Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
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Tous les modes d’occupation et utilisation des sols (y compris le stationnement isolé des caravanes de plus de trois mois) sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définis à l’article N.2
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Dans l’ensemble de la zone N y compris Nc et Nd : 1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont notamment considérés comme tels les affouillements et exhaussements réalisés dans le cadre des ouvrages et aménagements de technique hydraulique pour la prévention contre les inondations et le ruissellement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Dans la zone N uniquement : 2. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière
3. Les abris de pâture nécessaires à une exploitation agricole ou forestière ou à une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif, si leur hauteur n'excède pas 3 mètres et leur emprise au sol 20 m² par unité foncière.
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4. L'extension des constructions à destination d’habitation existantes sous réserve que cette extension ne représente pas plus de 30m² de surface de plancher, par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019.
5. Les annexes, sous réserve qu’elles ne soient pas à destination d’habitation et qu’elles ne représentent pas plus de 30m² de surface de plancher par unité foncière.
6. Le changement de destination de bâtiments agricoles reconvertibles répertoriés au Plan règlementaire B et à l’Annexe n° 2 du présent Règlement , sous réserve de :
En application de l’article L121-10 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination des bâtiments agricoles est interdit en commune littorale. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l’institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943, et dont l’usage agricole a depuis longtemps (des décennies) cessé en raison de leur abandon.
7. Les extensions des installations nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Dans la zone Nc uniquement 8. Les constructions et installations liées aux activités de carrières, à caractère industriel, de bureau ou d’entrepôt, sous réserve qu’elles se situent au sein des secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, prévus à l’article R151-34 2 du code de l’urbanisme et reportés sur le Plan règlementaire B et dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.
9. Les dépôts de matériaux stériles issus de l’exploitation de carrières et de matériaux inertes externes, notamment en remblaiement de carrières existantes, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.
10. Les dépôts temporaires de déchets inertes, non inertes et non dangereux liés à l’activité de transformation, valorisation et réutilisation autorisée par arrêté préfectoral après étude de la nature des sols et de leur capacité à les accueillir
Dans la zone Nd uniquement 11. Les constructions et installations liées aux activités de gestion des dépôts de matériaux prévus à l’alinéa 12 du présent article, sous réserve qu’elles se situent au sein des secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, prévus à l’article R151-34 2 du code de l’urbanismeet reportés sur le Plan règlementaire B et dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées, et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
12. Les dépôts de matériaux stériles issus de l’exploitation de carrières et de matériaux inertes issus des activités du BTP dans les conditions fixées par arrêté préfectoral, ainsi que les bassins de décantation.
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Intitulé du document : ACCES* ET VOIRIES*
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1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Tout accès ne peut avoir moins de 3,5 mètres de large.
2. Sauf dérogation sur la base d’un avis des services compétents du Service Départemental d’Incendie et de Secours, dans le respect des exigences de sécurité, tout projet devra respecter ces dispositions du présent article.
3. Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile dont les caractéristiques correspondent à leur destination.
4. Le tracé de voirie sera adapté à la topographie de façon à minimiser les déblais et remblais.
5. Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux piétons et cycles.
Intitulé du document : RESEAUX ET GESTION DES DECHETS
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Alimentation en eau potable 1. Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’extension, de surélévation, de changement de destination de nature à augmenter les besoins en eau potable, le raccordement au réseau public est également obligatoire
3. Dans le cas où il existe un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).
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4. En l'absence d'un réseau collectif d'assainissement ou dans l'attente de l’installation de celui-ci, toute construction nouvelle devra diriger ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement non collectif agréé. Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d'assainissement public dès sa réalisation.
5. En cas d’Assainissement Non-Collectif (ANC), toute nouvelle construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation d’un système d’assainissement autonome privilégiant le sol comme milieu d’épuration et/ou dispersion.
6. Les eaux de vidange des piscines ne peuvent être rejetées au réseau d’eaux usées. Elles peuvent être rejetées au fossé ou au réseau d’eaux pluviales s’il existe, après neutralisation et élimination des produits de désinfection (arrêt de la désinfection au minimum 48 heures avant la vidange) et en respectant un débit maximal de 2 litres/s. En revanche, les eaux de lavage des filtres de piscine doivent être rejetées exclusivement vers le réseau d’eaux usées.
7. En cas d’eaux résiduaires des activités : sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.
Il est imposé la gestion des eaux pluviales lors de la conception des projets pour réduire les volumes rejetés dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel et éviter les désagréments en aval. L’infiltration sur la parcelle doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur la parcelle.
La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales est obligatoire. La récupération et l’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire...) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités est une démarche encouragée pour réduire la pression sur les nappes phréatiques et le réseau d’eau potable.
