Le règlement de Linguizzetta, texte intégral

Destination, sous-destination, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autres que celles visées à l’article UA 2, - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l'article UA 2, - les nouvelles constructions à usage industriel et à usage agricole, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - les terrains de camping- caravaning et de stationnement de caravanes, - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les villages de vacances, - les dépôts de véhicules.

Pour la seule zone UA : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, liés à la réalisation des constructions admises dans la zone ainsi qu’à leur desserte (accès et réseaux), à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et qu’ils respectent le caractère du site sur lequel ils s’inscrivent. - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation ou à déclaration, liées à la vie quotidienne du quartier, sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement,

- le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone,

- les constructions à usage d’entrepôts commerciaux liés à une activité artisanale ou commerciale de vente au détail exclusivement.

Pour la seule zone UAm : - le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone. - la réhabilitation et la rénovation des bâtiments existants. - les annexes et piscines ainsi que l’extension mesurée des bâtiments existants.

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

4.1- Emprise au sol des constructions Non règlementée

4.2- Hauteur des constructions La hauteur des constructions doit être en harmonie avec la hauteur moyenne des constructions limitrophes. Les ”dents creuses” pourront être comblées sans pour autant dépasser de plus d’un mètre le niveau des toitures mitoyennes. La hauteur des constructions annexes (pool house, local technique des piscines…), calculée à l’égout du toit, est limitée à 2,50 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à l'alignement des voies existantes, à créer ou à modifier. Toutefois, pour des motifs d'ordre technique ou d'ordonnancement architectural, des implantations différentes peuvent être admises ou imposées, si l'aménagement proposé ne compromet pas l'ordonnancement des voies.

4.4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les constructions doivent être édifiées :

- soit en limite séparative,

- soit à une distance de l'autre limite au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite qui en est le plus rapprochée, sans jamais être inférieure à 3 mètres.

4.5- Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé.

1. Dispositions générales

Les constructions nouvelles ou les restaurations doivent être effectuées de manière à ne pas compromettre la structure bâtie et le caractère traditionnel du centre ancien, ainsi que les perspectives urbaines. Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. Les antennes paraboliques dont le diamètre est supérieur à 1 mètre sont soumises à déclaration de travaux exemptés du permis de construire.

2. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif

En ce qui concerne ces ouvrages techniques divers :

- le but à atteindre est de les intégrer au mieux dans leur environnement de façon à diminuer au maximum leur impact visuel.

- ils seront soit intégrés à l’intérieur des bâtiments existants, soit accolés aux bâtiments existants ou futurs, dont on s’inspirera pour leur réalisation de manière à parfaire leur intégration, soit édifiés à côté d'ouvrages existants de manière à former un ensemble cohérent.

- chaque ouvrage ou équipement devra faire l’objet, lors de la demande de déclaration de travaux ou de permis de construire, de mesures d’accompagnement et d’intégration paysagère.

3. Les matériaux

Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements ou les pierres apparentes doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. L'emploi de matériaux à nu destinés à être recouverts n'est pas admis. Sont également interdites toutes imitations de matériaux telles que les faux moellons de pierre, les fausses briques, les faux pans de bois. Les constructions et parements en bois ou en métal sont interdits.

4. Les façades

La couleur des enduits sera choisie parmi les nuances de gris. Seuls les enduits talochés ou redressés à la truelle sont admis. Les enduits doivent être réalisés à la chaux talochée fin. Les enduits projetés mécaniquement sont interdits. Les façades peuvent cependant être lissées au mortier de chaux naturelle, sans emploi de ciment foncé.

Les infrastructures liées au confort des constructions doivent être placées préférentiellement sur les façades opposées au domaine public (climatiseurs notamment).

Les canalisations d'évacuation devront être préférentiellement intégrées dans le bâtiment et non apparentes.

5. Les ouvertures Les ouvertures seront généralement plus hautes que larges et les façades présenteront des proportions harmonieuses favorisant la conservation des pleins et des vides. Les baies doivent être obturées préférentiellement par des persiennes. Le bois (comme lamellé collé) et les fenêtres de couleurs grises et les persiennes sont fortement recommandés.

6. Les toitures Elles seront à une ou plusieurs pentes comprises entre 25 % et 35 %. Elles seront couvertes en lauzes (couleur gris bleu et de taille irrégulière) ou en tuiles romaines, tuiles canal ou tuiles vieillies de teinte ocre ou rouge. Les toitures terrasses sont strictement interdites.

7. Les superstructures Toute superstructure au-delà du plan de toiture est interdite à l'exclusion des souches de cheminée ; Les souches de cheminée pour les conduits de fumée ou de ventilation sont de forme simple, ouvertes en plein vent ou surmontées de mitrons, mais en aucun cas de tuyaux d'amiante ciment ou de tôle.

8 Les clôtures Les clôtures sur rue ne peuvent être qu'un élément maçonné comportant ou non des ouvertures (portes, portails, portillons). Les grillages, brise-vue, canisses et les murs en bois à l'alignement ne sont donc pas admis. La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,80 mètres. Les murs existants en pierre doivent être maintenus et restaurés.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

SECTION III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.).

Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

1 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. 2 - Assainissement Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise dans la zone et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à traitement préalable conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées d'activités dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement.

3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. L'évacuation des eaux dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. 4 - Autres installations techniques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisées en souterrain.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites - toutes nouvelles constructions autres que celles citées à l’article UB2. - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l'article UB 2, - les nouvelles constructions à usage industriel et à usage agricole, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - les terrains de camping- caravaning et de stationnement de caravanes, - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les villages de vacances, - les dépôts de véhicules, déchets, ferrailles, matériaux, produits polluants.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités soumises à des conditions particulières - le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone et que les constructions soient localisées en dehors de la bande des 100 mètres. - les extensions mesurées des bâtiments existants, leurs piscines et annexes à condition que les constructions, annexes et piscines soient localisées en dehors de la bande des 100 mètres. -Toute occupation et utilisation du sol sur le domaine public maritime sous réserve qu’elle respecte les prescriptions du SMVM.

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Non réglementé.

4.2- Hauteur des constructions 1. Conditions de mesure Tout point de construction à l’égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

2. Hauteur absolue Elle ne pourra excéder la hauteur maximale de 7 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

4.3- Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter en observant un retrait de 3 mètres par rapport aux voies existantes, à créer ou à modifier (chemins piétonniers compris).

4.4- Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les constructions peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait. Les constructions en retrait doivent s'implanter à une distance égale à la moitié de leur hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres. Cette distance est réduite à 3 mètres dans le seul secteur UBa Toutefois, les constructions à usage de garage sont autorisées en contiguïté des limites séparatives.

4.5- Implantations des constructions sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Dispositions générales Les constructions ne doivent pas, pas leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les façades en agglomérés devront être revêtus. Tous travaux de réfection ou de ravalement de façade sont soumis à déclaration de travaux exemptés du permis de construire.

Les antennes paraboliques dont le diamètre est supérieur à 1 mètre sont également soumises à déclaration de travaux exemptés du permis de construire et doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après. 2. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. En ce qui concerne ces ouvrages techniques divers : le but à atteindre est de les intégrer au mieux dans leur environnement de façon à diminuer au maximum leur impact visuel. En milieu urbain, ils seront soit intégrés à l’intérieur des bâtiments existants, soit accolés aux bâtiments existants ou futurs, dont on s’inspirera pour leur réalisation de manière à parfaire leur intégration, soit édifiés à côté d'ouvrages existants de manière à former un ensemble cohérent. Chaque ouvrage ou équipement devra faire l’objet, lors de la demande de déclaration de travaux ou de permis de construire, de mesures d’accompagnement et d’intégration paysagère.

10 % au moins de la surface du terrain doit être traité en espaces verts plantés d’arbres d’essence locale (voir annexe D, E et F). Par ailleurs, il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige pour 150 m² de surface de stationnement. Dans les lotissements et groupe d'habitation comprenant plus de 5 logements, les espaces verts, aires de jeux et de loisirs doivent couvrir au moins 15 % de la superficie du terrain de l'opération.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors des voies publiques à raison. L’article 8 des Dispositions Générales s’applique. En cas d'impossibilité de réaliser les emplacements de stationnement nécessaires sur l'unité foncière de l'opération, il sera fait application des dispositions participatives pour non-réalisation d'aires de stationnement si ce dispositif a été instauré sur le secteur.

SECTION III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...).

2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d'emprise minimale de 5 mètres. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. 2 - Assainissement Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise dans la zone et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à traitement préalable conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées d'activités dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement. 3 – Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées et dirigées vers les caniveaux, fossés et réseaux prévus à cet effet. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. L'évacuation des eaux dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

4 - Autres installations techniques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisées en souterrain.

Dans l’ensemble des zones UC hors UCa : - les dépôts de véhicules. - les constructions à usage d’entrepôts commerciaux autres que celles visées à l’article UC 2. - les constructions à usage industriel. - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autres que celles visées à l’article UC 2, - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l'article UC 2, - les nouvelles constructions à usage agricole, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - les terrains de camping- caravaning et de stationnement de caravanes, - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les villages de vacances, - aucune occupation ou utilisation du sol dans les périmètres de zone non aedificandi portés aux documents graphiques n'est autorisée

Dans la seule zone UCa : - toutes nouvelles constructions autres que celles citées à l’article UC2.

Dans l’ensemble des zones UC hors UCa : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, liés à la réalisation des constructions admises dans la zone ainsi qu’à leur desserte (accès et réseaux), à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et qu’ils respectent le caractère du site sur lequel ils s’inscrivent. - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation ou à déclaration, liées à la vie quotidienne du quartier, sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement, - le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone, - les aires de jeux et de sports sous réserve qu’elles soient ouvertes au public, - les aires de stationnement. - les constructions à usage d’entrepôts commerciaux liés à une activité artisanale ou commerciale de vente au détail exclusivement, - les dépôts de véhicules.

Dans les zones UC et UCb : Dans les zones repérées graphiquement, au titre de l’article L151-14-1 du code de l’urbanisme les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l’obligation prévue au présent article en la mention expresse. Les logements concernés par l’obligation prévue au premier paragraphe ne peuvent faire l’objet d’une location en tant que meublé de tourisme, au sens de du I de l’article L324-1-1 du code du tourisme, en dehors de la location temporaire de la résidence principale dans les conditions prévues au premier alinéa IV du même article L 324-1-1. Les logements existants ne sont pas concernés par la servitude.

Dans la seule zone UCa :

- le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone, - les extensions mesurées des bâtiments existants, leurs piscines et annexes.

Non réglementé.

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

4.1- Emprise au sol des constructions Aucune occupation ou utilisation du sol dans les périmètres de zone non aedificandi portés aux documents graphiques n'est autorisée.

4.2- Hauteur des constructions

1. Conditions de mesure Tout point de construction à l’égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue La hauteur des constructions est fixée à : - 10 mètres dans la zone UC, - 7 mètres dans le seul secteur UCa. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions doivent s'implanter en observant un retrait de 3 mètres par rapport aux voies existantes, à créer ou à modifier (chemins piétonniers compris). 2. Le long de la RT 10, les constructions nouvelles doivent observer un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise de cette voie.

4.4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les constructions doivent s'implanter en ordre discontinu. La distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment et ne doit pas être inférieure à 3 mètres.

4.5- Implantation des constructions sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Dispositions générales

Les constructions ne doivent pas, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les façades en agglomérés devront être revêtus. Les antennes paraboliques dont le diamètre est supérieur à 1 mètre sont également soumises à déclaration de travaux exemptés du permis de construire et doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.

2. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

En ce qui concerne ces ouvrages techniques divers : le but à atteindre est de les intégrer au mieux dans leur environnement de façon à diminuer au maximum leur impact visuel.

En milieu urbain, ils seront soit intégrés à l’intérieur des bâtiments existants, soit accolés aux bâtiments existants ou futurs, dont on s’inspirera pour leur réalisation de manière à parfaire leur intégration, soit édifiés à côté d'ouvrages existants de manière à former un ensemble cohérent. Chaque ouvrage ou équipement devra faire l’objet, lors de la demande de déclaration préalable ou de permis de construire, de mesures d’accompagnement et d’intégration paysagère.

10% au moins de la surface de terrain doit être traité en espaces verts et plantés d’arbres d’essences locales (voir annexe D, E et F). Par ailleurs, il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige pour 150 m² de surface de stationnement.

En bordure de la RT et dans la marge de recul imposée à l’article UC 4, des plantations devront être réalisées ou maintenues.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors des voies publiques. L’article 8 des Dispositions Générales s’applique. En cas d'impossibilité de réaliser les emplacements de stationnement nécessaires sur l'unité foncière de l'opération, il sera fait application des dispositions participatives pour non-réalisation d'aires de stationnement si ce dispositif a été instauré sur le secteur.

SECTION III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...)

Les accès directs sur la RT 10 sont interdits dans la mesure où le terrain peut être desservi par une autre voie publique ou privée. Cette règle est sans objet pour les stations-service. Dans tous les cas, les accès de voies nouvelles sur les voies existantes doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée. 2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d'emprise minimale de 5 mètres. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

1 - Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article UC 2 et requérant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante. 2 - Assainissement Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise dans la zone et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. L’évacuation des eaux usées d'activités dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement. 3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. L'évacuation des eaux pluviales et des eaux de piscine dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

4 - Autres installations techniques Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

En zone UD à l’exception du secteur UDa : - toutes nouvelles constructions autres que celles citées à l’article UD2.

En zones UD et UDa : - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autres que celles visées à l’article UD 2, - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l'article UD 2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - les terrains de camping- caravaning et de stationnement de caravanes, - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les villages de vacances, - les dépôts de véhicules. - aucune occupation ou utilisation du sol dans les périmètres de zone non aedificandi portés aux documents graphiques n'est autorisée

En zones UDa : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, liés à la réalisation des constructions admises dans la zone ainsi qu’à leur desserte (accès et réseaux), à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et qu’ils respectent le caractère du site sur lequel ils s’inscrivent.

- les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation ou à déclaration, liées à la vie quotidienne du quartier, sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement, - le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone, - les extensions mesurées des bâtiments existants, leurs piscines et annexes, - les aires de jeux et de sports sous réserve qu’elles soient ouvertes au public, - les aires de stationnement.

En zone UD uniquement : - les extensions mesurées des bâtiments existants, leurs piscines et annexes. - le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone.

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Dans la seule zone UDa, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie du terrain. 4.2- Hauteur des constructions 1. Conditions de mesure Tout point de construction à l’égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions doivent s'implanter, par rapport aux limites d'emprise des voies existantes, à créer ou à modifier en observant un recul minimum de 3 mètres. 2. Le long de la RT 10, les constructions autorisées à l’article UD2 doivent observer un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe de cette voie.

4.4- Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les constructions peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait. Les constructions en retrait doivent s'implanter à une distance égale à la moitié de leur hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

4.5- Implantation des constructions sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, sans décrochés excessifs, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage urbain. Toute pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Tous travaux de réfection ou de ravalement de façade sont soumis à déclaration de travaux exemptés du permis de construire. Les antennes paraboliques dont le diamètre est supérieur à 1 mètre sont également soumises à déclaration de travaux exemptés du permis de construire et doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après. 2. Inscription dans le site L’implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements du sol soient réduits au strict minimum. Ainsi, les structures en restanques existantes devront être préservées et/ou, dans le cas de destruction pour permettre l’implantation des constructions, reconstituer à l’identique.

Les murs de soutènement ne devront pas dépasser 2 mètres de hauteur afin de conserver au mieux le modelé du terrain.

3. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. En ce qui concerne ces ouvrages techniques divers : le but à atteindre est de les intégrer au mieux dans leur environnement de façon à diminuer au maximum leur impact visuel. En milieu urbain, ils seront soit intégrés à l’intérieur des bâtiments existants, soit accolés aux bâtiments existants ou futurs, dont on s’inspirera pour leur réalisation de manière à parfaire leur intégration, soit édifiés à côté d'ouvrages existants de manière à former un ensemble cohérent. Chaque ouvrage ou équipement devra faire l’objet, lors de la demande de déclaration de travaux ou de permis de construire, de mesures d’accompagnement et d’intégration paysagère. 4. Les façades

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n'est pas admis. Les constructions et parements en bois ou en métal sont autorisées. Les constructions annexes doivent être réalisées en cohérence avec le bâtiment principal. Les antennes paraboliques en façade visibles à partir du domaine public sont interdites et les immeubles doivent être préférentiellement équipés d'antennes collectives. Dans le seul secteur UDa, - la couleur des enduits sera choisie parmi les nuances de gris. Seuls les enduits talochés ou redressés à la truelle sont admis. Les enduits doivent être réalisés à la chaux talochée fin. Les enduits projetés mécaniquement sont interdits. Les façades peuvent cependant être lissées au mortier de chaux naturelle, sans emploi de ciment foncé. - Les infrastructures liées au confort des constructions doivent être placées préférentiellement sur les façades opposées au domaine public (climatiseurs notamment). - Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. L'emploi de matériaux à nu destinés à être recouverts n'est pas admis. Sont également interdites toutes imitations de matériaux telles que les faux moellons de pierre, les fausses briques, les faux pans de bois. Les constructions et parements en bois ou en métal sont interdits.

5. Les toitures Toute toiture terrasse doit être accessible et traitée, le cas échéant, comme une cinquième façade. Elles seront couvertes en lauzes (gris bleu et de taille irrégulière) ou en tuiles romaines, tuiles canal ou tuiles vieillies de teinte ocre ou rouge. Les souches de cheminée pour les conduits de fumée ou de ventilation sont de forme simple, ouvertes en plein vent ou surmontées de mitrons, mais en aucun cas de tuyaux d'amiante ciment ou de tôle. Les panneaux solaires sont admis. 6. Les clôtures Elles doivent être en harmonie avec l'aspect architectural de la construction principale. La hauteur maximale ne doit pas excéder 1,60 mètre dont 0,40 mètres pour la partie pleine (murbahut). Le doublage de la clôture grillagée avec des bois pleins ou des filets opaques est interdit. Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours.

Les espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts naturels avec plantation d'arbres d'essence du pays (voir annexe D, E et F). Dans les lotissements et groupe d'habitation comprenant plus de 5 logements, les espaces verts, aires de jeux et de loisirs doivent couvrir au moins 15% de la superficie du terrain de l'opération.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors des voies publiques à raison. L’article 8 des Dispositions Générales s’applique. En cas d'impossibilité de réaliser les emplacements de stationnement nécessaires sur l'unité foncière de l'opération, il sera fait application des dispositions participatives pour non-réalisation d'aires de stationnement si ce dispositif a été instauré sur le secteur.

SECTION III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...).

2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d'emprise minimale de 5 mètres. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées.

2 - Assainissement

Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise dans la zone et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

Dans le seul secteur UDa, en l’absence de possibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif, les dispositifs d’assainissement autonomes sont autorisés conformément à la réglementation en vigueur. Ils devront comporter un dispositif permettant de les débrancher et de pouvoir se connecter ultérieurement au réseau collectif.

Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à traitement préalable conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées d'activités dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement. 3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. L'évacuation des eaux dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

4 - Autres installations techniques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisées en souterrain.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites - Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UL2

les constructions et installations légères et démontables nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau sont autorisées sous réserve d’être localisées dans la bande des 100 mètres et qu’elles respectent les prescriptions du SMVM. - le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère touristique de la zone et que les constructions soient localisées hors de la bande des 100m - l’extension limitée des bâtiments existants sous réserve d’être situés en dehors de la bande des 100 mètres. - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs en remplacement ce celles existantes sous réserve d’être situés en dehors de la bande des 100 mètres. - les réhabilitations et rénovations des bâtiments existants sans augmentation de volume ou d’emprise au sol sous réserve d’être situés en dehors de la bande des 100 mètres.

Dans le seul secteur ULa : - L’extension limitée, la réhabilitation et la rénovation sans augmentation de volume ou d’emprise au sol des constructions à usage hôtelier à condition d’être situées en dehors de la bande des 100 mètres.

SECTEUR II- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

4.1- Emprise au sol des constructions Non règlementé.

4.2- Hauteur des constructions 1. Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée en tout point des façades, à l'égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux, correspondant à la hauteur absolue. Le terrain naturel existant doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et publiques Toute construction doit être située à une distance d’au moins 10 mètres de l’axe des voies publiques ou ouvertes à la circulation générale.

4.4-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les constructions en retrait doivent s'implanter en observant un recul minimum de 4 mètres des limites séparatives.

4.5- Implantation des constructions sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives sur le grand paysage Les toitures de tôle ou de fibrociment sont interdites

30% de la surface du terrain doit être traité en espaces verts dont au moins la moitié devra être d’un seul tenant. Ces espaces pourront comporter des terrains de petits jeux (jeux de boules, jeux pour enfants…) Les espaces à planter seront traités avec des essences locales adaptées aux caractéristiques du site (voir annexe D, E et F). Les espaces boisés classés portés sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

L'ensemble des dispositions exposées ci-après ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors des voies publiques à raison : a/ constructions à usage d'habitation : 2 places par logement b/ commerces et bureaux : 1 place pour 30 m² de superficie de plancher. Toutefois, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce.

SECTION III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...). Dans tous les cas, les accès de voies nouvelles sur les voies existantes doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée. 2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction. Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d'emprise minimale de 5 mètres. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article UL 2 et requérant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante. 2 - Assainissement Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise dans la zone et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. L’évacuation des eaux usées d'activités dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement. 3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. L'évacuation des eaux pluviales et des eaux de piscine dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. 4 - Autres installations techniques Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER

Article R 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zones prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. […] »

ZONE 1AU

CARACTERE DE LA ZONE Cette zone 1AU correspond au secteur à aménager disposant d’équipements suffisants à leur périphérie. L’unique zone 1AU correspond à l’espace vide entre l’entrée de ville de l’agglomération de Bravone et le cœur de Bravone. L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°2 Cœur de Bravone concernant le renforcement du quartier de Casamozza-Filicaja s’applique sur la zone. La zone peut être concernée par la servitude de résidence principale

SECTION I- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Toute construction ou occupation du sol non mentionnée à l'article A 2 est interdite, notamment les changements de destination des bâtiments agricoles et de cultures marines à l’exception des constructions agricoles existantes avant l’entrée en vigueur de la loi Littoral dans les conditions prévues par l’article L151-11 du Code de l’urbanisme, les dépôts à l’air libre de matériaux, déchets ou épaves de quelque nature que ce soit.

L'extraction de terre y est strictement interdite.

1. Dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques du littoral (ERC) à condition que la localisation et l’aspect des aménagements légers précisés ci-après ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas la qualité architecturale et paysagère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : - Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public. Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;

- En dehors de la bande des 100 mètres, les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;

- La réfection des bâtiments existants. Les réfections mentionnées doivent être conçues de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;

- L'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques en dehors de la bande des 100 mètres. Les réfections et extensions mentionnées doivent être conçues de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;

- A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : o Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; o Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, y compris dans la bande des 100 mètres, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; o A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés. Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

- Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

- Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux.

L’ensemble de ces dérogations à l’article R121-5 du Code de l’urbanisme ne seront admises qu’après avis du conseil des sites. D’autres dérogations sont possibles au titre des articles L121- 25, L121-26, les installations, constructions et ouvrages mentionnés à l’article L121-4, les stations d’épuration d’eaux usées dans les conditions prévues aux article L121-5 et R121-1, les ouvrages mentionnés à l’article L121-5-1 et la reconstruction à l’identique de bâtiments dans les conditions définies à l’article L111-15 du Code de l’urbanisme.

2. En zone As hors ERC uniquement et à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole en respectant le caractère de la zone et les notions de siège d'exploitation et de regroupement des constructions :

- - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation ou à déclaration, liées à la vie quotidienne du quartier, sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement, - les constructions de bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole. - les aménagements dans des bâtiments de caractère existants permettant "les activités d'accueil à la ferme". - les affouillements et exhaussements du sol définis à l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. - les constructions pour la production sous serre ou abri. -l’extension mesurée des bâtiments principaux à usage d’habitation ainsi que la création de leurs annexes (dont piscines) qui leur sont liées, sous réserve :

• De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • De maintenir le caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ; • De ne pas créer de voirie et d’accès nouveau ; • Que la zone d'implantation des annexes soit limitée à un rayon de 20 mètres autour du bâtiment ; • Que la surface de plancher des extensions soit plafonnée à 30 % de la surface de plancher existante et sans dépasser 200 m² de surface de plancher (extension et existant cumulés) ; • Que les extensions ne dépassent pas 20m² de surface de plancher ; • Que les piscines ne dépassent pas 75 m² de superficie et se limitent à une piscine par habitation ;

Les nouvelles constructions et installations nécessaires aux activités agricoles ou aux cultures marines nécessitent l’avis de la commission département de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

3. En zone As hors ERC uniquement et à condition que les occupations du sol suivantes soient nécessaires à l’exploitation agricole, qu’elles coexistent avec l’activité agricole et qu’elles conduisent au bénéfice significatif de l’activité agricole et de la diversification des revenus durables perçus par un agriculteur actif : Les installations photovoltaïques dont les caractéristiques varient selon leur localisation :

o Sur les terres de cultures : L’installation doit être conçue de manière à permettre à suffisamment de lumière solaire de passer à travers ou autour des panneaux pour que les cultures en dessous puissent prospérer (exemple de dispositifs : les panneaux mobiles permettant d’adapter l’orientation à la direction du soleil).

o Sur les terres de d’élevage : Les panneaux fournissent de l’ombre pour les animaux. o Sur les terres incultes : Si le terrain ne permet plus de produire, l’installation de panneaux solaires est encouragée.

Ces installations photovoltaïques doivent contribuer à l’un des aspects suivants : o L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques (amélioration des qualités agronomiques du sol et augmentation du rendement de la production agricole ou à défaut maintien de ce rendement ou au moins réduction de la baisse tendancielle du rendement qui est observée au sol – ou toute installation qui permet une remise en activité agricole ou pastorale d’un terrain agricole inexploité depuis plus de 5 ans); o L’adaptation au changement climatique (limitation des effets néfastes du changement climatique se traduisant par une augmentation du rendement de la production agricole ou à défaut réduction voire maintien du taux de la réduction tendancielle du rendement ou amélioration de la production agricole) ;

o La protection contre les aléas (appréciation au regard de la protection apportée par les modules agrivoltaïques contre au moins une forme d’aléa météorologique, ponctuel et exogène à la conduite de l’exploitation et qui fait peser sur la production agricole, à l’exclusion des aléas strictement économiques et financiers);

o L’amélioration du bien-être animal (appréciation au regard de l’amélioration du confort thermique des animaux, démontrable par l’observation d’une diminution des températures dans les espaces accessibles aux animaux à l’abri des modules photovoltaïques et par l’apport de services ou de structures améliorant les conditions de vie des animaux)

4. Uniquement en zone Aspr hors ERC : - l'amélioration et réhabilitation des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone, disposant d’une superficie de plancher d’au moins 50 m², sans aucune extension possible de la superficie de plancher existante. - Les installations, constructions et ouvrages mentionnés ) article L121-4 du code de l’urbanisme dont la localisation répond à une nécessité technique impérative. - Les stations d’épuration d’eaux usées dans les conditions prévues aux articles L121-5 et R121-1 du code de l’urbanisme.

-

Uniquement hors de la bande des 100 mètres :

- Les constructions et installations nécessaires aux cultures marines dans les conditions prévues à l’article L121-10 du Code de l’urbanisme.

- la reconstruction à l’identique de bâtiments dans les conditions définies à l’article L111-15 du Code de l’urbanisme. - la mise aux normes des bâtiments d'exploitation existants à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.

- Uniquement dans la bande des 100 mètres : - Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. - Les canalisations nécessaires au développement et à l’exploitation du réseau public de transport et de distribution d’électricité ou à l’établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques à l’article L121-17 du Code de l’urbanisme.

5. Dans le seul secteur Asm :

- toutes les constructions, aménagements et installations sont autorisées à condition d’être en lien avec les besoins de la Défense Nationale à l’exception des constructions ou installations à usage agricole ou forestière.

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Non réglementé.

4.2- Hauteur des constructions La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant jusqu'au niveau de l'égout du toit, est fixée comme suit : - hangars et installations liées à l'activité agricole : 12 mètres - autres : la hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages en lien avec les besoins de la Défense Nationale.

4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées selon un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'axe des autres voies existantes, à créer ou à modifier et de 15 mètres par rapport aux chemins départementaux. Les hangars photovoltaïques devront respecter un recul de 250 mètres depuis la RT10. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages en lien avec les besoins de la Défense Nationale.

4.4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions autorisées à l'article A 2 seront implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages en lien avec les besoins de la Défense Nationale.

4.5- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages en lien avec les besoins de la Défense Nationale.

Dispositions générales L'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant. Les constructions, talus et murs de soutènement doivent s’intégrer dans le paysage, notamment dans le relief préexistant. A ce titre les mouvements de sols doivent être limités au maximum et l'insertion des ouvrages et constructions garantie (appareillages en pierre, traitement paysager à partir d'essences locales). 2. Clôtures Les terrains non bâtis ne peuvent recevoir que des clôtures de haie vive ou de type agricole (fil de fer et piquets en bois), à l’exclusion de toute construction en dur.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages en lien avec les besoins de la Défense Nationale.

