Zone UC

Intitulé du document : SONT INTERDITS •

Les constructions et installations nouvelles à destination industrielle. • Les constructions et installations à usage agricole non mentionnées à l’article UC2. • Les dépôts et aires de stockage à l’air libre si leur superficie dépasse 5m² ou qu’ils sont visibles depuis l’extérieur de la propriété. • Les terrains de camping, les terrains de caravanes et les caravanes isolées. • Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. • Les entrepôts non liés à une activité de vente sur place. • Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles mentionnées à UC2. • Les carrières.

Intitulé du document : SONT AUTORISÉS SOUS CONDITIONS •

Les constructions à usage d’activités artisanales si elles n’entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage (bruits, odeurs, fumée…).

• Les extensions et modifications de bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU. • Les affouillements et exhaussement de sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation d’un aménagement ou d’une construction et respectent les dispositions de l’article UC11. • Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités artisanales, commerciales ou de services ou sont nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (telles que droguerie, boulangerie, laverie-pressing, poste de peinture, dépôt d’hydrocarbures liés à un garage ou une station-service…) et à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage aucune incommodité ou gêne et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. • Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

En cas d’opération permettant la création de plusieurs lots à bâtir, qu’elle soit soumise à déclaration de travaux ou permis d’aménager, des dispositions devront être prises pour mutualiser les accès et limiter au maximum les débouchés sur les voies publiques existantes.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. En outre, ils doivent :

• permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière...),

• être réalisés dans le respect des éléments de voirie existants, • ne pas nuire à l’écoulement des eaux pluviales.

Les voies nouvelles se terminant en impasse ne seront autorisées que si aucune autre alternative n'est envisageable. Si tel est le cas, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

Les aménagements de voirie devront permettre le déplacement sécurisé des cyclistes et des piétons.

Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure au niveau actuel ou futur de la voie.

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle utilisatrice d'eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle productrice d'eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à un réseau collectif d'assainissement aboutissant à une station d'épuration. Si le réseau collectif est de type unitaire, le raccordement ultérieur en séparatif devra être prévu.

En ce qui concerne les eaux domestiques, l’accord du propriétaire du réseau et de l’exploitant sera nécessaire avant tout raccordement à la station de traitement après avoir vérifié que le réseau et la station sont en mesure d’accepter et de traiter ces eaux.

En ce qui concerne les eaux non domestiques l’accord du gestionnaire des réseaux et de la station de traitement sera nécessaire avant tout raccordement ; il prendra la forme d’une convention entre l’industriel et le gestionnaire.

En l'absence de desserte par un tel réseau, un dispositif de traitement autonome conforme aux exigences des textes réglementaires en vigueur sera imposé. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire en séparatif sur le réseau public dès qu’il existera.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur ou le milieu naturel par l’intermédiaire d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel.

Les eaux de toitures seront envoyées dans le réseau public réservé aux eaux pluviales. En revanche, si le réseau est unitaire des exutoires spécifiques devront être déterminés.

Des prescriptions particulières pourront être opposées aux demandes d’utilisation du sol pour permettre le libre écoulement des eaux ainsi que la protection des personnes et des biens.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs de stockage adaptés à l’opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne… ou puits d’infiltration sous réserve d’une étude d’aptitude des sols à l’évacuation des eaux pluviales) sans porter préjudice aux fonds voisins ou à la voirie.

Électricité - télécommunications :

Afin d'assurer une cohérence d'ensemble et de poursuivre l'objectif esthétique entrepris, les câbles d'alimentation en énergie électrique, destinés à la consommation privée autant qu'à l'éclairage public, ainsi que les réseaux de télécommunications devront, lors de remaniements, d'extensions ou de créations nouvelles, être enterrés, ou en cas d'impossibilité technique ponctuelle, pourront être disposés de manière à n'être que très peu visibles (torsadés et disposés suivant les lignes de bandeaux ou de corniches des façades, ou confondus dans la zone d'ombre des étalements, génoises ou saillies des toitures). Les branchements sont à dissimuler au maximum. En cas d'impossibilité majeure, ils seront placés aux extrémités latérales des façades et peints ou enduits.

Énergies renouvelables

Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs pourront être intégrés dans la composition architecturale ou en surimposition. Cependant, ils ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et ni aux qualités paysagères du centre ancien.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règles particulières.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires portées au plan, les constructions devront être implantées :

• Soit à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. • Soit en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement.

