Zone N

Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l’exception des installations et constructions soumises à des conditions particulières et listées à l’article N-2 ci-après.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

L’extension des habitations et les annexes à hauteur de 30% maximum de l’emprise au sol dès lors que cette extension et ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La hauteur maximale sera limitée à celle du bâtiment existant. Le changement de destination des bâtiments existants des exploitations agricoles dès que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOL

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptés à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Le nombre d’accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de

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fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité sera appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Toute voie nouvelle publique ouverte à la circulation publique doit avoir une largeur de plateforme au moins égale à 5 mètres.

Une largeur d’emprise limitée à 4 mètres, sans retournement sera admise pour les accès privés d’une longueur inférieure à 50 mètres desservant une seule construction.

1- Eau potable Toute activité imposant l’utilisant d’eau potable doit être raccordée au réseau public. A défaut, l’alimentation en eau peut être assurée par des captages, forages, ou puits particuliers sous réserve du respect des règlementations en vigueur. Défense incendie : toute construction nouvelle devra disposer d’un équipement nécessaire à la lutte contre l’incendie.

2- Assainissement et eaux pluviales : 2-1 Eaux usées :

En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis. Les effluents non domestiques seront traités conformément aux règlementations et aux techniques qui leur sont applicables ; leur éventuel rejet dans le réseau public fera l’objet d’une autorisation préalable.

2-2 Eaux pluviales, irrigation, drainage : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’entretien régulier des réseaux d’écoulement existants est obligatoire (ruisseaux, canaux et rigoles d’irrigation).

3- Electricité – Téléphone : Les branchements d’électricité et de téléphone sur les parcelles privées seront enterrés.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AIX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les bâtiments doivent être implantés au minimum à : - 10 mètres de l’axe des routes départementales ; - 5 mètres de l’emprise des voies communales ou chemin ruraux.

Cette règle ne s’applique pas : - dans le cas où un bâtiment à usage d’habitation serait déjà implanté dans le périmètre précédemment défini ; - pour les annexes d’habitations ; - pour les extensions des bâtiments et des annexes d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU ; - en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Cas général : La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H/2) et jamais inférieure à 3 mètres.

2- Exceptions : D’autres implantations en limites séparatives ou arrière sont possibles :

· S’il existe un bâtiment contigu ; · Pour des extensions de constructions déjà existantes en limite. Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s’implanter à moins de 100 mètres des zones U et AU à usage d’habitation.

Les constructions seront implantées à au moins 15 mètres des ruisseaux et des cours d’eau.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions et installations est de 7 mètres à l’égout de toit. Une hauteur supérieure peut être autorisée pour nécessité technique ou fonctionnelle sous réserve d’un impact visuel étudié et acceptable.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,

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leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des Art. L.130.1 et R.130.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

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Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : § Les articles R111-2, R111-4 et R111-15 du Code de l’Urbanisme, § Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du plan, § Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant les zones d’aménagement différé, § Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU, § Les dispositions du décret n°2004.490 du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d’archéologie préventive, § Les dispositions du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, § Les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres.

Le P.L.U. délimite : § des zones urbaines (Ua, Ub et UL), § des zones à urbaniser (AU, Aux et AU0), § des zones agricoles (A et Ah), § des zones naturelles (N), § les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts, § les zones d’assainissement collectif où la commune est tenue d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées, § les zones relevant de l’assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement.

Le document graphique du PLU identifie un zonage Trame Verte et Bleue (TVB) qui répond aux dispositions du Grenelle II, et correspond aux continuités écologiques assurant les fonctions majeures du territoire ; il regroupe toutes les composantes règlementaires liées à la TVB. Cette protection permet à la commune de mettre en valeur l’ordre écologique identifié qui permet de préserver les éléments écologiques qui jouent un rôle à l’échelle du territoire. Toute parcelle incluse dans un périmètre TVB doit pouvoir continuer à assurer sa fonction, avec les dispositions suivantes et à développer selon les caractères de biodiversité en présence :

§ Inconstructibilité de 10 mètres de part et d’autre des ruisseaux concernées (en dehors de la réfection de l’existant) et à l’exception des ouvrages liés à l’irrigation,

§ En matière de clôture : seules sont autorisées les clôtures à caractère « perméables ».

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Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sauf les articles 1 et 2. Il s’agit d’adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accoré que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à l’autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l’Archéologie.

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal

FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction.

Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit de toutes lignes d’au moins 63 kv, les abattages d’arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries au ouvrages (décret du 12 novembre 1938). Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. L’édification d’ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

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TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE Ua

CARACTERE DE LA ZONE

La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone Ua regroupe le centre ancien et la périphérie du centre ancien. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine.

Les dispositifs règlementaires prévus pour cette zone visent notamment à sauvegarder le patrimoine ancien en le mettant en valeur et en restituant son identité. Il s’agit également de renforcer le centre ancien en maintenant un équilibre entre ses diverses fonctions : habitat, commerces, activités tertiaires et de loisirs.

Rappel : L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL