Zone A

Intitulé du document : SONT INTERDITS •

Toute occupation et utilisation du sol non mentionnées à l’article A2.

Intitulé du document : SONT AUTORISÉS SOUS CONDITIONS

Dans la zone A, seuls sont autorisés : • Les installations, travaux, équipements et aménagements divers destinés à la mise en valeur agricole, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité des paysages. • Les constructions et équipements à usage agricole y compris les locaux de transformation et de vente à la ferme liés à l’exploitation existante. • Les installations classées liées à l'activité agricole. • Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes sous réserve :  qu’elles soient strictement nécessaires une exploitation agricole ;  que le pétitionnaire ait touché les aides à l’installation ou qu’il soit installé depuis plus de 3 ans. • L’aménagement de bâtiments existants pour permettre l’accueil touristique à la ferme sous réserve qu’il constitue une activité accessoire à l’exploitation agricole.

• Les locaux de transformation et de vente à la ferme sous réserve d’être en lien étroit avec une exploitation agricole existante et d’en demeurer l’accessoire.

• Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à l’exploitation agricole.

• Les panneaux photovoltaïques à condition qu’ils soient implantés sur les bâtiments existants ou à créer et nécessaires à l’exploitation agricole. Les panneaux photovoltaïques au sol sont interdits.

• Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Les démolitions. • Les coupes et abattages d’arbres. • Les défrichements.

Aux abords de l’aérodrome les dispositions du PEB devront être respectées.

Dans la zone Apv, est également autorisés : • Les panneaux photovoltaïques au sol, à condition que le projet ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, ni ne porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité aéronautique.

SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. En outre, ils doivent :

 permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière...),

 être réalisés dans le respect des éléments de voirie existants,  ne pas nuire à l’écoulement des eaux pluviales.

Les voies nouvelles se terminant en impasse, si elles sont nécessaires, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure au niveau actuel ou futur de la voie.

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle utilisatrice d'eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle productrice d'eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à un réseau collectif d'assainissement aboutissant à une station d'épuration. Si le réseau collectif est de type unitaire, le raccordement ultérieur en séparatif devra être prévu.

En ce qui concerne les eaux domestiques, l’accord du propriétaire du réseau et de l’exploitant sera nécessaire avant tout raccordement à la station de traitement après avoir vérifié que le réseau et la station sont en mesure d’accepter et de traiter ces eaux.

En l'absence de desserte par un tel réseau, un dispositif de traitement autonome conforme aux exigences des textes réglementaires en vigueur sera imposé. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire en séparatif sur le réseau public dès qu’il existera.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur ou le milieu naturel.

Les eaux de toitures seront envoyées dans le réseau public réservé aux eaux pluviales. En revanche, si le réseau est unitaire des exutoires spécifiques devront être déterminés.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs de stockage adaptés à l’opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne… ou puits d’infiltration sous réserve d’une étude d’aptitude des sols à l’évacuation des eaux pluviales) sans porter préjudice aux fonds voisins ou à la voirie.

Électricité - télécommunications :

Afin d'assurer une cohérence d'ensemble et de poursuivre l'objectif esthétique entrepris, les câbles d'alimentation en énergie électrique, destinés à la consommation privée autant qu'à l'éclairage public, ainsi que les réseaux de télécommunications devront, lors de remaniements, d'extensions ou de créations nouvelles, être enterrés, ou en cas d'impossibilité technique ponctuelle, pourront être disposés de manière à n'être que très peu visibles (torsadés et disposés suivant les lignes de bandeaux ou de corniches des façades, ou confondus dans la zone d'ombre des étalements, génoises ou saillies des toitures). Les branchements sont à dissimuler au maximum. En cas d'impossibilité majeure, ils seront placés aux extrémités latérales des façades et peints ou enduits.

Énergies renouvelables

Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs pourront être intégrés dans la composition architecturale ou en surimposition. Cependant, ils ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et ni aux qualités paysagères du site.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règles particulières.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction nouvelle doit respecter une marge de recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. De plus :

• Le long de la RN102 et de la RD906 classées à grande circulation, les dispositions de l’article L111-14 du Code de l’Urbanisme sont applicables. Toutefois, les constructions nouvelles à usage d’exploitation agricole devront respecter une marge de recul de 50 mètres à partir de l’alignement de ces voies.

• Le long des autres voiries départementales cette marge de recul est portée à 10 mètres.

Des implantations différentes pourront être autorisées : • Pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle; Dans ces cas la marge de recul existante ne devra pas être réduite.

• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront être implantées à l’alignement lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction.

Le long des voies départementales, il sera fait application du règlement de voirie départemental. Les services du Conseil Général devront être consultés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions devront être implantées :

• Soit en limite séparative • Soit en retrait des limites séparatives en respectant la règle suivante: la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point le plus proche de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (Distance : Hauteur / 2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes pourront être autorisées : • Pour les extensions de constructions ne répondant pas à la règle; Dans ces cas la marge de recul existante ne devra pas être réduite. • Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la marge de recul minimum pourra être réduite à 1 mètre lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions devront être implantées de manière à préserver l’ensoleillement des constructions voisines.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions comptée de l'égout de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial est fixée à :

• 7 mètres pour les habitations, • 10 mètres pour les bâtiments agricoles.

Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, garde-corps, acrotères…) sur une hauteur maximale de 3 mètres.

Une hauteur supérieure pourra être autorisée : • Pour les structures techniques liées à l’exploitation agricole dans la limite 15 mètres • Dans le cas où des constructions existantes ne respectent pas cette règle, ainsi que dans le cas des reconstructions à l'identique après sinistre, les aménagements ou extensions peuvent être autorisés s'il n'y a pas aggravation de la dérogation. • Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après. En revanche, dans les secteurs proches de l’aérodrome, des contraintes de hauteur pourront être définies.