A/ Gestion des rejets dans le milieu naturel : (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitres “Eau” et “Biodiversité”).
8. Pour tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes supérieures ou égales à 20m², il est recommandé de préciser la surface imperméabilisée totale.
9. 100% des eaux pluviales doivent être infiltrées à la parcelle. Dès lors, tout projet de nouvelle construction y compris les extensions et les annexes supérieures ou égales à 20m², doit mettre en place des techniques naturelles alternatives d’aménagement destinées à réduire le taux d’imperméabilisation des sols et à infiltrer les eaux de ruissellement à la parcelle (exemples : plantations, fossé, noue d’infiltration, mare, jardin de pluie, revêtement perméable, toiture végétalisée...). Les aménagements seront adaptés à la topographie, à la nature du soussol et aux caractéristiques des bâtiments construits.
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10. Le rendu paysager d’un projet et l’usage de ses espaces verts peuvent être mutualisés avec la gestion des eaux pluviales.
11. Les eaux pluviales infiltrées ne doivent pas nuire à la qualité des eaux souterraines.
12. Dans le cadre d'une opération d'aménagement, l’aménageur doit s’assurer du bon dimensionnement et de la compatibilité avec le fonctionnement du réseau public existant des réseaux et ouvrages d’eaux pluviales envisagés dans le cadre du projet, en tenant compte des prescriptions du service compétent de la CCT2C.
B/ Gestion en cas d’incapacité à infiltrer : 13. Dans le cas où il est démontré que le terrain et/ou la nature du sol ne permet pas l’infiltration complète des eaux pluviales, un dispositif de rétention des eaux pluviales doit être mis en place par tamponnement (exemple : bassin, puit de perte, massif/tranchée d’infiltration, chaussée réservoir...) puis rejet en milieu naturel.
14. Les rejets à l’extérieur du terrain de l’opération sont autorisés dans les conditions ci-dessous et avec l’accord et l’atteinte des prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur en termes de qualité et de quantité :
C/ En dernier recours : Gestion par rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales : 15. Dans le cas où il est démontré que la capacité de rejet au milieu naturel est insuffisante ou le rejet impossible, le pétitionnaire peut être autorisé à rejeter ses eaux pluviales au réseau public de collecte. Cette autorisation est délivrée sous réserve (conditions cumulatives) :
16. Une solution mixte peut être retenue s’il est démontré que les possibilités d’infiltration sont insuffisantes. Le volume pris en compte pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est issu de la surface imperméabilisée du projet diminué des volumes infiltrés.
17. Les surverses (trop-pleins) des systèmes pluviaux privés vers le fond inférieur, sur l’espace public, notamment la voirie, et dans les réseaux existants sont formellement interdites sauf si les espaces publics ou les réseaux existants sont prévus à cet effet (ouvrages, réseaux et bassins dimensionnés pour la pluie centennale).
18. Le pré-traitement des eaux de ruissellement issues des parkings aériens existants de plus de 50 places de stationnement imperméabilisées est obligatoire en cas de rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau d’eaux pluviales.
Système de récupération des eaux pluviales : 19. Tout projet de nouvelle construction (hors extension et annexe) doit prévoir une citerne ou une cuve de récupération à dimensionner selon les besoins et d’au minimum 1m3 sauf en cas d’impossibilité technique démontrée. Ces installations doivent être de préférence enterrées ou masquées de l’espace public.
20. En cas de construction de plusieurs bâtiments, les réserves peuvent être regroupées et mutualisées.
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21. Pour des usages domestiques, l’utilisation d’eau d’une autre origine que l’eau potable (puits, eaux pluviales, etc.) est autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux doivent être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.
23.Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture.
24. Les antennes paraboliques et antennes relais de téléphonie mobile doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique, et privilégier une implantation sur des bâtiments existants. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux perspectives monumentales dans lesquels elles s’insèrent. Les antennes paraboliques doivent, en outre, par leur couleur ou leur transparence, s’intégrer aux constructions environnantes. Il est préféré :
25.Pour les transformateurs électriques et unité de stockage d'électricité : ces éléments techniques doivent permettre une bonne intégration dans le paysage, limitant l'impact visuel depuis les voies publiques et les espaces ouverts. Le cas échéant, leur implantation s'adossera à des volumes existants (clôture, bâtiment, végétation). Ils devront être ceinturés de plantations, type haie vive d'essence locale et la teinte du bâtiment sera choisie au plus proche du milieu environnant.
26.Les branchements privés doivent être enterrés.
28.Tout projet devra répondre aux conditions exigées dans le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés en vigueur (cf. annexe 4 du règlement) ainsi qu’à l’appréciation du service des déchets de la CCT2C.
Intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES* ET AUX ELEMENTS NATURELS
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1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement.
En zone N générique uniquement 2. Les constructions et installations doivent être implantées soit en s’alignant sur les constructions existantes, soit à 4 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l’être.
3. Sous réserve de justifications et à condition qu'elles s'intègrent harmonieusement à l'ensemble urbain et paysager environnant, les constructions et installations peuvent s'implanter au-delà de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique ou destinées à l'être. Cette disposition est particulièrement envisageable dans le cas d’une construction dont la façade la plus proche de la voie est orientée au Sud, afin d’optimiser les apports solaires tant sur la construction que sur le terrain aménagé.
Dans les sous-secteurs Nc et Nd uniquement 4. Les constructions et installations doivent être implantées au minimum à 4 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation ou destinées à l’être.
Dans l’ensemble de la zone N : 5. Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 5 mètres de la berge.
6. Les éléments ajoutés en saillie de la façade sur rue (ex. : balcon, bow-window, loggia, etc) doivent respecter les dispositions du Règlement de voirie communal en vigueur. A défaut de dispositions explicites à ce sujet ou en l’absence d’un tel document, les éléments en question pourront dépasser de 0,80 mètre maximum l’alignement, sous réserve qu’ils soient positionnés à une hauteur minimale de 3 mètres.
7. Conformément au plan réglementaire D, les constructions et installations devront respecter les règles d’implantation repris dans les articles suivants :
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Intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* POUR LES ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES D’INTÉRÊT PUBLI
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AUTORISÉS 1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).
POUR LES HABITATIONS AUTORISÉES 2. Les extensions autorisées dans les conditions de l’article N.2 devront s’implanter en conservant des marges d'isolement en respectant les conditions cumulatives suivantes :
Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2) Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.
Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative.
Cas 1
Cas 2
Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur aveugle)
Distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives (mur percé de baies)
3. L’extension peut être réalisée le long de la limite séparative latérale et de fond de parcelle lorsqu’elle vient s’adosser à une construction existante
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Intitulé du document : CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE
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1. La distance entre deux bâtiments non contigus édifiés sur un même terrain doit être au minimum égale à 4 mètres
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1. Pour les constructions existantes à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019 :
2. Les constructions et installations relevant d’une autre destination ne sont pas règlementés en matière de densité et d’emprise au sol.
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1. La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain et utilisera au mieux les courbes de niveaux. L’implantation sur les lignes de crête et les points hauts isolés sont à éviter. L’implantation de la construction parallèle aux courbes de niveaux est à privilégier. Le cas échéant, le parti architectural mettra à profit le terrain naturel et les éventuelles ruptures de pentes, par exemple en fractionnant des volumes et en incitant à l’édification d’un volume plus long que haut (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement– chapitre “Topographie”). 2. Ainsi, en tout endroit, la dalle de rez-de-chaussée ne pourra être élevée à plus de 0,50 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, à moins que le parti architectural ou des conditions techniques particulières (ex. : accessibilité) ne justifient l’intérêt de conditions différentes. Ainsi, si la configuration de la parcelle le nécessite, le bâtiment sera divisé en plusieurs volumes pour s’adapter au mieux au terrain naturel.
Implantation sur un terrain en pente
3. Les règles de hauteurs maximales des constructions sont reprises dans les règlement de zone 4. Une hauteur particulière de la construction pourra être imposée lorsque l’environnement bâti et/ou naturel l’exige pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019.
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De manière générale, les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur localisation, ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.
L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou accordée avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (exemples : toitures, ouvertures …).
1. Le projet architectural des constructions, installations et l’aménagement des abords doit s’appuyer sur le Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement (notamment – chapitres “Intégration / Mixité & densité / Architecture”).
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2. Pour les constructions repérées sur le Plan règlementaire B, en plus des dispositions suivantes, s’appliquent les dispositions figurant à l’article 2 du Titre II du présent Règlement.
3. Les revêtements ou matériaux de finition doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.
4. Est interdit :
5. En cas de réhabilitation et rénovation, le respect des modénatures, éléments décoratifs ou constructifs initiaux du bâtiment sera recherché et la conservation de certains éléments pourra être imposée s’ils participent à l’unité et à l’identité de la façade.
POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION AUTORISEES Murs de façades et murs apparents 6. Les enduits seront traités en couleur de teinte claire, en harmonie avec les enduits traditionnels. Les pierres et briques pourront rester apparentes. Le bardage est autorisé s’il est de teinte naturelle ou claire. Toutefois, lorsque le volume de base est enrichi par un décroché de façade, une couleur de teinte plus foncée pourra être autorisée en cohérence avec le ton clair dominant. Le bardage zinc est autorisé sur une faible proportion (maximum un tiers de l’ensemble des façades).