Dans tous les cas, les choix d’implantation devront tenir compte de l’alignement constitué par les constructions voisines.

Des implantations différentes pourront être autorisées :

• Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics pour lesquelles la marge de recul pourra être portée à 1 mètre lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction. Elles ne pourront toutefois pas être implantées dans les marges de recul portées au plan.

Le long des voies départementales, il sera fait application du règlement de voirie départemental. Les services du Conseil Général devront être consultés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions devront être implantées : • Soit en limite séparative si :  la hauteur en tout point de la construction nouvelle ne dépasse pas 4 mètres ;  la construction nouvelle s’adosse à une construction existante sur la parcelle voisine sans pouvoir dépasser 1,2 fois la hauteur de celle-ci.  il s’agit de constructions mitoyennes. • Soit en retrait des limites séparatives : Dans ce cas la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point le plus proche de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (Distance : Hauteur / 2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la marge de recul pourra être ramenée à 1 mètre lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions devront être implantées de manière à préserver l’ensoleillement des constructions voisines.

Il n’est pas fixé de règles particulières.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions comptée de l'égout de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial ne doit pas dépasser 9 mètres.

Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, garde-corps, acrotères, sur une hauteur maximale de 3 mètres.

Dans le cas où des constructions existantes ne respectent pas cette règle, ainsi que dans le cas des reconstructions à l'identique après sinistre, les aménagements ou extensions peuvent être autorisés s'il n'y a pas aggravation de la dérogation.

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après. En revanche, dans les secteurs proches de l’aérodrome, des contraintes de hauteur pourront être définies.

ARCHITECTURE – CLÔTURES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.

Sont interdits : • Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région, • L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits.

Prescriptions générales : Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine. Les éléments caractéristiques de l'architecture ancienne tels que génoises, encadrements en bois ou en pierre de taille des ouvertures, devront être maintenus.

Les constructions s’adapteront étroitement au profil du terrain naturel. Les mouvements de sol seront limités au maximum.

Les matériaux naturels sont à privilégier. L’emploi d’autres matériaux pourra être envisagé dans la mesure où leur texture, leur aspect, leurs teintes s’harmonisent avec ceux des matériaux naturels.

Les constructions neuves devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie de paysage urbain et naturel avoisinant.

Les installations techniques (aérothermie, climatiseurs…) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Elles seront prioritairement installées à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades non visibles depuis l’espace public immédiat à condition d’être encastrés et habillés d’une grille en métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment.

Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète.

Toitures : La pente des toits doit être inférieure à 30° (57%).

Les toitures en pente doivent être recouvertes en tuiles canal ou romane de couleur rouge, sauf les bâtiments agricoles ou artisanaux qui pourront être recouverts d'un matériau dont l'aspect et la couleur seront apparentés à la tuile de teinte rouge.

En cas de faible pente (<15°), le recours au bac acier pourra être envisagé à condition que le relevé d’acrotère masque la pente.

Les toitures-terrasses sont autorisées.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés qu’ils soient en surimposition ou intégrés à la toiture.

Les serres et autres éléments d'architecture bioclimatique doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

Murs et enduits : Le parement extérieur des murs, s'il n'est pas en maçonnerie de pierre de pays apparente doit être constitué avec un mortier de chaux de grain grossier et dans une teinte se rapprochant de la couleur du mortier local. L'utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façades.

Pour les maçonneries de pierre, le rejointement sera réalisé au mortier de chaux naturelle au même nu que les pierres. Les joints lissés au fer sont interdits.

Les matériaux contemporains en façades tels que les bardages métalliques ou bois apparents pourront être autorisés sous réserve de la production d'une étude architecturale en fonction de l'environnement bâti immédiat. Ces façades en matériaux contemporains ne pourront être autorisées que dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'homogénéité du tissu bâti existant tel que celui-ci peut être perçu à courte et longue distance.

Descentes d'eau : Les descentes d'eaux pluviales doivent être établies selon les tracés les plus directs (parcours verticaux) et réduites au nombre minimum.

Les descentes d'eaux usées ne peuvent être apparentes en façade.

Menuiseries extérieures : Les menuiseries et serrureries extérieures doivent être d'un aspect extérieur compatible avec l'harmonie générale de la façade et de l'environnement bâti.

Les devantures de magasins : Les façades commerciales des vitrines d'exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-dechaussée. Il est interdit de peindre la totalité de la façade dans un colori qui prolongerait la composition décorative du rez-de-chaussée.

Extensions : La volumétrie et le traitement architectural des extensions devront être en harmonie avec le bâtiment principal.

Les serres et vérandas devront être en harmonie avec le bâti existant sur lequel elles sont implantées, notamment par le respect des pentes de toiture et des proportions du bâtiment principal.

Clôtures : Les murs existants de qualité (appareillage pierre…) seront conservés.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures établies sur une limite donnant sur le domaine public seront constituées : • Soit d’une haie vive doublée ou non d’une grille ou d’un grillage et ne pouvant excéder 2 mètres, • Soit d’un muret ne pouvant excéder 1,30 mètre (hors mur de soutènement) éventuellement doublé d’une haie vive ne pouvant excéder 2 mètres.

Le choix de traitement des clôtures devra être fait : • en veillant à la cohérence avec la construction, • en tenant compte des caractéristiques des clôtures des parcelles limitrophes.

Les clôtures établies sur une limite séparative auront une hauteur maximale de 2 mètres et seront constituées :

• soit d’une haie doublée d’une grille, • soit d’un mur plein enduit des deux côtés.

Architecture contemporaine : Lorsqu'un projet est, par sa modernité, délibérément de nature à modifier fortement le site existant, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule motorisé sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès.

• Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement. • Pour les constructions à usage commercial ou artisanal et pour les bureaux, le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs. • Pour évaluer les besoins, les normes indiquées en annexe du présent règlement peuvent servir de référence. Ces places de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Les règles ci-dessus s'appliquent à des constructions neuves ou à des reconstructions. En cas d'aménagement d'immeubles existants, ces normes pourront être réduites s'il est prouvé l'impossibilité technique de réaliser le nombre de places exigées.

ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130.1 à L130.6 du Code de l’Urbanisme. Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article R.421-23 h du Code de l’Urbanisme. Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige d'essences locales, à raison d'un arbre pour cinq places. Ces arbres pourront être répartis librement sur l’unité foncière. Pour les lotissements de plus de 4 lots, il pourra être exigé : • soit un espace public planté d'une superficie au moins égale au dixième de la surface du lotissement et positionné de manière à jouer un rôle actif dans la vie du quartier, • soit la plantation des voies internes du lotissement avec des arbres de haute tige. Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales.

SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de COS.

19

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Loud es.

Sont et demeurent not amment applicables au territoire communal : • Les servitudes d'utilité publique créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe dans le présent Plan Local d’Urbanisme, • Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain institué par la commune, • Le décret n°2002-89 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 concernant l’archéologie préventive. Au terme de cette loi, les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées au Service Régionale de l’Archéologie à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Clermont-Ferrand. • Les prescriptions nationales d'aménagement annexées au présent PLU: articles L 110, L 111.1.1, L 111.1.4, L 121.10 du Code de l'Urbanisme, • La loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, • La loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, • La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, • La loi bruit du 31 décembre 1992, • La loi paysage du 8 janvier 1993, • La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, • Les dispositions et prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en : • Zones Urbaines (U) qui font l’objet du titre 2 du règlement, • Zones à Urbaniser (AU) qui font l’objet du titre 3 du règlement, • Zones Agricoles (A) qui font l’objet du titre 4 du règlement, • Zones Naturelles (N) qui font l’objet du titre 5 du règlement. ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES Article L 123-1-9 1er alinéa du Code de l’Urbanisme : « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes… ».

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UB UC UI

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UB recouvre les secteurs bâtis les plus anciens du centre bourg de la commune où il est souhaitable de favoriser l’aménagement et la transformation des bâtiments existants ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leur caractère et leur animation.

La commune est soumise à un risque sismique faible, de niveau 2.

La commune est soumise à un risque lié au retrait et gonflement des argiles.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

RAPPELS

Le Code de l’Urbanisme détermine la nature des constructions ou aménagements qui doivent faire l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.

La commune de Loudes attire l’attention de ses administrés sur le fait que : • Les démolitions sont soumises à l’obtention préalable du permis de démolir. • Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l’article L123-1-5 7iéme du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Mais les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger. • L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.