Poser un abri de jardin à Loupian
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Loupian : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 10 zones de Loupian
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AC | Non réglementé |
| AU | Non réglementé |
| AUE | L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération. |
| N | Non réglementé PLU de Loupian – Modification simplifiée n°1 72 Article N 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementé |
| UA | Non réglementé |
| UC | Non réglementé |
| UD | L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 5 % de la superficie d’assiette de la construction ou de l’opération. |
| UE | L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération. |
| UP | Non réglementé |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUE | Les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres (L= H/2 ≥ 5 m). |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | En cas d’implantation en retrait des limites séparatives, la continuité du front bâti sur rue ou place devra être rétablie par l’édification d’un mur de clôture joignant le mur pignon à la limite latérale et d’une hauteur maximale de 2 mètres. |
| UE | Les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres (L= H/2 ≥ 5 m). |
| UP | Les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance (L) comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres (L= H/2 ≥ 5 m). |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Loupian
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.