Zone N

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites Tous les modes d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exceptio

de ceux visés à l'article N2.

Pour le secteur du hameau de "Vaux", où un site Natura 2000 FR2400533 existe pour la protection des chiroptères, ainsi que pour toutes les cavités recensées dans la zone Nn et dans les autres secteurs, il est interdit de bloquer, par voie d'urbanisation, l'accès des chauvessouris aux galeries et de modifier substantiellement leurs conditions d'hibernation.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis en secteur Nn sous réserve que l'occupation et l'utilisation du sol ne porte pas atteinte à la qualité des sites, des milieux naturels, à la conservation des espèces de faune et de flore sauvages protégées par la loi et leurs habitats, des paysages et sous réserve du respect de la règle de réciprocité, du règlement sanitaire départemental et de la réglementation sur les installations classées :

- les équipements publics d'infrastructure,

- les constructions et installations nécessaires à l’observation des milieux naturels, à l'activité forestière, ainsi que les éléments d’infrastructure s’y rapportant,

- des abris légers pour l'élevage agricole et non agricole (clos sur trois cotés maximum),

- les affouillements et exhaussements du sol d'intérêt public ou nécessaires à la défense incendie et à la gestion des eaux, ou à la gestion naturelle des lieux,

- les abris de jardin de superficie limitée à 20 m² par unité foncière.

Sont admis en secteur Nv (zones des fonds de vallée et surfaces submersibles des vallées du Modon, du Trainefeuilles, de l’Eponçay et de la rouère de la Cave des Vallées) sous réserve, notamment, qu'ils ne portent atteinte ni à la conservation des espèces de faune et de flore sauvages aquatiques et terrestres protégées par la loi, ni à leurs habitats, ni à la libre circulation des sédiments :

- les clôtures, y compris agricoles, sont soumises à déclaration préalable.

- les clôtures existantes et leur remplacement (hauteur inférieure à 1,50 m), - les équipements publics d'infrastructure,

Sont admis en secteur Nva sous réserve de l’avis favorable préalable d’un expert en biodiversité sauvage et de la prise en compte de ses recommandations éventuelles :

- la construction de bâtiments liés et nécessaires à l'exploitation agricole,

- les affouillements et exhaussements du sol d'intérêt public ou nécessaires à la défense incendie et à la gestion des eaux, ou à la gestion naturelle des lieux et ceux nécessaires aux aménagements paysagers et protection contre le bruit, sous réserve des dispositions du SDAGE et de la loi sur l'eau,

Sont admis en secteur Nf sous réserve, notamment, qu'elle ne porte atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites et des milieux naturels, à la conservation des espèces de faune et de flore sauvages protégées par la loi et des paysages et qu’elle respecte les prescriptions d’aménagement forestier prévu par le Code forestier :

- les annexes indispensables à la gestion forestière

Sont admis en secteur Nh sous réserve, notamment, qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et sous réserve d'une desserte suffisante en réseaux (accord du service chargé par la commune du contrôle de l’assainissement non collectif) et en application de l'article du code R123-8:

- les constructions d'habitation et leurs annexes

- la restauration et l'extension mesurée des constructions existantes, ainsi que la construction et la restauration et l'extension mesurée des leur annexes, dans le respect de la composition générale et liée à une meilleure habitabilité, sous réserve de la consultation d'un architecte conseil,

- les piscines couvertes ou non liées à une construction existante,

- la reconstruction des bâtiments détruits par sinistre avec ou sans changement de destination,

- le changement de destination du bâti ancien, pour un usage d'habitation, d'artisanat ou de service, ainsi que sa restauration mesurée à la condition que toutes les dispositions législatives et réglementaires d’éloignement appliquées à l’activité agricole leur soient également imposées,

- les affouillements et exhaussements du sol d'intérêt public ou nécessaires à la défense incendie, ceux nécessaires à l'adaptation du terrain pour recevoir les bâtiments en raison de la topographie des lieux et ceux nécessaires aux aménagements paysagers et protection contre le bruit et la gestion des eaux pluviales.

Rappel : - les clôtures, autres qu'agricoles, sur voie publique sont soumises à déclaration préalable.

Sont admis en secteur Nl sous réserve, notamment, que l'occupation et l'utilisation du sol ne porte pas atteinte à la qualité des sites, des milieux naturels, à la conservation des espèces de faune et de flore sauvages protégées par la loi et leurs habitats, des paysages:

- les activités sportives et de loisirs , dont les manifestations publiques, - les constructions liées aux activités de loisirs - les constructions et installations liées à l'accueil et à l'hébergement touristique dans le sous-secteur dit"les aubruns" parcelles 177, 424partie, 425partie, 182partie ainsi que dans le sous-secteur-secteur dit "les prés de Lye" des activités sportives et de loisirs de la Commune.

Sont admis en secteur Ny - les activités artisanales - les constructions liées aux activités artisanales existantes

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains par les voies

1°) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil . 2°) les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, enlèvement des ordures ménagères) et ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès pourra être interdit sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

1) Eau : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Les particuliers désirant utiliser un puits privé (usage jardin ou agricole), devront réaliser un double réseau totalement distinct de celui de la distribution publique.

Tout établissement utilisant l'eau d'adduction publique dans un quelconque procédé de fabrication ou de lavage rinçage de réservoirs contenant ou ayant contenu des produits toxiques devra poser un disconnecteur à zone de pression réduite au niveau de son compteur d'eau.

2) Assainissement :

a) eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif lorsqu'il existe. Si le raccordement de la construction nécessite l'installation d'une pompe de relèvement, les travaux seront réalisés aux frais du propriétaire.

A défaut de réseau collectif ou dans le cas où la disposition des lieux ne permet pas le raccordement au réseau canalisé, un dispositif d'assainissement autonome, pourra être admis. Toutes les eaux usées devront être dirigées vers les dispositifs de traitement conformément à la réglementation en vigueur. Une méthode d'assainissement autonome à mettre en œuvre peut être exigée de l'autorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur. Lorsque le schéma directeur d'assainissement prévoit la réalisation d'un assainissement collectif, les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau dès lors que celui-ci aura été réalisé. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances ultérieures, sauf à ce que leur rôle favorable pour l'accueil de la biodiversité sauvage soit avéré (une expertise faune-flore préalable à tout travaux de mise hors d'état d'usage sera conduite).

La vidange des piscines se fera vers le milieu naturel après neutralisation des excès du désinfectant, soit directement, soit par le réseau pluvial s'il existe .

Il est interdit d'évacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement.

b) eaux pluviales

La Commune de LYE est favorable à l'économie de la ressource en eau, (dont la baisse constitue l'un des enjeux environnementaux de notre siècle), les aménagements réalisés sur le terrain devront chercher à récupérer les eaux pluviales de toiture afin de les réutiliser. L'utilisation de techniques alternatives, privilégiant le stockage et l’infiltration des eaux pluviales de toiture, est recommandée. Les eaux excédentaires pourront être infiltrées ou évacuées vers le réseau existant ou les fossés de voirie En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L'impact de ces aménagements sur la biodiversité sauvage sera préalablement évalué avant toute réalisation. Il pourra ainsi être exigé, en cas de besoin établi par l'évaluation, des modifications visant à rendre ces aménagements favorables à la biodiversité sauvage.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau des eaux usées est strictement interdit.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Toute construction, y compris les restaurations et extensions de constructions, nécessitant la réalisation d'un assainissement autonome devra être implantée sur un terrain d'une superficie suffisante pour recevoir ce système d'assainissement . Le pétitionnaire devra avoir obtenu préalablement au permis de construire l' accord des services compétents sur la méthode d'assainissement autonome à mettre en œuvre.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques -Le long des routes départementales

Le recul des constructions devra être conforme au schéma directeur routier départemental. Hors agglomération et lieudits; - le long de la RD 33 classée en 2ième catégorie, le recul par rapport à l'axe est fixé à 10 m pour les constructions et à 15m pour les habitations destinées au gardiennage. - le long de la RD 33a classée en 3ième catégorie, le recul par rapport à l'axe est fixé à 8 m pour les constructions et à 10m pour les habitations destinées au gardiennage.

-Le long des autres voies: Les constructions ou installations peuvent être implantées en recul ou à l'alignement en tenant compte de l'emprise des voies existantes. .

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres . -Les constructions peuvent être implantées en limite séparative.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (ou plusieurs propriétés

Il n'est pas imposé de distances minimale entre les bâtiments. Dans les secteurs Nh, l'implantation devra permettre d'assurer l'insertion des constructions dans l'environnement.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Dans les secteurs Nh, l'emprise au sol des constructions devra respecter le principe de taille et de capacité d’accueil limitées, de manière à garantir une bonne insertion des constructions dans l’environnement et le maintien du caractère naturel de la zone et de favoriser une densification de ces secteurs.

Il n'est pas fixé de règle de hauteur dans les secteurs Nh, toutefois l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières suite à l'examen du projet architectural. La hauteur maximale doit permettre d'assurer l'insertion des constructions dans l'environnement. Dans les autres secteurs, il n'est pas fixé de règle de hauteur.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est notamment interdit de bloquer, par voie d'urbanisation, l'accès des chauves-souris à leurs galeries d'hibernation et de modifier substantiellement leurs conditions d'hibernation.

Il est recommandé de consulter, préalablement à tout projet de construction pour les secteurs Nh, et tout projet de restauration et d'extension pour les autres secteurs: les services ou organismes de conseil en matière d'architecture (Service Territorial d'Architecture - Architecte et Paysagiste Conseils de la DDT - Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement).

Dans le rayon de protection des monuments historiques, tout permis de construire ou occupation ou utilisation du sol doit être soumis à l'avis du Service Territorial d'Architecture et du Patrimoine.

Dans la zone Nh, les volumes des constructions devront être proportionnés à ceux des constructions environnantes de façon à favoriser l'insertion volumétrique dans le bâti avoisinant existant.

Dans la zone Nh, la restauration du bâti ancien et son changement d'affectation ne sont autorisés que si :

- d'une part l'état du bâti est compatible avec son objet (les reconstructions doivent faire l'objet d'une grande vigilance),

- d'autre part le projet respecte le caractère du bâti ancien (modénatures, matériaux), sans pour autant empêcher tout effort de créativité architecturale (sur le principe qu'un changement d'affectation ne consiste pas simplement à " caser " ce que l'on veut faire dans le volume disponible, mais implique aussi et surtout le respect de l'existant). Clôture sur voies publiques: Les murs ne devront pas dépasser la hauteur de 2 mètres, les parpaings de béton brut non enduits sont interdits. Les murs de clôture doivent par leur aspect, leur nature et leur dimension s'harmoniser avec les murs avoisinants.

Dans les zones Ny , la charte départementale pour l'insertion paysagère des bâtiments agricoles s'applique.

Les abris de jardin :

- Sont limités à 20 m² maximum par unité foncière. - L'utilisation du bois d’essence européennes, labellisé FSC ou à défaut PEFC, est recommandée. - Sont autorisés en couverture:

l’ardoise, la tuile (de préférence de teinte vieillie), la tôle ondulée de fibrociment de teinte noire ou brun rouge, le bac acier de teinte foncée par exemple gris graphite (RAL 7022 ou équivalent). - Sont autorisés en façade: le bois peint ou lasuré de teinte foncée, la tôle ondulée de fibrociment ou le bac acier de même teinte que la couverture, les matériaux de maçonnerie tels que parpaings, briques, plaques de ciment peints de couleur foncée ou enduits de teinte très soutenue;

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile L'infiltration in situ des eaux pluviales est privilégiée.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi

Les essences utilisées, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales et adaptées au potentiel agronomique et biologique des terres.

SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Il n'est pas fixé de C.O.S dans l'ensemble de la zone. Cependant en secteur Nl , un COS maximal de 0,02 sera autorisé pour les constructions nouvelles à destination d'hébergement touristique. Il n'est pas fixé de COS pour les installations des structures sportives et d'accueil de la Commune.

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Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de LYE.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1°) Les articles R 111-2 ; R 111-4; R 111-15 et R 111-21 du Code de l'Urbanisme

2°) Les servitudes d'utilité publique. Ces servitudes sont matérialisées sur le plan des servitudes annexé au dossier du PLU.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en : - zones urbaines : U, Ub, Uy, - zone à urbaniser : 1AU, 2AU, AUy - zones naturelles : Nn, Nv, Nva, Nf, Nh, Nl, Ny - zones agricoles : A, Ah

Les plans en annexes comportent aussi les sentiers pédestres à conserver.

Adaptations mineures

En application de l'article L123-1-9 du code de l'urbanisme Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Sentiers pédestres à conserver

Les voies et cheminements figurant au plan annexé sous le titre "sentiers de randonnée" sont à conserver.

Dispositions relatives aux constructions situées dans le périmètre de protection d'un monument historique ou site nature

l

Tous travaux, y compris les démolitions, situés dans le périmètre d'un monument historique ou dans un site sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Dispositions relatives à la démarche architecturale innovante

Dans le cadre d'opérations ponctuelles et sur justification d'une démarche architecturale et d'innovation intégrant la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants, des prescriptions concernant les volumes ,les couleurs, les aspects ou les types de matériaux, pourront être différentes de celles prescrites dans les articles 11 du présent règlement. .

Dispositions relatives à la règle de réciprocité

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles visà-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers

Dispositions relatives aux lotissements approuvés depuis plus de 10 ans

Lorsque le plan local d'urbanisme est approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Seules subsistent les règles du plan local d'urbanisme à moins qu'une majorité de colotis n'ait demandé et obtenu le maintien de ces règles (articles L442-9 et R442-22 à R442-24 du Code de l'Urbanisme).

Dispositions relatives aux ouvrages techniques d'utilité publique

Les dispositions d'urbanisme définies par le présent règlement ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'utilité publique (transformateurs, antennes etc…)

Dispositions relatives aux énergies renouvelables

Les éoliennes de moins de 12 m de haut, les panneaux photovoltaïques au sol de moins de 3 KVc et de moins de 1.80 m de haut ne sont soumis à aucune déclaration d'urbanisme; elles sont autorisées sur l'ensemble du territoire.

Dispositions relatives aux clôtures

Les clôtures agricoles ne sont pas soumises à déclaration. ___________________

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

Caractère de la zone U : Zone d'habitat, de services, de commerces et d'activités. Des secteurs Ub sont crées dans les hameaux de " Les Aubruns, Les Hauts Georgets, Les Petits Cailloux, la Calaise "qui possèdent un assainissement collectif, et "Les Vallées "et "Vaux" , dépourvus d'assainissement collectif où l'assainissement individuel pourra être admis.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DES SOLS