Les règles pour construire sur la parcelle DO 366 à Lorient
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 3 Avenue Maximilien de Robespierre 56100 Lorient
- Référence cadastrale
- DO 366
- Surface du terrain
- 523 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Recul sur la rue6 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur les limites latérales, ou moitié de la hauteur à l'égout sans descendre sous 3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre de haute tige pour 4 placesles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 505 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 6 m au moins de la rue.
- Côté voisins : sur les limites latérales, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue, au-delà de 20 m depuis la voie, hors constructions de hauteur limitée (article Ud 10.3), admises sur la limite, et hors sous-secteur Uda 9, où l'implantation n'est pas réglementée.
Les règles de construction
Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UD 9Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Recul sur la voie
Article UD 66 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques*
Les constructions doivent s'implanter dans une bande comprise entre 0 et 6 mètres à partir de l'emprise des voies, et ceci sur une voie minimum.
Distance aux limites
Article UD 7Sur les limites latérales, ou moitié de la hauteur à l'égout sans descendre sous 3 m
Condition dans les 20 premiers mètres depuis la voie, hors sous-secteur Uda 9, où l'implantation n'est pas réglementée
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites separatives* a
Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies : [...] à la moitié de leur hauteur, mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Espaces libres
Article UD 131 arbre de haute tige pour 4 places
Condition aires de stationnement extérieures
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.
Hauteur maximale
Article UD 10Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UD (secteur Udb)
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Les hauteurs par secteur sont écrites dans un tableau du règlement ; elles s'y lisent. Ce qui suit est ce que le chapitre écrit en toutes lettres.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UD 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Dans une bande de 0 à 6 m depuis l'emprise de la voie
la distance à garder avec la rue
Article UD 6 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES* »
Limites
Sur les limites latérales, ou moitié de la hauteur à l'égout sans descendre sous 3 m
dans les 20 premiers mètres depuis la voie, hors sous-secteur Uda 9, où l'implantation n'est pas réglementée
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Hauteur à l'égout, au minimum 3 mau-delà de 20 m depuis la voie, hors constructions de hauteur limitée (article Ud 10.3), admises sur la limite, et hors sous-secteur Uda 9, où l'implantation n'est pas réglementéeLa phrase du règlement
« ... doivent s'implanter à une distance par rapport aux limites séparatives égale à leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Sur la limite, en hauteur limitéeau-delà de 20 m depuis la voie, constructions d'un seul niveau au-dessus du terrain naturel (hauteur limitée de l'article Ud 10.3)La phrase du règlement
« Toutefois les constructions* qui respectent les dispositions de l'article Ud10.3 (hauteur limitée) peuvent s'implanter sur les limites séparatives. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 7 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* A »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme propre : il renvoie à l'article 18 des dispositions générales.
Article UD 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre de haute tige pour 4 places
aires de stationnement extérieures
les arbres à planter
Article UD 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Zone UB (secteur Uba)
Hauteur
2,50 m sur la limite puis gabarit à 45°, 3,00 m pour un volume à toiture terrasse
constructions de hauteur limitée implantées sur la limite (articles Ub 7A-2 et B) : au-delà de la bande de 15 m depuis la voie, ou sur les limites de fond de propriété ; dépassement admis jusqu'à la hauteur du mur riverain existant, sur sa longueur
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Les hauteurs par secteur sont écrites dans deux tableaux du règlement ; elles s'y lisent. Ce qui suit est ce que le chapitre écrit en toutes lettres.
Article UB 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
50 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
70 % du terrainconstructions comprenant une activité économiqueLa phrase du règlement
« Toutefois, l'emprise au sol des constructions* comprenant une activité économique est portée à 70 % de la superficie du terrain. »
Article UB 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À la limite d'emprise de la voie
sauf si les constructions existantes de part et d'autre sont en retrait de la limite de la voie
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
En recul, à l'alignement des constructions voisinesconstructions existantes de part et d'autre en recul de la limite de la voieLa phrase du règlement
« Toutefois, la construction* en recul est autorisée ou imposée à l'alignement des constructions* existantes lorsque celles-ci, situées de part et d'autre de la construction projetée, ne sont pas implantées à la limite de l'emprise des voies. »
Extension en avancée de 3,50 m de profondeur, recul de 3,00 m sur la rueextensions en rez-de-chaussée intégrées à la construction d'origineLa phrase du règlement
« • Des extensions de construction, en avancée, [...] d'origine, de dimensions limitées (3,50 m de profondeur à condition de maintenir un recul minimum de 3,00 m par rapport à la rue) et uniquement en rez-de-chaussée. »
Article UB 6 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES* • »
Limites
Hauteur à l'égout, au minimum 3 m
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
En limite, ou à 2 m au minimumconstruction principale, dans les 15 premiers mètres depuis la voie ; hors extension d'une construction existante implantée différemmentLa phrase du règlement
« - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 2 m de la limite séparative. »
Recul identique à l'existantdans les 15 premiers mètres depuis la voie, extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, implantée différemment de la règle en limite ou à 2 mLa phrase du règlement
« Toutefois, l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU implantée différemment des règles ci-dessus, peut s'implanter en conservant un recul identique à l'existant. »
Sur la limite, en hauteur limitéeau-delà de 15 m depuis la voie, constructions qui respectent la hauteur limitée de l'article Ub 10.5La phrase du règlement
« Toutefois les constructions qui respectent les dispositions de l'article Ub10.5 (hauteur limitée) peuvent s'implanter sur les limites séparatives. »
Hauteur à l'égout, au minimum 3 mlimites de fond de propriété, hors constructions de hauteur limitée (article Ub 10.5), admises sur la limiteLa phrase du règlement
« ... doivent s'implanter à une distance des limites de fond de propriété égale à leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Sur la limite de fond, en hauteur limitéelimites de fond de propriété, ou limite de retrait en cas de servitude, constructions qui respectent la hauteur limitée de l'article Ub 10.5La phrase du règlement
« Toutefois, l'implantation sur les limites séparatives de fond de propriété* ou sur la limite de retrait* dans le cas de l'existence d'une servitude, est possible sous réserve de respecter les dispositions de l'article Ub 10.5 (hauteur limitée). »
Retrait de 1 mdépendances d'au plus 10 m² et 3 m de hauteurLa phrase du règlement
« - Implantation des dépendances Un retrait* de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives est admis pour les dépendances* ne dépassant pas une surface de 10 m² et une hauteur de 3 mètres. »
Article UB 7 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* A »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme propre : il renvoie à l'article 18 des dispositions générales.
Article UB 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre de haute tige pour 4 places
aires de stationnement extérieures
les arbres à planter
Article UB 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 4 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR littoraux de LorientRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 3 zones au règlementR229V49B24 zone rouge : interdictionR229V49B24_hachure zone rouge hachurée : interdiction stricte
- PPRT DPL LORIENTRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementG Zone gris�e G : interdictionR Zone R � vocation d'interdiction stricte : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Lorient.
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZonage pluvial
- infoZone d'assainissement collectif
- infoPérimètre du droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lorient, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 523 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle DO 366 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral56121000DO0366
Planches du zonage Planche 1, 13 Mo, Planche 2, 10 Mo, Planche 3, 11 Mo
Plan DXF feuille DO 01, 126 ko