Zone UI

Intitulé du document : SONT INTERDITS •

Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à l’exception des celles visées à l’article UI2. • Les opérations groupées et changements de destination à usage d’habitation. • Les constructions et installations à usage agricole ne correspondant pas à des extensions d’exploitations existantes. • Les terrains de camping, les terrains de caravanes et les caravanes isolées. • Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. • Les carrières. • Les dépôts de déchets, de matériaux résiduels ou de machines hors d’usage à l’air libre si leur superficie dépasse 5m² ou qu’ils sont visibles depuis l’extérieur de la propriété. • Dans le sous-secteur UIa sont interdites toutes les occupations du sol non mentionnées à l’article UI2.

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Intitulé du document : SONT AUTORISÉS SOUS CONDITIONS

Dans les zones UI et UIpm

• Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et des services généraux de la zone.

• Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires à la réalisation d’un aménagement ou d’une construction et respectent les dispositions de l’article UI11.

• L’extension modérée, à hauteur de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, des constructions à usage d’habitation existantes et leurs annexes.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité ou gêne et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

• Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans la zone UIa, seuls sont autorisés :

• Les affouillements et exhaussements du sol compatibles avec l’activité aéronautique. • Les constructions liées à l’activité aéronautique. • Les panneaux photovoltaïques au sol à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’exercice d’une activité aéronautique.

SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé et carrossable en tout temps sur les fonds voisins.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

En cas d’opération permettant la création de plusieurs lots à bâtir, qu’elle soit soumise à déclaration de travaux ou permis d’aménager, des dispositions devront être prises pour mutualiser les accès et limiter au maximum les débouchés sur les voies publiques existantes.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. En outre, ils doivent :

• permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière...),

• être réalisés dans le respect des éléments de voirie existants, • ne pas nuire à l’écoulement des eaux pluviales.

Les voies nouvelles se terminant en impasse ne seront autorisées que si aucune autre alternative n'est envisageable. Si tel est le cas, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

Les aménagements de voirie devront permettre le déplacement sécurisé des cyclistes et des piétons.

Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude supérieure au niveau actuel ou futur de la voie.

De plus, en UIpm : Les parcelles ne pourront être desservies directement à partir de la RD906. Les dessertes s’effectueront le long des voies internes de la zone.

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle utilisatrice d'eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction ou installation productrice d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe, par des canalisations souterraines. Elle doit être équipée d'un réseau intérieur privé conçu en système séparatif, et être raccordée aux réseaux publics d'assainissement correspondant selon les directives du service gestionnaire des réseaux. Les entreprises devront respecter les caractéristiques du réseau d'assainissement et s'adapter à ses contraintes. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement pourra être subordonnée à un prétraitement en fonction de la nature des rejets. La défense incendie de la zone sera assurée par un réseau public branché sur une réserve d'eau alimentée par un ruisseau.

En ce qui concerne les eaux domestiques, l’accord du propriétaire du réseau et de l’exploitant sera nécessaire avant tout raccordement à la station de traitement après avoir vérifié que le réseau et la station sont en mesure d’accepter et de traiter ces eaux.

En ce qui concerne les eaux non domestiques l’accord du gestionnaire des réseaux et de la station de traitement sera nécessaire avant tout raccordement ; il prendra la forme d’une convention entre l’industriel et le gestionnaire.

En cas d’absence de réseau collectif, un assainissement autonome réglementaire devra être réalisé. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement séparatif obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur ou le milieu naturel par l’intermédiaire d’un dispositif individuel de rétention et de traitement si nécessaire. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront déversées dans le réseau eaux usées.

Les eaux de toitures seront envoyées dans le réseau public réservé aux eaux pluviales. En revanche, si le réseau est unitaire des exutoires spécifiques devront être déterminés.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs de stockage adaptés à l’opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne… ou puits d’infiltration sous réserve d’une étude d’aptitude des sols à l’évacuation des eaux pluviales) sans porter préjudice aux fonds voisins ou à la voirie.

Électricité - télécommunications :

Afin d'assurer une cohérence d'ensemble et de poursuivre l'objectif esthétique entrepris, les câbles d'alimentation en énergie électrique, destinés à la consommation privée autant qu'à l'éclairage public, ainsi que les réseaux de télécommunications devront, lors de remaniements, d'extensions ou de créations nouvelles, être enterrés, ou en cas d'impossibilité technique ponctuelle, pourront être disposés de manière à n'être que très peu visibles (torsadés et disposés suivant les lignes de bandeaux ou de corniches des façades, ou confondus dans la zone d'ombre des étalements, génoises ou saillies des toitures). Les branchements sont à dissimuler au maximum. En cas d'impossibilité majeure, ils seront placés aux extrémités latérales des façades et peints ou enduits.

Énergies renouvelables Le recours aux énergies renouvelables est recommandé. Les dispositifs pourront être intégrés dans la composition architecturale ou en surimposition. Cependant, ils ne devront porter atteinte ni au patrimoine bâti et ni aux qualités paysagères du centre ancien.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règles particulières.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En UI et UIa : toute construction nouvelle doit être édifiée à plus de 5 mètres des limites d’emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation.

Des implantations différentes pourront être autorisées en cas d’extension d’une construction existante ne répondant pas à la règle sous réserve que la marge de recul existante ne soit pas diminuée.

En UIpm : les dispositions du secteur à plan masse devront être respectées.

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront être implantées à l’alignement lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction.

Le long des voies départementales, il sera fait application du règlement de voirie départemental. Les services du Conseil Général devront être consultés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative soit en respectant une marge de recul minimum de 5 mètres.

Elles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer de manière ordonnée aux volumes existants.

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif la marge de recul pourra être ramenée à 1 mètre si des contraintes techniques le justifient.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions devront être implantées de manière à préserver l’ensoleillement des constructions voisines.

En UI et UIa, il n’est pas fixé de règle particulière.

En UIpm, la surface couverte ne pourra excéder plus de 60% de la superficie du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est comptée de l'égout de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial.

En UI, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

En UIa et UIpm, la hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres.

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, garde-corps, acrotères…) sur une hauteur maximale de 3 mètres.

Des hauteurs supérieures pourront être autorisées : • Pour des impératifs techniques liés à la nature de l’activité dans la limite de 15 mètres en UI et UIa et 10 mètres en UIpm. • Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.

ARCHITECTURE – CLÔTURES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.

Règles générales : L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits.

Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.

Les installations techniques (aérothermie, climatiseurs…) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public immédiat. Ils seront prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades non visibles depuis l’espace public immédiat à condition d’être encastrés et habillés d’une grille en métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment.

Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète.

Adaptation au terrain : Les constructions s’adapteront étroitement au profil du terrain naturel. Les mouvements de sol seront limités au maximum.

Si des plates-formes sont nécessaires, leur orientation devra être parallèle aux courbes de niveau des terrains.

Les talus devront être remodelés de manière à se raccorder selon des surfaces adoucies avec le terrain naturel ou bien être traités sous forme de murets rustiques dans l'esprit des terrasses traditionnellement mises en œuvre dans la région.

Les pieds ou crêtes de talus ne doivent pas être implantés à moins de 2m des limites séparatives, sauf dans le cas de murets qui pourront se trouver en limite séparative

Volume : Les formes et volumes des constructions doivent résulter de l'étude des fonctions intérieures (côtés d'accès, côté de vie...) et tenir compte des contraintes liées à la géographie (orientation, vents dominants...) Le caractère et la fonction des bâtiments pourront être affirmés par le parti architectural choisi.

Toitures : Les toitures devront :

• soit comporter 2 versants minimum dans le sens convexe, au pourcentage de pente compris entre 10% et 40% en fonction du type de matériaux utilisés. Les toitures à une seule pente doivent être adossées au bâtiment principal ;

• soit être du type toiture-terrasse pour les bâtiments annexes, c'est-à-dire d'un volume moins important que le volume principal.

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens-assis, jacobines).

Les parois verticales extérieures pourront masquer les pignons et les pans de toitures.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés qu’ils soient en surimposition ou intégrés à la toiture.

Les serres et autres éléments d'architecture bioclimatique doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

Façades : Les façades devront faire l'objet d'une conception et d'une réalisation soignées, avec une attention particulière portée à la proportion et à l'ordonnancement des ouvertures.

Couleurs - Matériaux : Les façades des bâtiments seront réalisées :

• soit en pierre de pays apparente • soit en maçonnerie avec des enduits sombres dont la couleur se rapprochera des tons pierre dominant dans le secteur • soit en bardage bois de teinte naturelle ou traité aux sels métalliques • soit en bardage métallique de couleur sombre. Les huisseries et certains éléments de structure de façade devront être d'une couleur voisine de celle des façades ; pour ces éléments, les couleurs vives sont donc interdites.

Les toits seront réalisés en matériaux dont la couleur sera en harmonie avec le reste de la composition architecturale.

L'emploi de matériaux réfléchissants devra être étudié de façon à ne pas causer de gêne à la circulation sur les voies bordant la zone ou sur les voies internes.

Les éléments techniques particuliers (silos, cheminées, ventilation, serres, capteurs solaires...) pourront faire l'objet d'un traitement architectural spécifique destiné à exprimer leur fonction tout en s'intégrant à la composition d'ensemble.

Descentes d'eau : Les descentes d'eaux pluviales doivent être établies selon les tracés les plus directs (parcours verticaux) et réduites au nombre minimum.

Les descentes d'eaux usées ne peuvent être apparentes en façade.

Locaux annexes - Extensions : Les bâtiments annexes et les extensions seront réalisés dans les mêmes matériaux que les bâtiments principaux avec les mêmes règles de mise en œuvre.

Clôtures : La clôture des lots n'est pas obligatoire.

Les clôtures seront en grillage galvanisé avec habillage plastique vert doublé d’une haie vive. Leur hauteur maximale est fixée à 2 mètres.

Les clôtures en plaque de fibrociment, tôle ondulée et tous matériaux ne présentant pas une tenue et un aspect satisfaisants sont interdites.

À proximité de chaque entrée, devront être implantés des éléments de murs situés en limite de propriété, destinés à recevoir par encastrement les différents coffrets techniques et boites aux lettres et à masquer les stockages de conteneurs poubelles.

Enseignes : En UIpm, les dispositions réglementaires complémentaires suivantes s’imposent :

• Les enseignes devront être intégrées à l’architecture des bâtiments et ne devront en aucun cas dépasser les lignes de faîtage de la construction principale.

• Les dispositifs publicitaires et enseignes détachés des bâtiments sont interdits hormis ceux disposés sur les murets de clôture.

• Le système de murs situé à l’entrée peut servir de support à une enseigne appliquée dont la hauteur ne dépassera pas la hauteur du mur.

Intitulé du document : STATIONNEMENT ET STOCKAGE

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

La surface des emplacements devra être suffisante pour le stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs.

Pour évaluer les besoins, les normes indiquées en annexe du présent règlement peuvent servir de référence.

Les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public. Les aires de stationnement et d’évolution des poids lourds devront être prévues à l’intérieur des parcelles en fonction des activités.

Les aires de stockage doivent être localisées de manière à ne pas être visible depuis les voies. Elles seront masquées par des aménagements paysagers adaptés (haies, murets, talus…) conformes aux dispositions de l’article UI13.

ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées. Ces plantations devront assurer l’ombrage des aires et créer des écrans destinés à masquer les véhicules et les aires de dépôt pour les vues depuis les voies externes et les voies internes. Un arbre de haute tige est exigé pour 5 places de parking. Ces arbres pourront être répartis librement sur l’aire de stationnement.

En UI, les talus et les limites séparatives devront être plantés.

En UIpm, conformément au plan masse, les zones non constructibles, les talus, les limites avec l’emprise publique et les limites séparatives devront être plantés avec des espèces buissonnantes pour les zones non constructibles et des espèces arbustives et buissonnantes en limite séparative et en limite avec l’emprise publique.

Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales.

SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de COS.

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

AUa AUI AUL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Loud es.

Sont et demeurent not amment applicables au territoire communal : • Les servitudes d'utilité publique créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe dans le présent Plan Local d’Urbanisme, • Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain institué par la commune, • Le décret n°2002-89 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 concernant l’archéologie préventive. Au terme de cette loi, les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées au Service Régionale de l’Archéologie à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Clermont-Ferrand. • Les prescriptions nationales d'aménagement annexées au présent PLU: articles L 110, L 111.1.1, L 111.1.4, L 121.10 du Code de l'Urbanisme, • La loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, • La loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, • La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, • La loi bruit du 31 décembre 1992, • La loi paysage du 8 janvier 1993, • La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, • Les dispositions et prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en : • Zones Urbaines (U) qui font l’objet du titre 2 du règlement, • Zones à Urbaniser (AU) qui font l’objet du titre 3 du règlement, • Zones Agricoles (A) qui font l’objet du titre 4 du règlement, • Zones Naturelles (N) qui font l’objet du titre 5 du règlement. ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES Article L 123-1-9 1er alinéa du Code de l’Urbanisme : « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes… ».

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UB UC UI

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UB recouvre les secteurs bâtis les plus anciens du centre bourg de la commune où il est souhaitable de favoriser l’aménagement et la transformation des bâtiments existants ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leur caractère et leur animation.

La commune est soumise à un risque sismique faible, de niveau 2.

La commune est soumise à un risque lié au retrait et gonflement des argiles.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

RAPPELS

Le Code de l’Urbanisme détermine la nature des constructions ou aménagements qui doivent faire l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.

La commune de Loudes attire l’attention de ses administrés sur le fait que : • Les démolitions sont soumises à l’obtention préalable du permis de démolir. • Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l’article L123-1-5 7iéme du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Mais les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger. • L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.