Hors défrichement, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les hangars ou installations seront entourés de rideaux d'arbres s'ils sont susceptibles de présenter une nuisance visuelle ou une gêne pour le voisinage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages en lien avec les besoins de la Défense Nationale.

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, sera réalisé en dehors des voies publiques.

SECTION III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un droit de passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptés aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Toute voie nouvelle doit présenter une largeur d'emprise minimale de 5 mètres. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental. Dans l'ensemble de la zone En l'absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d'alimentation en eau potable, les constructions ou installations autorisées à l'article A2 peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.

2 - Assainissement

En l'absence de raccordement au réseau public d'assainissement, toutes les eaux usées et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement - fosses septiques ou appareils équivalents - et évacuées conformément aux règlements en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite. Elles doivent être traitées sur le lieu d’émission par un moyen approprié avant rejet vers un système d’assainissement.

3 - Autres installations techniques En dehors des occupations et utilisations de sol admises à l'article A2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension sont interdits.

TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Article R 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »

d’activités interdites

- Les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt autres que celles visées à l’article 1AU2,

- Les nouvelles constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière,

- Les dépôts de toute nature autres que celles visées à l’article 1AU 2, notamment les dépôts de voitures,

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol,

- Les exhaussements et affouillements du sol autres ceux autorisés à l’article 1AU2,

- les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration,

- les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers, et le stationnement de caravanes,

- les habitations légères de loisirs et les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les villages de vacances

- les parcs d’attractions

- toute occupation et utilisation du sol susceptible de compromettre ou ne pas mettre en œuvre les objectifs de verdissement dans les périmètres d’Espace Vert Protégé tels que figurant sur les plans de zonage dans les conditions prévues à l’article 32 des dispositions générales,

- aucune occupation ou utilisation du sol dans les périmètres de zone non aedificandi portés aux documents graphiques n'est autorisée.

d’activités soumises à des conditions particulières

A condition que l’ensemble des réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement soient à la périphérie immédiate de la zone et aient une capacité suffisante pour desservir les constructions et que les voies ouvertes au public soient déployées, dans le respect des principes établis dans l’OAP n°2 Cœur de Bravone :

- les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif,

- les affouillements et exhaussements de sol visés à l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, liés à la réalisation des constructions admises dans la zone ainsi qu’à leur desserte (accès et réseaux), à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et qu’ils respectent le caractère du site sur lequel ils s’inscrivent.

- les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation ou à déclaration, liées à la vie quotidienne du quartier, sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement,

- le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone,

- les aires de stationnement.

- les constructions à usage d’entrepôts commerciaux liés à une activité artisanale ou commerciale de vente au détail exclusivement.

- Dans les zones repérées graphiquement, au titre de l’article L 151-14-1 du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989. A peine de nullité toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l’obligation prévue au présent article en porte la mention expresse. Les logements concernés par l’obligation prévue au premier paragraphe ne peuvent faire l’objet d’une location en tant que meublés de tourisme au sens de l’article L 324-1-1 du code du tourisme, en dehors de la location temporaire de la résidence principale dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du même article L 324-1-1. Les logements existants ne sont pas concernés par la servitude de résidence principale.

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

4.1- Emprise au sol des constructions Non règlementée.

4.2- Hauteur des constructions

1. Conditions de mesure

Tout point de construction à l’égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.

Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

2. Hauteur absolue

La hauteur des constructions est fixée à : 10 mètres

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions doivent s'implanter en observant un retrait de 3 mètres par rapport aux voies existantes, à créer ou à modifier (chemins piétonniers compris). 2. Le long de la RT 10, les constructions nouvelles doivent observer un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise de cette voie.

4.4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les constructions doivent s'implanter en ordre discontinu. La distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment et ne doit pas être inférieure à 3 mètres.

4.5- Implantation des constructions sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Dispositions générales Les constructions ne doivent pas, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les façades en agglomérés devront être revêtus. Les antennes paraboliques dont le diamètre est supérieur à 1 mètre sont également soumises à déclaration de travaux exemptés du permis de construire et doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après. 2. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. En ce qui concerne ces ouvrages techniques divers : le but à atteindre est de les intégrer au mieux dans leur environnement de façon à diminuer au maximum leur impact visuel. En milieu urbain, ils seront soit intégrés à l’intérieur des bâtiments existants, soit accolés aux bâtiments existants ou futurs, dont on s’inspirera pour leur réalisation de manière à parfaire leur intégration, soit édifiés à côté d'ouvrages existants de manière à former un ensemble cohérent. Chaque ouvrage ou équipement devra faire l’objet, lors de la demande de déclaration préalable ou de permis de construire, de mesures d’accompagnement et d’intégration paysagère.

Par ailleurs, il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige pour 150 m² de surface de stationnement. En bordure de la RT et dans la marge de recul imposée à l’article 1AU4, des plantations devront être réalisées ou maintenues.

La zone 1AU a les mêmes dispositions que la zone UC en termes de stationnements. L’article 8 des Dispositions Générales s’applique.

SECTION III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc,)

Les accès directs sur la RT 10 sont interdits dans la mesure où le terrain peut être desservi par une autre voie publique ou privée. Cette règle est sans objet pour les stations-service. Dans tous les cas, les accès de voies nouvelles sur les voies existantes doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée.

2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules d’opérer aisément un demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d'emprise minimale de 5 mètres. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article 1AU 2 et requérant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante. 2 - Assainissement Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise dans la zone et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. L’évacuation des eaux usées d'activités dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement. 3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. L'évacuation des eaux pluviales et des eaux de piscine dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

4 - Autres installations techniques Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Article R 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »

Toute construction, occupation et utilisation de sol non mentionnée à l'article N 2 sont interdites. Aucune occupation ou utilisation du sol dans les périmètres de zone non aedificandi portés aux documents graphiques n'est autorisée.

1. Dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques du littoral (ERC) à condition que la localisation et l’aspect des aménagements légers précisés ci-après ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas la qualité architecturale et paysagère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : - Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public. Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;

- En dehors de la bande des 100 mètres, les aires de stationnement, indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;

- La réfection des bâtiments existants. Les réfections mentionnées doivent être conçues de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;

- L'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques en dehors de la bande des 100 mètres. Les réfections et extensions mentionnées doivent être conçues de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;

- A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : o En dehors de la bande des 100 mètres, les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; o Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, y compris dans la bande des 100 mètres, si les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; o A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés. Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

- Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

- Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux.

L’ensemble de ces dérogations à l’article R121-5 du Code de l’urbanisme ne seront admises qu’après avis du conseil des sites. D’autres dérogations sont possibles au titre des articles L121- 25, L121-26, les installations, constructions et ouvrages mentionnés à l’article L121-4, les stations d’épuration d’eaux usées dans les conditions prévues aux article L121-5 et R121-1, les ouvrages mentionnés à l’article L121-5-1 et la reconstruction à l’identique de bâtiments dans les conditions définies à l’article L111-15 du Code de l’urbanisme.

2. Dans l'ensemble de la seule zone N à l'exception des autres sous-secteurs et hors ERC - la reconstruction à l’identique de constructions existantes en cas de sinistre postérieur à la date d'approbation du P.L.U.

- les travaux confortatifs et l’agrandissement des constructions à usage d’habitation, disposant d’une superficie de plancher d’au moins 50 m², à condition que ces travaux n’entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la superficie de plancher et que la superficie de plancher finale, extension comprise, ne dépasse pas 150 m², hors constructions annexes.

- les piscines sur les propriétés supportant une construction à usage d’habitation, dans la limite de 75 m² de superficie et distante de moins de 20 mètres de l’habitation principale.

- les annexes sur les propriétés supportant une construction à usage d’habitation, dans la limite de 15 m² de superficie et distante de moins de 20 mètres de l’habitation principale.

3. Dans les secteurs Npr hors ERC - L'amélioration et réhabilitation des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone, disposant d’une superficie de plancher d’au moins 50 m², sans aucune extension possible de la superficie de plancher existante. - Les installations, constructions et ouvrages mentionnés à l’article L121-4 du code de l’urbanisme dont la localisation répond à une nécessité technique impérative. - Les stations d’épuration d’eaux usées dans les conditions prévues aux articles L121-5 et R121-1 du code de l’urbanisme.

- Uniquement hors de la bande des 100 mètres : - Les constructions et installations nécessaires aux cultures marines dans les conditions prévues à l’article L121-10 du Code de l’urbanisme.

- la reconstruction à l’identique de bâtiments dans les conditions définies à l’article L111-15 du Code de l’urbanisme.

- Uniquement dans la bande des 100 mètres : - Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. - Les canalisations nécessaires au développement et à l’exploitation du réseau public de transport et de distribution d’électricité ou à l’établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques à l’article L121-17 du Code de l’urbanisme.

Toute occupation et utilisation du sol sur le domaine public maritime doit respecter les prescriptions du SMVM.

4. Dans les seuls secteurs NL - Uniquement sur le domaine public maritime les installations nécessaires à l’exploitation des concessions de plage et des bases nautiques sous réserve d’avoir fait l’objet d’une autorisation délivrée par les autorités compétentes, et en cas d’exposition au risque d’inondation, sous réserve de prise en compte de l’aléa ;

- les aménagements légers nécessaires à la gestion des espaces littoraux, ou à leur mise en valeur économique, ou à leur ouverture au public, tels que décrits par l'article R 121-5 du Code de l'Urbanisme, et notamment les cheminements piétons et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public.

- l’extension limitée des bâtiments existants sous réserve d’être situés en dehors de la bande des 100 mètres. - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs en remplacement de celles existantes sous réserve d’être situés en dehors de la bande des 100 mètres. - les réhabilitations et rénovations des bâtiments existants sans augmentation de volume ou d’emprise au sol sous réserve d’être situés en dehors de la bande des 100 mètres. -Toute occupation et utilisation du sol sur le domaine public maritime sous réserve qu’elle respecte les prescriptions du SMVM.

5. dans le secteur Nt - les terrains de camping – caravaning sous réserve qu’ils ne se localisent qu’en dehors de la bande des 100 mètres. - réhabilitation et l’extension limitée des Habitations Légères de Loisir existantes sont autorisées sous réserve qu’elles se localisent hors de la bande des 100 mètres. - la réhabilitation et l’extension limitée des constructions et installations existantes sous réserve qu’elles ne se localisent qu’en dehors de la bande des 100 mètres. -Toute occupation et utilisation du sol sur le domaine public maritime sous réserve qu’elle respecte les prescriptions du SMVM.

6. dans le secteur Nx - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement liées à l’exploitation des ressources naturelles (carrière, gravière) sous réserve d’avoir fait l’objet d’une autorisation délivrée par les autorités compétentes.

7. dans le secteur Ne - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif à vocation sportive et les annexes nécessaires à leur fonctionnement (sanitaires, vestiaires, gradins, etc.).

8. Dans le secteur Npv, sous réserve du respect des dispositions des articles L.111-29 et L.121-12-1 du Code de l'urbanisme, sont autorisés :

- Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières, après avis de la CTPENAF et du Conseil des sites. - les ouvrages, aménagements et constructions nécessaires ou liés à la réalisation, l’exploitation et la maintenance des centrales de production d’énergie renouvelables (modules photovoltaïques, modules de production d’énergie, locaux électriques, transformateurs, postes de livraison, ouvrages d’acheminement…). - Les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements de sol nécessaires ou liés à la réalisation, l’exploitation et la maintenance des centrales de production d’énergie renouvelables.

Non réglementé.

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Non réglementé.

4.2- Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, calculée depuis le terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ne peut en aucun cas être supérieure à 7 mètres.

4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 15 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes, à modifier par emplacement réservé ou plan d'alignement, ou à créer. Le long de la RT 10, les constructions doivent observer un recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la route.

4.4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans tous les secteurs à l’exception de la zone Ne : les constructions autorisées à l'article N 2 seront implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Dans la seule zone Ne : les constructions autorisées à l'article N 2 peuvent s’implanter en limite séparative.

4.5- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, sans décrochés excessifs, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage urbain. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Tous les travaux de réfection ou de ravalement de façade sont soumis à déclaration de travaux exemptés du permis de construite.

Les plantations remarquables doivent être conservées.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors des voies publiques. Les aires de stationnements ne devront être ni bitumés ni bétonnés. Elles seront traitées de manière paysagère et plantées d'essences locales.

SECTION III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.). Dans tous les cas, ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée.

Toute construction ou installation autorisée doit être raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions du règlement du service des eaux. En l'absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d'alimentation en eau potable, les constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément à la réglementation en vigueur.

2 - Assainissement En l'absence de raccordement au réseau public d'assainissement, toutes les eaux usées et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement - fosses septiques ou appareils équivalents - et évacuées conformément aux règlements en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite. Elles doivent être traitées sur le lieu d’émission par un moyen approprié avant rejet vers un système d’assainissement.

3 - Autres installations techniques Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

TITRE VI- ANNEXES

Section A : Exemples de dispositifs d’infiltration et rétention des eaux pluviales et surfaces perméables

Les noues et fossés

Les fossés et les noues permettent de collecter l’eau de pluie, par des canalisations ou par ruissellement en ralentissant leur écoulement. L’eau est stockée, puis évacuée par infiltration dans le sol ou vers un exutoire à un débit régulé (réseau de collecte, cours d’eau…).

Leur différence repose sur leur conception et leur morphologie.

Les fossés : structures linéaires, assez profondes avec des rives abruptes. L’eau de pluie s’évacue par écoulement vers un

exutoire ou par infiltration dans le sol s’il est

perméable.

Les noues : ce sont des fossés larges et peu profonds avec des rives en pente douce.

Il y a plusieurs types de noues, donc plusieurs types de fonctionnement. Elles peuvent être utilisées comme :

- Bassin

de

rétention,

rétention/infiltration

ou

infiltration.

- Exutoires à part entière.

- Volume

de

stockage

supplémentaire alimenté par

débordement lors de la mise en

charge du

- Réseau ou d’un ouvrage alternatif.

Les tranchées Ce sont des ouvrages linéaires et superficiels remplis de matériaux poreux tels que du gravier ou des galets. L’eau de pluie est collectée par ruissellement ou par des canalisations. Selon le type, les tranchées retiennent l’eau de pluie et l’évacuent vers un exutoire, ou l’infiltrent dans le sol. Ces deux techniques peuvent se combiner. La tranchée drainante : système de rétention des eaux. L’eau de pluie est évacuée par un drain, selon un débit régulé vers un exutoire (réseau de collecte, cours d’eau, bassin de rétention/infiltration). La tranchée infiltrante : système d’infiltration des eaux. L’évacuation de l’eau de pluie se fait par infiltration directe dans le sol.

Les bassins à ciel ouvert Les bassins à ciel ouvert sont des ouvrages de stockage, de décantation et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Il existe différents types de bassin : les bassins en eau en permanence, les bassins secs qui se vidangent entièrement, les bassins d’infiltration, l’eau s’infiltre dans le sol. L’alimentation en eau se fait :

- par ruissellement direct ; - par déversement du réseau pluvial (le bassin est le point bas du réseau) ; - par mise en charge et débordement du réseau. Évitant des apports d’eau de pluie et de ruissellement lors des pluies de faibles intensités. L’eau est évacuée par infiltration dans le sol ou à débit régulé vers un exutoire (réseau de collecte ou cours d’eau

Les puits d’infiltration Les puits d’infiltration permettent le stockage temporaire et l’évacuation des eaux pluviales par infiltration dans les couches perméables du sol. L’eau de pluie est collectée dans une chambre de décantation en amont du puits, par des canalisations ou par ruissellement. Dans la plupart des cas, les puits sont comblés de matériaux poreux qui permettent la filtration de la pollution. Et les parois sont recouvertes de géotextile pour empêcher la migration des fines. Les puits sont souvent utilisés en complément des techniques de stockage (tranchée drainante, noue et fossé, bassin de rétention) pour assurer leur débit de fuite. Il y a deux types de puits d’infiltration : le puits comblé, le puits creux.

Les toitures stockantes Ce sont des toits plats ou légèrement inclinés (pente entre 0,1 et 5%) avec un parapet en pourtour de toiture qui permet le stockage temporaire des eaux pluviales. L’eau est évacuée à un débit régulé par le biais d’un dispositif de vidange, et par évaporation et absorption (dans le cas d’une toiture végétalisée). Les toits en pente douce peuvent être aménagés à l’aide de caissons cloisonnant la surface (création de barrages). Les toitures stockantes peuvent être végétalisées par des essences non invasives :

- Végétation extensive : mousses, plantes vivaces, sédums.

- Végétation semi-intensive : plantes vivaces,

- graminées. - Végétation intensive : gazon, plantes basses, - arbustes, arbres

Les structures réservoirs Les structures réservoirs permettent le stockage temporaire de l’eau de pluie dans un ouvrage souterrain (le corps de la structure). L’eau est ensuite évacuée par infiltration directe dans le sol ou par restitution vers un exutoire (réseau de collecte ou milieu naturel). Le revêtement de surface peut être :

- Poreux : les eaux s’infiltrent directement dans la structure.

- Étanche : les eaux sont injectées dans la structure par des drains reliés à des avaloirs.

- Ces ouvrages se situent généralement sous la voirie (rue, parking, trottoir, voie piétonne, etc.).

Source : http://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/brochure-symasol_isbn_web.pdf

Pour une surface de parking perméable

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Section B : Risque amiante environnemental

Cette annexe est issue de la note d’information de l’ARS du 31 janvier 2012

A) Conception des projets comportant des travaux de terrassement dans une zone supposée amiantifère

Nonobstant les dispositions du code du travail, l’attention des maîtres d’ouvrage est appelée sur le plan général sur l’intérêt d’effectuer, en phase programme, des études de faisabilité afin de mesurer l’importance de l’aléa amiante environnemental au regard du projet de construction envisagé. Il importe ainsi d’étudier le projet sous plusieurs angles. L’examen des potentialités de déplacement du projet est à faire. Il est suivi d’une recherche de la présence éventuelle d’amiante par une étude pédologique et minéralogique sur l’ensemble du site du projet. Ses résultats servent à évaluer les possibilités de réduire l’emprise des travaux sur la roche amiantifère et de réutilisation maximale in situ des roches et terres amiantifères déplacées Positionnement du projet : Lorsque la flexibilité du projet est suffisante, le déplacement de tout ou partie de l’emprise du site hors des zones d’affleurements de roche potentiellement amiantifères est à étudier. Caractérisation de l’amiante : Un examen pédologique aboutit à la description des faciès rencontrés. Un échantillonnage de prélèvements aux fins d’analyse minéralogique est réalisé sur chacun d’eux, afin d’aboutir au positionnement des roches amiantifères sur plan topographique. Pour les chantiers publics et les projets de construction de bâtiments collectifs, la caractérisation de l’amiante en microscopie électronique à balayage complète l’étude géotechnique du site généralement requise par ces types de travaux. Les obligations des maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et coordonnateurs SPS s’appliquent dès la phase de conception de l’ouvrage, tout au long de sa réalisation et dans la perspective de son entretien ultérieur, notamment à travers des repérages avant travaux appropriés à la nature et au périmètre des travaux envisagés. Positionnement des ouvrages : Lorsque les zones réellement amiantifères sont bien connues, le déplacement des ouvrages est à étudier afin d’éviter, ou tout au moins de réduire, le risque lié à la présence d’amiante dans le sol. S’il n’est pas possible de déplacer l’emplacement des ouvrages en une zone exempte d’amiante, la conception du projet doit comporter une recherche de la diminution à la fois la surface d’emprise des travaux en zone amiantifère et de la profondeur des découvertes dans cette même zone. Une fois réduite l’emprise des travaux sur la roche amiantifère, il reste à rechercher la réutilisation maximale in situ des roches et terres amiantifères déplacées, en particulier dans tout remblaiement ou encore dans d’éventuelles zones exemptes d’amiante également déplacées et qui sont au moins partiellement à remblayer. Bilan déblais/remblais : il est établi pour les matériaux amiantifères et non amiantifères sur la base du plan topographique et du plan de masse, en fonction de l’emprise au sol et de la côte des différents ouvrages et donc du dimensionnement des découvertes, des matériaux étrangers qui y seront introduits et du foisonnement du matériau extrait. Réemploi des déblais in situ : Si le bilan est favorable, il conviendra de réemployer sur le chantier la totalité des déblais extraits en chiffrant les volumes de roches et sols amiantifères qui seront travaillés. Evacuation et élimination des déblais amiantifères : Si le bilan est défavorable, le volume des déblais amiantifères devant sortir du chantier est à calculer. Un planning détaillé d’évacuation est à réaliser en vue d'un stockage dans un site spécifique. Remise en état de la partie amiantifère du site : Pour éviter tout risque ultérieur d’envol de fibres d’amiante, il convient de procéder à la fin du chantier au confinement des zones mises à nu en zone amiantifère et de conserver la trace de leur localisation pour assurer la sécurité d’éventuels travaux de découverte.

B) Les dispositions du code du travail visant la protection des travailleurs Aux termes des articles L. 4531-1 et suivants du code du travail, le maître d’ouvrage de l’opération, a la charge, dès la phase conception, de réaliser une évaluation des risques, dont les résultats sont pris en compte dans les choix architecturaux, techniques et de délais. Le maître d’ouvrage met en œuvre, dès la conception de l’ouvrage, une coordination en matière de sécurité et protection de la santé (SPS) à travers la désignation d’un coordonnateur SPS qui élabore et tient à jour le plan général de coordination (PGC). Le PGC est annexé par le maître d’ouvrage aux documents contractuels d’appel d’offre. Aux termes des articles L. 4532-5 et R. 4532-6 du code du travail, le maître d’ouvrage fait réaliser des repérages préalables de l’amiante, appropriés à la nature et au périmètre de l’opération envisagée, donnant ainsi au coordonnateur SPS les moyens d’exécuter sa mission et d’élaborer un PGC adapté aux risques identifiés pour l’opération en cause. Les repérages des affleurements naturels d’amiante et leur interaction avec l’ouvrage (route, lotissement, ouvrage d’art, ...) constituent des éléments déterminants de l’évaluation des risques à prendre en compte par le maître d’ouvrage, assisté de son maître d’œuvre et du coordonnateur SPS, dès la phase de conception. Le PGC comprend, s’agissant de travaux sur terrains amiantifères, des dispositions en matière :

• d’alimentation en eau et électricité du chantier ; • d’installation de décontamination des travailleurs, des véhicules et des engins ;

• de réutilisation des terres extraites du chantier et de leur recouvrement par des matériaux sains ;

• de définition du lieu de stockage des déblais non réutilisés ; • de mesure de l’empoussièrement environnemental ; • de gestion des déchets ; • d’information des riverains ; • de mention et de repérage dans le dossier d’intervention ultérieur sur l’ouvrage (DIUO) des zones où les terres amiantifères ont été recouvertes par des matériaux sains.

