Surélever une maison à Libercourt
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Libercourt : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Libercourt
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | La hauteur maximale des constructions, mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, ne peut dépasser 6 m à l’égout du toit (R+1+C). |
| 1AUE | En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues ne peut dépasser 15 m. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NL | Non réglementé. |
| UB | HAUTEUR ABSOLUE En aucun cas, la hauteur d'une construction à usage d’habitation mesurée à partir du sol naturel avant aménagement jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues ne peut dépasser : - 9 m à l’égout du toit (R + 2 + combles); |
| UBT | HAUTEUR ABSOLUE En aucun cas, la hauteur d'une construction à usage d’habitation mesurée à partir du sol naturel avant aménagement jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues ne peut dépasser : - 9 m à l’égout du toit (R + 2 + combles); |
| UC | HAUTEUR ABSOLUE En aucun cas, la hauteur d'une construction à usage d’habitation mesurée à partir du sol naturel avant aménagement jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues ne peut dépasser 6 m, soit R+1 à l’égout du toit. |
| UD | La hauteur maximale des constructions, mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, ne peut dépasser 6 mètres à l’égout du toit (R+1+Combles). |
| UE | En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues ne peut dépasser 15 m. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| US | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UBT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| US | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Pour les logements à usage locatif financés avec un prêt aidé par l’Etat, il sera exigé une place de stationnement par logement. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Non réglementé. |
| NL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Normes applicables aux divers modes d'occupation des sols : Pour les bâtiments à usage d'habitation individuelle: il est exigé au moins 1 place de stationnement par logement. |
| UBT | NORMES APPLICABLES AUX DIVERS MODES D'OCCUPATION DES SOLS : Pour les constructions à usage d'habitation individuelle et les opérations d’immeubles collectifs de plus de 10 logements : il est exigé au moins 1 place de stationnement par logement. |
| UC | NORMES APPLICABLES AUX DIVERS MODES D'OCCUPATION DES SOLS : Pour les constructions à usage d'habitation individuelle et les opérations d’immeubles collectifs de plus de 10 logements : il est exigé au moins 1 place de stationnement par logement. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| US | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Libercourt
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.