ARCHITECTURE – CLÔTURES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.

Sont interdits :

• Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région, • L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits.

Prescriptions générales : Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine. Les éléments caractéristiques de l'architecture ancienne tels que génoises, encadrements en bois ou en pierre de taille des ouvertures, devront être maintenus.

Les constructions s’adapteront étroitement au profil du terrain naturel. Les mouvements de sol seront limités au maximum.

Les constructions neuves devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie de paysage urbain et naturel avoisinant.

Les installations techniques (aérothermie, climatiseurs…) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Elles seront prioritairement installées à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades non visibles depuis l’espace public immédiat à condition d’être encastrés et habillés d’une grille en métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment.

Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète.

Toitures : La pente des toits doit être inférieure à 30° (57%).

Les toitures en pente doivent être recouvertes en tuiles canal ou romane de couleur rouge, sauf les bâtiments agricoles ou artisanaux qui pourront être recouverts d'un matériau dont l'aspect et la couleur seront apparentés à la tuile de teinte rouge.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés qu’ils soient en surimposition ou intégrés à la toiture.

Les serres et autres éléments d'architecture bioclimatique doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

Murs et enduits : Pour les habitations :

Le parement extérieur des murs, s'il n'est pas en maçonnerie de pierre de pays apparente doit être constitué avec un mortier de chaux de grain grossier et dans une teinte se rapprochant de la couleur du mortier local. L'utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façades.

Pour les maçonneries de pierre, le rejointement sera réalisé au mortier de chaux naturelle au même nu que les pierres. Les joints lissés au fer sont interdits.

Les matériaux contemporains en façades tels que les bardages métalliques ou bois apparents pourront être autorisés sous réserve de la production d'une étude architecturale en fonction de l'environnement bâti immédiat. Ces façades en matériaux contemporains ne pourront être autorisées que dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'homogénéité du tissu bâti existant tel que celui-ci peut être perçu à courte et longue distance.

Pour les bâtiments agricoles :

Les bardages sont autorisés : • bardage bois de teinte naturelle ou traité aux sels métalliques • bardage métallique de teinte sombre se rapprochant de celle des constructions environnantes.

Les couleurs claires sont interdites.

Les bâtiments d'élevage de type tunnel et les silos de stockage devront être de couleur sombre.

Descentes d'eau : Les descentes d'eaux pluviales doivent être établies selon les tracés les plus directs (parcours verticaux) et réduites au nombre minimum.

Les descentes d'eaux usées ne peuvent être apparentes en façade.

Menuiseries extérieures : Les menuiseries et serrureries extérieures doivent être d'un aspect extérieur compatible avec l'harmonie générale de la façade et de l'environnement bâti.

Extensions : La volumétrie et le traitement architectural des extensions devront être en harmonie avec le bâtiment principal.

Les serres et vérandas devront être en harmonie avec le bâti existant sur lequel elles sont implantées, notamment par le respect des pentes de toiture et des proportions du bâtiment principal.

Clôtures : Les clôtures devront présenter un aspect compatible avec le caractère du bâti et des lieux environnants. Elles seront composées de haies vives éventuellement doublées de grillages ou de barrières en bois à lisses horizontales.

Les murs de pierre sèche devront, dans la mesure du possible, être conservés et remis en état.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les habitations, il est exigé deux places de stationnement par logement

ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130.1 à L130.6 du Code de l’Urbanisme.

Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article R.421-23 h du Code de l’Urbanisme.

Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Il sera planté, à proximité des bâtiments, des arbres de haute tige. Ces plantations seront effectuées soit sous forme de petits bosquets, soit en alignement selon la disposition des lieux.

Les talus d’une hauteur supérieure à 0,80 mètre seront plantés d’une végétation buissonnante.

Les espaces libres devront être soignés et entretenus notamment en cas de vue depuis la voie publique.

Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales. 56

SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de COS.

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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Loud es.

Sont et demeurent not amment applicables au territoire communal : • Les servitudes d'utilité publique créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe dans le présent Plan Local d’Urbanisme, • Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain institué par la commune, • Le décret n°2002-89 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 concernant l’archéologie préventive. Au terme de cette loi, les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées au Service Régionale de l’Archéologie à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Clermont-Ferrand. • Les prescriptions nationales d'aménagement annexées au présent PLU: articles L 110, L 111.1.1, L 111.1.4, L 121.10 du Code de l'Urbanisme, • La loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, • La loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, • La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, • La loi bruit du 31 décembre 1992, • La loi paysage du 8 janvier 1993, • La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, • Les dispositions et prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en : • Zones Urbaines (U) qui font l’objet du titre 2 du règlement, • Zones à Urbaniser (AU) qui font l’objet du titre 3 du règlement, • Zones Agricoles (A) qui font l’objet du titre 4 du règlement, • Zones Naturelles (N) qui font l’objet du titre 5 du règlement. ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES Article L 123-1-9 1er alinéa du Code de l’Urbanisme : « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes… ».

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UB UC UI

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UB recouvre les secteurs bâtis les plus anciens du centre bourg de la commune où il est souhaitable de favoriser l’aménagement et la transformation des bâtiments existants ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leur caractère et leur animation.

La commune est soumise à un risque sismique faible, de niveau 2.

La commune est soumise à un risque lié au retrait et gonflement des argiles.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

RAPPELS

Le Code de l’Urbanisme détermine la nature des constructions ou aménagements qui doivent faire l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.

La commune de Loudes attire l’attention de ses administrés sur le fait que : • Les démolitions sont soumises à l’obtention préalable du permis de démolir. • Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l’article L123-1-5 7iéme du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Mais les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger. • L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.