Zone UH

Intitulé du document : : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS 1.1

L’objectif général de la vocation de la zone Uh est d’y permettre l’installation de commerces et activités de services et d’activités des secteurs secondaires ou tertiaire qui ne peuvent ou ne doivent trouver place dans l’agglomération. Ainsi, la zone Uh n’a pas vocation à accueillir des commerces et activité de services de proximité qui doivent trouver place dans le centre-ville.

1.2. Sont interdites les affectations des sols et usages et destinations des constructions ou sous destinations suivantes :

a) Dans l’ensemble de la zone Uh :  Destinations :  Les constructions à usage d’habitation ;  Sous destinations :  Les constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique, excepté pour la zone Uhc ;  Les constructions à destination de l'exploitation agricole et forestière ;

b) Dans le secteur Uha (zone artisanale)  Destinations :  Les commerces et activités de services à usage alimentaires ;  Sous destinations :  La restauration ;  L’hébergement hôtelier et touristique ;  Le cinéma ;

c) Dans le secteur Uhb (Viennopôle)  Destinations :  Les commerces et activités de services exceptés pour celles admises sous condition et précisées au 1.2 ci-après;  Sous destinations :  La restauration exceptée pour celle admise sous condition et précisée au 1.2 ci-après ;

d) Dans le secteur Uhc (Caréo)  Destinations :  Les constructions à usage d’activités des secteurs secondaires et tertiaires;

1.3. De façon générale, toute activité ou construction susceptible de créer ou de subir des nuisances (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l’air par des poussières ou des éléments toxiques...)

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1.4. Sont admises sous condition les affectations des sols et usages et destinations des constructions suivantes :

a) "Dans les secteurs à risque d'effondrement identifiés dans la pièce n°6,3 en annexe, les affectations et usages du sol ainsi que les destinations des constructions autorisées par le présent règlement devront être adaptées à la nature du sol et ne pas aggraver le risque effondrement de cavité de l'unité foncière et des propriétés circumvoisines".

b) Dans le secteur Uhb (Viennopôle) Les commerces et activités de services qui sont admis doivent répondre à un besoin des entreprises présentes ou de leurs salariés : exemple de la restauration, d’une conciergerie…

c) Dans le secteur Uhc (Caréo) L’artisanat et le commerce de détail sous réserve d’une surface de vente supérieure à 300 m2.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Néant

Intitulé du document : : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1.1

Règle générale : a) La hauteur des constructions doit être compatible avec le paysage environnant et doit

notamment permettre la préservation de la silhouette urbaine de la ville depuis l’extérieur. Ainsi, la hauteur des constructions nouvelles devra respecter celle des constructions riveraines à usage d’activités et les dispositions de l’article Uh4.

Intitulé du document : : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1

L'implantation des constructions nouvelles et extensions par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives doit veiller à une utilisation économe de la parcelle ou de l'unité foncière. Elle doit en outre tenir compte des usages et constructions riveraines afin de ne pas générer de contrainte de fonctionnement (circulation, sécurité incendie…).

1.2. En outre, l’implantation des constructions depuis les limites séparatives communes avec les zones Ua, Ub ou Uc doit respecter les dispositions suivantes :

a) Le retrait des constructions sera égal au double de la hauteur du bâtiment. b) Les installations et circulations sont admises dans la bande de retrait sous réserve de faire

l’objet d’une intégration paysagère.

Intitulé du document : : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET DES CLOTURES 1.1

Règles générales L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’urbanisme).

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Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages y compris pour les créations architecturales spécifiques. Les constructions doivent respecter les principes suivants : simplicité et proportion des volumes construits, qualité des matériaux et harmonie des couleurs.

Les dépôts et surfaces de vente extérieurs devront faire l’objet d’une intégration paysagère soignée. Ainsi les dépôts devront être masqués par des dispositifs de type talus végétalisé d’une hauteur maximum de 2.50 ou par des plantations.

1.2. Dispositions particulières Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction (systèmes solaires…) doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau des façades et des toitures et en termes d’implantation.

Intitulé du document : : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.1

Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Les dispositions applicables sont celles mises en œuvre dans le cadre du schéma directeur d’assainissement pluvial.

1.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

La maitrise de l’imperméabilisation des espaces libres (espaces publics, aires de jeux et de loisirs) et des stationnements sera recherchée par la mise en œuvre de revêtements perméables.

Les plantations à prévoir en limite séparative ou au sein des parcelles visent également à enrichir la qualité et l’identité des lieux :

 Les plantations constituent des supports de biodiversité qu’il convient de favoriser, voire de renforcer.

 Les plantations utilisées en clôture constituent des brises vues destinés à préserver l’intimité des habitants et facilitent l’intégration paysagère des éléments de type abri de jardin, dépôts extérieurs.

Il conviendra de privilégier des plantations en mélange d’essences locales. (cf. Annexe n°3 : Plantations et espaces libres).

Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

Section 3 – Equipements, réseaux et emplacements réservés

Intitulé du document : : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 1.1

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

a) Desserte

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Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

b) Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

1.2. Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Les voies nouvelles en impasse ne doivent pas avoir une longueur supérieure à 100 mètres et doivent être aménagées, dans leur partie terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…).

1.3. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS 1.1

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

a) Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour les constructions à destinations d’habitation.

b) Energie Non réglementé.

c) Electricité

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En-dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

d) Assainissement (eaux usées) Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif.

Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées domestiques dans les conditions et modalités définies par le gestionnaire du réseau.

Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie qui, du fait du détachement, n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de réalisation du raccordement à l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

Des rejets industriels pourront être acceptés dans le réseau public sous réserve de la mise en place d’un prétraitement et d’une convention de rejet.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

1.2. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales (voir également les dispositions générales et le règlement d’assainissement des eaux pluviales dans les annexes sanitaires).

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

1.3. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans les projets d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager..) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER

Zone 1 AU La zone 1AU est destinée à l’urbanisation. Elle est ouverte à l’urbanisation. Les voies publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate des zones 1AU (eau, électricité, assainissement collectif) ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de ces zones.

Zone 2AU

La zone 2AU est un secteur destiné à l’urbanisation. Les voies publiques et les réseaux existants en périphérie immédiate du secteur 2AUh (eau, électricité, assainissement collectif) n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l’ensemble de la zone.

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Zone 1AU

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Département de la VIENNE VILLE DE LOUDUN

Elaboration du PLAN LOCAL D’URBANISME DOSSIER D’APPROBATION

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

Elaboration du PLU

Prescription 02.07.2014

Arrêt 12.04.2017

Approbation 20.12.2017

REGLEMENT ECRIT Pièce 5

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CONTENU

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PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville de Loudun.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2017, les dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et précisées par les articles R151-1 à R 151-55 du code de l’urbanisme sont applicables au présent PLU révisé.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du XX XX 2017, le permis de démolir est obligatoire sur l’ensemble du territoire, et en particulier sur les secteurs situés en dehors des périmètres des abords des monuments historiques protégés ou cette obligation s’applique de plein droit, suivant les dispositions des articles R.421-26 à R.421-28 du Code de l’urbanisme.

COMPOSITION DU REGLEMENT :

Le règlement se compose du présent document écrit et des documents graphiques qui lui sont associés. Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes au disposition du règlement écrit et du règlement graphique.

Le règlement écrit Il définit les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire communal.

Il établit les dispositions particulières applicables à l’ensemble du territoire en vue de la protection du patrimoine naturel, paysager et bâti de la commune1.

Il établit les dispositions particulières applicables aux zones urbaines, aux zones à urbaniser, aux zones agricoles et qux zones naturelles et forestières.

Il est doté d’un préambule et d’un lexique explicitant la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document.

Il comprend d’autres annexes au règlement écrit :

Une annexe précisant les plantations recommandées et les espèces à proscrire,

La liste des emplacements réservés aux voies, installations et équipements publics,

Une annexe compilant les bâtiments susceptibles de changer de destination en secteur A et N.

Structure du règlement Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

1 Toutefois, la servitude relevant de la ZPPAUP reste applicable.

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• ARTICLE 1 : AFFECTATION DES SOLS ET USAGES ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES

L’article 1 fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières. Dans le règlement de la zone U, y sont notamment développées les dispositions relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• ARTICLE 2 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’article 2 fixe les règles concernant les emprises au sol maximales des constructions autorisées.

• ARTICLE 3 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS L’article 3 fixe les règles concernant les hauteurs de constructions autorisées.

• ARTICLE 4 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

L’article 4 fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et espaces publics, ainsi qu’aux limites séparatives.

• ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALE DES FAÇADES ET DES CLÖTURES L’article 5 fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions.

• ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

L’article 6 fixe les règles relatives aux espaces verts et aux espaces libres de constructions imposées. Il comporte notamment des dispositions relatives à la perméabilité des sols, au renforcement de la nature en ville et à l’aménagement d’espaces partagés.

Section 3 – Equipements, réseaux et emplacements réservés

• ARTICLE 7 : VOIRIE ET RESEAU X

L’article 7 fixe les conditions de desserte des terrains par la voirie et les réseaux.

Le règlement graphique Il comprend des plans de zonages sur lesquels sont reportés les différents zonages et servitudes applicables qui suivent :

 Les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation,  Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites

et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme,

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 Les espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer en vertu de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme,

 Les éléments de paysage, les sites et les secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme,

 Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale en application de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme,

 Le tracé et les dimensions des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers, les itinéraires cyclables ainsi que les voies et espaces réservés au transport public au titre de l’article L. 151-38 et R. 151-48 du code de l’urbanisme,

 Les zones humides et cours d’eau,  En zones agricoles et naturelles et forestières, les bâtiments identifiés au titre de l’article L.

151-11-2° du code de l’urbanisme qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination,  Les zones inondables par débordement du réseau « eaux pluviales »  Et s’il y a lieu, les autres éléments graphiques mentionnés à l’article R. 151-14 du code de

l’urbanisme.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Les Zones Urbaines (U) Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :

 Zone urbaine correspondant au centre-ville et aux villages anciens avec une mixité des fonctions : Ua,

 Zone urbaine des faubourgs en continuité du centre-ville : Ub,  Zone d’extension urbaine récente : Uc,  Zone urbaine à vocation d’activités : Uh

Les Zones à Urbaniser (AU) Sont classés en zone à urbaniser les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Une distinction est à effectuer entre les zones 1AU et 2AU :

 Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Dans ce cas, la zone peut être classée en 1AU.

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 Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Dans ce cas, elle est classée en 2AU.

Les Zones Agricoles (A) Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les Zones Naturelles (N) Sont classés en zone naturelle les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

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PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

Les articles règlementaires suivants du Code de l’Urbanisme qui sont d’ordre public restent applicables nonobstant les dispositions du PLU

Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements Article R.111-2 (D. n° 2007-18 du, 5 janvier 2007, art. 1er, II)

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

La prise en compte du risque effondrement :

Les secteurs d’aléas issus du « porter à connaissance » de l’Etat en date du 14 mars 2016 sont repérés sur les plans de zonage.

Afin de prendre en compte les risques naturels et dans l’attente de l’approbation du PPRN prescrit par arrêté préfectoral en date du xx xx xx, tout projet de construction situé en zone d’aléa pourra être soumis à des prescriptions particulières.

Il fera l’objet d’une consultation des services de l’Etat compétents en matière de risque.

L’attention est portée sur le fait que dans l’attente de l’approbation du PPRN, un avis défavorable à tout permis de construire pourra être émis dès lors que sa compatibilité avec l’aléa de son lieu implantation n’est pas clairement établie.

"Dans les secteurs à risque d'effondrement identifiés dans la pièce n°6,3 en annexe, les affectations et usages du sol ainsi que les destinations des constructions autorisées par le présent règlement devront être adaptées à la nature du sol et ne pas aggraver le risque effondrement de cavité de l'unité foncière et des propriétés circumvoisines".

La prise en compte du risque sismique :

Le zonage sismique de la France impose l’application de règles parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains travaux d’extension notamment. Ces règles sont définies dans les normes Euro code 8, qui ont pour but d’assurer la protection des personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.

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La prise en compte du risque inondation :

Dans les zones inondables (par ruissellement) délimitées sur les documents graphiques par une trame bleue hachurée, sont interdits :

-Le changement de destination ou l’occupation des constructions, qui n’auraient pas de possibilité d’évacuation directe en cas d’inondation ;

- Les activités nouvelles destinées à recevoir des personnes mineures ou vulnérables (centres aérés, établissements d’enseignement...) ;

- Les constructions en sous-sol ;

- La cote minimale de plancher du Rez de Chaussée des constructions nouvelles et des extensions doit être établie à +0.40 m au-dessus du terrain naturel.

La prise en compte du risque feux de forêt :

Un arrêté préfectoral en date du 29 mai 2015 (ARRETE N° 2015-PC-031) réglemente l’usage du feu et prescrit les dispositions préventives élémentaires et constantes qui doivent être respectées en tout lieu présentant des risques particuliers de propagation du feu, notamment dans les espaces naturels préservés que constituent les massifs forestiers du littoral, les dunes et d’une manière générale, tous les sites exposés à une dégradation susceptible d’être causée par la fréquentation touristique.

La prise en compte de la canalisation de transport de gaz Bressuire-Loudun (DN 150, PM 67.7 bar) :

En application des articles L.555-16 et R.155-30 du code de l’environnement et de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 4 aout 2006 modifié :  Les établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes sont proscrits dans la zone

de dangers très graves des ouvrages (cf annexe 2 du règlement)  Les établissements recevant du public de 1ière à 3ième catégorie (de plus de 300 personnes), les

immeubles de grande hauteur (IGH) et les Installations Nucléaires de Base nécessitant une analyse de compatibilité de manière obligatoire, conformément aux articles L.555-16 et R.555-30 du code de l’environnement, dans la zone de dangers graves des ouvrages (cf annexe 2 du règlement)  GRTgaz doit être informé pour tout projet d’aménagement ou de construction située dans la zone de dangers significatifs des ouvrages (cf annexe 2 du règlement) Voir également l’annexe « servitudes » du dossier de PLU.

La prise en compte des zones affectées par le bruit des transports terrestres :

Le 1 septembre 2015, le Préfet a arrêté le classement sonore des infrastructures de transport terrestre de la Vienne, actuellement mis à jour.

Les axes RD 347 et RD 759 sont classés à ce titre en catégories 3 et 4.

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L’Article R 111-4, qui prévoit que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. ». L’Article R 111-15, qui prévoit que : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. ». L’Article R 111-21, qui prévoit que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ».

Article R.111-4 (D. n° 2007-18 du, 5 janvier 2007, art. 1er, II)

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique Article R.111-26 (D. n° 2007-18 du, 5 janvier 2007, art. 1er, II)

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. » Article R.111-27 (D. n° 2007-18 du, 5 janvier 2007, art. 1er, II)

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Patrimoine archéologique

Textes de référence:  Code du patrimoine, Livre V, parties législative et réglementaire.  Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.  Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations de travaux.

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Conformément à l’article R. 523-1 du code du patrimoine : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

Le Préfet de Région – DRAC Nouvelle Aquitaine sera saisi systématiquement :

 Pour les permis de construire, les permis d'aménager et les permis de démolir réalisés dans les zones archéologiques définies par arrêté du préfet de région et présentées dans la carte archéologique nationale ;

 Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création de la zone ;

 Pour les autres aménagements et travaux énumérés à l’article R. 523-9 du code du patrimoine.

Le préfet de région peut être également saisi pour :

 La réalisation de zones d'aménagement concerté affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

 Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

 Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine ;

 Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;

 Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;

 Les opérations mentionnées aux articles R. 523-7 et R. 523-8 du code du patrimoine.

Les personnes qui projettent de réaliser des constructions peuvent par ailleurs, conformément aux articles L. 522-4 et R. 523-12 du code du patrimoine, saisir l’Etat afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.

Les dispositions du Livre V, titre III, relatif aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites, notamment l’article L. 531-14 du code du patrimoine sur la déclaration des découvertes fortuites s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. La protection des sites archéologiques est inscrite dans la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cas prévus à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme) par décision

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motivée de l'autorité compétente. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes ci-dessous.

Reconstruction de bâtiments détruits ou endommages a la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées Pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement ou à un bâtiment d'activité existant, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur Pour autoriser dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

Reconstruction de bâtiments détruits ou démolis liée à un sinistre La reconstruction après destruction ou démolition liée à un sinistre, si elle n’est pas interdite par le règlement des zones et secteurs, et n’est pas liée à l’inondation, ne peut être réalisée que dans les conditions suivantes : reconstruction à l’identique de bâtiments régulièrement édifiés ayant été détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, sans changement de destination, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire (article L. 111-15 du code de l'urbanisme).

Permis de démolir

Périmètres particuliers à l’intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir (application des articles R.421-28 et suivants du code de l’urbanisme) :

 Périmètre de protection des monuments historiques et sites classés ;  Périmètre de protection des monuments historiques et sites inscrits. ;  Eléments paysagers identifiés en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.

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Edification des clôtures

Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune, conformément à la délibération du 5 janvier 2007 du Conseil municipal.

