d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Les espaces libres et plantations doivent être conformes aux dispositions de l’article 13 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones »
Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.
13.1. Dans le secteur Nl de la Chanaye situé rue André Derain, les espaces libres situés en limite d’espace public seront, dans la mesure du possible, plantés d’arbres. Les aires de stationnement non couvertes doivent faire l’objet d’un aménagement paysager et doivent compter l’équivalent d’un arbre de haute tige pour 4 places. La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 30% de la superficie totale du terrain.
Chapitre 7 : contenu des documents graphiques#
Les documents graphiques comprennent :
- les plans de zonage délimitant les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières
Les documents graphiques comportent également :
- des espaces boisés classés existants ou à créer (conformément aux articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme),
- les parcelles faisant l’objet d’une servitude de mixité sociale (article L123-2-b du Code de l’Urbanisme),
- des inscriptions graphiques relatives à des secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances ou l’existence de risques naturels ou technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature (conformément à l’article R123-11 alinéa b du Code de l’Urbanisme) :
- Périmètres Z1 et Z2 liées au classement Seveso de l’entreprise Stogaz
- Infrastructures servant au transport de matières dangereuses
- Zones inondables soumises aux PPRI de la Saône et de la Petite Grosne
- Secteurs de ruissellement concentré
- Zones non aedificandi (notamment sous les lignes à HT)
- Recul de 10m des constructions par rapport aux berges des ruisseaux
- un repérage des éléments paysagers et patrimoniaux identifiés (conformément aux articles L 123-1-7 et R123-11 alinéa h du Code de l’Urbanisme) : les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 10 du règlement
- Immeubles remarquables à sauvegarder et mettre en valeur
- éléments d’architecture remarquables
- éléments d’enrichissement de façades
- passages et traboules à conserver
- secteur architectural remarquable
- trames spécifiques de hauteur (hauteur plus restrictive ou plus permissive que les dispositions relatives à une zone en raison des caractéristiques morphologiques du tissu environnant)
- espaces verts paysagers
- des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts,
- des règles spécifiques d’implantation des constructions (conformément à l’article
R123-11 du Code de l’Urbanisme)
- les sièges d’exploitations agricoles en activité,
-
Le périmètre du Port de Commerce de Mâcon.
Chapitre 8 : dispositions relatives aux risques et nuisances#
A) Voies bruyantes
Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :
- de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
- du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et leurs équipements,
- du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres,
- de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit,
- de l'arrêté préfectoral du 1er juin 1999 relatif au classement des voies bruyantes.
Un tableau recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme.
Ces zones de bruit sont repérées au document graphique et font l’objet d’une annexe du
Plan Local d'Urbanisme.
Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.
B) Risques d’inondation
La ville de Mâcon est concernée par le plan de prévention du risque inondation de la Saône et de la Petite Grosne, approuvé par arrêté préfectoral du 21 février 2012. Il remplace le PPRI
Saône approuvé le 23 mai 1995, et le PPRI Petite Grosne approuvé le 27 octobre 2000.
Ce document, opposable au PLU, a été pris en compte dans les documents graphiques sous la forme d’une trame graphique « zone inondable » recouvrant tout le zonage réglementaire du PPRi et renvoyant vers les annexes correspondantes pour le détail des secteurs et le règlement.
C) Risques liés aux établissements Stogaz#
La société STOGAZ, entreprise de dépôt de gaz et pétrole liquéfié située dans la ZI du Stand, fait l’objet d’un périmètre Seveso seuil haut. Elle présente un risque majeur d'explosion, d'incendie et d'effet de souffle. Cette entreprise est soumise à la directive "Seveso" qui a conduit à la définition d'un double périmètre de sécurité à l'intérieur duquel le risque réduit considérablement les conditions d'usage et inclut des contraintes d'urbanisme spécifiques.
Suite aux conclusions de l’étude de danger réalisée par les établissements Stogaz, conformément à l’arrêté préfectoral 98.0278.2.2 du 21 janvier 1998, le Préfet de Saône et
Loire a porté à la connaissance de la ville de Mâcon par lettre en date du 31 juillet 1998 les périmètres à prendre en compte :
-
Z1 : 357m (seuil de léthalité)#
Z2 : 430m (seuil de brûlures significatives.
Les cercles de sécurité Z1 et Z2 figurent sur les documents graphiques du PLU. Les constructions autorisées dans les périmètres Z1 et Z2 sont détaillées ci-dessous.
Zone ZI (rayon de 0 à 357 mètres) :
Sont exclusivement autorisés :
- les constructions ou l'extension des constructions à usage industriel pour l'activité industrielle existante qui engendre les distances d'isolement ou pour les activités voisines existantes qui concourent directement à ses fabrications, à la transformation de ses produits ou à leur conditionnement, à la condition que ces constructions ou extensions n'entraînent pas de modifications de la zone de danger ;
- la modification et l'extension mesurée des constructions à usage industriel pour les activités industrielles existantes, n'engendrant pas de distance d'isolement ;
- les constructions ou l'extension des constructions à usage d'habitation, lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des activités industrielles existantes (gardiennage, surveillance) ;
- les constructions ou l'extension des constructions à usage de services, lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des activités industrielles existantes (restaurant d'entreprise, salle de réunions d'entreprise...) ;
- les modifications des constructions existantes à usage d'habitation ou de bureau, sans changement de destination et, pour les habitations, les extensions limitées à 20 m² de surface de plancher, ne créant pas d'appartement supplémentaire. Cette extension ne pourra être accordée qu'une seule fois, sans dérogation ultérieure ;
- les ouvrages techniques d'intérêt public, à condition qu'ils ne soient pas destinés à recevoir du public ou être utilisés par celui-ci, et qu'ils ne soient pas susceptibles d'affecter la sécurité des installations en place ;
- les annexes fonctionnelles des établissements recevant du public ;
Dans cette zone, la reconstruction à l'identique de bâtiments, aménagements et équipements détruits totalement ou partiellement par un sinistre est autorisée, même pour les établissements recevant du public.
Zone Z2 (de 357 à 430 mètres) :
Sont exclusivement autorisés :
- les constructions ou l'extension des constructions à usage industriel pour l'activité industrielle existante qui engendre les distances d'isolement ou pour les activités voisines existantes qui concourent directement à ses fabrications, à la transformation de ses produits ou à leur conditionnement, à la condition que ces constructions ou extensions n'entraînent pas de modification de la zone de danger ;
- les constructions ou l'extension des constructions à usage d'habitation, lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des activités industrielles existantes (gardiennage, surveillance) ;
- les constructions ou l'extension des constructions à usage de services, lorsqu'elles sont reconnues nécessaires pour l'exercice des activités industrielles existantes (restaurant d'entreprise, salle de réunions d'entreprises. . .) ;
- les modifications des constructions existantes à usage d'habitation ou de bureau, sans changement de destination et, pour les habitations, les extensions limitées à 20 m² de surface de plancher, ne créant pas d'appartement supplémentaire. Cette extension ne pourra être accordée qu'une seule fois, sans dérogation ultérieure ;
- les ouvrages techniques d'intérêt public, à condition qu'ils ne soient pas destinés à recevoir du public ou être utilisés par celui-ci, et qu'ils ne soient pas susceptibles d'affecter la sécurité des installations en place ;
- les annexes fonctionnelles des établissements recevant du public ;
- les constructions ou l'extension des constructions à usage industriel ou artisanal, ainsi que les constructions ou l'extension des constructions à usage d'entrepôts, conformes à la vocation de la zone et n'engendrant pas de distance d'isolement ;
- les établissements recevant du public de 5ème catégorie et leurs extensions, dans la mesure où celles-ci n'entraînent pas de surclassement en 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie ;
- les aires de sport, à condition qu'elles ne comportent pas de structures destinée à l'accueil du public.
Dans cette zone, la reconstruction à l'identique de bâtiments, aménagements et équipements détruits totalement ou partiellement par un sinistre est autorisée, même pour les établissements recevant du public.
Chapitre 9 : secteurs archeologiques#
La carte du zonage archéologique établie par la DRAC Bourgogne figure dans le rapport de présentation du PLU, à titre d’information.
En application de l’article L531.4 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne
Service régional de l’archéologie
39, rue Vannerie
21000 Dijon#
Tél : 03 80 68 50 18 ou 03 80 68 50 20
Le décret n°2004-490 prévoit que « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect de mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modifications de la consistance des opérations » (article 1).
Conformément à l’article 7 du même décret, « les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».
Chapitre 10 : dispositions particulieres au titre de la protection du patrimoine bati et paysager#
(Article L.123-1 7° du code de l’urbanisme)#
L’article L.123-1.7° du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».
A ce titre, au-delà des dispositions générales du chapitre 1 et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans les chapitres 2 à 6 du règlement, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains.
Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu, dans le présent document selon la structure suivante :
1- Le centre historique de Mâcon#
La délimitation du centre ancien de Mâcon s’appuie exactement sur la zone Ua du PLU. Au sein de cette zone Ua, qui fait partie du périmètre étudié pour la création d’une AVAP, on recense plus particulièrement :
- des immeubles remarquables à sauvegarder et à mettre en valeur
- les éléments d’architecture remarquable
- les éléments d’enrichissement de façade
- les passages et traboules à conserver
1.1. Prescriptions spécifiques applicables aux immeubles à sauvegarder et à mettre en valeur identifiés au plan de détail n°1
Conservation et entretien des immeubles à pans de bois apparents ou enduits
1. Il est interdit de ravaler par un enduit les immeubles à pans de bois construits à l'origine à colombages apparents.
2. Les charpentes seront maintenues ou le cas échéant restituées, de même que les éléments de modénature ou de sculpture.
3. Les matériaux de remplissage ne devront pas rester apparents. Les bois de charpente devront se détacher sur un enduit plus clair, dans les tons ocre, arasé au même nu.
Conservation et entretien des immeubles anciens en pierre de taille
1. Les constructions et ouvrages, construits à l'origine en pierre de taille apparente, devront être conservés et restaurés. Les matériaux utilisés devront se rapprocher le plus possible par leur aspect, leur couleur et leur nature de la pierre d'origine de la construction.
2. Les éléments d'architecture et de sculpture remarquable, intérieurs ou extérieurs, répertoriés sur les documents graphiques, ne devront être ni détruits, ni masqués, ni déplacés.
Il en sera de même en cas de découverte fortuite.
3. Les enduits et joints seront arasés au nu des parements, ou arrêtés selon le tracé des modénatures. Ils seront réalisés dans une teinte et une finition proche de celle de la pierre. Il est interdit de peindre les pierres, à l'exception des badigeons.
c) Couvertures
Les couvertures et leurs sujétions devront s'accorder avec l'architecture des édifices dans la majorité des cas. Les châssis de toiture seront encastrés. Leur surface sera limitée à 1m².
d) Ravalements
Les ravalements devront s'accorder avec l'architecture des édifices et dans la majorité des cas, les enduits seront talochés, de teinte sable, avec application le cas échéant d'un badigeon de chaux de teinte nuancée.
e) Menuiseries
Les menuiseries devront s'accorder avec l'architecture des édifices. Elles seront réalisées en bois.
f) Façades commerciales
- Les devantures ne pourront être établies que dans la hauteur des rez-de-chaussée des immeubles. La limite supérieure de ces aménagements sera fixée soit par les bandeaux ou corniches existantes, soit arrêtée à 0,30 en dessous des appuis de baie du 1 er étage.
- La composition des façades commerciales devra suivre le rythme et la composition des immeubles.
- Les chaînes, piédroits ou piliers mitoyens seront laissés dégagés. Les piliers anciens disparus lors de transformations antérieures seront restitués.
- Les devantures en avancée ne devront pas présenter une saillie supérieure à 16cm.
- Les enseignes relèvent des dispositions de l'arrêté joint en annexe du présent document.
(annexe V)
g) Dispositifs hors combles - antennes
Lors de l'aménagement des immeubles, les antennes seront groupées par antennes collectives. Leur position sera étudiée pour qu'elles soient peu visibles ou pour qu'elles soient incorporées dans le volume des combles chaque fois que les conditions de réception le permettront. Les antennes paraboliques seront dissimulées afin de ne pas être visibles de l'espace public.
h) Les clôtures
Tous les fronts de rue non bâtis doivent être clôturés selon des dispositions accordée à l'immeuble du tènement et contribuer à maintenir ou rétablir la continuité du front de rue. La clôture ou la grille comprendra toute sujétion architecturale par exemple de soubassement ou de couronnement. Toutes palissades derrière une grille seront interdites.
Les clôtures anciennes, en pierre ou fer forgé, devront être conservées.
1.2. Prescriptions spécifiques applicables aux traboules identifiées au plan de détail n°1#
Ces passages seront maintenus, établis ou le cas échéant, rétablis lors des opérations d'aménagement.
Il est recommandé aux constructions, dans les projets de constructions nouvelles, non seulement de les prendre en compte mais d'en créer de nouveaux.
2- Les secteurs architecturaux remarquables#
Trois secteurs spécifiques de la commune de Mâcon font l’objet d’une protection au titre de l’article L123-1.7 du code de l’urbanisme. Il s’agit des secteurs de Bioux, de la cité Bel-Air et de la cité des Pierres Blanches. Ces trois secteurs présentent des caractéristiques architecturales et paysagères spécifiques, détaillées dans les fiches reprises pages suivantes.
3- Les éléments bâtis#
Certains éléments plus ponctuels de patrimoine architectural et bâti ont été repérés sur les documents graphiques. Il s’agit notamment de murs anciens ou de lavoirs.
Les règles s’appliquant à ces éléments sont les suivants :
- Leur démolition est interdite
- En cas de rénovation, les travaux devront respecter les matériaux, les mises en œuvre (appareillage par exemple), les couleurs d’origine
- En application de l'article R421-23 alinéa h du Code de l'Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager identifié au document graphique en application des articles L.123-1.7 et R.
123-11 h du Code de l'Urbanisme doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
4- Les inscriptions graphiques de hauteur#
Les documents graphiques comportent des inscriptions graphiques qui règlementent les hauteurs de façade mesurées soit à la corniche ou au niveau de l’égout dans le cas d’un toit en pente, soit à l’acrotère d’une toiture terrasse (cf. article 10 du chapitre 1 du présent règlement).
Ces règles s’imposent à celles exprimées à l’article 10 des zones concernées par l’inscription graphique.
5- Les espaces verts paysagers#
Les documents graphiques comportent des inscriptions graphiques qui concernent des espaces verts à préserver en raison de leur caractère paysager et de leur usage de loisir (parc promenade de Marbé par exemple). Ces espaces sont donc inconstructibles.
Rappel : En application de l'article R421-23 alinéa h du Code de l'Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager identifié au document graphique en application des articles L.123-1.7 et R. 12311 h du Code de l'Urbanisme doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
ra
Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4
Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4
Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4
Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4
Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4
Commune de Mâcon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement - Modification simplifiée n°4
Chapitre 11 : lexique#
Annexe : bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos ….). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.
Bâtiment sanitaire : il s'agit des bâtiments du type : crèche médicalisée, centre médicalisé de retraite ou de convalescence, centre médico-social, dispensaire, institut médicoéducatif, clinique.
Bâtiment scolaire : il s'agit des écoles maternelles, primaires, secondaires ou du supérieur (écoles d'ingénieur, de commerce ….), les instituts universitaires de technologie et les universités ainsi que les locaux d'enseignement et de formation pour adultes.
Construction : le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application du permis de construire, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux.
Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :
- les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public
- les crèches et haltes garderies
- les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire
- les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur
- les établissements pénitentiaires
- les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ;
- les établissements d’action sociale
- les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique
- les établissements sportifs à caractère non commercial
- les lieux de culte
- les parcs d’exposition
- les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.)
Construction à usage hôtelier : il s'agit des hôtels de tourisme tels que définis par arrêté ministériel du 16 Décembre 1964.
Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes…).
Logement de fonction : lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.
Logement social : Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.320-5 du Code de la construction et de l’habitation
Mur de soutènement : un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Mur de clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriété privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés.
Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.
Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.
Mur écran : lorsqu’ils ne constituent pas une clôture au sens ci-dessus, les murs (murs de soutènement, murs écrans,…) dont la hauteur dépasse 2 mètres sont soumis au régime déclaratif applicable aux constructions exemptées du permis de construire :
cette règle s’applique sur l’ensemble du territoire. En-deça de ce seuil, leur édification n’est pas contrôlée au titre du code de l’urbanisme.
Opération d’ensemble : toute opération faisant l’objet d’un permis d’aménager ou d’un permis valant division (conformément à l’article R 431-24 du code de l’urbanisme), ayant pour effet de porter à au moins 2 le nombre de lots ou de constructions issu de ladite opération. Il s’agit également des constructions réalisées dans le cadre d’une procédure de zone d’aménagement concertée (ZAC).
Sol naturel : il s'agit du sol existant avant travaux.
Stationnement (place de) : Chaque emplacement de stationnement devra répondre aux caractéristiques suivantes :
- longueur : 5 mètres
- largeur : 2,30 mètres
- dégagement : 6 x 2,30 mètres
Soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, accès et dégagements compris. La norme minimale est entre 2,5 et 5 mètres.
Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Chapitre 12 : rappel de diverses legislations#
Accès : Les accès sur les voies publiques sont soumis à autorisation de voirie.
Amendement Dupont : les voies classées à grande circulation sont soumises à l’art. L111-1-4 du Code de l’urbanisme. Le long de ces voies, hors des espaces urbanisés et en l’absence d’étude « entrée de ville » répondant aux 5 points de l’amendement
Dupont, les constructions doivent respecter les reculs imposés (75 ou 100m selon les cas).
Camping / caravanes : Le camping et le stationnement des caravanes sont soumis soit à permis d’aménager (article R421.19 du Code de l’Urbanisme), soit à déclaration préalable (article L.421-23 du Code de l'Urbanisme).
Clôtures : Les dispositions relatives aux clôtures sont définies aux articles L. 421-4, R. 421-2 alinéa g et R.421-12 du Code de l'Urbanisme. On rappelle que les motifs d'interdiction à la réalisation d'une clôture sont limités par le Code Civil qui édicte dans son article 647 que « tout propriétaire a le droit de clore son héritage ». Dans le présent règlement, les clôtures bénéficiant d'un régime spécifique ne sont pas considérées comme des constructions.
Défrichements : Les défrichements sont soumis à autorisation des articles L. 311-1 et suivants du code forestier.
Espaces boisés classés : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques (article R421-23 alinéa g).
Permis de démolir : Le permis de démolir est réglementé par les articles R421-26 à R421-29 du code de l’urbanisme.
Au titre de l’article R421-27, la ville de Mâcon a institué le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire par voie de délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2007. Doivent donc être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur l’ensemble du territoire communal.
Piscines : Les constructions de piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un 1,80m sont soumises à déclaration préalable.
Stationnement : Le PLU peut imposer la réalisation de places de stationnement dans les conditions prévues aux articles L123-1-2, L123-1-3 et R111-6 du Code de l’Urbanisme.