Zone AM

Intitulé du document : N / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- Toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l’exception des celles visées à l’article N / 2

. Dans le secteur Np : - Les affouillements, exhaussements et drainages sont interdits afin de préserver le caractère et la fonction écologique de zone humide du sous-secteur. - Tout dépôt de déchets inertes, gravats … est interdit.

ARTICLE N / 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les ouvrages nécessaires à la mise en place des équipements d’intérêt collectif, notamment les aménagements liés aux circulations douces le long du ruisseau de Magnas (ER n°3).

. Dans le secteur Na : - Les équipements nécessaires à l’aménagement d’un espace de promenade à proximité du village (stationnement…) - Les aménagements liés à la mise en œuvre d’un cheminement piéton le long des cours d’eau ou plans d’eau.

. Dans le secteur Np : - Les aménagements liés à la mise en œuvre d’un cheminement piéton le long des cours d’eau ou plans d’eau devront prendre en compte la fragilité de ces milieux en favorisant une intervention légère (pas d’imperméabilisation du cheminement…)

. Dans le secteur Nh : - Les annexes liées à un bâtiment d’habitation ou d’activité existant, attenantes à la construction, - Les extensions limitées des bâtiments d’activités existantes, sans création d’une nouvelle activité différente.

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- Les aménagements des bâtiments d’habitation et d’activités existants, à l’intérieur de l’enveloppe existante,

- Les piscines, si elles sont situées sur la même parcelle que l’habitation principale existante.

Intitulé du document : N / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les implantations sont libres.

ARTICLE N / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les implantations sont libres

ARTICLE N / 8 : IMPLNATATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Non règlementé

Intitulé du document : N / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

En Nb : La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra pas dépasser 6 mètres à la panne sablière.

En Na : La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 6 mètres à la panne sablière.

Intitulé du document : N / 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé

Intitulé du document : A / 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS

En Nb : En aucun cas, les constructions, réhabilitations et installations diverses ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages.

Le respect des formes et volumes d’architecture traditionnelle est recommandé.

Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts sauf s’ils sont volontairement destinés à entrer dans une composition architecturale d’ensemble.

Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits. Les bâtiments annexes seront autant que possibles intégrés aux volumes principaux.

En Na : En aucun cas, les constructions, réhabilitations et installations diverses ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages.

Le respect des formes et volumes d’architecture traditionnelle est recommandé.

Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts sauf s’ils sont volontairement destinés à entrer dans une composition architecturale d’ensemble.

Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits.

Les rénovations, les extensions qui imiteront l’architecture traditionnelle devront respecter les principes suivants :

Façades Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts ne seront pas laissés bruts. La peinture sur pierre, les matériaux de placage et les matériaux d’imitation sont interdits. Pour les constructions anciennes, les enduits au mortier de chaux naturelle et de sables locaux seront préférés aux enduits de ciment.

Toitures Les toitures de tout bâtiment principal doivent être de forme simple, composée de deux versants principaux avec possibilités de deux pans en croupe. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera comprise entre 80% et 120%. Le matériau de couverture sera de format, d’épaisseur et de teinte de type ardoise. Le panachage des couleurs est interdit. Pour les constructions à usage d’activité artisanale ou agricole, un matériau de type bac-acier de teinte gris-anthracite sera admis. La pente sera alors autour de 35%. En cas d’utilisation d’ardoise ou similaire, le référentiel sera celui des constructions à usage d’habitation.

Ouvertures Les proportions des ouvertures seront à dominante verticale sauf en cas de projet de maison solaire passive où les ouvertures seront adaptées à l’ensoleillement. Pour les bâtiments à vocation artisanale ou agricole, ces proportions pourront être adaptées afin de ne pas nuire à l’activité et aux besoins de l’entreprise ou de l’exploitation.

Terrassements Les buttes artificielles sont interdites. Le terrain naturel sera restitué après travaux. Les travaux de terrassement devront insister sur l’intégration du bâti dans la pente.

Clôtures Les portails existants en fer forgé devront être maintenus, même s’ils doivent être déplacés.

Eléments de décors Les éléments de décors et d’encadrements existants seront autant que possible conservés et restaurés. Le pastiche sur les extensions ou rénovations est proscrit. ARTICLE N / 12 : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Non règlementé ARTICLE N / 13 : OBLIGATION DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1 - Plantations existantes ou à créer Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Intitulé du document : N / 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES

3.1 Accès : - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.

- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Intitulé du document : N / 4 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS

Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol concernées.

4.1 Eau potable et défense contre l’incendie En Nh : Le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doivent être réalisés dans les conditions techniques et d’hygiène en vigueur.

Les points d’eau normalisés nécessaires à la lutte contre l’incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d’incendie et de secours ou le service ad hoc.

4.2 Assainissement A l’absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la règlementation en vigueur selon la carte d’aptitude des sols ou après une étude de sol à la parcelle.

Eaux pluviales : Pour limiter l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l’infiltration des eaux pluviales doivent être mises en œuvre.

ARTICLE N / 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En Nb : Pour les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, l’unité foncière de toute nouvelle construction à usage d’habitation devra être en capacité d’assurer une capacité d’assainissement autonome conforme aux normes. Le pétitionnaire devra justifier de la conformité du choix technique en matière d’assainissement.

Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions ou les aménagements des bâtiments existants s’ils n’ont pas pour effet d’augmenter le nombre de logement, ni de résidents.

