Zone AZone agricole à Loudun

Sont interdites les affectations des sols et usages et destinations des constructions suivantes :

Sont interdits les types d’activités non mentionnés à l’article 1.3.

Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement (notamment plans d’eaux directement liés à l’irrigation agricole).

1.2. Sont interdites les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1.3#

1.3. Sont admises sous condition les affectations des sols et usages et destinations des constructions suivantes :

a) "Dans les secteurs à risque d'effondrement identifiés dans la pièce n°6,3 en annexe, les affectations et usages du sol ainsi que les destinations des constructions autorisées par le présent règlement devront être adaptées à la nature du sol et ne pas aggraver le risque effondrement de cavité de l'unité foncière et des propriétés circumvoisines".

b) Hors zones humides repérées aux documents graphiques par une trame spécifique, les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à des constructions ou types d’activités autorisés dans le secteur.

c) Les ICPE soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole ;
• Qu’elles soient implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser ;
• Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

d) Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière et les CUMA sous réserve :

• D’être implantées à proximité des sites ou sièges d'exploitation existants ;
• De faire l'objet d'une insertion paysagère effective en vue d'éviter le mitage du paysage agricole ouvert loudunais (valorisation des écrans végétaux existants, prise en compte de la topographie pour évaluer les conditions de la co-visibilité de la construction dans le paysage ...)

f) Les logements de fonction (y compris leurs annexes) des personnes travaillant sur l'exploitation:

• si ils sont liés et nécessaires au fonctionnement de l'exploitation
• sous réserve d'être situés en continuité du site d'exploitation ou d'un ensemble bâti existant.

g) L'extension des habitations existantes non liées à une exploitation agricole est admise, ainsi que la construction nouvelle d'annexes à ces habitations, sous réserve des dispositions suivantes:

PLU LOUDUN Règlement – APPROBATION - Décembre 2017

• que les extensions et/ou les annexes nouvelles ne réduisent pas les distances règlementaires imposées aux bâtiments d'activité agricole existants,
• que l'emprise au sol des extensions n'excède pas 60 m2 cumulée à compter de la date d'approbation du PLU,
• que l'emprise au sol des annexes n'excède pas 60 m2 cumulée à compter de la date d'approbation du PLU et qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20m par rapport à l'habitation dont elles dépendent.
• que la hauteur des annexes n’excède pas 6 m à l’égout. h) Le changement de destination des bâtiments sous réserve :
• d'en préserver le caractère architectural
• de ne pas réduire les distances règlementaires imposées aux bâtiments d'activité agricole existants riverains. i) Le commerce et activité de service ayant un caractère accessoire, permettant la diversité économique des exploitations agricoles telles que :
• les changements de destination à des fins d'hébergements de type gite, auberge, chambre d'hôte..., et d'accueil du public (ferme pédagogique...)
• les constructions et installations nouvelles en vue du camping saisonnier sous réserve que l'emprise au sol des constructions permanentes associées (sanitaire, local technique, piscine...) n'excède pas 50m2
• les constructions et installations nouvelles à des fins de commercialisation des productions sous réserve d'être situées en continuité du site d'exploitation ou d'un ensemble bâti existants et que l'emprise au sol des constructions nouvelles n'excède pas 50 m2.

j) Les équipements d'intérêt collectif et services publics sous réserve de ne pas générer de contraintes vis-à-vis des exploitations agricoles et des milieux naturels et des paysages et de faire l'objet d'une bonne insertion dans l'environnement tels que les canalisations de transport de gaz et d'électricité..., les installations liées et nécessaires à la mise en valeur des paysages et des sites, à la réalisation de continuités douces, les aires de stationnements ouvertes au public...

k) En outre dans le secteur Ae sont admis l’aménagement, la réfection et l’extension des constructions à destination des équipements d'intérêt collectif et services publics existants sous réserve du respect des dispositions des articles A2 à A8 du présent règlement.

l) De façon générale, toute activité ou construction susceptible de créer ou de subir des nuisances (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l’air par des poussières ou des éléments toxiques...)

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Se référer à l’article A1 ;

1.2. En outre en secteur Ae, les extensions autorisées ne devront pas excéder 50 m2 d’emprise au sol.

Règle générale : a) La hauteur des constructions doit être compatible avec le paysage environnant. Exceptés les ouvrages techniques (ex : silos de stockage), les volumes des constructions doivent être plus hauts que larges.

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b) Construction nouvelle à usage d’habitation et d’annexe : la hauteur maximale autorisées est de 9 m au faîtage ou à l’acrotère, ou à l’attique ou de 6 m à l’égout ;

c)

1.2. Dispositions particulières : a) La hauteur des constructions liées aux équipements d'intérêt publics et collectifs n’est pas règlementée, sous réserve d'une démarche d'intégration forte. b) En outre en secteur Ae, la hauteur des constructions nouvelles et des extensions autorisées ne doit pas excéder la hauteur des constructions existantes.

L'implantation des constructions nouvelles et extensions par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives doit veiller à une utilisation économe de la parcelle ou de l'unité foncière.

Les modalités d’évolution des caractéristiques architecturales, des façades des immeubles et des clôtures situés dans le périmètre des abords lié aux monuments historiques protégés doivent assurer la protection et la mise en valeur des éléments constitutifs du patrimoine protégé et non protégé de la Ville :

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’urbanisme).

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages y compris pour les créations architecturales spécifiques.