Défrichements des terrains boisés non classés

Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et ceux des forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées à l'article 2° du I de l'article L. 211-1 relevant du régime forestier. La réglementation sur le défrichement ne s'applique pas aux forêts domaniales de l'Etat. Le foncier forestier de l'Etat est régi par des règles propres à sa domanialité (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) et suivi par les services du ministère.

D’après l’article L. 341-1 du code forestier, « est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. »

L’article L. 341-3 du code forestier prévoit que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » L’article L. 341-2 du code forestier énumère les opérations qui ne constituent pas un défrichement et l’article L. 342-1 du code forestier, les opérations exemptées d’une demande d’autorisation.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier (notamment dans les massifs de plus de 1 ha).

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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES

REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN

DE ZONAGE

Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et périmètres de protection des monuments historiques classés et inscrits

Conformément à la loi ° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, et en application de l’article L.621-42 du Code du Patrimoine, la ZPPAU devient un « site patrimonial remarquable ». Toutefois, le règlement de la ZPPAU reste applicable jusqu’à ce que s’y substitue un « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine».

Et désormais, en application des nouveaux articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du patrimoine :

 Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.

 Cette protection a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols.  En principe, un périmètre des abords, qui peut être commun à plusieurs monuments

historiques, est donc délimité et la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, qui y est situé.  En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci (l’ancien mécanisme subsistant donc par défaut).

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés au titre article L.113-1 du code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Il s’agit de certains bois, forêts, parcs, arbres isolés, haie ou réseau de haie, plantation d’alignement à conserver, à protéger ou à créer.

Conformément à l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation prévu à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme).

En limite d’espaces boisés classés, tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à préserver la fonctionnalité écologique du boisement et notamment en n’affectant pas sa lisière.

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Eléments paysagers identifiés en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme

Les murs, calvaires, fontaines, détails architecturaux (les balcons, la modénature, les sculptures et tous les ornements, épis de toiture, les souches de cheminée, les portes, portails), lavoirs, moulins remarquables identifiés sur les documents graphiques du règlement sont protégés :

 En-dehors de leur entretien, les modifications sont soumises à Déclaration préalable ;  La suppression de ces éléments n’est possible que dans les cas suivants : pour des raisons de

sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération présentant un caractère d’intérêt général.  La suppression pourra être subordonnée au déplacement de l’élément remarquable en un lieu compatible avec sa vocation et son histoire.

Eléments paysagers identifiés en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

Les haies, arbres, alignement d’arbres et boisements remarquables identifiés sur les documents graphiques du règlement sont protégés. En-dehors de leur entretien, les coupes et abattages sont soumis à Déclaration préalable.

La création de nouveaux accès aux propriétés doit prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes afin d’en rechercher la conservation.

De même, les constructions et clôtures minérales envisagées à proximité de ces éléments paysagers identifiés doivent respecter une distance minimum de 5 m par rapport au tronc ou aux linéaires de haies identifiés, afin d’en permettre la conservation pérenne.

Toutefois, la suppression de ces haies ou de ces arbres peut être admise. Elle n’est possible que dans les cas suivants :

 abattage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération présentant un caractère d’intérêt général,

 ouverture d’accès (notamment accès agricole),  regroupement de parcelles lié à l’activité agricole,  extension de bâtiment agricole. La suppression est subordonnée à la replantation simultanée de plantations d’essence locale (cf annexe n°3 du présent règlement), en quantité et/ou linéaire équivalent.

Les mares et étangs d’intérêt identifiés sur les documents graphiques du règlement sont protégés : Leur comblement ne sera possible que pour des cas ponctuels et justifiés, et sous réserve d’une expertise préalable spécifique, afin de s’assurer que ce milieu ne constitue pas un habitat remarquable. De plus, les mares éventuellement reconstituées devront présenter une configuration favorisant le développement d’habitats favorables aux amphibiens et odonates, et ceci préférentiellement sur emprise publique.

