celles du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Article 16. Protection du petit patrimoine naturel et culturel

Il est interdit de détruire le petit patrimoine culturel comme les murgers, les calvaires, les oratoires, les fontaines et les abreuvoirs, ainsi que le patrimoine naturel comme les dolines et les haies.

Article 17. Opposabilité des annexes

Les annexes valent extension du règlement et sont opposables sauf les prescriptions formulées par le CAUE relatives aux maisons patrimoniales qui ont valeur de recommandations.

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TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES

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I.

LES ZONES URBAINES

Les zones U sont les zones urbanisées constituées de constructions anciennes ou récentes. Elles comportent :

- Le centre historique des Fourgs UA ; - Les secteurs résidentiels contemporains UBa (Les Petits Fourgs, les Arennes

I et II, Rue de la Mine, Rue du Téléski, Rue des Côtes et la Grande Rue à partir du n° 94 jusqu’aux n° 118 et 115 inclus) et UBb (l’Orgère + la Découverte) ; - Le secteur ancien UC du hameau des Granges Berrard (continuité bâtie) ; - La zone d’activité UX (existante).

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Zone UA

La zone UA correspond au centre ancien.

Rappel : Les zones urbaines sont soumises au Droit de Préemption Urbain (DPU) par délibération du 26 05 2017. Toute démolition est soumise à l’obligation du permis de démolir (PC) par délibération du 26 05 2017. L’édification de clôtures hors celles à caractère agricole, par délibération du 26 05 2017 et les ravalements de façade par délibération du 06 09 2024, sont soumis à déclaration préalable (DP).

NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL