Les règles pour construire sur la parcelle DV 76 à Lorient
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- DV 76
- Surface du terrain
- 2 710 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleSans objet, la zone étant inconstructiblela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAu-delà des marges de recul portées au planla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesMoitié de la hauteur à l'égout, au minimum 3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPlantations deux fois plus denses pour les arbres abattus
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : au-delà des marges de recul portées au plan.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, constructions ne jouxtant pas les limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 9Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article A 10Sans objet, la zone étant inconstructible
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Sans objet en raison de l'inconstructibilité de la zone.
Recul sur la voie
Article A 6Au-delà des marges de recul portées au plan
Le terrain borde la rue sur 107,9 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques*
Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au delà des marges de recul figurant au document graphique.
Distance aux limites
Article A 7Moitié de la hauteur à l'égout, au minimum 3 m
Condition constructions ne jouxtant pas les limites séparatives
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites separatives*
... doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égales à la moitié de leur hauteur mesurée l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Espaces libres
Article A 13Plantations deux fois plus denses pour les arbres abattus
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations deux fois plus denses.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur Ab)
Hauteur
Sans objet, la zone étant inconstructible
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune hauteur : il se dit sans objet, la zone étant inconstructible.
Article A 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Au-delà des marges de recul portées au plan
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le chapitre ne chiffre aucun recul : il renvoie aux marges de recul dessinées au document graphique, qui ne sont pas dans ce texte.
Article A 6 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES* »
Limites
Moitié de la hauteur à l'égout, au minimum 3 m
constructions ne jouxtant pas les limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
Article A 7 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme : il se dit sans objet, la zone étant inconstructible.
Article A 12 « REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations deux fois plus denses pour les arbres abattus
Article A 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Zone N (secteur Nzh)
Hauteur
3,50 m à l'égout, 8 m au faîtage
habitation couverte par une toiture à pente supérieure à 40 degrés
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
10 m au sommet du bâtimentautres constructions, hors ouvrages techniques (pylônes) ; dépassement admis pour les activités dont le matériel exige une hauteur supérieureLa phrase du règlement
« 3. Les constructions peuvent atteindre la hauteur mesurée de : [...] - 10 m mesurée au sommet du bâtiment pour les autres constructions*. »
Article N 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À la limite d'emprise de la voie
sauf si les constructions existantes de part et d'autre sont en retrait de la limite de la voie
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
En retrait, autorisé ou imposéconstructions existantes de part et d'autre en retrait de la limite de la voieLa phrase du règlement
« Toutefois, la construction* en retrait* est autorisée ou imposée lorsque les constructions existantes, situées de part et d'autre de la construction projetée, ne sont pas implantées à la limite de l'emprise des voies. »
Article N 6 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES* »
Limites
Moitié de la hauteur à l'égout, au minimum 3 m
la distance à garder avec les voisins
Article N 7 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme propre : il renvoie à l'article 18 des dispositions générales.
Article N 12 « STATIONNEMEN T »
Espaces verts
Plantations deux fois plus denses pour les arbres abattus
1 cas particulier
1 arbre de haute tige pour 4 placesaires de stationnementLa phrase du règlement
« 3. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement, à l'exception des aires réalisées. »
Article N 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 4 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR littoraux de LorientRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 3 zones au règlementR229V49B24 zone rouge : interdictionR229V49B24_hachure zone rouge hachurée : interdiction stricte
- PPRT DPL LORIENTRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementG Zone gris�e G : interdictionR Zone R � vocation d'interdiction stricte : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Lorient.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 zone d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone BAérodrome LORIENT LANN BIHOUE, arrêté du 2017-05-17 (le plan)En zone B, aucun logement neuf n'y est autorisé, hors les exceptions que le code énumère. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- T1Voie ferréeSUP T1 du MorbihanZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_56_20230615
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPlan d'exposition au bruit des aérodromes - Limite de la zone B (LDEN 64)
- infoZonage pluvial
- infoZone d'assainissement collectif
- infoPlan d'exposition au bruit des aérodromes - Limite de la zone C (LDEN 58)
- infoClassement sonore des infrastructures
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Lorient, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 710 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle DV 76 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral56121000DV0076
Planches du zonage Planche 1, 13 Mo, Planche 2, 10 Mo, Planche 3, 11 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,2 M de points (mars 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille DV 01, 53 ko