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Zones humides

Dans les zones humides repérées aux documents graphiques par une trame spécifique, sont interdits :

 Toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes ;  Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide,

et notamment les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux mentionnés ci-dessous.  Par exception, et à la condition que le maître d’ouvrage démontre que le projet ne peut être

localisé ailleurs, qu’aucune autre solution alternative n’existe permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement, que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l’atteinte à l’environnement, et que les atteintes résiduelles portées à l’environnement seront compensées, peuvent être autorisées les constructions et installations ci-après :

o Les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile ; o Les affouillements et exhaussements de sol pourront être autorisés dès lors que

ceux-ci :  Sont liés et nécessaires aux activités agricoles;  Sont liés à la sécurité des personnes ;  Sont liés à l’entretien, à la réhabilitation et la restauration des zones humides;  Sont liés à l’aménagement de travaux d’équipement ou d’aménagement présentant une « utilité publique » ou un « caractère d’intérêt général » suffisant,

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Liaisons douces existantes à conserver au titre du L. 151-38 et du R. 15148 du code de l’urbanisme

Les liaisons douces existantes à conserver au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme sont repérés avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement. Celles-ci correspondent au réseau des continuités inscrites au PDIPR et/ou ayant été identifiées comme telles dans le cadre de l’aménagement foncier de la commune.

L’accès au public doit être maintenu en toute circonstance. Des modifications ponctuelles de tracés peuvent être autorisées à condition de ne pas remettre en cause la continuité d’itinéraire initiale.

Emplacements réservés

Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires.

Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé.

Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du Code de l’Urbanisme.

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Servitude de projet interdisant pour une durée de 5 ans les constructions ou installations, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global au titre de l’article L.151-41 5° du code de l’urbanisme

Les constructions et installations nouvelles d’une superficie supérieure à 20 m2 sont interdites dans le périmètre de la servitude de projet ainsi que les changements de destination des constructions existantes. L’extension des constructions est admise dans la limite de 20m2 d’emprise au sol supplémentaire.

Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme

Le changement de destination des bâtiments identifiés dans le plan de zonage est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les bâtiments identifiés répondent aux critères cumulatifs suivants :

 Bâtiment d’intérêt patrimonial (bâtiment ancien en pierres appartenant à un type ou caractère exceptionnel et dont la typologie originelle n’a pas été trop altérée) ;

 Raccordement possible à l’eau potable et l’électricité ;  Possibilité de réaliser un assainissement autonome au regard de la configuration des lieux ;  Desserte par un accès et une voie sécurisée ;  Bon état du bâtiment (notamment existence des murs porteurs). Les bâtiments susceptibles de changer de destination sont reportés en annexe n°1 au présent règlement.

Zone de 100 mètres autour des ouvrages de traitement des eaux usées

Conformément aux dispositions àl’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif (art.6) et du Règlement Sanitaire Départemental, dans une bande de 100 mètres autour des ouvrages de traitement (figurant au plan de zonage), existants ou projetés sont interdits :

 les constructions à destination de logements occupés par des tiers ;  tout établissement recevant du public.

Marge de recul reportée au règlement graphique

Dans les marges de recul reportées au règlement graphique, sont uniquement autorisées :

 les équipements d’intérêt collectif  les installations de type dépôts extérieurs, aires de stationnement sous réserve du respect

des dispositions relatives à leur intégration définies à l’article 6 des zones concernées.

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Périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article L.151-6 du code de l’urbanisme

Les constructions et installations projetées au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation spécifiques au secteur afin de ne pas compromettre l'urbanisation ultérieure lorsque celui-ci ne porte pas sur l’ensemble du périmètre où lorsque plusieurs phases sont envisagées au sein du périmètre de l’OAP.

Droit de préemption urbain au titre de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme

Le territoire de la commune de Loudun est concerné par un Droit de Préemption Urbain simple institué sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par le PLU approuvé.

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

Il a été institué par une délibération en date du 22 décembre 2017.

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DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans certaines zones, les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés dans chaque zone à condition d’être liés et nécessaires à la réalisation des constructions autorisées dans la zone ou s’ils sont liés à la réalisation des routes et aménagements routiers annexes (et sous réserve qu'ils soient compatibles avec la sauvegarde de l'environnement) ou dans le cas de fouilles archéologiques ou de restauration du milieu naturel.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BÂTIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme.

DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE MATÉRIAUX RENOUVELABLES OU DE MATÉRIAUX OU PROCÉDÉS DE CONSTRUCTION PERMETTANT D'ÉVITER L'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE, À L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS FAVORISANT LA RETENUE DES EAUX PLUVIALES OU LA PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE CORRESPONDANT AUX BESOINS DE LA CONSOMMATION DOMESTIQUE DES OCCUPANTS (ARTICLE L111-16)

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés

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de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 ET DU CHANGEMENT DE DESTINATION

Les différentes destinations et sous-destinations sont définies à l'article R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, à savoir les 5 destinations et les 20 sous-destinations suivantes :

Contenu des destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitat