Zone UB

Sont interdites :

§ Les constructions de nouveaux bâtiments d’élevages à l’exception de l’extension des bâtiments à usage agricole existants à l’approbation du PLU.

§ L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol.

§ Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité existante.

§ Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

§ Les constructions à usage industriel, commercial, agricole ou artisanal soumises à la législation des installations classées.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations à usage d’activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sont autorisées sous réserve d’être compatible avec la vie urbaine.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCE ET VOIRIE

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

17 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Le nombre d’accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Toute voie nouvelle publique ouverte à la circulation publique doit avoir une largeur de plateforme au moins égale à 4 mètres.

Une largeur d’emprise limitée à 4 mètres, sans retournement sera admise pour les accès privés d’une longueur inférieure à 50 mètres desservant une seule construction.

1- Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux règlements en vigueur.

2- Eaux usées En l’absence de réseaux, les constructions ne pourront être autorisées qu’à la condition que les eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement établis conformément à la législation en vigueur et de manière à pouvoir être raccordées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. L’évacuation des eaux usées industrielles est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

3- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire.

4- Electricité-Téléphone-Réseaux câblés TV Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. Les branchements d’électricité et de téléphone sur parcelles privées doivent être enterrés. Les gaines destinées au passage de câbles TV seront prévues dans les lotissements et groupes d’habitations.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

18 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, la construction d’habitation ne sera admise que sur des terrains disposant d’une superficie suffisante nécessaire à un dispositif d’assainissement individuel.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront s’implanter à : - 35 mètres de l’axe de la RD 940 - 5 mètres de l’emprise des autres voies.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs emprises publiques, la règle d’implantation ne s’applique que pour une seule de ces emprises.

Cette règle ne s’applique pas : - dans le cas où un bâtiment à usage d’habitation serait déjà implanté dans le périmètre précédemment défini ; - pour les annexes d’habitation ; - pour les extensions des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ; - en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la topographie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions sont admises sur une limite séparative latérale, sur un linéaire inférieur ou égal à 15 mètres mesuré perpendiculairement à partir de :

- l’alignement actuel, ou à la limite qui s’y substitue repérable aux documents graphiques, - 35 mètres de l’axe de la RD 940, - 5 mètres de l’emprise des autres voies,

Les voies à prendre en compte sont celles ouvertes à la circulation générale, et les voies de statut privé donnant accès à une ou plusieurs constructions à usage d’habitation.

En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Des implantations en limite séparative ou arrières sont possibles : § lorsqu’il existe un bâtiment contigu ; § pour l’extension des constructions déjà existantes en limite ; § pour les modifications de constructions existantes déjà en limite.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non règlementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

19 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

Non règlementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Les terrains en pente sont divisés en sections nivelées de 10 mètres, dans le sens de la pente et la cote au milieu de la section est à prendre en considération pour l’application de cette disposition.

Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l’égout du toit.

Cette règle ne s’applique pas pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur initiale était déjà supérieure à celle-ci-dessus définie à condition que la hauteur de l’extension ne soit pas supérieure à celle du bâtiment initial. Les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminées, garde-corps à claire voie, acrotère… ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite de la hauteur.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1- Généralités

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leur volume ; - L’unicité et la qualité des matériaux ; - L’harmonie des couleurs.

2- Dispositions particulières

Constructions neuves :

Implantation et terrassement : Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Toitures : Les toitures des volumes principaux seront à deux pentes à minima. La pente de toit sera comprise entre 60 et 120%. Pour les annexes et extensions des constructions existantes de moins de 5 mètres de largeur, une pente plus faible est tolérée, ainsi que la réalisation de toitures terrasses ou mono pente. Façades : Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Clôtures :

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Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

Si elles sont réalisées, les clôtures pourront être bâties. Dans ce cas, elles devront avoir une hauteur comprise entre 0,60 mètre et 1,60 mètre, et être enduites sur les deux faces. Si elles ne sont pas bâties, les clôtures devront être composées de haies végétales ou être doublées d’un grillage. La hauteur maximale de devra pas dépasser 2,5 mètres. Dispositions diverses : Les antennes et paraboles sont interdites en façade sauf indisponibilité technique. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade. Les extensions et annexes ne devront pas modifier le caractère du bâti existant et auront de préférence un caractère mineur. Rénovation : Tout projet de restauration devra conserver les éléments d’architecture d’origine. Les extensions et annexes ne devront pas modifier le caractère du bâti ancien et auront de préférence un caractère mineur. Les interventions se feront en utilisant les mêmes techniques de construction, et dans le respect de ses dispositions architecturales d’origine. Les matériaux anciens démontés seront soigneusement conservés et réutilisés, dans la mesure du possible.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Il est prévu une place de stationnement par logement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS

Non règlementé

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Le coefficient d’occupation des sols est fixé à 0.50

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Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

22 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

ZONE UL

CARACTERE DE LA ZONE

La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone correspond aux activités de loisirs, sportives et culturelles. Rappel : L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : § Les articles R111-2, R111-4 et R111-15 du Code de l’Urbanisme, § Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du plan, § Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant les zones d’aménagement différé, § Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU, § Les dispositions du décret n°2004.490 du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d’archéologie préventive, § Les dispositions du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, § Les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres.

Le P.L.U. délimite : § des zones urbaines (Ua, Ub et UL), § des zones à urbaniser (AU, Aux et AU0), § des zones agricoles (A et Ah), § des zones naturelles (N), § les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts, § les zones d’assainissement collectif où la commune est tenue d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées, § les zones relevant de l’assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement.

Le document graphique du PLU identifie un zonage Trame Verte et Bleue (TVB) qui répond aux dispositions du Grenelle II, et correspond aux continuités écologiques assurant les fonctions majeures du territoire ; il regroupe toutes les composantes règlementaires liées à la TVB. Cette protection permet à la commune de mettre en valeur l’ordre écologique identifié qui permet de préserver les éléments écologiques qui jouent un rôle à l’échelle du territoire. Toute parcelle incluse dans un périmètre TVB doit pouvoir continuer à assurer sa fonction, avec les dispositions suivantes et à développer selon les caractères de biodiversité en présence :

§ Inconstructibilité de 10 mètres de part et d’autre des ruisseaux concernées (en dehors de la réfection de l’existant) et à l’exception des ouvrages liés à l’irrigation,

§ En matière de clôture : seules sont autorisées les clôtures à caractère « perméables ».

7 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sauf les articles 1 et 2. Il s’agit d’adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accoré que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à l’autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l’Archéologie.

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal

FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction.

Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit de toutes lignes d’au moins 63 kv, les abattages d’arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries au ouvrages (décret du 12 novembre 1938). Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. L’édification d’ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

8 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

10 Accusé de réception en préfecture

065-200069300-20230126-BC260123_06b-AU Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

ZONE Ua

CARACTERE DE LA ZONE

La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone Ua regroupe le centre ancien et la périphérie du centre ancien. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine.

Les dispositifs règlementaires prévus pour cette zone visent notamment à sauvegarder le patrimoine ancien en le mettant en valeur et en restituant son identité. Il s’agit également de renforcer le centre ancien en maintenant un équilibre entre ses diverses fonctions : habitat, commerces, activités tertiaires et de loisirs.

Rappel : L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL