Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Aucune nouvelle construction autorisée (sauf des constructions et installation canal EDF).

Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol ainsi que les constructions non mentionnées à l’article 2 de la zone. Dans les zones humides repérées au plan de zonage par une hachure, les déblais, remblais sont interdits.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone N :

- tout dépôt, de quelque nature qu’il soit, est interdit, - la création de gîtes ruraux, - tout changement de destination.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées sous conditions, les occupations de sol suivantes : Aménagements, travaux de rénovation, de mise aux normes de confort et les extensions des constructions à usage d’habitation dans la limite de 30% de surface de plancher existant, sans dépasser 150m2 de surface de plancher totale ; Les annexes de la construction à usage d’habitation sont autorisées (piscines inclues) sous réserve que leur emprise au sol totale ne dépasse pas 100 m² d’emprise au sol. Les annexes doivent être implantées dans un rayon de 15m autour de la construction principale. L’implantation des annexes ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière ; Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; Les affouillements et exhaussement liés et nécessaires à une occupation du sol autorisée. Les zones humides repérées au plan de zonage par une hachure seront préservées.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mallemort– Tome 5 - Règlement

Section II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

n Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les accès doivent être aménagés en fonction de l’importance de la circulation générale et du trafic accédant, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

n Voirie

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les portails doivent être implantés avec un retrait de 5m pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin de stationner en dehors de la voie publique.

Desserte par les réseaux

n Alimentation en Eau Potable (AEP)

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution publique, l'alimentation en eau potable peut être réalisée à partir de captages, forages ou puits particuliers, dans les conditions fixées au paragraphe 13 des dispositions générales. Concernant la ZAC du Moulin de Vernègues et ainsi en l'absence de réseau public, toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, devra se raccorder au réseau collectif.

n Eaux – Incendie Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie actuellement en vigueur.

n Assainissement – Eaux usées

Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Concernant la ZAC du Moulin de Vernègues et en l'absence de réseau public d’assainissement toutes les eaux usées devront être raccordées au réseau collectif de la STEP du domaine du Golf.

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Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies privées et voies et emprises publiques existantes ou à créer

Par rapport à la RD7n :

En application de la loi Barnier (loi n°95-101 du 2 février 1995), l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme définit des règles d’implantation le long des routes classées à grande circulation au sens du code de la voirie routière (autoroutes, voies express, déviations et autres voies classées dans la catégorie).

Ainsi, le long de la RD7n, aucune construction nouvelle ne sera autorisée dans la bande de recul de 75 m. Cependant, au titre de l’article L111-7 du Code de l’Urbanisme, en zone A, les bâtiments d’exploitation agricole - et en particulier les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole autorisées à l’article A2 - pourront ne pas être soumis à ces règles de recul, mais devront respecter un recul minimum de 10 m le long de la RD7n.

Cette règle de recul ne s’applique pas non plus à l’adaptation, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes, autorisées dans la zone.

Par rapport aux autres voies et emprises publiques : Les nouvelles constructions, exceptées les piscines, doivent s’implanter en respectant un recul de 10m minimum le long des voies départementales. Ce recul est réduit à 5 m pour les voies autres que départementales. Dans la bande de recul sont autorisées les surélévations et les extensions des constructions existantes. Par rapport aux canaux et cours d’eau : Pour toutes constructions (y compris les annexes et piscines) doivent s’implanter avec un recul minimum de 50 m de l’axe du canal EDF, de 4 m par rapport à l’aplomb des berges du canal de Craponne, de 5m de l’axe du Canal du Moulin et enfin de 4 m par rapport à la crête du talus des autres cours d’eau et canaux. Les clôtures devront être implantées à 4m de la crête du talus. En cas de haie existante, le recul des constructions et clôtures devra se faire à compter de l’axe de la haie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions est autorisée sur une limite séparative latérale ou avec un recul minimal de 3m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes de la construction principale doivent être implantées dans un rayon de 15m de la construction principale.

Emprise au sol

Pour les constructions à destination d’habitat, l’emprise au sol totale des annexes (dont piscine), ne devra pas dépasser 100 m². L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les autres constructions.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder : 7m à l’égout de la toiture pour les constructions à destination d’habitat ; 3,50m à l’égout de la toiture pour la hauteur des annexes des constructions à destination d’habitat ; 12m au faîtage pour les autres constructions.

Aspect extérieur

n Dispositions générales

En accord avec l’Art. R111-27 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

§ Adaptation au terrain

Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone.

§ Aspect des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives.

Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région.

Les constructions nouvelles et extensions doivent tenir compte des particularités morphologiques et typologiques marquantes des constructions avoisinantes (échelles, rythmes), et adopter une écriture architecturale qui s’inscrive harmonieusement dans la morphologie du contexte environnant, sans pour autant écarter la possibilité de créations contemporaines.

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs utilisés, de sa composition, de son ordonnancement, les travaux y compris les ravalements doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment existant doivent utiliser des techniques qui permettent le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et qui participent à la qualité patrimoniale d'ensemble.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de facture architecturale contemporaine, à condition que les éléments remarquables de la construction initiale soient mis en valeur.

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Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

Des arbres de haute tige et un écran de verdure pourront être demandés pour les bâtiments fonctionnels. Les plantations existantes doivent être de préférence maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes diversifiées et d’essence locale. Les canaux existants ainsi que leur ripisylve doivent être préservés.

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Mallemort.

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales de l’urbanisme, édictées par le Code de l’Urbanisme, à l’exception des dispositions d’ordre public du R.N.U (articles R.111-2 et R.111-27)

Article R111-2 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R111-27 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Article R111-5 « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic »

Division du territoire en zones

LeterritoiredelacommunedeMallemortest couvertpar le PlanLocal d’Urbanisme(PLU).Celui-ciestdiviséen différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :

n Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement ZoneUA:zoneurbaineàcaractèrecentraloùlesconstructionssontimplantéesenordrecontinuetcorrespondantau

cœur du village, du hameau Pont Royal et de la ZAC du Moulin de Vernègues ; Zone UB : secteur urbain en continuité des cœurs précédemment décrits et caractérisé par la prédominance du

pavillonnaire, une densité moyenne et une mixité des fonctions ; Zone UC : extension urbaine de type pavillonnaire, à vocation essentiellement résidentielle et où la densité est

légèrement plus élevée qu’en zone UB ; Zone UE : zone d’activités existante au niveau du village Zone UP : pôle d’équipements publics ou d’intérêt collectif

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Zone UG : correspondant aux services techniques du golf et au poste de garde de la ZAC « du Moulin de Vernègues »

n Zones A Urbaniser (AU), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement Règlement lié aux Orientations d’Aménagement et de Programmation Zone 1AU : zone à urbaniser à court terme correspondant au périmètre de l’Orientation d’Aménagement et

de Programmation (OAP) n°11, destinée à accueillir un projet d’habitat participatif. Les zones 2AU sont des zones à urbaniser à moyen/long terme. Une des zones correspond au périmètre de

l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Roure, destinée à accueillir des constructions à vocation mixte et proposant des formes urbaines intermédiaires entre le cœur de village et les extensions pavillonnaires. Cette zone est phasée dans le temps avec une zone 2AU1 et 2AU2 qui correspond au phasage de l’OAP du Roure. La deuxième zone 2AU correspond au secteur « Grandes Terres » qui doit accueillir à moyen / long terme de l’habitat. Leur ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’une modification/révision du PLU. Zone 1AUe : zone à urbaniser située en limite ouest du village, destinée à accueillir des activités à caractère artisanal, commercial et industriel. Cette zone a pour nom « la Verdière ». Cette zone correspond au périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du chemin de Salon.

Règlement non lié aux Orientations d’Aménagement et de Programmation Zone 2AUe : zone d’activités à urbaniser à moyen/court terme, destinée à accueillir des activités à caractère artisanal,

commercial et industriel dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification/révision du PLU.

n Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement Zone A : secteur de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend deux sous-secteurs : Zone Ap : secteur présentant de forts enjeux paysagers Zone Ae : secteur permettant l’évolution de l’activité économique existante (STECAL)

n Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement Zone N : secteur à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone est composée de sept sous-secteurs : Zone Nc : correspond à l’emprise de la carrière en bord de la Durance Zone Ntp : correspond aux secteurs liés au fonctionnement de l’Ecole de Travaux Publics Emile Pico (STECAL) Zone Nt : secteur naturel accueillant le site touristique du Vergon, ayant vocation à se maintenir et se développer dans la mesure où sa nature et sa localisation ne portent pas atteinte aux éléments naturels (STECAL) Zone Nl : secteur à vocation de loisirs Zone Nr : secteur correspondant au site requalification de l’ancienne décharge Npv : Secteur destiné à l’accueil d’un parc photovoltaïque Ng:secteurliéaugolfdelaZACduMoulindeVernègues

Adaptations mineures

En application de l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Travaux sur les constructions existantes

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles édictées dans le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux : soit qui ont pour effet d’améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles soit qui sont sans effet à leur égard.

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Bâtiments détruits ou démolis (articles L111-15 et L111-23 du Code de l’Urbanisme)

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié a été détruit ou démoli, celui-ci pourra être reconstruit à l’identique dans un délai de 10 ans après sa destruction, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. En particulier, lorsque le bâtiment détruit ou démoli se situe dans les zones inondables repérées aux documents graphiques du PLU, la reconstruction du bâtiment est soumise aux règles de construction associées à la zone inondable. La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Toutefois, lorsque le bâtiment se situe dans les zones inondables repérées aux documents graphiques du PLU, la restauration du bâtiment est soumise aux règles de construction associées à la zone inondable.

Permis de démolir

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir sur tout le territoire conformément à la délibération du 29 juin 2016.

Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont listées et présentées en annexe du PLU.

Au titre de l’article R.151-34 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés aux documents graphiques du PLU des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. La liste, la destination, les caractéristiques, et la collectivité, service et organisme public bénéficiaire de ces emplacements réservés sont présentés en pièce 6 du dossier de PLU.

Les espaces boisés classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurent au plan de zonage du PLU. Ils sont repérés au plan par un quadrillage semé de ronds. Le propriétaire sera tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement doit obligatoirement être soumis à une déclaration portée à la DDTM par le propriétaire, ou par le préfet dans le cadre de travaux pour le compte d’un établissement public. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.

ou L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME CAOrt. DL.1E51D-19EduL’CUodReBdeAlN’U

rIbSanMismEe :

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, àconserver,à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. »

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Art. L.151-23

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Art. R 421-28 : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : […] e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l’article L 151-19 ou de l’article L.151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.»

Les éléments suivants sont repérés sur les documents graphiques du PLU au titre de l’article L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme : le patrimoine bâti d’intérêt local à protéger les Espaces Verts à Protéger (EVP) à préserver

Tous les éléments du patrimoine repérés au document graphique au titre du L.151-19 ou L.151-23 du code de l’urbanisme font l’objet de la réglementation suivante : Tous travaux, installations et aménagement ayant pour effet de modifier ou de supprimer un des éléments

du patrimoine repérés comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis à déclaration préalable. Tous travaux visant à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie d’une construction repérée comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager sont soumis à un permis de démolir.

n Patrimoine bâti d’intérêt local

Pour les éléments du patrimoine type murs, édicules, la préservation des caractéristiques des édifices sera recherchée lors de projet de construction ou d’aménagement, sans démolition.

Les travaux et aménagements affectant les éléments bâtis répertoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, devront être effectués en respectant les prescriptions suivantes : respecter la cohérence des formes et volumes existants, ne pas engendrer de modifications substantielles des façades, ne pas créer de surélévation du bâti existant, respecter l’ordonnancement et les proportions des ouvertures, le choix des matériaux devra s’opérer dans le respect du style architectural et du caractère patrimonial

des constructions existantes.

A l’exception de la zone Nc, les ouvertures de carrières sont interdites au sein des zones U, A et N.

La commune est concernée par :

n Inondation Par arrêtés du Préfet des Bouches-du-Rhône datés du 6 décembre 2011, les Plans de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la Durance ont été prescrits sur 10 communes riveraines de la basse vallée de la Durance, dont Mallemort.

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Suite à l’approbation du PPRI de Mallemort en Avril 2016, il s’agit de se référer au plan de zonage et au règlement du PPRI Basse Vallée de la Durance.

n Séismes et mouvements de terrain La commune est située en zone sismique 4 soit une sismicité moyenne. Elle est soumise aux aléas séismes et mouvements de terrain. La commune est concernée par le risque chute de bloc (Cabaret Neuf, le Gros Mourre, la Camp Blanc), glissements de terrain (flanc Est de la butte de Mallemort).

Un PPR « séisme et mouvements de terrain » a été approuvé par arrêté préfectoral le 21 avril 1997. Il vaut servitude d’utilité publique pour les risques « séismes et mouvement de terrain ».Ce PPR doit être mis en œuvre avec le courrier du 27 avril 2015, relatif à la révision des PPR séisme et mouvement de terrain et au rappel de la réglementation. Ce PPR définit 11 zones:

n Risque retrait-gonflementdes argiles

n Risque feu de forêt

Concernant les prescriptions applicables dans les secteurs de sensibilité aux feux de forêts, le Préfet des Bouches du Rhône a transmis à la Commune un Porter à Connaissance (PAC) daté du 4 janvier 2017 concernant le risque incendie de forêt : prise en compte du risque en urbanisme et contrôle des obligations légales de débroussaillement.

Ce PAC s’accompagne d’une carte d’aléa et d’annexes relatives aux règles d’accès pour la défendabilité et de mise en sécurité des sites (largeurs de voies, poteaux incendie,…) et de prescriptions sur les constructions. L’ensemble du PAC est disponible en annexe du PLU et doit être consulté avant l’élaboration de tout projet d’aménagement ou de constructions sur le territoire de Mallemort.

Tout projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Ainsi, tout projet aggravant la situation de risque au regard de l’aléa feu de forêt présent sur le secteur concerné pourra être interdit.

La prise en compte de ce risque est primordiale dans la partie Sud de la commune (Pont Royal) et en zone N. Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie actuellement en vigueur et au respect des annexes relatives au feu de forêt figurant en annexe du PLU (PAC FDF 2017).

n Risque transport de marchandises dangereuses

n Risque rupture de barrage

Pour toutes constructions (y compris les annexes et piscines) : Il est exigé un recul minimum de - 50 mètres par rapport à l’axe du canal EDF, - 4 mètres par rapport à l’aplomb des berges du canal de Craponne, - 5 mètres par rapport à l’axe du canal du Moulin, - 4 mètres pour les autres canaux d’irrigation et cours d’eau par rapport à la crête du talus, excepté en zone UA, UB et UC, où un recul de 3 mètres est admis.

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Les clôtures devront être implantées à 3 m de la crête du talus des canaux et cours d’eau en zone UA, UB et UC, et à 4m de la crête du talus des canaux et cours d’eau dans les autres zones.

En cas de haie existante le long des canaux et cours d’eaux, le recul devra se faire à compter de l’axe de la haie.

Ces règles de recul s’appliquent à l’ensemble des zones. Le tracé des principaux canaux et cours d’eaux est matérialisé au plan graphique du PLU.

RENOUVELABLES POUR L’HABITAT

Conformément aux dispositions de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 :

1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ;

2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ;

3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ; 4° Des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie d’une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30%. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l’opération. »

En application de l’article L151-28 alinéa3 le dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive ou intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ».

Bonus de constructibilité

« la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ; »

En application de l’article L151-28 alinéa2 la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du volume constructible à hauteur de 20% en secteurs UA et de 35% en secteurs UB et UC.

Obligation de réalisation de logements locatifs sociaux

En secteurs UA, UB et UC, à l’exception des secteurs délimités dans le cadre d’une Opération d’Aménagement et de Programmation, pour les opérations d’habitat il est exigé :

Pour la création de 4 à 10 logements nouveaux créés, 25% au minimum de ces logements (arrondis à l’entier supérieur) devront être affectés à des logements locatifs sociaux. Par exemple pour une opération comportant 7 logements, 2 logements seront des logements locatifs sociaux.

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• Pour la création de plus de 10 logements, 30% au minimum de ces logements (arrondis à l’entier supérieur) devront être affectés à des logements locatifs sociaux. Par exemple, pour une opération comportant 23 logements, 7 logements seront des logements locatifs sociaux.

En secteurs 1AU et zones UA UB et UC, si une ou plusieurs Opérations d’Aménagement et de Programmation s’appliquent, 50% de logements sociaux est exigé pour chaque opération.

« Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. »

n Cas des maisons unifamiliales (déclaration)

Tous prélèvements, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique d’eau, doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie. Une analyse de type P1, réalisée par un laboratoire agréé est nécessaire et doit être jointe en complément à ladite déclaration.

n Cas des constructions non unifamiliales (autorisation préfectorale)

Toute occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Dans les zones naturelles ou agricoles, en l'absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l'alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée. Elle est soumise à autorisation de l'autorité sanitaire. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.

Exceptionnellement, pour des projets de constructions non unifamiliales non raccordées à un réseau public d’eau potable, le Service Santé de l’Agence Régionale de Santé (ARS) doit être sollicité en vue de l’obtention d’une autorisation préfectorale pour l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

Les services de l’ARS n’émettront un avis favorable aux permis de construire que lorsque l’autorisation préfectorale d’utiliser l’eau pour la consommation humaine aura été obtenue (cette obtention pouvant prendre plusieurs mois). Ainsi, les pétitionnaires sont invités à saisir le Service Santé de l’ARS très en amont du dépôt de leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

Par ailleurs, les captages collectifs doivent également faire l’objet d’une déclaration auprès du maire.

n Périmètre de protection du captage d’eau potable de la Crau St Pierre Dans les zones concernées par l’arrêté préfectoral du 24 juin 2009 instituant les périmètres de protection de captage d’eau potable de la Crau St Pierre (zones UB, UC, UE et A), des prescriptions particulières définies par cet arrêté sont applicables en plus du règlement de la zone concernée.

Afin de renforcer la lutte anti-vectorielle et l’implantation d’aédes albopictus (moustiques tigres), il est recommandé de suivre les préconisations suivantes :

Eliminer les sites de stagnations des eaux Protéger les couvertures et ouvertures des bassins de rétentions/stockage, et les réservoirs d’eau (bidons,

citerne, bassins) ; Entretenir les toits et terrasses afin de limiter la prolifération des espèces en vérifiant le bon écoulement des

eaux de pluies et des eaux usées (nettoyage régulier des gouttières, regards, caniveaux et drainage); Couvrir les piscines hors d’usage et évacuer l’eau des bâches ou traiter ; Limiter la stagnation des eaux à 24h ;

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Débroussailler et tailler les herbes hautes et les haies ; Elaguer les arbres ; Ramasser les fruits tombés et les débris végétaux ; Réduire les sources d’humidité (limiter l’arrosage) ; Entretenir les jardins…

Dans les zones urbaines UA, UB et UC Les hirondelles et les martinets sont des espèces protégées par la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature codifiée aux articles L411-1 et suivants du code de l’environnement, et par l’arrêté ministériel du 29/10/2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire français. A ce titre, il est interdit de porter atteinte aux individus mais également à leurs nids et leurs couvées (enlèvement des œufs ou poussins). La perturbation intentionnelle des oiseaux notamment pendant la période de reproduction est également interdite. Toute atteinte portée, considérée comme un délit, peut faire l’objet d’une amende pouvant aller jusqu’à 15000€ et/ou d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum.

En application des articles L411-1 et suivants du code de l’environnement, afin de protéger les hirondelles et les martinets : les rénovations de façades et de toitures seront réalisées de préférence entre octobre et mars.

Les nids existants seront protégés durant les travaux. Toute destruction de nid sera compensée par la pose de nichoirs artificiels pour faciliter la réinstallation des espèces la saison suivante.

A

Accès : le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. Il peut éventuellement être obtenu par application de l’article 682 du code civil. Acrotère : muret en partie sommitale de la façade, situé au-dessus de la toiture-terrasse et comportant le relevé d’étanchéité. Alignement : limite existante ou projetée (en cas notamment de définition d’un Emplacement Réservé pour la création ou l’aménagement d’une voirie) entre le domaine public et le domaine privé. Annexe : construction isolée ou accolée ne faisant pas partie du volume d’une construction principale et n’ayant pas de vocation d’hébergement. Il s’agit par exemple des constructions à usage de : garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur…), locaux liées aux piscines. Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes. Les annexes ne peuvent à elles seules constituer un logement, ni servir de local artisanal, ou commercial, ou de siège à toute autre activité. Arbre de haute tige : arbre ayant une taille moyenne minimum de 7 mètres à l’âge adulte. Artisanat : cette destination comprend les locaux et leurs annexes d’activités où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place.

B

Bureau : cette destination comprend les locaux et annexes d’activités, hors commerce ou atelier, et non liés au public. Elle comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement…

C

Caravane : sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer pour eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la Route n’interdit pas de faire circuler. L’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée, est interdite en dehors des terrains aménagés à cet effet.

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Commerce : cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, ainsi que leurs annexes (à l’exception des locaux relevant de la destination d’artisanat).

Construction : le terme « construction » englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l’exception des clôtures qui bénéficient d’un régime propre) qui sont soumis soit à permis (d’aménager, de construire, de démolir), soit à déclaration préalable.

Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s’agit des établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme, définis par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera. Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement, il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (accueil, restaurant, blanchisserie…).

Construction et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s’agit des réseaux et des bâtiments qui permettent d’assurer à la population et aux entreprises les services collectifs. Les équipements d’infrastructure recouvrent les réseaux et aménagements au sol et en sous-sol. Les équipements de superstructure recouvrent les bâtiments à usage collectif tels que : équipements scolaires, culturels, sanitaires et hospitaliers, établissements sportifs couverts, colonie de vacances, lieux de culte, salles d’expositions, de conférence, de réunions, de spectacles, auditorium, bibliothèques, administrations, gares… Un équipement d’intérêt collectif peut être privé ou avoir une gestion privée.

Construction existante : il s’agit d’une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU), régulièrement édifiée ou réalisée avant l’instauration du régime du permis de construire par décret du 27 octobre 1945.

D

Desserte : la desserte d’un terrain est constituée par la voie, le chemin ou la servitude de passage qui permet d’approcher le terrain et sur le(a)quel(le) est aménagé l’accès à la construction à édifier.

E

Egout de toiture : limite ou ligne basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie, pour aller ensuite dans une gouttière.

Emprise au sol des constructions : projection au sol les constructions couvertes (habitation, garages, pool house, local technique, cuisine d’été...), les piscines et les terrasses surélevées couvertes ou non.

Entrepôt : cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Il s’agit de locaux ne comportant pas d’activités de fabrication, de transformation ou de préparation et dont l’intérieur et les abords sont inaccessibles au public. N’entre pas dans cette catégorie les locaux accessoires aux autres destinations, ni les entrepôts commerciaux destinés à la vente aux particuliers.

Espaces libres : espaces correspondant à la surface du terrain nu non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès.

Extension : construction accolée au bâtiment principal : surélévation, augmentation de l’emprise au sol.

F

Faîtage : intersection horizontale de deux pans de toiture, par conséquent la partie la plus élevée d’un toit.

H

Habitation : cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service, ainsi que les gîtes et chambres d’hôtes. Hauteur : la hauteur est mesurée verticalement entre le terrain naturel et l’égout du toit ou le faîtage.

I

ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement.

Imperméabilisation des sols : le sol imperméabilisé est celui dans lequel l’eau de pluie ne peut plus pénétrer. Il comprend les surfaces occupées par les bâtiments en superstructure, en infrastructure (bâtiment enterré et parkings), ainsi que les surfaces revêtues avec des produits étanches (bitume, enrobé, béton, pavés autobloquants, pavés scellés au ciment, etc.).

Industrie : cette destination comprend les locaux, hors artisanat, commerce et bureaux, principalement affectés à la fabrication industrielle de produits.

L

Limites séparatives : limites entre propriétés privées ; elles sont de deux types : les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques et les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques.

Lotissement : constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

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O

Occupation du sol : le PLU de Mallemort reste sous ancienne codification, par conséquent, ce sont les 9 destinations d’occupation du sol reconnues au titre de l’article R123-9-14 du Code de l’Urbanisme qui s’appliquent, celles-ci sont :

l’habitat, l’hébergement hôtelier, les bureaux, les commerces, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, les entrepôts, les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Opération d’ensemble : opération de construction ou d’aménagement dont l’importance permet d’assurer une organisation cohérente de secteur par la création d’espaces communs et/ou d’aménagements communs divers, et visant à la création ou à la réhabilitation d’un ensemble de constructions à caractère d’habitation, d’équipement d’intérêt collectif et/ou d’activités.

R

Ripisylve : ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau.

S

Sol naturel : il s’agit du sol existant à la date de dépôt de la première autorisation d’occupation du sol intéressant le terrain, avant d’éven