Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement
a) Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions, à l’exception de la destination « exploitation agricole et forestière ». En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eau de pluie…), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau d’eau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l’alimentation pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation, conformément à la réglementation en vigueur.
b) Energie Non réglementé.
c) Electricité Non réglementé.
d) Assainissement (eaux usées) Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif.
Tout bâtiment à usage autre qu’agricole doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées domestiques, s’il existe au droit des parcelles, dans les conditions et modalités définies par le gestionnaire du réseau.
PLU LOUDUN Règlement – APPROBATION - Décembre 2017
Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie qui, du fait du détachement, n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de réalisation du raccordement à l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.
Des rejets industriels pourront être acceptés dans le réseau public sous réserve de la mise en place d’un prétraitement et d’une convention de rejet.
En l’absence d’un tel réseau, les constructions nouvelles et les changements de destination ne seront autorisés que si l’assainissement est possible par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable, conformément aux avis de l’autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s’accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).
L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.
1.2. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales (voir également les dispositions générales et le règlement d’assainissement des eaux pluviales dans les annexes sanitaires).
Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…).
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.
1.3. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques#
Dans les projets d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager..) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.
PLU LOUDUN Règlement – APPROBATION - Décembre 2017
PLU LOUDUN Règlement – APPROBATION - Décembre 2017
ANNEXE N°1 : BÂTIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 2° DU CODE DE L’URBANISME
PLU LOUDUN Règlement – APPROBATION - Décembre 2017
Cette identification des immeubles à maintenir s’est faite sur la base de différents critères :
-Ancienneté -Appartenance à un type ou caractère exceptionnel -Qualité -Authenticité (la typologie originelle n’a pas été trop altérée) - Situation dans le tissu urbain ou le paysage
Les immeubles et elements de patrimoine batis et paysagers identifies#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Moulin renault cande – piece de cande#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
La niapterie cocagne#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Moulin de la font verbrize#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Veniers la maison neuve#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Veniers#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Le petit et le grand monteneau#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Beaurepaire#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
La quebrie le bas nire#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Le bas nire#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
La quebrie#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Velort#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
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Nardanne le haut velort#
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Bataviande les bournais#
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Lassay#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Fredilly#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Le pouet#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Nouere#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Le grand puits d’ardanne#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Charriere#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Rossay#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
La bourdigaliere#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Seneuil#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
La Jaltière
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
La Jaltière
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Pilloux#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Preau#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Niorteau#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Les veaux la fuye#
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
IDENTIFICATION DES ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123.1.5.7 DU C.U.
Les grandes caves#
Annexe n°2 : bandes d’effets de la canalisation de transport de gaz#
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Annexe n°3 : plantations et espaces libres#
Arbres isolés : Dans la plaine du Mirebalais et plus au nord dans le Loudunais, autour des bourgs, hameaux et en secteur viticole, de nombreux arbres étaient plantés. Pour l’installation de nouveaux sujets, il est conseillé de choisir les essences et variétés traditionnelles comme le noyer commun et les fruitiers divers (amandier, cerisiers, guigniers, pruniers…)
Haies / bosquets :
- strate arborée :
- en zone à caractère naturel :
Chêne pédonculé (haies), chêne sessile (bosquets), chêne pubescent (voire chêne vert sur sol superficiel), noyer commun, érable champêtre (voire érable de Montpellier sur sol superficiel), tilleul, charme (si sol profond), fruitiers divers (alisier torminal, merisier, cormier, poirier et pommier sauvages), amandier (haies), clone « résistant » de l’orme champêtre, châtaignier (sol décarbonaté), robinier (envahissant : à éviter à proximité de boisements et de milieux remarquables)… dans les vallées : chêne pédonculé, frêne commun, aulne glutineux (en berge), peupliers (noir, blanc, tremble et grisard), saules autochtones, …
- en zone plus urbaine : Les mêmes + tous les arbres fruitiers, platane, marronnier, noyer hybride, mûriers, arbre de Judée, érable sycomore (sol profond), micocoulier,…+ de nombreuses essences horticoles en limitant l’usage à proximité du bâti de qualité des feuillages panachés ou pourpres… Eventuellement, quelques résineux peuvent être introduits : cèdre de l’Atlas, sapins méditerranéens, pin laricio de Corse, pin maritime (l’épicéa commun ou le douglas sont inadaptés au climat local).
- strate arbustive :
- en zone à caractère naturel :
Noisetier, charme, sureau, aubépine, églantier, prunellier, ajonc d’Europe (sol acide), viorne aubier et lantane, troène commun, cornouiller sanguin, cornouiller mâle, genévrier commun, bourdaine, chèvrefeuille, buis, fusain d’Europe, houx, if, groseillier commun, néflier, cognassier, épine vinette…
- en zone plus urbaine : Les mêmes + lilas, arbre de Judée, cytise, seringat, rosiers divers, groseilliers à fleurs, eleagnus, laurier noble, laurier-tin, romarin, cotoneaster, ceanothus, pyracanthas, spirées, althéas, …
A proscrire : - les plantations de haies monospécifiques à base de thuyas, cyprès de Leyland ou laurier palme. - les essences envahissantes pour le milieu naturel : faux vernis du Japon (ailanthe), arbre aux papillons (buddleia), renouée du Japon…
Voir également issues des fiches pratiques éditées sur le site http://www.terresaine-poitoucharentes.fr/Guide-et-fiches-pratiques-sur-le.htm
PLU LOUDUN Règlement – APPROBATION - Décembre 2017
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