Zone 1AUZone à Linguizzetta

d’activités interdites

• Les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt autres que celles visées à l’article 1AU2,
• Les nouvelles constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière,
• Les dépôts de toute nature autres que celles visées à l’article 1AU 2, notamment les dépôts de voitures,
• L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol,
• Les exhaussements et affouillements du sol autres ceux autorisés à l’article 1AU2,
• les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration,
• les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers, et le stationnement de caravanes,
• les habitations légères de loisirs et les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les villages de vacances
• les parcs d’attractions
• toute occupation et utilisation du sol susceptible de compromettre ou ne pas mettre en œuvre les objectifs de verdissement dans les périmètres d’Espace Vert Protégé tels que figurant sur les plans de zonage dans les conditions prévues à l’article 32 des dispositions générales,
• aucune occupation ou utilisation du sol dans les périmètres de zone non aedificandi portés aux documents graphiques n'est autorisée.

d’activités soumises à des conditions particulières

A condition que l’ensemble des réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement soient à la périphérie immédiate de la zone et aient une capacité suffisante pour desservir les constructions et que les voies ouvertes au public soient déployées, dans le respect des principes établis dans l’OAP n°2 Cœur de Bravone :

• les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif,
• les affouillements et exhaussements de sol visés à l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, liés à la réalisation des constructions admises dans la zone ainsi qu’à leur desserte (accès et réseaux), à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et qu’ils respectent le caractère du site sur lequel ils s’inscrivent.
• les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation ou à déclaration, liées à la vie quotidienne du quartier, sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement,
• le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone,
• les aires de stationnement.
• les constructions à usage d’entrepôts commerciaux liés à une activité artisanale ou commerciale de vente au détail exclusivement.
• Dans les zones repérées graphiquement, au titre de l’article L 151-14-1 du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989. A peine de nullité toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l’obligation prévue au présent article en porte la mention expresse. Les logements concernés par l’obligation prévue au premier paragraphe ne peuvent faire l’objet d’une location en tant que meublés de tourisme au sens de l’article L 324-1-1 du code du tourisme, en dehors de la location temporaire de la résidence principale dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du même article L 324-1-1. Les logements existants ne sont pas concernés par la servitude de résidence principale.

Section II- caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres#

4.1- Emprise au sol des constructions Non règlementée.

4.2- Hauteur des constructions#

1. Conditions de mesure#

Tout point de construction à l’égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.

Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

2. Hauteur absolue#

La hauteur des constructions est fixée à : 10 mètres

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions doivent s'implanter en observant un retrait de 3 mètres par rapport aux voies existantes, à créer ou à modifier (chemins piétonniers compris). 2. Le long de la RT 10, les constructions nouvelles doivent observer un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise de cette voie.

4.4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les constructions doivent s'implanter en ordre discontinu. La distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment et ne doit pas être inférieure à 3 mètres.

4.5- Implantation des constructions sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Dispositions générales Les constructions ne doivent pas, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les façades en agglomérés devront être revêtus. Les antennes paraboliques dont le diamètre est supérieur à 1 mètre sont également soumises à déclaration de travaux exemptés du permis de construire et doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après. 2. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. En ce qui concerne ces ouvrages techniques divers : le but à atteindre est de les intégrer au mieux dans leur environnement de façon à diminuer au maximum leur impact visuel. En milieu urbain, ils seront soit intégrés à l’intérieur des bâtiments existants, soit accolés aux bâtiments existants ou futurs, dont on s’inspirera pour leur réalisation de manière à parfaire leur intégration, soit édifiés à côté d'ouvrages existants de manière à former un ensemble cohérent. Chaque ouvrage ou équipement devra faire l’objet, lors de la demande de déclaration préalable ou de permis de construire, de mesures d’accompagnement et d’intégration paysagère.

Par ailleurs, il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige pour 150 m² de surface de stationnement. En bordure de la RT et dans la marge de recul imposée à l’article 1AU4, des plantations devront être réalisées ou maintenues.

La zone 1AU a les mêmes dispositions que la zone UC en termes de stationnements. L’article 8 des Dispositions Générales s’applique.

Section III- equipements et reseaux#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc,)

Les accès directs sur la RT 10 sont interdits dans la mesure où le terrain peut être desservi par une autre voie publique ou privée. Cette règle est sans objet pour les stations-service. Dans tous les cas, les accès de voies nouvelles sur les voies existantes doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée.

2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules d’opérer aisément un demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d'emprise minimale de 5 mètres. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article 1AU 2 et requérant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante. 2 - Assainissement Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise dans la zone et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. L’évacuation des eaux usées d'activités dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement. 3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. L'évacuation des eaux pluviales et des eaux de piscine dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

4 - Autres installations techniques Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Titre IV- dispositions applicables a la zone agricole#

Article R 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »