Zone A

Intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS INTERDITES

Toute construction ou installation non mentionnées à l’article A2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES •

les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.

• les affouillements et exhaussements liés à l’activité de la zone.

• les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE* A

Accès

Un seul accès pour les véhicules, d’une largeur maximum de 4,00 mètres, est autorisé par propriété sauf impératif technique dûment justifié.

B – Voirie*

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A

Eau potable

• Toute construction* ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable.

108 Plan Local d’Urbanisme - règlement écrit

A

• Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

B - Assainissement

a) les eaux usées industrielles :

L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public est subordonnée à une autorisation de raccordement et, le cas échéant à convention de déversement spécial. Les constructions* à usage hôtelier ou de restauration peuvent y être soumises ainsi que les laboratoires photographiques et les ateliers de reprographie.

Il est précisé que cette autorisation peut être accordée après mise en place de pré traitements parfois conséquents, destinés à assurer les niveaux de rejets imposés par la réglementation. Ils doivent être installés en domaine privé.

L’industriel comme le gestionnaire du réseau public aura la faculté de demander un raccordement séparé pour les eaux usées à caractère domestique.

Comme il est indiqué dans l’article 20 ‘’ Dispositions Générales’’, dans le cas où les eaux industrielles ne pourraient être acceptées comme telles dans le système d’assainissement de la commune, celles–ci devraient subir un traitement pour les rendre compatibles avec les stipulations de l’arrêté du 2 février 1998. Le suivi et le contrôle des déversements seraient alors formalisés dans une « convention de déversement spécial » signée entre l’industriel, la Ville et l’entreprise gestionnaire du réseau. Selon le mode de traitement mis en œuvre, il pourra être demandé la séparation des eaux usées domestiques et leur raccordement indépendant au réseau public.

La mise en place d’une convention de déversement spécial, de même qu’une autorisation de raccordement, ne dispensent pas du respect des règles imposées par la DREAL, l’Agence de l’Eau ou tout autre organisme ou administration ayant pouvoir de police.

b) les eaux usées à caractère domestique :

Sauf si elles peuvent être éventuellement traitées par une unité d’épuration des eaux industrielles, l’ensemble des eaux usées domestiques doit être raccordé au réseau public.

c) Les eaux pluviales :

Se référer au paragraphe 20 des Dispositions générales - article I Gestion des eaux pluviales.

C - Electricité - Gaz - Téléphone

Les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain.

Les compteurs ERDF et GRDF doivent être intégrés en limite de propriété, soit dans une clôture, soit dans le bâtiment et être accessibles en permanence.

D - Déchets urbains

Plan Local d’Urbanisme - règlement écrit 109

Se référer au paragraphe 26 des Dispositions générales.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle spécifique.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES*

Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au delà des marges de recul figurant au document graphique.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*

Les constructions lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égales à la moitié de leur hauteur mesurée l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de distance entre deux constructions sur une même propriété.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées.

Sans objet en raison de l’inconstructibilité de la zone.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE Eléments paysagers La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. Aucune construction, aire de stationnement, de manoeuvre ou de stockage, ne peut être implantée à moins de 4 m de l’axe des haies et talus arborés ou des arbres remarquables figurant à la partie graphique du présent règlement en tant qu’éléments paysagers à conserver.

110 Plan Local d’Urbanisme - règlement écrit

A

Intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Sans objet en raison de l’inconstructibilité de la zone.

Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations deux fois plus denses.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol

Intitulé du document : LES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

Intitulé du document : LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

Les infrastructures et réseaux de télécommunications doivent être réalisés en souterrain sur le terrain d‘assiette du projet.

Plan Local d’Urbanisme - règlement écrit 111

10 •ARUEXGZLOEMNEESNNT APPLICABLE

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

La zone N est constituée par les espaces à protéger en raison d’une part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l’existence d’exploitations forestières. La zone N est en partie couverte par des Orientations d’Aménagement et de Programmation(OAP).

Elle comprend les secteurs :

• Na destinés aux parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des paysages et des milieux naturels

• Nc destinés au cimetière de Kerlétu.

• Nds destinés à la préservation des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application des articles L 146.6 et R 146-1 du Code de l’Urbanisme.

• Nlo destiné aux activités légères de loisirs, de sports et d’hébergement de plein air dans des secteurs de la commune présentant un caractère d’espace naturel ainsi qu’aux équipements publics d’ntérêt général dont les aménagements participent àconforter les espaces de nature en ville.

• Nm destiné aux équipements militaires en milieu naturel.

• Nv destiné au centre d’accueil des gens du voyage (Gaillec).

• Nzh destiné aux zones humides de la commune.

Dans les secteurs concernés par des risques de submersion marine, les projets pourront être refusés ou assortis de prescriptions particulières (article R 111-2 du code de l’urbanisme).

R É èglement crit

PdMMMluMaMMoMonM1iMoMsdidos9iLdeoisiidfeosfoideidàfiicdeccefiiéacefiiaajncefiocatncltianeicuticaodoticamoroticn’onoUtimponoibmnNorNamnrpNbn°repN°aapn°2aas12°tna°3rtii04maibtri5asbiêap1ibpmalpiatpipl3iptpéillppteréiirpftéoplroiéearaoéurunopopuenv2v°upupv°é6én2vrvrée3/e°oéoéea01eu1uaep071v3vplapl9/e8éé/epp2r/1er0op/p200o01u4alr121eu/o0vr///7v20ué0/d12é0ev44é220e1é//ll/01iee62l0b2e1704é0l08e0r1/92a6219/3t/009i0o12/n209//22d20/u022C203o52n6seil Municipal

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Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

SOMMAIRE GENERAL

TOME 1

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

3

4

Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 • CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Lorient.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains ou parties de terrains localisés dans la zone.

2 • PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS

a) Conformément à l’article R 111-1 du code de l’urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20, R 111-22 à R 111-24-2 du code de l’urbanisme.

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21

b) Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l’annexe graphique N°1,

- les dispositions de la Loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l’urbanisation au voisinage des aérodromes modifiée par les lois n° 99-588 du12 juillet 1999, n°2000-1208 du 13 décembre 2000, n°2003-590 du 2 juillet 2003, n°2006-10 du 5 janvier 2006 et 2009-323 du 25 mars 2009,

- les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d’application, modifiée par les lois n° 94-112 du 9 février 1994, n° 95-115 du 4 février 1995, n° 99-574 du 9 juillet 1999, n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, n° 2003-590 du 2 juillet 2003, n° 2005-157 du 23 février 2005 et n° 2012-788 du 12 juillet 2010,

- les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite «Loi d’orientation pour la ville» et ses décrets d’application,

- les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006,

- les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application,

- les dispositions du Règlement Sanitaire départemental en vigueur,

Plan Local d’Urbanisme - règlement écrit

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- les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 1 décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l’Environnement,

-l’arrêté municipal du 29 juin 2017 et l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

- les règles d’urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l’article L 442-9 du Code de l’Urbanisme : Résidence Saint Armel, Lotissement Hent Vras (Annexe graphique N°6),

- les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu’à la création de terrains aménagés pour l’accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles R 111-38, R 111-42 et R 111-43 du Code de l’Urbanisme.

c) Les réglementations locales concernant :

- le cahier des clauses techniques particulières applicables aux travaux réalisés dans les opérations privées du type : lotissements, habitations groupées, ensembles immobiliers, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 5 mars 1987,

- le règlement de voirie de la commune de Lorient en vigueur

- le règlement général du service assainissement de Lorient Agglomération

- le règlement de publicité applicable aux enseignes approuvé par arrêté municipal du 4 février 1992 (voir en annexe).

d) D’autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s’agit :

- des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et L 211-4 du Code de l’Urbanisme et instituées par délibérations du Conseil municipal de Lorient en date du 18 mai 2006 dans les zones urbaines et d’urbanisation futures, ainsi que celle du 16 décembre 2010 du droit de préemption renforcé sur le périmètre incluant les secteurs du « Centre ville », de « Chaigneau » du « Péristyle » et de la « gare » (plan du périmètre en annexe).

- du périmètre des Z.A.C :

- la ZAC du Manio dont le périmètre a été approuvé le 27 juin 2013 et le dossier de réalisation approuvé le 13 février 2014,

• la ZAC de Kerforn créée par arrêté préfectoral du 21 janvier 1981, son périmètre a été modifié par délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 1989,

• la ZAC de Kérulvé créée par arrêté préfectoral du 3 octobre 1986, son périmètre a été modifié par délibérations du Conseil Municipal du 27 juin 1991 et du 31 mars 2004, • la ZAC de la Cardonnière créée par délibération du Conseil Municipal le 9 mars 1992 modifiée

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Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

le 4 mai 1992,

• la ZAC de la presqu’île de Keroman créée par délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération le 11 juillet 2003,

• la ZAC du Péristyle créée par délibération du Conseil Municipal le 15 décembre 2005,

• la ZAC du Quartier de la Gare créée par délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération le 6 juillet 2012.

3 • DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L 123-1 et L 123-2 du Code de l’urbanisme.

a) Les zones urbaines dites «zones U»

Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Elles comprennent les zones et secteurs suivants :

• Ua avec les secteurs Uaa, Uab, Uac, Uae • Ub avec les secteurs Uba, Ubb, Ubd, • Ud avec les secteurs Uda, Udb, Udc, Udd, Udh, Udk, Udlo, • Uga,Ugb, Ugc • Ui avec les secteurs Uia, Uib, Uic, Uid, Uie, Uik,Uip, • Up

b) Les zones à urbaniser dites «zones 1AU»

Elles correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation :

• Les zones 1 AU immédiatement constructibles,

Au Manio, deux secteurs destinés à l’habitat et au tertiaire ainsi qu’aux activités compatibles :

-1 AU a : destiné à l’habitat individuel et intermédiaire -1 AU b : destiné à l’habitat collectif et au tertiaire

A Kérulvé nord, deux secteurs destinés à l’implantation d’activités et d’installations participant à la vie économique :

-1 AUie : correspond à la zone d’activités industrielles et artisanales de Lorient Nord, -1 AUia : destinée aux activités et installations participant à la vie économique, dont l’implantation ne comporte pas de risques importants pour l’environnement.

Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

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c) La zone agricole dite « zone Ab »

Elle correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Toute construction et installation y sont interdites.

d) Les zones naturelles dites «zones N»

Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone naturelle comprend les secteurs suivants : Na, Nc, Nds, Nlo, Nm, Nv, Nzh.

Les sous-secteurs indicés 1, 2,... sont rattachés au secteur correspondant aux lettres qui les précèdent (ex. : Uab1 rattaché à Uab). Ils sont caractérisés par une occupation du sol spécifique.

4 • ADAPTATIONS MINEURES

En application des dispositions de l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.

5 • DISPOSITIONS SPECIFIQUES

A. Dérogations possibles

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

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Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

6 • DEFINITIONS

Tous les mots suivis d’un astérisque (*) font référence aux définitions ci-après. a) Accès aux voies publiques (article 3 de chaque zone)

L’accès aux voies ou places publiques peut s’effectuer par une voie privée ou par une portion de terrain privé. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée praticable par un véhicule : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fond voisin, institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application du l’article 682 modifié du code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, éviter tout danger et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères. Tout accès dangereux pour le public sera interdit.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, sur les servitudes de passage le long du littoral, ainsi que sur les sentiers piétons. Toutefois leur traversée peut être autorisée. Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution.

Rampe d’accès : la pente de toute rampe d’accès ne doit pas excéder 5 % dans les 5 premiers mètres en retrait de l’alignement* des façades au débouché sur la voirie et 18 % au-delà.

b) Affouillement de sol

Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

c) Alignement

L’alignement doit se comprendre, en l’absence de règlement et de précision contraire, comme la limite du domaine public au droit des parcelles privées.

d) Annexe

Construction accolée à la construction principale.

e) Attique

Est considéré comme attique le ou les derniers niveaux placés au sommet d’une construction et situés en retrait dans le gabarit défini ci-après au même article. L’attique ne constitue pas un élément de façade. »

f) Construction

Les constructions visées par le règlement sont celles définies par l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme. En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de l’emprise au sol au sens de l’article R420-1 du Code de l’Urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

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Il est rappelé que les constructions soumises à autorisation sont définies par le code de l’urbanisme.

g) Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif.

h) Dépendance

i) Distances (mesure des)

Les distances décrites et règlementées par les articles 6, 7, et 10 des règlements de zone sont mesurées suivant une ligne horizontale et perpendiculaire aux plans verticaux de façades ou pignons projetés ou, à l’alignement* en tenant lieu. Au titre des articles 6,7 et 10, les encorbellements et les éléments architecturaux inférieurs à 50 cm du nu de la façade, ainsi que les éléments type balcon, brise-vue, brise-soleil, ne sont pas pris en compte dans la mesure des distances. De plus, toute saillie inférieure à 50 cm n’est pas prise en compte.

j) Egout de toiture

Correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière. Le pan de couverture ne doit pas excéder 50°.

k) Emprises publiques et voies (article 6 de chaque zone)

Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements, à l’exclusion des espaces verts et des voies ferrées ou fluviales.

Sont considérées comme voies, les espaces du domaine public ou privé destinés à la circulation desservant plusieurs parcelles.

En cas d’aménagement paysager de voies nouvelles, l’emprise de celle-ci est définie par l’ensemble de la voie réservée aux déplacements y compris les espaces végétalisés.

S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments.

l) Façades

Les façades d’un bâtiment sont constituées par ses faces verticales, situées au-dessus du niveau du sol. Sont exclus les éléments type balcon, brise-vue, brise-soleil.

m) Façade arrière

La façade opposée à celle qui est orientée vers la voie principale desservant la propriété.

n) Fond de propriété

10 Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

Le fond de propriété désigne parmi les limites séparatives celle qui n’aboutit pas à la voie.

o) Hauteur (pour l’application de l’article 10)

Suivant les zones, la hauteur se mesure soit au faîtage, soit au sommet du bâti. La hauteur n’inclut pas les cheminées, les cages d’escaliers et d’ascenseurs ni les saillies traditionnelles, ni les gardes corps ou éléments techniques.

p) Hauteur (pour l’application de l’article 7)

La hauteur fixée aux articles 7 des règlements de zone est la différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice hormis les gardes corps ou éléments techniques (cage d’ascenseur, dispositifs de climatisation, panneaux photovoltaïques, éoliennes…) et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

q) Pleine terre : un espace non construit peut-être qualifié de pleine terre s’il est perméable à l’eau, si son sous-sol est libre de toute installation (hors réseaux) et s’il peut recevoir des plantations.

r) Retrait

Le retrait règlementé à l’article 7 est la distance (voir définition) séparant la construction* d’une limite séparative. Sont exclus les éléments type balcon, brise-vue, brise-soleil.

Dans ces retraits règlementés, les saillies sont autorisées à condition que leur profondeur ne dépasse pas 30 cm et que leur emprise reste inférieure au tiers de la surface de la façade ou pignon sur laquelle elles se développent. Pour les constructions existantes, un débord est autorisé pour la réalisation d’une isolation extérieure dans les marges de retrait.

s) Terrain naturel

Le terrain naturel servant de référence pour le calcul de certaines hauteurs mentionnées dans les règlements de zone notamment aux articles 7, 10 et 11 est défini comme le terrain (niveau du sol) de l’unité foncière d’implantation à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, hors aménagement ponctuel.

t) Terrain d’assiette

Constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou issues de la même indivision, le terrain ou unité foncière est la seule notion retenue pour

Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

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l’application du règlement du PLU.

u)Terrain d’îlot

Unité foncière ou d’opération constituée d’une ou plusieurs parcelles et isolée par une trame viaire.

v) Voirie

Les voies à créer doivent quant à leurs caractéristiques répondre à toutes les conditions exigées par le Cahier des Clauses Techniques Particulières approuvé par la ville de Lorient pour permettre leur éventuel classement dans la voirie communale. La pente des rampes d’accès au sous-sol, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5 %, sauf en cas d’impossibilité technique et 18 % au-delà.