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de LEZIGNAN

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme :

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111.1 à R 111.24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles qui restent applicables :

R 111.2 : salubrité et sécurité publique Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (D. n°2007-18, 5 janv.2007, art 1er, II et 26, al. 1er mod par D.n°2007817, 11 mai 2007, art.4, 1°)

R 111.4 : préservation des vestiges archéologiques Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (D. n°2007-18, 5 janv.2007, art 1er, II et 26, al. 1er mod par D.n°2007-817, 11 mai 2007, art.4, 1°)

R 111.15 : préservation de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ((D. n°2007-18, 5 janv.2007, art 1er, II et 26, al. 1er mod par D.n°2007-817, 11 mai 2007, art.4, 1°)

R 111-21 : respect des sites et paysages naturels urbains Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (D. n°2007-18, 5 janv.2007, art 1er, II et 26, al. 1er mod par D.n°2007-817, 11 mai 2007, art.4, 1°)

2. Les secteurs soumis à permis de démolir Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection des monuments historiques et pour les éléments de paysage identifiés bâtis au titre du L123-1-7 du code de l’urbanisme.

3. Les servitudes d’utilité publique Ces servitudes sont mentionnées dans une annexe spécifique du présent dossier.

La commune de Lézignan est concernée par les servitudes : - A5 de pose de canalisations publiques – eau potable et assainissement ; - AS1 relatives à l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales (2 sites) ; - I3 relative à l’établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz ; - PT3 relative aux communications téléphoniques et télégraphiques.

4. Les règlements des lotissements : Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu (art. L442-9.-(Ord. n°2005-1527, 8 déc. 2005, art.15, II ratifiée par L n°2006-872, 13 juill. 2006, art. 6,1). Toutefois, lorsqu’une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l’article L 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique.

5. Autres règlementations Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code Forestier, du Code de la Santé publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc. S’appliquent également :

- La législation et la règlementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement

- Le règlement de la Régie de l’Eau et de l’Assainissement qui fixe les règles de raccordement aux usagers.

- La législation relative au développement et à la protection de la Montagne du 9 janvier 1985.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones, zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Le Plan comporte aussi des terrains classés comme espaces boisés à conserver / à protéger, y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les éléments de paysage identifiés bâtis et non bâtis. Le Plan identifie également le périmètre de servitude de mixité sociale.

3.1 Les zones urbaines sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre U. Elles sont regroupées au titre II du présent règlement et comprennent :

- Zone UA correspondant au centre ancien du village. - Zone UB correspondant aux secteurs d’extension récente, essentiellement sous forme pavillonnaire. - Zone UEq correspondant au secteur rassemblant certains équipements publics communaux.

3.2 Les zones à urbaniser sont repérées au document graphique par le sigle AU (à urbaniser). Elles sont regroupées au titre III du présent règlement et comprennent :

- zone AU ayant vocation à accueillir l’extension de l’urbanisation, en continuité de l’existant, sous forme d’une opération d’ensemble fondée sur schéma d’organisation global.

3.3 Les zones agricoles sont repérées au document graphique par le sigle A. Elles sont regroupées au titre IV du présent règlement.

- Zone A correspondant aux secteurs à vocation strictement agricole. - Zone Ab correspondant aux secteurs d’implantation de bâtiments agricoles de grande taille. - Zone An correspondant au secteur d’interdiction d’implantation de nouveau bâtiment.

3.4 Les zones naturelles sont repérées au document graphique par le sigle N. Elles sont regroupées au titre V du présent règlement.

- Zones N strictes correspondant aux espaces naturels à préserver. - Zone Na dédiée aux secteurs pouvant faire l’objet d’aménagement liés aux loisirs et à

la détente. - Zones Nh correspondant à l’habitat dispersé n’étant pas rattaché aux zones U. - Zone Np correspondant à une zone à dominante humide à préserver de tout

bouleversement du sol (affouillement, exhaussement, drainage…).

3.5 Les emplacements réservés les espaces boisés classés, les éléments de paysage identifiés, les vues à préserver.

Les emplacements réservés sont repérés et explicités sur les pièces graphiques du règlement, et repris au rapport de présentation.

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme sont repérés sur les pièces graphiques du règlement. Il s’agit d’éléments bâtis (fermes et hangar d’architecture traditionnelle toulousaine) et non bâtis (parc, vues, percées visuelles …). Les travaux non soumis au régime d’autorisation et ayant pour effet de détruire un des éléments de paysage identifiés aux documents graphiques en application de l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme sont soumis à une demande d’autorisation préalable au titre des installations et travaux conformément à l’article L 421-4 du code de l’urbanisme.

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l’article L 123-1 du code de l’urbanisme.

« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes »

4.1 Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit trois conditions :

- elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des trois motifs définis à l’article L 123-1 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes),

- elle doit rester limitée, - elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protectionou à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

4.2 Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Dans toutes les zones, est autorisée l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

- Des réseaux divers : eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, ouvrage de l’armée de l’air (balise ILS)…

- Des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes.

Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation ou du parti qui déroge à la règle.

Sauf interdiction de reconstruction prévue par le règlement afférent à la zone dans laquelle elle est implantée, une construction équivalente à la construction détruite par sinistre pourra être autorisée.

Toute opération devra être en mesure de stocker les déchets selon les principes de la collecte sélective mise en place par la communauté de communes.

Pour les opérations d’ensemble, la conception des réseaux d’alimentation en eau potable devra permettre la défense incendie (diamètre des canalisations, débits, implantation des poteaux incendie et conditions de fonctionnement de ces derniers)

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE UA