7. Les soubassements, s’ils existent, devront être maintenus et de teinte foncée.
8. .Les teintes des soubassements, parements, menuiseries et toitures, seront puisées dans le nuancier de l’architecture traditionnelle locale ou dans le nuancier du milieu naturel proche (voir annexe 3 du présent règlement). En particulier, le traitement des menuiseries (couleurs, matériaux) et le traitement des façades doivent être cohérents entre eux. Lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, les teintes devront être précisées.
9. Pour les annexes, le bardage bois sera à privilégier.
10. En cas de réhabilitation et rénovation, le respect les modénatures, éléments décoratifs ou constructifs initiaux du bâtiment sera recherché et la conservation de certains éléments pourra être imposée s'ils participent à l'unité et à l'identité de la façade.
13. En cas de pose de coffrets nécessaires pour l’occultation des baies par des volets roulants, elle ne doit pas dénaturer l’unicité de la façade sur rue, ni le caractère architectural de la construction. Ainsi, la pose de coffrets dissimulés de la vue depuis l’espace public sera privilégiée par la pose à l’intérieur de la construction ou tout autre dispositif adapté. La pose de coffrets extérieurs non dissimulés sera admise selon les conditions suivantes :
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15. Pour les extensions et les annexes de plus de 15 m², présentant une toiture en pente:
17. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, sortie des établissements publics et des carrefours, toute réalisation de clôtures ou de haies en bordure de voie pourra être interdite, reculée, ou limitée en hauteur.
18. Conformément au Code de l’Environnement, la végétation étant prédominante, les clôtures seront constituées
Conformément à l’article L372-1 du Code de l’Environnement, les clôtures seront posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol. Leur hauteur sera limitée à 1,20 mètre.
19. Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre traditionnels, les clôtures comportant des ferronneries, doivent être conservées et entretenues.
20. Les portails ou portillons doivent être de forme simple, en adéquation avec la clôture, tant en terme de hauteur que de choix de matériaux.
21. Les coffrets de comptage, boîtes à lettre, etc. doivent être soigneusement intégrés à ces clôtures (dans la clôture, muret, mur, haie ou sur la construction).
22.A titre exceptionnel, et pour raison de protection acoustique vis-à-vis d’un axe terrestre bruyant (voies routières dont le trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5 000 véhicules par jour – cf. liste disponible au chapitre VII de l’Etat Initial de l’Environnement du PLUi, Titre D1a- Circulation routière et ferroviaire, des dispositifs différents peuvent être autorisés ou imposés pour adapter la clôture au contexte urbain, sous réserve de justifications soumises à avis du gestionnaire de voirie).
23.Les aires de stockage et de dépôts, les citernes ou cuves de récupération des eaux de pluie, les bennes à déchets, tout en étant situées à un endroit permettant facilement leur accès, doivent être masquées de l’espace public (ex. : parois bois et/ou écran végétal composé exclusivement d’essences locales).
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24. Pour toute construction autorisée nécessitant l’installation de bacs d’ordures ménagères, un dispositif global regroupant les coffrets, boites aux lettres et poubelles pourra être aménagé en limite du domaine public. Il devra présenter une unité de teinte et de matériaux avec la clôture ou les constructions du projet pour ne pas porter atteinte à l’harmonie générale de la façade. L’emplacement des bacs d’ordures ménagères et de tri, sera prévu et intégré dans la définition du projet.
Hauteur des clôtures : 25.La hauteur de la clôture est mesurée en tout point de l’ouvrage.
26. Les clôtures posées en front à rue ne doivent pas excéder une hauteur totale de 1,60 mètre, mesurée à partir du niveau du sol.
27.Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2 mètres, mesurée à partir du niveau naturel du terrain.
Composition des clôtures : (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Interfaces avec le voisinage”)
28.Les clôtures devront être traitées de manière à s’intégrer au paysage avec l’utilisation (au choix):
Toutefois, sont autorisés :
Hauteur maximale et matérialité des clôtures
29.Les grillages seront obligatoirement complétés d’une haie vive ou support d’une plante grimpante.
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30. Pour les clôtures posées en front à rue des nouvelles constructions, les pétitionnaires sont encouragés à les doubler d’une haie vive. Ces clôtures doivent être placées derrière la haie vive sur la parcelle, la haie étant visible depuis l’espace public.
31. Sont interdits :
32.Les matériaux suivants (au détriment des matériaux synthétiques) sont à privilégier:
Principe général : Tout projet devra prendre en compte la réglementation thermique en vigueur avec la mise en œuvre de systèmes énergétiques efficaces.
Sont notamment encouragés :
33.La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie.
34. Les installations de production d’énergie renouvelable ne devront pas nuire, par leur volume, leur aspect, le bruit et leur emplacement, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles devront s’intégrer.
35.Les installations de production d’énergie renouvelable (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment) doivent être intégrés aux éléments architecturaux des constructions. En cas de difficulté, pour des raisons esthétiques ou techniques, les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sur une surface totale maximale de 15m². L’installation devra s’intégrer aux éléments paysagers du jardin.
36.La pose de panneaux ou tuiles photovoltaïques est autorisée dans les configurations non cumulatives suivantes :
37.L’implantation d’éoliennes domestiques est autorisée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
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38.L’installation des dispositifs d’isolation thermique extérieure (ITE) est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm d’épaisseur par rapport au nu des façades des constructions. L'ITE devra privilégier l’animation des façades, par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor de façon à respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment d’origine. L’ITE doit notamment permettre de conserver les modénatures composant la façade (bandeaux, encadrements, corniches…)
39.Les façades végétalisées et bandes de pleine terre plantées pour plantes grimpantes sont encouragées. Une dérogation de 0.20 mètres par rapport aux règles d’implantation du bâti (articles N.5 et N.6) pourra être autorisée en cas de réalisation de tels aménagements.
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Cet article s’applique à l’ensemble des zones naturelle, à l’exception de la zone NM
1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation générale.
2. Le revêtement perméable est obligatoire pour la réalisation de la totalité des places de stationnement, hors stationnement des poids lourds (exemples : bande roulante, pavé, graviers, structures alvéolaires) afin de limiter l’imperméabilité des sols. La nature des matériaux devra être précisé dans la demande de permis de construire ou d’aménager. Les matériaux imperméables de type enrobé, béton etc. sont interdits. (se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Eau”)
3. Dans le cas des constructions existantes à date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, un changement de destination, une réhabilitation ou une extension supérieure à 20m² nécessite la prise en compte de la norme de stationnement définie en fonction de la destination finale du bien.
Conditions d’implantation du stationnement automobile selon les destinations et sous destinations 4. Pour les constructions, extensions et changements de destination des bâtiments et opérations à destination d’habitat :
5. Pour les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, il est exigé une offre de stationnement tenant compte des effectifs susceptibles d’être accueillis.
Stationnement des cycles : 6. Chaque emplacement doit représenter une surface minimale de 0.75 m²
7. La capacité de stationnement des cycles répond à minima, en fonction de la sous-destination des constructions, aux normes suivantes :
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(se référer au cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement – chapitre “Biodiversité”, ainsi qu’au Guide technique du bocage en annexe du PLUi)
Cet article s’applique à l’ensemble des zones naturels, à l’exception de la zone NM
1. L’aménagement de la parcelle devra prendre en compte le respect du terrain naturel : topographie, végétation déjà en place et sens d’écoulement des eaux pluviales.
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2. Les éléments végétaux présents sur le ou les terrains avant aménagement ou construction doivent être préservés, en particulier les arbres de haute tige, les talus, les fossés et les haies sur limite parcellaire. En cas d’impossibilité de maintien et sous réserve de justification, ces derniers seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées en annexe 1 du présent règlement.
3. Les méthodes de plantation doivent s’appuyer sur le guide mis en place par le PNRCMO, indiqué en annexe 1 du règlement.
4. La plantation d’espèces exotiques envahissantes (EEE) est interdite.
5. Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif et d’un revêtement perméable afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien de la biodiversité.
6. Les plantations d’essence locales sous forme de trame arbustive, bande boisée, haie, ou noue paysagère, sont fortement recommandées.
7. Les noues ou fossés seront plantées de vivaces herbacées de manière à réduire l’entretien de ces aménagements.
8. Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassin de rétention ou d’infiltration, noue, etc.) doivent faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré à la construction, aux éléments de clôture et à l’aménagement du terrain d’assiette du projet.
9. Les aires de stationnement proposant au moins quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige ou d'un arbuste pour 4 places de stationnement, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées en annexe 1 du règlement.
10. L’aménagement devra limiter au maximum l’impact des véhicules stationnés sur la parcelle depuis le domaine public, par un positionnement judicieux et des plantations appropriées.
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Zone N
INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone N correspond aux espaces naturels communs.
Elle comprend deux sous-catégories : - Le sous-secteur Nc correspond aux espaces de carrières et à leurs extensions à court terme - Le sous-secteur Nd correspond aux espaces naturels principalement formés par les dépôts de stériles réalisés, en cours de réalisation ou à venir conformément aux orientations du Plan de paysages du bassin carrier
Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :
(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.
Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement
Principe général : en zone N (et déclinaisons), toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas autorisée est interdite. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.
Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps se décline en trois grandes parties :
Les zones sont identifiées pour chaque commune dans le Plan A du présent règlement.
Ainsi, le présent règlement écrit s’accompagne de plusieurs planches graphiques. Tout pétitionnaire est appelé à consulter l’ensemble des plans A, B, C et D pour connaitre l’ensemble des dispositions règlementaires qui sont applicables pour son projet :
Le territoire couvert par le PLUi de la Terre des Deux Caps est divisé en plusieurs zones, reprises dans la nomenclature ci-contre.
Zones urbaines (U) TYPE D’ESPACE URBAIN
Ensembles urbains centraux
Ensembles urbains péricentraux
UA
UB
Centre bourg
Centre village
Ilots
résidentiels
denses
et
faubourgs
Front de mer
Morphologie rurale
Morphologie urbaine
Maisons de ville Maisons de villes et immeubles d’habitat collectif
SECTEUR UAc UAd-I · UAd-II · UBa-I UBa-II · UBb
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A vocation résidentielle · UC · A vocation d’équipement · UD
A vocation économique · UE · A vocation d’accueil · UF
Renouvellement urbain
UR
Habitat individuel indépendant
Rural Balnéaire
Habitat individuel de formes mixtes (groupé et indépendant)
Site d’équipements d’intérêt
collectif
Zone d’activités économiques
mixtes
Zone / site d’activités économiques légères et/ou artisanales
Zone / site d’activités commerciales
Zone / site d’activités industrielles et / ou artisanales
Zone / site d’activités touristiques
UCb-I UCb-II UCd · UD dont UDa · UEa · UEb · UEc UEd · UEt · Camping · UFc · Espaces urbains en mutation · UR · Zones à urbaniser (AU)
Accueil d’activités économiques
Accueil d’équipements de service public ou d’intérêt collectif
Camping – caravaning
Habitat en densité rurale
Habitat
Habitat en densité urbaine
ZAC du Canet
NOM DE LA ZONE 1 AUa 1 AUe 1 AUf 1 AUh-I 1 AUh-II 1AUh-III
Zones agricoles (A)
Espaces agricoles - A fort potentiel agronomique et/ou économique - Site d’exploitation agricole - Pour le dépôt temporaire d’amendements agricoles ou identifiés pour l’extension future des carrières existantes.
Site pour le développement mesuré d’activités économiques repérées sous forme de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Site pour le développement mesuré d’activités touristiques repérées sous forme de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Espace à haute fonctionnalité écologique et/ou paysagère Espaces agricoles présentant le caractère de zone humide
A dont Ab et Ac · AEg · AEt · AL AZh
Zones naturelles et forestières (N)
Espaces à caractère naturel présentant ou non des qualités N paysagères et / ou écologiques
Nm
Espaces naturels à haute qualité écologique ou paysagère
NL
Espaces naturels non agricoles de moindre importance écologique Nc ou paysagère
Nd
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Pour chaque zone, le règlement du PLUi de la CCT2C se compose trois parties, décli nées en douze articles, déclinés ci-dessous :
Conformément aux articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (CU), la majorité des travaux de construction, rénovation ou démolitions sont soumis à une autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente en la matière (commune, Etat). Il s’agit d’une procédure administrative qui permet aux autorités de vérifier que le projet respecte notamment les dispositions du Code de l’Urbanisme et les règles locales établies dans le PLUi. Selon la nature des travaux projetés, les démarches varient : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA) ou déclaration préalable (DP).
Remarques diverses sur l’instruction des autorisations d’urbanisme
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Le Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps est instauré dans le cadre législatif et réglementaire tel qu’il ressort de la loi ALUR du 24 mars 2014. L’ensemble des documents composant le PLUi sont régis par le cadre législatif et règlementaire du code de l’urbanisme (CU) entré en vigueur au 1er janvier 2016, date d’application du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme. Les références au code de l’urbanisme dans le PLUi seront celles en vigueur après le 1er janvier 2016 :
Le règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment les plans réglementaires A, B, et C et D constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et, de ce fait, sont indissociables. Ils s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé. Le Règlement est accompagné d’un rapport de présentation, d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relatives à l’habitat, au développement économique, aux équipements, et à la mobilité.
Il est également accompagné d’annexes, qui comprennent : 1) Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ; 2) Les périmètres des zones à l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable (art. L115-3 du CU) ; 3) Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, ainsi que les périmètres des zones d’aménagement différé ; 4) Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d’aménagement (L331-14 et L331-15 du CU) ; 5) Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation (L424-1 du CU) ; 6) Les périmètres d’interdiction ou de règlementation des plantations et semis d’essences forestières délimités (art. L126-1 du C. rural et de la pêche maritime) ; 7) Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées (art. L 571-10 du C. environnement), les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés ; 8) Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; 9) Les zones délimitées en application de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets. 10) Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables (art. L562-2 du C. environnement) ; 11) Les secteurs d’information sur la pollution des sols (art. L125-6 du C. environnement).
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Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de
Communes de La Terre des 2 Caps, telle que constituée à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme du 4 décembre 2019.
Le Règlement s’applique jusqu’à ce qu’une modification ou une révision vienne faire év oluer son contenu. Une autorisation est prise selon le Règlement approuvé au jour de l’arrêté et non du dépôt.
1. Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme qui permettent de refuser l’autorisation d’urbanisme ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales :
2 Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer (L424-1)
3. Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :
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L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d’internet public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.
Sont reportées sur le Plan règlementaire D du PLUi, les limites d’implantation des constructions le long des routes concernées sur le territoire de la Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps, y compris celles issues de l’étude prévue au 4ème alinéa de l’article précité.
4. Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :
En application du L.151-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement du Pl an Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps précise l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités pouvant y être exercées. Le présent document définit également des règles concernant les destinations et la nature des constructions autorisées et interdites.
A ce titre, dans les articles 1 et 2 de chaque zone, le règlement définit les constructions autorisées et interdites en fonction de la nomenclature établie par le Code de l’Urbanisme à d’approbation du PLUi et déclinée ci-après.
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(2 sousdestinations)
HABITATIONS (2 sousdestinations)
(7 sousdestinations)
COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS (7 sousdestinations)
Exploitation agricole
Exploitation forestière Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Commerce de gros Restauration Hôtel
Cinéma
Activité de services avec accueil de clientèle
Autres hébergements touristiques Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilées
Local technique et industriel des administrations publiques et assimilées
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipement sportif Lieu de culte Autres équipements recevant du public
DEFINITIONS Construction destinée à l’exercice d’une activité agricole/pastorale Exemples : constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux, constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production) Construction / entrepôt de stockage de bois, des véhicules et machines permettant l’exploitation forestière Construction destinée au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements Construction destinée à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Exemples : maison de retraite, résidence universitaires, foyer de travailleurs, résidence autonomie Construction correspondant aux 3 critères non-cumulatifs suivants : - Activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services - Construction commerciale avec surface de vente destinée à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle - Local dans lequel sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés par voies télématiques Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle Construction destinée à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle Etablissement commercial qui offre à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques (L212-1 du Code du Cinéma et de l’image animée) accueillant une clientèle commerciale Construction destinée à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens Construction autre que les hôtels destinée à accueillir des touristes. Exemples : résidences de tourisme, villages de vacances, constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Exemples : construction de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, constructions d’autres personnes morales investies d'une mission de service public Construction des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Exemples : constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, constructions industrielles concourant à la production d'énergie, ouvrages du réseau public de transport d’électricité Equipement d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires Construction destinée aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif Equipement d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Exemples : stades, gymnases, piscines ouvertes au public Construction répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Equipements collectif destiné à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif, et ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics Exemples : salle polyvalente, aires d'accueil des gens du voyage
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Industrie
AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE (5 sousdestinations)
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Construction correspondant aux 3 critères non cumulatifs suivants : - Construction dédiée à l'activité extractive du secteur primaire - Construction dédiée à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire - Construction dédiée aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie
Exemples : activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances Construction correspondant aux 3 critères non cumulatifs suivants :
Pour la détermination d’un ensemble de constructions présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d’un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux.
Le présent règlement ne peut faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par les critères suivants (non cumulatifs) :
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L’ensemble des informations renseignées dans ce chapitre sont celles disponibles à date d’approbation du PLUi.
Il est nécessaire de se reporter au Plan règlementaire C du PLUi afin d’identifier les terrains ou parties de terrains concernés par l’application des dispositions du présent article.
Lorsqu’il existe un Plan de prévention des risques (PPR) approuvé concernant une ou plusieurs parties du territoire communautaire, l’ensemble du dossier est annexé au présent PLUi. Toutefois, il est nécessaire de se reporter aux plans et au règlement du PPR concerné afin de connaître exactement les dispositions règlementaires qui s’y appliquent. En lecture avec le règlement du PLUi, c’est le principe de la règle la plus contraignante qui s’applique.
ALÉA INONDATION Les aléas inondation sur le territoire de la Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps concernent principalement les vallées de la Slack et du Wimereux.
L’atlas des zones inondables (AZI) de l’ancienne région Nord - Pas de Calais présente pour chaque vallée, un inventaire des inondations à une date donnée. Cette connaissance est complétée au fil du temps par l’étude de phénomènes d’inondations majeurs survenant postérieurement à la publication de l’atlas. Il présente les inondations de référence (décennale, contours d’inondations historiques connues, centennale). On distingue 4 niveaux d’aléas (faible, moyen, fort et très fort). La réalisation de l’atlas des zones inondables doit permettre de porter à la connaissance de tous les risques en matière d’inondations. Une autorisation d’urbanisme peut ainsi être refusée pour assurer la prévention du risque concerné au titre de la sécurité des biens et des personnes.
À date d’approbation du PLUi, le territoire est concerné par deux PPRi approuvés : le PPRi pieds de coteaux des wateringues, approuvé le 25/03/2022, et le PPRi du bassin versant du Wimereux, approuvé le 06/07/2021.
Communes de la CCT2C concernées par le PPRi Pieds de Côteaux des Wateringues (approuvé) :
Communes de la CCT2C concernées par le PPRi Liane-Wimereux (approuvé) :
Les planches graphiques du PPRi classent le territoire en cinq zones, selon la nomenclature reprise ci-contre
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ALÉA SUBMERSION MARINE (PPR DU LITTORAL) Sur le territoire de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps, le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) du secteur boulonnais liés à l’aléa submersion marine a été approuvé le 24/07/2018.
Communes concernées :
Dans ces communes, il est obligatoire de respecter les dispositions réglementaires qui s’appliquent :
POLLUTION DES SOLS • Secteurs d’Information sur les Sols En matière de gestion de la pollution, les services de l’Etat dans le département élaborent une liste des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). La liste identifie des terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. La présence d’un SIS impacte l’instruction d’une autorisation d’urbanisme. La Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps n’est pas concernée par la liste des SIS. Néanmoins, le Plan règlementaire C du présent PLUi identifie plusieurs éléments relatifs à la potentielle présence de nuisances et pollutions induites par une activité industrielle passée ou active.
S’il souhaite davantage d’information au sujet d’un site identifié, le pétitionnaire peut consulter la base de données nationale sur le site internet Géorisques.
A noter : L'inscription d'un établissement dans la CASIAS ne préjuge pas d'une éventuelle pollution à son endroit.
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Les informations relatives à une pollution suspectée ou avérée sont reprises au Plan règlementaire C du présent PLUi.
ALÉA MINIER Dans les secteurs soumis à un aléa minier tel que représenté sur le Plan réglementaire C, il conviendra de respecter les dispositions suivantes :
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CAVITÉS SOUTERRAINES Par mesure préventive vis à vis de la présence d’une cavité souterraine, localisée ou non, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. Davantage d’informations sur cette thématique sont disponibles sur le site internet de la DDTM du Pas-de-Calais.
RETRAIT/GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX Dans les secteurs soumis à un aléa retrait-gonflement des sols argileux moyen à fort, avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sol pour la réalisation d’une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. S’il souhaite davantage d’information au sujet d’un site identifié, le pétitionnaire peut consulter la base de données nationale sur le site internet Georisques. Une plaquette d’information sur cette thématique est également disponible sur le site internet de la DDTM62.
RECUL DES CÔTES A FALAISES Sur le territoire de la Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps, le plan des préventions des risques littoraux liés à l’évolution des falaises concerne les communes de Ambleteuse, Audresselles, Audinghen, Tardinghen, et Wissant. Ce PPRL a été approuvé le 22/10/2007. Dans ces communes, il est obligatoire de respecter les dispositions réglementaires qui s’appliquent.
TERRAINS IMPROPRES À LA CONSTRUCTION (ZONES NON AEDIFICANDI) Sur les terrains impropres à la construction, identifiés au titre de l’article R151-31 du code de l’urbanisme, aucune construction ni installation, hors travaux de mise en sécurité, ne peut être autorisée.
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Principe de réciprocité et règles spécifiques aux ICPE agricoles (L111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
Les exploitations classées en ICPE sont soumises à des conditions spécifiques d’implantation des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles occupés par des tiers. Les distances à respecter diffèrent selon la nature de l’activité agricole et le type de classement ICPE (enregistrement, déclaration ou autorisation), et sont définies à l’échelle départementale par arrêté préfectoral. Dès lors, un principe de réciprocité s’applique et la même exigence d’éloignement est imposée aux tiers pour toute nouvelle construction et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.
Lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, il est permis de déroger au principe de réciprocité pour tenir compte des spécificités locales, après avis de la Chambre d’Agriculture.
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Il est nécessaire de se reporter au Plan règlementaire D du PLUi afin d’identifier les terrains ou parties de terrains concernés par l’application des dispositions du présent article.
En application des articles L121-1 à L121-51 du Code de l’Urbanisme, l’aménagement du littoral repose sur cinq grands principes :
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.