7 • BATIMENTS SINISTRES (Article L 111-3 du Code de l’Urbanisme)

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

8 • DENSITE

• Emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction*, tous débords et surplombs inclus (art.R420-1 du Code de l’Urbanisme). • Coefficient d’emprise au sol (CES)

Le coefficient d’emprise au sol (éventuellement fixé aux articles 9 des règlements de zone), qui détermine la densité d’emprise des constructions admise, est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés d’emprise susceptibles d’être construits, par mètre carré de sol. Il se calcule en effectuant le rapport entre l’emprise au sol de l’ensemble des constructions bâties ou à bâtir, hors volumes en sous-sol complètement enterré, et la superficie totale de l’unité foncière.

• Surface de plancher

Conformément à l’article L112-1 du Code de l’Urbanisme, la surface de plancher de la construction* s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades* du bâtiment, après déduction : - Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; - Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - Des surfaces des plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manoeuvres ; - Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

12 Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L231-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - Des surfaces de plancher des caves et des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent des alinéas précédents.

9 • ELEMENTS PROTEGES

Eléments de petit patrimoine à préserver au titre de l’article L 123-1-5 7 du code de l’urbanisme :

Le patrimoine lorientais est constitué d’édifices qualifiés de «remarquables» , du petit patrimoine, secteurs patrimoine et d’espaces verts. Ces éléments patrimoniaux sont reconnus pour leurs qualités de composition, de style, de représentativité d’une époque de l’histoire de l’architecture de Lorient, et décrits dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Patrimoine ».

Ces derniers sont répertoriés en annexe A du règlement écrit et repérés sur le règlement graphique en application de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme. La démolition ou la modification des bâtiments remarquables est interdite sauf lorsqu’il apparaît qu’elle : • ne porte pas atteinte à la valeur de ce patrimoine, • ne compromette pas la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain dans laquelle elle s’insère, • soit rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble des éléments du terrain d’assiette. • dans le cas d’un projet d’une qualité architecturale exceptionnelle ou d’un élément de façade relevant de l’œuvre d’art qui viendraient enrichir de façon notable le patrimoine architectural de la ville de Lorient, ou dans le cas d’un projet d’intérêt public ou d’intérêt majeur dans le renouvellement urbain de la ville. Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un de ces éléments doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à leur aspect.

Les travaux exécutés sur un immeuble, secteur patrimoine, faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme doivent être conçus en tenant compte de l’OAP patrimoine et de ses préconisations relatives aux démolitions, extensions et surélévations, rénovation thermique, aspect extérieur, abords et constructions neuves.

Ces préconisations ont pour objectif de conserver, restituer et de valoriser toutes les caractéristiques constitutives de leur intérêt (esthétique, historique…)

Les compositions des bâtiments remarquables doivent être sauvegardées dans le respect de la typologie propre à chacun des types de bâtiments précisée dans l’OAP patrimoine.

Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

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Eléments de paysage

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article 7° de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues.

Espaces d’intérêt paysager repérés au plan de zonage

La transformation d’une partie de ces espaces peut être autorisée dans la limite de 20 % de l’emprise initiale. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

Cœurs d’ilots protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article 7° de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues :

Au-delà d’une profondeur maximale de 15 mètres à partir de la façade de la construction sur rue (ou de l’emprise des voies publiques si la parcelle n’est pas bâtie), les constructions sont interdites.

Seuls sont autorisés les abris de jardins d’une surface inférieure ou égale à 15 m² dans la limite d’un abri de jardin par parcelle.

Par ailleurs, pour tout cœur d’ilot non repéré au règlement graphique et donc non protégé au titre de l’article L151-19, mais qui présenterait des éléments caractéristiques contribuant à la qualité paysagère et de cadre de vie de l’ilot, il pourra être appliqué des restrictions à l’implantation de toute nouvelle construction susceptible de dénaturer ce cœur d’îlot.

10 • ZONES BASSES DE SUBMERSION MARINE (EN ANNEXE N)

Le département du Morbihan est soumis aux risques littoraux au travers des phénomènes de submersion marine et d’érosion du trait de côte. Les conséquences de la tempête du 10 mars 2008 et du 28 février 2010, en concomitance avec les forts coefficients de marée ont confirmé la vulnérabilité des enjeux sur le littoral.

Les actions pour prévenir ces risques littoraux sont menées dans le cadre : - du schéma de prévention des risques littoraux (SPRL) du Morbihan (dernier arrêté préfectoral du 6/12/2010) ; - de la circulaire Xynthia du 7 avril 2010 (application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en zone à risque fort), voir en annexe N; - de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux (MEDDTL/DGPR/SRNH/BAT) ; - de la circulaire du 2 août 2011 relative à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux (MEDDTL/DGPR...) fixant la liste des communes à couvrir par un PPRL d’ici 2014 (soit 11 communes concernées dans le département du Morbihan, dont Ploemeur) -d’autres PPRL pourront être prescrits ultérieurement ;

14 Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

Le SPRL intègre dans le volet « connaissance des risques » et « maîtrise de l’urbanisation » deux actions : - l’atlas des risques littoraux du Morbihan débuté en 2009 ; - le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) selon les circulaires précitées sur les secteurs prioritaires à forts enjeux.

L’objectif de ce dispositif est d’améliorer la connaissance des phénomènes et des risques littoraux afin de mieux prévenir les risques auxquels est exposée la population, ce, notamment par la maîtrise de l’urbanisation.

a) Objectifs de la doctrine de maîtrise de l’urbanisation

L’objectif des mesures de maîtrise de l’urbanisation dans les zones à risque est de ne pas augmenter la vulnérabilité de la population en n’aggravant pas les risques et en ne perturbant pas les écoulements. - Les zones non urbanisées, soumises au risque d’inondation, quel que soit son niveau, restent préservées de tout projet d’aménagement afin de ne pas accroître la présence d’enjeux en zone inondable (donc il s’agit de ne pas ouvrir à l’urbanisation les zones non construites situées dans les zones à risque, quelque soit le niveau d’aléa et même s’il existe un ouvrage de protection). - Les zones déjà urbanisées ne doivent pas s’étendre en zone inondable, et les secteurs les plus dangereux (en zone d’aléa fort) sont rendus inconstructibles (donc il s’agit de ne pas étendre les secteurs urbanisés situés en zone à risque). Base juridique : L’article R111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser ou d’assortir de prescriptions un permis de construire ou d’aménager qui comporterait un risque pour la sécurité publique. La circulaire du 7 avril 2010 (Xynthia) demande aux maires de ne pas délivrer d’autorisation d’urbanisme dans les zones à risque fort (risquant d’être submergées de plus d’un mètre par rapport au niveau de référence).

b) Secteurs d’application de la doctrine de maîtrise de l’urbanisation

Elle s’applique sur les secteurs identifiés en zones basses figurant sur les cartes des zones basses de submersion marine. Ces cartes présentent les zones situées sous le niveau marin centennal + 60 cm afin de tenir compte, en urbanisme prévisionnel, du changement climatique, comme le précise la circulaire du 27 juillet 2011.

c) Méthode d’élaboration

La doctrine proposée dépend du niveau d’aléa actuel basé sur la superposition du niveau marin centennal (NMC) statique + 60 cm (changement climatique à l’horizon 2100) à la topographie du terrain naturel de la frange côtière.

Les aléas sont représentés en 3 classes : - aléa fort : hauteur d’eau supérieure à 1 mètre sous le niveau marin centennal (NMC) + 60 cm ; - aléa moyen : hauteur d’eau comprise entre 0,5 et 1 mètre sous le niveau marin centennal (NMC) + 60 cm ; - aléa faible : hauteur d’eau comprise entre 0 et 0,5 mètre sous le niveau marin centennal (NMC) + 60 cm

Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

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11 • RISQUES TECHNOLOGIQUES

La ville de Lorient est soumise aux risques technologiques liés à la présence de dépôts pétroliers DPL, de canalisations d’hydrocarbures et de silos à grains de la CCIM et du GIE Kergroise sur le port de commerce de Lorient.

