Zone A

Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article suivant.

Sont autorisés sous conditions

• Les constructions liées et nécessaires à l’exercice des activités agricoles à condition qu’au moins un élément de la construction soit situé à moins de 30 mètres d’un bâtiment d’exploitation existant.

• L'extension mesurée des constructions à destination de logement existante (20% maximum de la surface de plancher existante à la date d’application du présent règlement) liées aux exploitations agricoles.

• En cas de sinistre, la reconstruction d'une surface de plancher égale à la superficie détruite est autorisée pour les constructions antérieurement occupées.

• Dans le secteur Aa, les constructions et installations liées à la formation professionnelle agricole et horticole, les activités artisanales et libérales, notamment médicales et paramédicales ainsi que celles nécessaires à la restauration et à l'hébergement des élèves et du personnel.

• Le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme vers la destination bureau et constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif sous réserve de respecter la programmation de l’OAP ferme des Néfliers à savoir la réalisation d’un centre de formation professionnelle.

• Les exhaussements et affouillements du sol liés à l'activité agricole et hydraulique. • Les constructions à destination de logement de fonction, de direction, ou de gardiennage

nécessaire à l'activité ferroviaire. • Les aires de stationnement traités en respect des dispositions de perméabilité du sol et en

nombre limité au seul usage de l’activité autorisée par le présent règlement • Les affouillements et exhaussements. • Les installations d'activités classées ou non pour la protection de l'environnement quels que

soient les régimes auxquels elles sont soumises, peuvent être admis à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, notamment pour l'activité agricole existante, qu'elles soient compatibles avec le site, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistres susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. • Le camping et l’accueil à la ferme ou les gîtes ruraux, dans les bâtiments existants dans le cadre des règlements des Ministères chargés de l'Agriculture et du Tourisme. • Dans des bandes de 250 m situées de part et d'autre de l’axe des voies bruyantes figurant aux plans 01 02 et 03 des prescriptions d'isolement acoustiques pourront être imposées lors de la délivrance du permis de construire (arrêté du 4 avril 2003). • Sur les emprises figurées au document graphique comme « espace paysager à protéger constructible » (EPPC) au titre de l’article L.151-23, les constructions nouvelles visées aux alinéas précédents sont autorisées à condition qu’elles soient localisées sur l’unité foncière de manière à porter le moins d’atteinte possible au paysage et à respecter au mieux les plantations existantes de qualité.

• Par ailleurs, dans ces espaces (EPPI, EPPC), les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage, notamment les mouvements de terre et les coupes ou abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières, si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect extérieur des lieux.

Accès et voirie

I - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Toute opération doit prendre un minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Pour toute opération conduisant à la création de 1 logement ou plus, l'emprise du chemin d’accès créé doit avoir une largeur minimum de 5,5 m sur toute sa longueur.

II - Voirie Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

Desserte par les réseaux

I - Eau Toute construction à destination de logement ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Piscines : Un disconnecteur doit être installé sur le robinet d'alimentation en eau potable de la piscine afin de prévenir tout risque éventuel de contamination accidentelle de l'eau du réseau de distribution par l'eau de la piscine. Cette prescription est également valable quand le bassin est rempli par un tuyau d'arrosage car il n'y a pas garantie que le tuyau d'arrosage ne trempe pas dans l'eau.

II - Assainissement

1. - Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d'assainissement. Par ailleurs, chaque construction à destination de logement sur une même unité foncière doit être raccordée de manière indépendante au réseau d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel adapté est obligatoire. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée, quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. 2. - Eaux pluviales Pour toute construction nouvelle, y compris les hangars, les eaux pluviales devront être infiltrées sur l’unité foncière ou stockées pour un usage différé (citerne, mare, bassin). 3. Piscines Le traitement des eaux doit être arrêté 15 jours avant la vidange ou neutralisé. Les eaux de vidange individuelles des piscines doivent être infiltrées dans l’unité foncière. En cas d’impossibilité d’infiltrer, les eaux de vidanges seront rejetées au réseau de collecte des eaux pluviales dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées : - l’unité foncière est déjà raccordée au réseau collectif des eaux pluviales, - les objets flottants (feuilles, brindilles) doivent être retenus par une grille, - la vidange devra être interrompue en cas de forte pluie pour éviter une saturation du réseau, - les eaux de lavage des filtres sont à rejet dans le réseau d’eaux usées.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution Lorsque les réseaux publics sont enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les unités foncières privées devront être enterrés. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

Caractéristique des terrains Sans objet

47 Règlement 3modification n°4 du PLU 3 mai 2023

Implantation des constructions par rapport aux voies 1. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de :

• 100 mètres de l'alignement des autoroutes • 20 mètres de l'alignement des routes nationales • 10 mètres de l'alignement des chemins départementaux • Pour les terrains concernés par un emplacement réservé identifié sur le document graphique,

le recul des constructions par rapport à la voie doit être mesuré par rapport au futur alignement lié à l’emplacement réservé.

Cours d’eau : en cas de présence d’un cours d’eau sur l’unité foncière (ru, ruisseau, rivière…), un recul de 6 mètres minimum devra être respecté pour l’implantation de toute construction de quelque nature qu’elle soit. Ce recul sera mesuré à partir de la berge du cours d’eau. Cette règle s’applique notamment au ru des Charmes, au ru du Four à Briques, au ru du Pommeret et à la rivière Yvette. 2. Peuvent être admises à l'intérieur de ces marges :

• Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes EDF/GDF ou les stations de relèvement à condition qu'ils soient enterrés et leur superstructure dissimulée par une levée de terre plantée.

• Les aménagements de constructions existantes qui n'entraînent pas de modifications dans la destination principale du bâtiment, sous réserve qu'il n'en résulte aucune extension horizontale ou verticale, à l'exception d'éléments légers tels que perrons, terrasses couvertes, lucarnes, etc...

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 6 mètres. Il ne sera pas fait application de cette règle dans le cas où il serait prévu d'élever en contiguïté avec des bâtiments existants, de nouvelles constructions ou des extensions à des constructions, en vue de former un ensemble homogène. Des distances supérieures peuvent être imposées dans le cadre de la législation propre opposable aux installations et établissements classés pour la protection de l'environnement qui pourraient être autorisés. Dans tous les cas et indépendamment des règles fixées aux alinéas précédents, les constructions à destination d’équipements publics et collectifs peuvent être implantées sur une ou plusieurs des limites séparatives Cours d’eau : en cas de présence d’un cours d’eau sur l’unité foncière (ru, ruisseau, rivière…), un recul de 6 mètres minimum devra être respecté pour l’implantation de toute construction de quelque

nature qu’elle soit. Ce recul sera mesuré à partir de la berge du cours d’eau. Cette règle s’applique notamment au ru des Charmes, au ru du Four à Briques, au ru du Pommeret et à la rivière Yvette.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

La marge minimum de retrait sera égale à la moitié de la façade du bâtiment le plus haut. Cours d’eau : en cas de présence d’un cours d’eau sur l’unité foncière (ru, ruisseau, rivière…), un recul de 6 mètres minimum devra être respecté pour l’implantation de toute construction de quelque nature qu’elle soit. Ce recul sera mesuré à partir de la berge du cours d’eau. Cette règle s’applique notamment au ru des Charmes, au ru du Four à Briques, au ru du Pommeret et à la rivière Yvette.

Emprise au sol

Article non réglementé

Hauteur maximale des constructions

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur des constructions ne peut excéder 11 mètres au faîtage. Dans le secteur Aa, la hauteur des constructions est limitée à la hauteur des bâtiments existants.

Aspect extérieur

Rappel de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En plus des prescriptions figurant ci-dessous qui ont un caractère réglementaire, donc obligatoire, les constructeurs sont invités à respecter les recommandations figurant en annexe du PLU. L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; aux sites ; aux paysages naturels ou urbains ; à la conservation des perspectives monumentales. Couleurs : Pour le choix des couleurs de murs, des menuiseries, des volets… les constructeurs devront suivre la palette de couleurs du Parc Naturel Régional de la vallée de la Haute Chevreuse.

Clôtures : la hauteur des clôtures ne devra pas excéder 1 mètre. Sont prescrites les modes de clôture assurant une transparence visuelle tels que les grillages. Ils devront être constitués de matériaux d’aspect brut et naturel. Soit d’un grillage ajouré doublé ou non d’une haie végétale Soit d’une haie végétale En cas de clôture végétalisée, la haie végétale devra faire l’objet d’une attention particulière et être entretenue. Les haies végétales seront constituées d'essences locales diversifiées mêlant au moins 3 essences différentes (noisetiers, charmes, ...), le guide « Plantons le paysage » réalisé par le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse (disponible sur le site internet du PNR) doit être consulté. Les thuyas, les cupressus et les essences similaires sont interdits.

Stationnement des véhicules

Rappel : Superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules (à l'exception des poids lourds de + de 3,5 tonnes) y compris les accès et de 25 m² (espace de stationnement et espace de dégagement) pour 1 place de stationnement. Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque unité foncière les dégagements nécessaires au stationnement et aux manSuvres, de façon que les opérations de chargement et de déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de l’unité foncière. Les places de stationnement doivent être réalisées sans imperméabilisation du sol. Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés

En cas de division, les règles édictées ci-dessous doivent être respectées pour toutes les unités foncières y compris celles déjà bâties

Les places de stationnement créées et aires de dégagement doivent être aménagées en espaces perméables. Les aires de manSuvre des engins agricoles ne sont pas concernées par cette règle.

I - espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

II - Obligation de planter 1. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées.

2. Les parties de terrain situées entre les constructions et les voies ou parties communes, devront faire l’objet d’un traitement minéral ou végétal présentant une réelle qualité paysagère. Elles seront également plantées d'arbres de haute tige d'essence locale, en s’appuyant sur le guide éco-jardin du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse figurant en annexe du présent dossier de PLU : chêne, charme, châtaigner, hêtre, bouleau…, à raison d'un arbre minimum pour 100 m² de terrain libre.

3. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m² de terrain.

4. Un coefficient de biodiversité est instauré : Pour 1 m² d’emprise bâtie au sol, doivent être maintenus 4 m² d’espace de pleine terre. Il est exigé sur l’unité foncière un minimum de 200 m² de surface de pleine terre par logement créé.

5. Les arbres doivent être entretenus, préservés y compris ceux situés en limite séparative et/ou en limite de l’emprise publique.

Sur les emprises figurées au document graphique comme « espace paysager à protéger constructible » les espaces extérieurs, les plantations, les clôtures et les abris de jardins seront conçus et réalisés avec un souci particulier de qualité et d’intégration dans le paysage. Dans les secteurs délimités sur le plan de zonage comme espace paysager à protéger (EPPI ou EPPC) au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, est interdite l’abattage des arbres d’essence forestière (chênes, bouleaux, châtaigniers, charmes, pins sylvestre, merisier) dont le tronc à un diamètre de plus de 30 cm mesuré à un mètre au-dessus du sol sauf si l’arbre présente un

caractère dangereux. Dans ce dernier cas, s’il est abattu il sera replanté sur la parcelle un arbre de la même essence. Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions à destination d’équipements publics et collectifs ; toutefois, les parties de terrain situées entre les constructions et les voies ou parties communes devront faire l’objet d’un traitement minéral ou végétal et être plantées dans la mesure du possible d’arbres de hautes tiges d’essence locale.

Coefficient d'occupation du sol Sans objet

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales 1- Apports solaires Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation sud est nettement plus favorable que les orientations est et ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation nord. Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation nord/sud est privilégiée à l’orientation est-ouest. Il doit être recherché un maximum de vitrage au sud. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale. 2- Protection contre les vents Le choix de l’emplacement des murs, claustras et des plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

51 Règlement 3modification n°4 du PLU 3 mai 2023

Dispositions applicables à la zone N

COMMUNE DE LEVIS-SAINT-NOM

Plan Local d’Urbanisme

6- REGLEMENT

Modification n°4 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2023

P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2005 Modification approuvée par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2007 Modification approuvée par délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2013 Modification approuvée par délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2015 Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 10

décembre 2020

SOMMAIRE

Dispositions générales applicables à toutes les zones

La commune est concernée par des risques liés aux carrières souterraines et aux cavités abandonnées. Si une collectivité à connaissance de l’existence d’une cavité souterraine abandonnée inconnue, elle doit en informer le préfet ainsi que le président du conseil départemental (article L.5636 du Code de l’environnement). A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, les projets de constructions peuvent faire l’objet d’un avis de l’inspection générale des carrières. Sur les secteurs concernés par l’aléa « marnières et cavités souterraine » dont la carte , est jointe en annexe du PLU, au titre de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, il est rappelé qu’un projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. A l’intérieur des zones où figure d’anciennes carrières souterraines, les règles suivantes sont à observer : pour les logements, les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, si elles existent, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité ; en cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont à proscrire ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol. Le service de l’inspection générale des carrières (IGC) peut être interrogé par les services instructeurs des documents d’urbanisme, dans le cadre de sa mission de renseignements techniques et de recommandations auprès des collectivités.

Dispositions applicables à la zone UA