Ces obligations d’organisation de la prévention à la charge du maître d’ouvrage sont complétées par celles pesant sur l’employeur effectuant les travaux. Aux termes des dispositions spécifiques aux opérations de bâtiment et de génie civil sur terrains amiantifères, l’employeur doit :

• procéder à l’évaluation des risques (articles R. 4412-61 et R. 4412-62, R. 4412-140, R. 4412143, R. 4412-144, R. 4412-146, du code du travail) ;

• tenir à disposition du médecin du travail, du CHSCT, des délégués du personnel, de l’inspection du travail et de la CARSAT (ex CRAM) le résultat de cette évaluation des risques ;

• rédiger des notices d’information par poste de travail sur les risques et les moyens de prévention destinées aux salariés (articles R. 4412-39 et R. 4412-97) ;

• rédiger sur la base de l’évaluation des risques, un mode opératoire soumis à l’avis du médecin du travail, du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel, et transmis à l’inspection du travail, à la CARSAT et à l’OPPBTP avant le démarrage des travaux (art R. 4412-140 à 142) ;

• former les travailleurs à la prévention du risque et à l’emploi des équipements de protection collective et individuelle (articles R. 4412-98, 99 et 100) ;

• veiller à maintenir la concentration en fibres d’amiante dans l’air inhalé à une valeur inférieure à la valeur limite d’exposition professionnelle (100 fibres/l) en mettant en œuvre les mesures de protection collective et individuelle nécessaires (articles R. 4412-102 à 104) à travers un programme de mesures d’empoussièrement sur opérateurs en situation réelle de travail ;

• établir la liste des travailleurs exposés (article R. 4412-40) et une fiche d’exposition individuelle professionnelle permettant le suivi médical par le médecin du travail (articles R. 4412-110 et R. 4412-41).

A titre d’exemple, la mise en œuvre des mesures suivantes permet de respecter les obligations précédemment rappelées.

Pour choisir les mesures collectives et individuelles adaptées à la meilleure protection des travailleurs et de l’environnement, il convient d’avoir préalablement évalué les risques inhérents à l’opération sur un certain nombre d’éléments déterminants.

Le milieu : selon qu’il soit rural, urbain, à proximité de bâtiments, d’aires de circulation ou de roulage, il conviendra, pour exemple :

- de baliser et délimiter précisément les zones de travail ; - d’informer les éventuels riverains et les usagers des consignes de sécurité à respecter ; - d’opérer des régulations du trafic telles qu’une déviation ou un arrêt momentané de la circulation aux abords des chantiers.

La méthode : le choix du mode opératoire est essentiel. Il pourra associer les dispositifs de protection collectifs suivants :

- l’aspersion des terres au cours des opérations ou encore la création d’un brouillard d’eau permettant le rabattage des poussières ;

- la pose de géotextile sur les déblais stockés provisoirement évitant ainsi leur dispersion par le vent ;

- la décontamination des véhicules et engins de chantier avant leur sortie de zone par le passage sous des portiques d’arrosage et dans des bacs de lavage des roues.

Le matériel utilisé devra être adapté aux risques évalués. Pour exemple :

- la mise en surpression des cabines des véhicules et engins occupés sur les chantiers ; - l’utilisation de camions bâchés et arrosés avec un débâchage automatique ; - l’utilisation d’outils équipés de systèmes d’adduction d’eau.

La main-d’œuvre : devront être évalués précisément le nombre et l’exposition des travailleurs, la durée des travaux, l’aptitude médicale du personnel ou encore ses compétences. Un certain nombre de consignes peuvent alors trouver application, comme :

- l’interdiction de manger, boire, fumer dans les zones concernées ; - le port de vêtements de travail étanches aux particules (type 5) à capuche, fermés au cou, aux - chevilles et aux poignets, lavables ou à usage unique ; - l’utilisation de protections respiratoires se composant d’un appareil de protection respiratoire filtrant à ventilation assistée avec demi-masque ou masque panoramique de classe TM3P. les demi-masques jetables de type FFP3 ne pouvant être retenus que pour certains travaux annexes, d’une durée très limitée et ne générant que très peu de poussières tels des visites de chantier ou la manutention de déchets déjà emballés) ; - la décontamination des travailleurs laquelle doit s’opérer dans des locaux aménagés en trois parties séparées : une zone de décontamination où le salarié se dévêt dite zone polluée, une zone intermédiaire de douche d’hygiène et enfin une zone propre ou le travailleur s’habille.

Toute opération de terrassement, travaux routier, terrassement en masse pour bâtiment, fouille en rigoles pour la pose de canalisation, fondation ou encore forage génère un certain nombre de déblais et de déchets qu’il s’agit de transporter et d’éliminer.

Il convient de rappeler que la cession, à quelque titre que ce soit, y compris gracieusement, de matériaux contenant de l’amiante, est strictement proscrite.

La solution idéale pour limiter les volumes de terres amiantées consiste en leur réutilisation sur le lieu même du chantier. Pour qu’elle soit optimale, il convient de prendre en compte cet objectif dès la conception du projet, selon les recommandations ci-annexées.

En cas d’impossibilité, l’évacuation vers un site de stockage adapté est nécessaire. Dans un tel cas, ces déblais devront être impérativement humidifiés et leur transport assuré au moyen de bennes bâchées.

Les déchets, constitués notamment par les filtres d’aspirateur, les combinaisons à usage unique, les chiffons usagés, les cartouches ou les protections respiratoires sont considérés comme des déchets dangereux.

Ils doivent donc être conditionnés sur le chantier en double ensachage étiqueté « amiante », positionnés dans un récipient de type « big bag » spécial transport et acheminés par un transporteur agréé vers une installation de stockage de déchets dangereux de classe 1. Ces déchets contenant de l’amiante libre sont obligatoirement accompagnés d’un Bordereau de Suivi des Déchets contenant de l’Amiante, le B.S.D.A.

Section C : Annexe au règlement des zones agricoles

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité (en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural). L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La S.M.A. est fixée par arrêté préfectoral n°2016-554 du 12 juillet 2016. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1,5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.

Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente.

Exemples de pièces à fournir : - Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ... - Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...) - Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…

Section D : Liste noire des espèces ornementales invasives avérées en Corse.

Extrait de la Charte pour la diffusion d’espèces locales et la non-commercialisation d’espèces ornementales invasives en Corse diffusée par l’Office de l’Environnement de la Corse.

Section E : Liste grise des espèces ornementales invasives à surveiller en Corse.

Extrait de la Charte pour la diffusion d’espèces locales et la non-commercialisation d’espèces ornementales invasives en Corse diffusée par l’Office de l’Environnement de la Corse.

Section F : Liste des espèces ornementales locales proposées.

Extrait de la Charte pour la diffusion d’espèces locales et la non-commercialisation d’espèces ornementales invasives en Corse diffusée par l’Office de l’Environnement de la Corse.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

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