En poursuivant l’objectif de prévenir les risques auxquels est exposée la population, la connaissance actuelle des risques et la circulaire du 4 mai 2007 ont permis de mettre en place des éléments de maitrise de l’urbanisation.

Les actions pour prévenir les risques technologiques sont menées dans le cadre :

- des articles L132-1 à L132-3 du code de l’urbanisme

- l’approbation du Plan de Prévention des risques technologiques (PPRT) des dépôts DPL

Le PPRT est un outil réglementaire destiné à maitriser l’urbanisation autour des installations classées « Seveso seuil haut ». Le périmètre d’étude PPRT des dépôts DPL a été défini d’après l’étude de dangers fournie par l’exploitant et instruite par le service des installations classées de la DREAL Bretagne.

a) Objectifs de la doctrine de maîtrise de l’urbanisation

L’objectif des mesures de maîtrise de l’urbanisation dans les zones à risque est de ne pas augmenter la vulnérabilité de la population en n’aggravant pas les risques et en ne perturbant pas les écoulements.

b) Secteurs d’application de la doctrine de maîtrise de l’urbanisation

Elle s’applique sur tous le secteur identifié à risque technologique dans l’annexe graphique n°7

12 • ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

Les talus plantés existants doivent être conservés et le cas échéant complétés.

Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements à l’exception des bâtiments nécessaires à la gestion forestière et sous réserve de justifier qu’ils ne compromettent pas la protection des boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévues aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier.

16 Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

13 • OUVRAGES SPECIFIQUES

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d’occupation des sols pour la réalisation :

• d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, éco-stations, abris pour arrêt de transports collectifs...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique. • de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes, trackers, photovoltaïques sur ombrières… dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. • De constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

14 • PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Le Préfet de la région Bretagne a pris un arrêté le 17 avril 2015 portant création ou modification de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune. (Annexe graphique n°8).

Prescriptions particulières applicables en ce domaine :

Article R 111-4 du Code de l’Urbanisme : «le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques».

15 • LOI LITTORAL

Pour les communes assujetties aux dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite «loi littoral», il est spécifié que :

- Sur l’ensemble de la commune : les nouvelles constructions* ou installations agricoles autorisées doivent respecter le principe de continuité par rapport à l’urbanisation existante, conformément aux dispositions de l’article L 146-4-I du Code de l’Urbanisme issu de ladite loi.

- Hors des espaces proches du rivage, les installations ou constructions* liées aux activités

Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

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agricoles, incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation, peuvent déroger à ce principe général applicable sur l’ensemble du territoire communal sous les conditions fixées à l’article précité. Il en est de même pour les opérations de mises aux normes prévues à l’article L 146-4-1.

- Dans les espaces proches du rivage : l’extension de l’urbanisation doit être limitée et ne peut se réaliser que sous les conditions définies à l’article L 146-4-II du Code de l’Urbanisme.

- Hors espaces urbanisé et dans la bande des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installations ou changement de destination, à l’exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits.

16 • CLOTURES

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune, en application de la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2007. Les règles de hauteurs maximales sont précisées aux articles 11 de chaque zone (exemple : article Ua11-4) ; en outre, l’annexe K de ce règlement liste les dispositions à respecter pour toute édification de clôtures sur le territoire de Lorient (modalités de réalisation).

17 • PERMIS DE DEMOLIR (article R 421-28 du C.U.)

Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir tout ou partie d’une construction* :

En application des dispositions de l’article L421-3 du code de l’urbanisme, la procédure de permis de démolir a été instaurée sur l’intégralité du territoire de la Ville de Lorient. (délibération du conseil municipal du 27/11/2014).

18 • STATIONNEMENT

Les règles relatives au stationnement sont différenciées :

• selon que les constructions sont localisées dans le périmètre spécifique ou non (voir l’annexe O du présent règlement)

• L’article L151-35 du code de l’urbanisme stipule que : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l’habitation mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 151-34 la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

Toutefois, lorsque les catégories de logements mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire

18 Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

de stationnement par logement. »

Les catégories de logements concernées par les dispositions des articles L.151-34 et 35 sont les suivantes : 1° Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ; 1° Logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation ; 2° Etablissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 3° Résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation.

Le Triskell est un transport collectif en site propre. La Ville de Lorient est concernée par la mise en œuvre d’un transport collectif en site propre sur le territoire, ligne de bus en site propre. Cet article est donc applicable.

Les dispositions suivantes sont applicables dans toutes les zones où les constructions visées sont autorisées.

VEHICULES AUTOMOBILES

Le revêtement des places, lorsque réalisées en stationnement aérien, doit être réalisé avec des matériaux drainants et végétalisés (exemples : grille alvéolée sur sol stabilisé, dalles gazon, pavés autobloquants perméables/drainants etc.), sauf impératif technique dûment justifié (exemple : zone de stationnement de véhicules lourds).

La place de stationnement est comptée pour 25 m². Les calculs sont arrondis à l’unité inférieure.

Les aires de stationnement doivent être plantées et répondre aux caractéristiques suivantes : longueur : 5 m, largeur : 2,50 m. La marge de recul devra garantir la bonne utilisation de la place de stationnement.

Par ailleurs, les largeurs des emplacements voitures limités par une ou deux parois verticales sont les suivantes : - Sans parois verticales : 2,50 m - Avec une paroi verticale : 2,60 m intérieur - Avec deux parois verticales : 2,70 m intérieur

Un pourcentage de 5 % des places doit être adapté pour les personnes à mobilité réduite (largeur : 3,30 m) pour les constructions à usage de logement.

Pour les établissements recevant du public, il sera aménagé au minimum une place par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places.

Plan Local d’Urbanisme de Lorient - règlement écrit

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Destination Habitat

Equipement

Sous-destination Logement

Périmètre spécifique

Reste de la commune

1 place de stationnement par tranche complète de 80 m² de surface de plancher

de construction* créée. Pour les opérations de plus de 250 m² de surface de plancher, 80 % de ces places doivent être assurés en souterrain et/ou dans le volume de la construction, sauf

pour les maisons individuelles, sauf dérogations prévues aux dispositions particulières ; en cas d'impossibilité technique, d'autres dispositifs pourront

être autorisés.

1 place de stationnement par tranche complète de 60 m² de surface de plancher

de construction* créée sans dépasser 2 places pour une maison individuelle. Pour les opérations de plus de 500 m² de surface de

plancher, 50 % de ces places doivent être assurés en souterrain et/ou dans le volume

de la construction, sauf pour les maisons individuelles, sauf dérogations prévues aux

dispositions particulières ; en cas d'impossibilité technique, d'autres dispositifs

pourront être autorisés.

Hébergement hôtelier

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - Du taux et du rythme de leur fréquentation - De leur situation géographique au regard des transports en commun et des espaces publics de stationnement existants ou en projet à proximité

1 place de stationnement par tranche complète de 100 m² de surface de plancher de construction* créée, 50 % des places doivent être assurés dans le volume de la construction, sauf dérogations prévues aux dispositions particulières ; en cas d'impossibilité technique, d'autres dispositifs pourront être autorisés.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - Du taux et du rythme de leur fréquentation

- De leur situation géographique au regard des transports en commun et des espaces publics de stationnement existants ou en projet à proximité

Commerces et activités de service

Commerce courant de moins de 1000m²

1 place de stationnement par tranche complète de 80 m² de surface de plancher

de construction* créée. Pour les commerces inférieurs à 150m² de surface de plancher, aucune place n’est exigée.

1 place de stationnement par tranche complète de 65 m² de surface de plancher de construction* créée. Pour les commerces inférieurs à 150m² de surface de plancher,

aucune pla