Zone A

Dans la zone A: - Les constructions et installations autres que celles nécessaires à l'exploitation agricole, - les constructions et installations autres que celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1) Sont admis, sous réserve d'une desserte suffisante en réseaux (dont l'accord du service chargé par la commune du contrôle de l’assainissement non collectif) et sous réserve du respect de la règle de réciprocité, du règlement sanitaire départemental et de la réglementation sur les installations classées:

- les constructions, les installations, les restaurations, l'agrandissement, le changement de destination, des bâtiments d'habitation et autres bâtiments et annexes liées et nécessaires à l'exploitation agricole dont:

- les activités prolongeant l'acte de production, - les activités ayant comme support le site de l'exploitation, sous réserve du respect du Règlement Sanitaire Départemental et/ou de la réglementation sur les installations classées. - Les démolitions sous réserve de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection de Monuments Historiques. - Les retenues collinaires agricoles et les réserves en eau sous réserve de l'application des dispositions de la loi sur l'eau.

2) Sont admis, sous réserve, notamment, d'une desserte suffisante en réseaux (accord du service chargé par la commune du contrôle de l’assainissement non collectif) et à l’exploitation agricole :

- La restauration et l'agrandissement mesuré, strictement limité à des besoins sanitaires, des habitations existantes, non liées et non nécessaires à l'activité agricole. - Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, ainsi que les constructions nécessaires à leur fonctionnement à condition qu’ils soient compatibles avec la zone.

3) Sont admis en secteur Ah sous réserve, notamment, qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites et des milieux naturels, ni à la conservation des espèces de faune et de flore sauvages protégées par la loi et des paysages et sous réserve d'une desserte suffisante en réseaux (accord du service chargé par la commune du contrôle de l’assainissement non collectif)

- les constructions d'habitation et leurs annexes

- la restauration et l'extension mesurée des constructions existantes, ainsi que la construction et la restauration et l'extension mesurée de leurs annexes, dans le respect de la composition générale et liée à une meilleure habitabilité, sous réserve de la consultation d'un architecte conseil,

- les piscines couvertes ou non liées à une construction existante,

- la reconstruction des bâtiments détruits par sinistre avec ou sans changement de destination,

- le changement de destination du bâti ancien, pour un usage d'habitation, d'artisanat ou de service, ainsi que sa restauration mesurée à la condition que toutes les dispositions législatives et réglementaires d’éloignement appliquées à l’activité agricole leur soient également imposées.

- les affouillements et exhaussements du sol d'intérêt public ou nécessaires à la défense incendie, ceux nécessaires à l'adaptation du terrain pour recevoir les bâtiments en raison de la topographie des lieux et ceux nécessaires aux aménagements paysagers et protection contre le bruit.

Rappel : - les clôtures, autres qu'agricoles, sur voie publique sont soumises à déclaration préalable.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains par les voies

1°) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil .

2°) les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, enlèvement des ordures ménagères) et ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès pourra être interdit sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

1) Eau :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Dans le cas de l'utilisation d'un puits privé (usage jardin ou agricole), un double réseau totalement distinct de celui de la distribution publique devra être réalisé.

Tout établissement utilisant l'eau d'adduction publique dans un quelconque procédé de fabrication ou de lavage rinçage de réservoirs contenant ou ayant contenu des produits toxiques devra poser un disconnecteur à zone de pression réduite au niveau de son compteur d'eau.

2) Assainissement :

a) eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement conformément aux réglementations en vigueur. La vidange des piscines se fera vers le milieu naturel après neutralisation des excès du désinfectant, soit directement, soit par le réseau pluvial s'il existe . Il est interdit d'évacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement.

b) eaux pluviales

La Commune de LYE est favorable à l'économie de la ressource en eau, (dont la baisse constitue l'un des enjeux environnementaux de notre siècle), les aménagements réalisés sur le terrain devront chercher à récupérer les eaux pluviales afin de les réutiliser. L'utilisation de techniques alternatives, privilégiant le stockage et l’infiltration, est recommandée. Les eaux excédentaires pourront être infiltrées ou évacuées vers le réseau existant ou les fossés de voirie Le rejet des eaux pluviales dans le réseau des eaux usées est strictement interdit.

Les aménagements nécessaires à la gestion et au traitement des eaux pluviales avant rejet au milieu naturel devront être réalisés et seront à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Dans les secteurs Ah; des constructions à usage d'habitation et leurs annexes peuvent être autorisées, dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, Toute construction, y compris les restaurations et extensions de constructions, les changements de destination à vocation d’habitat ,nécessitant la réalisation d'un assainissement autonome devra être implantée sur un terrain d'une superficie suffisante pour recevoir ce système d'assainissement Le pétitionnaire devra avoir obtenu préalablement au permis de construire l' accord des services compétents sur la méthode d'assainissement autonome à mettre en œuvre.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques

-Le long des routes départementales: Le recul des constructions devra être conforme au schéma directeur routier départemental. Hors agglomération et lieudits; - le long de la RD 33 classée en 2ième catégorie, le recul par rapport à l'axe est fixé à 10 m pour les constructions et à 15m pour les habitations destinées au gardiennage. - le long de la RD 33a classée en 3ième catégorie, le recul par rapport à l'axe est fixé à 8 m pour les constructions et à 10m pour les habitations destinées au gardiennage.

-Le long des autres voies: Les constructions ou installations peuvent être implantées en recul ou à l'alignement en tenant compte de l'emprise des voies existantes.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres .

-Les constructions peuvent être implantées en limite séparative.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (ou plusieurs propriétés

Des distances minimales entre les bâtiments peuvent être imposées pour répondre aux préoccupations de sécurité .

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Il n'est pas imposé de seuil d'emprise au sol des constructions. Dans les secteurs Ah, l'emprise au sol des constructions devra respecter le principe de taille et de capacité d’accueil limitées, cela de manière à garantir une bonne insertion des constructions dans l’environnement, tout en recherchant une densification adaptée à ces secteurs.

Il n'est pas fixé de règle de hauteur pour la zone A. Dans les secteurs Ah , la règle de hauteur s'appréciera par rapport à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes, toutefois l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières suite à l'examen du projet architectural. La hauteur maximale doit permettre d'assurer l'insertion des constructions dans l'environnement.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est notamment interdit de bloquer, par voie d'urbanisation, l'accès des chauves-souris à leurs galeries d'hibernation et de modifier substantiellement leurs conditions d'hibernation.

Il est recommandé de consulter, préalablement à tout projet de construction, les services ou organismes de conseil en matière d'architecture (Service Territorial d'Architecture et du Patrimoine - Architecte et Paysagiste Conseils de la DDT - Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement). La charte départementale pour l'insertion paysagère des bâtiments agricoles, mise à jour en 2007, s'applique.

Dans le rayon de protection des monuments historiques, tout permis de construire ou occupation ou utilisation du sol doit être soumis à l'avis du Service Territorial d'Architecture et du Patrimoine.

Pour les adaptations, les réfections ou les extensions de constructions , les constructions nouvelles; dans le soucis d'une meilleure insertion, il est possible de déroger au cas par cas aux règles ci-après pour tenir compte des matériaux, de l'implantation, du volume des constructions avoisinantes.

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• Dispositions techniques extraites de la charte départementale pour l'insertion paysagère des bâtiments agricoles

Un matériau de couleur sombre sera employé pour l’enveloppe des bâtiments. La couleur rouge sombre RAL 8012 peut être une couleur satisfaisante dans la mesure où elle existe chez les fabricants de bardage en toiture métallique et également, à quelques nuances près, chez les fabricants de toiture en fibrociment (par exemple Rouge Latérite). Une couleur ainsi recommandée peut permettre une meilleure gestion des stocks chez les fournisseurs du département.

D’autre couleurs restent possible : • RAL 7006 (Lauze) • RAL 7022 (Gris Graphite) • RAL 5008 (Ardoise) • RAL 9005 (Noir) • RAL 6028 (Vert Foncé) • RAL 1019 (Beige) • RAL 6011 (Vert) • Ou encore la couleur « Noir Asphalte » pour les toitures en fibrociment.

Des matériaux de couleur identique ou très proche seront utilisés pour tous les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment :

toiture (métallique ou fibrociment) façades soubassement en enduit (l’enduit en ciment gris n’est pas exclu) rideaux souples (dans le bas des bâtiments avicoles) etc..

Les accessoires majeurs tels que les silos des bâtiments avicoles sont à traiter de la même façon.

Les parpaings bruts rejointoyés sont acceptables pour les soubassements jusqu’à 2 mètres de haut.

Dans le cas des façades en bois, la toiture sera forcément d’un ton assez différent : le Gris Foncé ou Noir conviendra alors.

Dans le cas d’extension de bâtiments (avec prolongement du volume initial et continuité de toiture) n’excédant pas le ¼ de la surface existante, les prescriptions ci-dessus pourront ne pas s’appliquer sauf pou la toiture pour laquelle la teinte sombre doit être maintenue pour s’accorder avec les toitures (vieillies) existantes.

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Dans le secteur Ah: - Les constructions nouvelles et leurs annexes devront être en cohérence avec l'architecture existante. Les volumes des constructions devront être proportionnés à ceux des constructions environnantes de façon à favoriser l'insertion volumétrique dans le bâti avoisinant existant. - la restauration du bâti ancien et son changement d'affectation ne sont autorisés que si :

- d'une part l'état du bâti est compatible avec son objet (les reconstructions doivent faire l'objet d'une grande vigilance),

- d'autre part le projet respecte le caractère du bâti ancien (modénatures, matériaux), sans pour autant empêcher tout effort de créativité architecturale (sur le principe qu'un changement d'affectation ne consiste pas simplement à " caser " ce que l'on veut faire dans le volume disponible, mais implique aussi et surtout le respect de l'existant). - Clôture sur voies publiques: Les murs ne devront pas dépasser la hauteur de 2 mètres. Les murs en plaques et poteaux béton et les parpaings de béton brut non enduits sont interdits. Les murs de clôture doivent par leur aspect, leur nature et leur dimension s'harmoniser avec les murs avoisinants.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi

Les essences utilisées, tant pour les plantations de sujets isolés que pour les haies vives, seront choisis en majorité parmi les espèces locales et adaptées au potentiel agronomique et biologique des terres.

SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Il n'est pas fixé de C.O.S dans l'ensemble de la zone.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

Caractère général de la zone : Zone naturelle qui comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, de la biodiversité sauvage protégée ou patrimoniale (espèces de faune et de flore et leurs habitats), des paysages qui la composent et de l'existence de risques (inondation) et des secteurs boisés. Cette zone, comprend les vallées du Modon et du Trainefeuilles, les sites d'hibernation de chauves-souris (dont la cavité classée Natura 2000 de Vaux) et une partie des zones de chasse de ces mammifères protégés, les pelouses et boisement calcicoles. Elle comprend un massif forestier. Elle est également composée de plusieurs secteurs de taille et de capacité d’accueil limité.

Secteurs Nn : correspondant aux grandes zones naturelles et intéressants du point de vue de la biodiversité sauvage terrestre (trame verte).

Secteurs Nv : correspondant aux zones de fond de vallée et surfaces inondables des vallées du Modon, du Traine-Feuilles, de l’Eponçay et de la rouère de la Cave des Vallées (trame bleue).

Secteurs Nva : correspondant à une zones N où les activités agricoles pourraient faire courir un risque de fragmentation des corridors écologiques et pour lesquelles tout projet de construction agricole impose le recours au préalable à un expert en biodiversité sauvage.

Secteur Nf : correspondant au massif forestier (trame verte)

Secteurs Nh : correspondant aux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées et aux constructions éparses.

Secteur Nl : correspondant au secteur d'activités de sports et de loisirs

Secteur Ny: correspondant à deux activités artisanales existantes.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DES SOLS

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de LYE.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1°) Les articles R 111-2 ; R 111-4; R 111-15 et R 111-21 du Code de l'Urbanisme

2°) Les servitudes d'utilité publique. Ces servitudes sont matérialisées sur le plan des servitudes annexé au dossier du PLU.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en : - zones urbaines : U, Ub, Uy, - zone à urbaniser : 1AU, 2AU, AUy - zones naturelles : Nn, Nv, Nva, Nf, Nh, Nl, Ny - zones agricoles : A, Ah

Les plans en annexes comportent aussi les sentiers pédestres à conserver.

Adaptations mineures

En application de l'article L123-1-9 du code de l'urbanisme Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Sentiers pédestres à conserver

Les voies et cheminements figurant au plan annexé sous le titre "sentiers de randonnée" sont à conserver.

Dispositions relatives aux constructions situées dans le périmètre de protection d'un monument historique ou site nature

l

Tous travaux, y compris les démolitions, situés dans le périmètre d'un monument historique ou dans un site sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Dispositions relatives à la démarche architecturale innovante

Dans le cadre d'opérations ponctuelles et sur justification d'une démarche architecturale et d'innovation intégrant la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants, des prescriptions concernant les volumes ,les couleurs, les aspects ou les types de matériaux, pourront être différentes de celles prescrites dans les articles 11 du présent règlement. .

Dispositions relatives à la règle de réciprocité

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles visà-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers

Dispositions relatives aux lotissements approuvés depuis plus de 10 ans

Lorsque le plan local d'urbanisme est approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Seules subsistent les règles du plan local d'urbanisme à moins qu'une majorité de colotis n'ait demandé et obtenu le maintien de ces règles (articles L442-9 et R442-22 à R442-24 du Code de l'Urbanisme).

Dispositions relatives aux ouvrages techniques d'utilité publique

Les dispositions d'urbanisme définies par le présent règlement ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'utilité publique (transformateurs, antennes etc…)

Dispositions relatives aux énergies renouvelables

Les éoliennes de moins de 12 m de haut, les panneaux photovoltaïques au sol de moins de 3 KVc et de moins de 1.80 m de haut ne sont soumis à aucune déclaration d'urbanisme; elles sont autorisées sur l'ensemble du territoire.

Dispositions relatives aux clôtures

Les clôtures agricoles ne sont pas soumises à déclaration. ___________________

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

Caractère de la zone U : Zone d'habitat, de services, de commerces et d'activités. Des secteurs Ub sont crées dans les hameaux de " Les Aubruns, Les Hauts Georgets, Les Petits Cailloux, la Calaise "qui possèdent un assainissement collectif, et "Les Vallées "et "Vaux" , dépourvus d'assainissement collectif où l'assainissement individuel pourra être admis.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DES SOLS