Les modifications susceptibles de dénaturer l'aspect architectural par agrandissement excessif d'ouvertures, surélévations, ajouts ou excroissances, vérandas etc... pourront être interdites sur les constructions et éléments de qualités identifiées au plan de zonage (voir dispositions générales) et dans le périmètre d’enjeux patrimoniaux majeurs correspondant au périmètre de la ZPPAUP.

1.2. Autres dispositions : a) Façades L’harmonie générale du paysage résulte de l’unité de matière et de couleurs produite par l’usage général de l’enduit ou de bardage de couleur neutre ou en bois.

Toutefois des traitements différents peuvent être admis pour des créations architecturales spécifiques, notamment pour des constructions d’intérêt général, dès lors qu’elles font preuves d’une insertion de qualité.

Dès lors qu’elles sont visibles de la rue ou de la place, où en co-visibilité avec les monuments historiques protégés, le traitement des dépendances doit être homogène avec l’aspect de la construction principale (volumes, matériaux de façades et de toiture).

b) Toitures :

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Règle générale : Les pentes de toitures tiennent compte de l’esthétique et des caractéristiques des matériaux utilisés. Pour les constructions à usage d’habitation, elles doivent être réalisées : - Soit en ardoises, pour des pentes de 40° à 60° - Soit en en tuiles creuses ou romane canal en terre cuite de teinte naturelle, ou tige de botte ou d’aspect similaire : pour les toitures à pente faible, comprise entre 30 et 35°.

En règle générale, le faîtage des toits doit être sensiblement parallèle à l’axe de la voie.

Règles particulières : En cas de créations architecturales spécifiques et sous réserve d’une insertion de qualité, d’autres matériaux tels que zinc, plomb ou cuivre… peuvent être autorisés sous réserve d’une insertion de qualité. De même, la création de toitures terrasses peut être autorisée.

c) Clôture : Les clôtures à usage agricole ne sont pas règlementées.

Les autres clôtures nouvelles doivent être composées en harmonie (hauteur, teintes et modénatures) avec les constructions et les clôtures riveraines.

Les dispositifs amovibles sont interdits en façade.

Constitution des clôtures donnant sur l’espace public : - soit de murs à l’ancienne - soit d’une murette de 0,60 m minimum éventuellement surmontée d’une grille, ou de panneaux, ou d’un grillage rigide, le tout n’excédant pas 1,70 m et pouvant être doublé d’une haie. Constitution des clôtures sur limites séparatives : - Soit par des haies vives, doublées éventuellement d’une grille ou grillage - Soit par des murs pleins en matériaux enduits sur toutes les faces, ou en matériaux composites traités dans la masse.

d) Dispositions particulières Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction (systèmes solaires…) doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau des façades et des toitures et en termes d’implantation (enjeux de co-visibilité avec les monuments historiques protégés).

Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Les dispositions applicables sont celles mises en œuvre dans le cadre du schéma directeur d’assainissement pluvial.

1.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir#

La maitrise de l’imperméabilisation des espaces libres (espaces publics, aires de jeux et de loisirs) et des stationnements sera recherchée par la mise en œuvre de revêtements perméables.

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Les plantations à prévoir en limite séparative ou au sein des parcelles visent également à enrichir la qualité et l’identité des lieux :

• Les plantations constituent des supports de biodiversité qu’il convient de favoriser, voire de renforcer.
• Les plantations utilisées en clôture constituent des brises vues destinés à préserver l’intimité des habitants et facilitent l’intégration paysagère des éléments de type abri de jardin, dépôts extérieurs.

Il conviendra de privilégier des plantations en mélange d’essences locales. (cf. Annexe n°3 : Plantations et espaces libres).

Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

Section 3 – Equipements, réseaux et emplacements réservés#

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

a) Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

b) Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

1.2. Voies nouvelles Non règlementé.

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1.3. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets#

Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

a) Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions, à l’exception de la destination « exploitation agricole et forestière ». En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eau de pluie…), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau d’eau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l’alimentation pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation, conformément à la réglementation en vigueur.

b) Energie Non réglementé.

c) Electricité Non réglementé.

d) Assainissement (eaux usées) Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif.

Tout bâtiment à usage autre qu’agricole doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées domestiques, s’il existe au droit des parcelles, dans les conditions et modalités définies par le gestionnaire du réseau.

Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie qui, du fait du détachement, n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de réalisation du raccordement à l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

Des rejets industriels et agricoles pourront être acceptés sous condition dans le réseau public sous réserve de la mise en place d’un prétraitement et d’une convention de rejet.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions nouvelles et les changements de destination ne seront autorisés que si l’assainissement est possible par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable, conformément aux avis de l’autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s’accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

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1.2. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales (voir également les dispositions générales et le règlement d’assainissement des eaux pluviales dans les annexes sanitaires).

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

1.3. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Dans les projets d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager..) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

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Dispositions applicables a la zone naturelle#

La zone N correspond aux zones naturelles et forestières, équipés ou non, à protéger en raison :

• Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
• Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;
• Soit de leur caractère d’espaces naturels ;
• Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
• Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

La zone N comprend un secteur Ne qui correspond à des espaces occupés par des équipements d’intérêt public ou collectif tels que aérodrome, station d'épuration, déchetterie, aire d'accueil des gens du voyage, bassins de rétention des eaux pluviales, stations d'épuration, aires de covoiturage...dont l’aménagement et la réfection doivent pouvoir être admis.

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Zone N

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions#