Zone UC

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, hors sous-secteurs UCz :

Les constructions destinées au commerce Les constructions destinées à l’artisanat Les constructions destinées à l’industrie Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt L’hébergement hôtelier Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation sauf celles

visées à l’art. Uc2 Les terrains de camping ou de caravaning, les Habitations Légères de Loisirs

(HLL), le stationnement de caravane isolée, visée à l’article R.421-23 d) et j) du Code de l’Urbanisme. Les dépôts de véhicules quels qu’ils soient

Sont interdits en sous-secteurs UCz :

Les constructions destinées à l’artisanat sauf celles visées à l’art. Uc2 Les constructions destinées à l’industrie Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt

Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation

Les terrains de camping ou de caravaning, les Habitations Légères de Loisirs (HLL), le stationnement de caravane isolée, visée à l’article R.421-23 d) et j) du Code de l’Urbanisme.

Les dépôts de véhicules, quels qu’ils soient

Dans les zones humides repérées au plan de zonage par une hachure, les déblais, remblais sont interdits.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous condition, hors sous-secteurs UCz :

- A l’exception des secteurs délimités dans le cadre d’une Opération d’Aménagement et de programmation, pour les opérations d’habitat il est exigé :

De 4 à 10 logements nouvellement créés, 25% au minimum de ces logements (arrondis à l’entire supérieur) devront être affectés à des logements locatifs sociaux. Par exemple pour une opération comportant 7 logements, 2 logements seront des logements locatifs sociaux

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Plus de 10 logements nouvellement créés, 30% au minimum de ces logements (arrondis à l’entier supérieur) devront être affectés à des logements locatifs sociaux. Par exemple, pour une opération comportant 23 logements, 7 logements seront des logements locatifs sociaux.

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’art. 1 sous réserve du respect des dispositions de l’OAP prévues sur les secteurs : NQC 4 et NQC 6.

Les affouillements et exhaussement liés et nécessaires à une occupation du sol autorisée.

Sont autorisés sous conditions en sous-secteurs UCz :

Les constructions destinées à l’artisanat compatibles avec la vocation d’habitat. Les affouillements et exhaussement liés et nécessaires à une occupation du sol

autorisée.

Les zones humides repérées au plan de zonage par une hachure seront préservées.

Section II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

n Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins dès lors que ledit terrain est enclavé. . Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité de ses utilisateurs et des usagers des voies, aux exigences d’accès, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

En bordure des voies, les garages et les portails seront réalisés de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité. Ils devront s’ouvrir sur le domaine privé et non pas sur le domaine public. En outre, la création d’un portail de propriété devra être disposé à au moins 5 mètres de la limite de la voie publique afin de permettre le stationnement d’un véhicule endehors de la voirie. En fond d’impasse, cette disposition relative au recul du portail par rapport à la limite de la voie publique ne s’applique pas, à condition de ne générer aucune gêne pour les autres accès de l’impasse. Le nombre des accès sur les voies publiques et privées est limité à un par unité foncière. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

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n Voirie

Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvellement créées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Desserte par les réseaux

n Alimentation en Eau Potable (AEP)

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Concernant la ZAC du Moulin de Vernègues et ainsi en l'absence de réseau public, toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, devra se raccorder au réseau collectif.

n Eaux – Incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie actuellement en vigueur.

n Assainissement – Eaux usées

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être alimentée par branchement par des canalisations souterraines à un réseau public d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Les effluents des installations classées autorisées doivent subir un traitement avant d’être rejetés. Concernant la ZAC du Moulin de Vernègues et en l’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées devront être raccordées au réseau collectif de la STEP du domaine du Golf.

n Assainissement - Eaux pluviales

Le zonage d’assainissement pluvial (joint en annexe) définit un ensemble de règles applicables pour la bonne gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire communal. Pour ce qui est de l’imperméabilisation des sols en lien avec le développement de l’urbanisation, les règles liées à la compensation des surfaces imperméabilisées sont définies pour 3 zones distinctes : EP1, EP2 et EP3..

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Ci-dessous le tableau de synthèse indique, selon la zone concernée, le diamètre de l’orifice de fuite de l’ouvrage de compensation et le volume de rétention exigé en fonction de la surface imperméabilisée. Les couleurs utilisées dans le tableau correspondent à celles utilisées dans la cartographie du zonage pour représenter les trois zones.

Ø Pour les superficies nouvellement imperméabilisées inférieures aux seuils d’application (150m² en zone EP1 et EP2 et 400m² en zone EP3), aucune rétention n’est imposée mais l’ensemble des autres règles décrites dans la notice du zonage pluvial sont applicables. A titre d’exemple : - à l’échelle de la construction : toitures végétalisées, citerne de récupération des eaux pluviales…. - à l’échelle de la parcelle : noue, puits, tranchée d’infiltration, espaces verts végétalisées,

Ø Pour les superficies nouvellement imperméabilisées supérieures aux seuils d’application la rétention devra être mise en place selon les normes définies dans le tableau suivant :

Surface nouvellement imperméabilisée (m²)

Zone EP1 Centre urbain Protection 30 ans Orifice de fuite Ø60

de 0 à 150 m²

Pas de rétention

de 150 à 400 m² de 400 à 1 000 m²

Rétention basée sur un ratio de 50 l/m²

imperméabilisé

Zone EP2 Zone urbaine amont Protection 20 ans Orifice de fuite Ø60

Pas de rétention

Rétention basée sur un ratio de 40 l/m²

imperméabilisé

Zone EP3 Zone semi-rurale Protection 10 ans Orifice de fuite Ø100

Pas de rétention

Rétention basée sur un ratio de 30 l/m²

imperméabilisé

Rétention basée sur de 1 000 à 6 000 m² un ratio de 100 l/m²

imperméabilisé

au-dessus de 6 000 m² Cf. DDTM 13

Rétention basée sur un ratio de 80 l/m²

imperméabilisé

Cf. DDTM 13

Rétention basée sur un ratio de 60 l/m²

imperméabilisé

Cf. DDTM 13

Tableau n°3 : Synthèse des prescriptions par zone

La surface imperméabilisée s’entend comme une surface à l’intérieur de laquelle l’eau de pluie ne peut pas s’infiltrer. Elle comprend les surfaces occupées par les bâtiments ainsi que les surfaces revêtues avec des produits étanches. La commune se réserve le droit de considérer comme imperméable tout type de surface jugé comme contribuant fortement au ruissellement des eaux pluviales.

Pour chaque projet de construction, il appartiendra au pétitionnaire de détailler, dans une notice descriptive spécifique, les techniques utilisées pour la gestion des eaux pluviales.

Dans le cas d’un ouvrage de rétention-infiltration, une étude hydraulique particulière devra être réalisée sur la base de tests de perméabilité des sols au droit de l’emplacement du dispositif permettant de justifier l’utilisation de cette technique.

Après réalisation des travaux, la commune pourra venir contrôler la bonne exécution des ouvrages.

L’ensemble des autres règles relatives à la gestion des eaux pluviales est consultable dans la notice associée au zonage pluvial de la commune, disponible en mairie.

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n Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

n Collecte des ordures ménagères Dans le cadre des opérations d’ensemble à vocation principale d’habitat, mixte ou d’activités économiques, il devra être prévu des locaux-poubelles fermés suffisamment dimensionnés.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies privées et voies et emprises publiques existantes ou à créer

§ Hors sous-secteur UCz

Par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter selon un recul de 3m par rapport aux voies. Des implantations différentes peuvent être autorisées :

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

- dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante,

- pour le local de collecte des ordures ménagères qui pourra être implanté en bordure de voie, sous réserve de ne pas générer de gêne au trafic, ou de risque de sécurité sur la voie, lors des opérations de collecte (arrêt d’engins, manipulateurs de conteneurs…).

Ces règles ne s’appliquent pas aux bassins de piscine, exceptées les distances par rapport aux canaux et cours d’eaux (confère dispositions générales : Article 10 – Protection des Canaux) Par rapport aux canaux et cours d’eau : Pour toutes constructions (y compris les annexes et piscines), il est exigé un recul minimum de 50 m de l’axe du canal EDF, 4 m par rapport à l’aplomb des berges du canal de Craponne, 5m par rapport à l’axe du Canal du Moulin, 3 m par rapport à la crête des talus des autres canaux et cours d’eau.

Les clôtures devront être implantées à 3m de la crête du talus.

En cas de haie existante, le recul des constructions et clôtures devra se faire à compter de l’axe de la haie.

§ En sous-secteur UCz Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimal de 3m par rapport aux voies. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Ces règles ne s’appliquent pas aux bassins de piscine, exceptées les distances par rapport aux canaux et cours d’eaux (confère dispositions générales : Article 10 – Protection des canaux).

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Par rapport aux canaux et cours d’eau Pour toutes constructions (y compris les annexes et piscines) : il est exigé un recul minimum de 50 m par rapport à l’axe du canal EDF, 4 m par rapport à l’aplomb des berges du canal de Craponne, 5m par rapport à l’axe du canal du Moulin et 3 m par rapport à la crête du talus pour les autres canaux et cours d’eau. Les clôtures devront être implantées à 3 m de la crête du talus. En cas de haies existantes le long des canaux et cours d’eau, le recul devra se faire à compter de l’axe de la haie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

n Dispositions générales Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, hors sous-secteur UCz : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux bassins de piscine, exceptées les distances par rapport aux canaux et cours d’eaux (confère dispositions générales : Article 10 – Protection des canaux).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en sous-secteurs UCz : Les constructions ne peuvent pas se construire d’une limite séparative à l’autre. Les constructions peuvent s’implanter sur l’une des limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. Ces règles ne s’appliquent pas aux bassins de piscine, exceptées les distances par rapport aux canaux et cours d’eaux (confère Dispositions générales : Article 10 – Protection des canaux). Pour des raisons de sécurité, le long du parcours du golf, les constructions devront être implantées à minimum 18 m de la limite du parcours du golf.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

En zone UC, hors secteur UCz, l’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 40% de la surface de l’unité foncière. Dans le secteur UCz, l’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 30% de la surface de l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions: La hauteur maximale des constructions est limitée à 7m à l’égout de la toiture. La hauteur maximale des annexes est limitée à 3m à l’égout de la toiture et à 5m au faîtage. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur est mesurée du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de l’acrotère. »

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Aspect extérieur

n 11-1 Dispositions générales La zone UC est concernée par des dispositions relatives à la préservation des hirondelles.

èSe référer aux dispositions générales du présent règlement, article 15

Les monuments historiques et leurs abords, qu’ils soient classés ou inscrits, font l’objet d’une protection patrimoniale en application des articles L621-30 et suivants du Code du Patrimoine. Un périmètre de protection est délimité graphiquement autour de ces monuments, au sein duquel s’appliquent des prescriptions particulières en matière d’architecture et de paysage. Ainsi, le présent article définit des règles distinctes selon que les constructions se trouvent au sein d’un périmètre de protection ou en dehors.

En accord avec l’Art. R111-27 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

§ 11-1 a Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone.

§ 11-1 b Aspect des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives.

Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 ou L.151-23 du Code de l'Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts, tels qu'ils seront présentés en annexe du règlement.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment jouxtant ou à proximité immédiate d’éléments ou ensembles recensés au titre de l’article L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être élaborés dans la perspective d'une bonne insertion urbaine.

Lors de travaux de restructuration de bâtiments ou de ravalement de façade, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor ou ordonnancement, génoises, encadrements en maçonnerie ou pierre, balcons et gardes-corps ferronés, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes, ..) ils doivent être conservés.

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n 11-2 Dispositions particulières

A/ Dans les périmètres de protection patrimoniale

§ Façades Matériaux et couleurs des façades : L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, sont interdits.

Les façades sont en principe enduites sauf éléments exceptionnels permettant les pierres à vue. Les teintes de couleur en façade sont définies par un nuancier joint en annexe et consultable en mairie, auquel le projet devra se référencer. Les couleurs vives de type blancs ou autres sont interdites.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’une construction doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Les constructions annexes dans la mesure du possible, doivent être enduites ou traitées de la même manière que la construction principale à laquelle elles se rapportent.

Façades des constructions existantes : En cas de travaux sur des constructions existantes, le choix des matériaux (nature, aspect, couleur) doit se faire en cohérence avec les matériaux existants de la construction et des bâtiments avoisinants : les enduits doivent présenter un aspect lisse et une teinte unie. Exception pourra être faîte pour des éléments à mettre en valeur telles que façades en pierres à vue. Les climatiseurs, paraboles et les stores bannes visibles depuis l’espace public ou le château sont interdits. Les stores bannes ne sont autorisés qu’au rez-de-chaussée.

Façades et pignons des constructions nouvelles : Les enduits lisses ou frotassés sont préconisés, sauf cas particulier lié au caractère contemporain du bâtiment. Si les pignons des constructions nouvelles sont destinés à rester apparents, ils doivent faire l’objet d’un traitement de qualité assimilé à celui d’une façade. Les climatiseurs, paraboles et les stores bannes visibles depuis l’espace public ou le château sont interdits. Les stores bannes ne sont autorisés qu’au rez-de-chaussée. Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs et paraboles doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques par des dispositifs adaptés.

§ Ouvertures Pour une nouvelle construction, réfection, extension ou surélévation de constructions existantes :

- Les surfaces pleines doivent dominer très nettement sur les vides. - Les ouvertures d’étage seront plus hautes que larges. - La largeur entre deux fenêtres devra être supérieure à celle du vide le plus

large.

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Les menuiseries et les volets doivent respecter le nuancier et seront de type ou d’aspect bois peint. Par exception, au rez-de-chaussée, les menuiseries de type ou d’aspect métallique peuvent être autorisées.

La couleur des volets sera définie selon un nuancier consultable en mairie.

§ Toitures Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables (capteurs solaires thermiques et panneaux photovoltaïques) pourront être autorisés sous réserve: - D’une intégration au plan de toiture en harmonie avec l’architecture et le

paysage environnant, - D’éviter la multiplicité des dimensions des implantations - De ne pas excéder la surface correspondant aux besoins de la

consommation domestique définit à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme et de son décret d’application, - De ne pas générer de difficulté d’accessibilité pour les engins, ni de risques électriques pour les personnels intervenants lors d’un sinistre, de par leur proximité aux voies dédiées pour la défense des bâtiments.

Matériaux : Les couvertures seront en tuiles canal également appelées tuiles rondes, sauf cas particulier lié à une époque de construction particulière. Les plaques supports de tuiles (PST) visibles en toiture sont interdites. L’utilisation de matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, bardeaux bitumeux, …) n’est pas autorisée. Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures (tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, etc.)

Formes : Les toitures seront de type traditionnel (toit en saillie et génoise, ou corniche en pierre de taille). Lors de travaux de restructuration de bâtiments, ces éléments patrimoniaux doivent être conservés ou restitués dans la forme.

Les tuiles anciennes devront être récupérées pour les nouvelles constructions, dans la mesure du possible. Les tuiles de rives ne doivent pas être séparées de la génoise par une surépaisseur maçonnée. Les pentes seront comprises entre 25% et 35%.

L’égout du toit sera constitué d’une génoise à 1 rang minimum, ou d’une corniche en pierre de taille pour les nouveaux bâtiments de facture contemporaine. Feront exception les petits bâtiments à simple rez-de-chaussée (type abri de jardin, garage,...).

Les toitures-terrasses sont admises sous réserve : de ne pas être visibles depuis l’espace public, que leur surface n’excède pas le quart de la superficie de la toiture.

Les toitures végétalisées prises en application de l’article R111-23 seront admises. Toutefois le permis de construire ou d’aménager ou la décision de non opposition à la déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les terrasses tropéziennes sont interdites.

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Les lucarnes doivent respecter l’architecture locale (ex : œil de bœuf). Leur inscription doit être soucieuse du rapport au volume bâti et doit respecter une hiérarchie entre les percements de la façade et ceux en combles. L'écriture des percements en combles et leur importance doivent être moindres que ceux des façades du bâtiment. Les couvertures de vérandas et auvents seront en tuiles de forme arrondie, soit d’une treille. Les skydomes sont interdits. L’installation de parabole et de climatiseur en toiture visible depuis l’espace public ou le château est interdite.

§ Devantures

Dans l’attente de l’approbation du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI), le Règlement National de Publicité (RNP) s’applique. Les façades commerciales doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : - Les percements destinés à recevoir des vitrines respectent la composition d’ensemble de la façade, - Les devantures doivent s’inscrire dans la composition architecturale des façades, sans masquer ou recouvrir (même partiellement) des baies, des porches, des consoles de balcons, des moulures, des éléments décoratifs… et se limiter à la hauteur du rez-dechaussée. Les bandeaux supports d‘enseignes doivent : - Avoir des dimensions limitées, dont une hauteur maximale limitée à 60 cm - Ne pas être fixés en dehors de la surface de la devanture - Ne pas être fixées en saillie.

§ Clôtures Dispositions générales L’aspect de chacune des clôtures édifiées revêt une grande importance puisqu’il participe à la qualité de l’ambiance générale de l’espace collectif de la ville.

Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures : - en évitant notamment la multiplicité des matériaux, - en privilégiant les formes simples, - en tenant compte de l’aspect des clôtures adjacentes.

Toute utilisation de matériau susceptible de présenter un aspect précaire ou provisoire est interdite (ex : haies artificielles, palissades, toiles brises-vues, canisses...). Les clôtures doivent être enduites de chaque côté et doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 1,80 mètre. Les clôtures devront assurer la transparence hydraulique. Cela pourra prendre la forme par exemple : d’ouvertures de 10cm x 10cm, ou d’ouvertures circulaires de diamètre 100 mm, régulièrement disposées le long de la clôture, tous les 10 mètres.

Composition des clôtures a/ A l’alignement des voies et emprises publiques ou voies privées Les clôtures ne devront en aucun cas masquer la visibilité pour la circulation automobile, notamment à l’intersection des voies et zones de virage.

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Les clôtures doivent être constituées : - Soit d’un soubassement maçonné et traité de la même manière que la construction à laquelle il se rapporte, obligatoirement surmonté d’éléments ajourés (grilles, claustras, grillage…) et doublé d’une haie vive. - Soit d’un alignement opaque de haies vives constituées de plantations d’essence locales diversifiées. Lorsqu’un mur est existant, la clôture sera réalisée dans la continuité de celui-ci en conservant la même hauteur, à condition de ne pas nuire à la visibilité routière.

b/ En limite séparatives Elles peuvent être constituées : - Soit d’une maçonnerie pleine, traitée de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement doublé d’une haie vive. - Soit d’un soubassement maçonné et traité de la même manière que la construction à laquelle il se rapporte, obligatoirement surmonté d’éléments ajourés (grilles , grillage…) et doublé d’une haie vive. - Soit d’un grillage, ou tout autre élément ajouré s’insérant de manière

harmonieuse dans l’environnement, éventuellement doublé d’une haie vive.

Les clôtures doivent être enduites sur leurs deux faces.

§ Equipements et aménagements divers Tout équipement en saillie sur l’espace public est interdit. Les divers tuyaux d’évacuation ne doivent pas être apparents, qu’ils soient visibles ou non de l’espace public. Seuls les gouttières et chenaux peuvent être visibles de l’espace public. Ils seront alors de type ou d’aspect zinc ou cuivre.

Les boîtiers, coffrets, armoires etc. devront être à l’intérieur des bâtiments, encastrés dans la façade, ou intégrés aux murs de clôture.

Le traitement des éléments encastrés sera soit : - avec le nu extérieur aligné avec celui de la façade, avec une teinte approchante

de celle de la façade, - avec un volet de type ou d’aspect bois peint.

Les citernes de combustibles ou autres (pompes de relevage, pompes à chaleur …) doivent être soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

§ Local poubelles Les locaux destinés à recevoir les déchets devront être réalisés en dehors des voies. Ils seront intégrés soit dans le volume de la construction, soit dans le mur maçonné d’accompagnement du portail, soit masquées par des haies vives.

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B/ En dehors des périmètres de protection patrimoniale § 11-2-a Façades

Matériaux et couleurs des façades :

L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, sont interdits.

Les façades sont en principe enduites. Les teintes de couleur en façade sont définies par un nuancier joint en annexe et consultable en mairie, auquel le projet devra se référencer. D’autres couleurs pourront être admises à condition qu’elles s’insèrent de manière harmonieuse avec l’environnement proche. Les couleurs vives de type blancs ou autres sont interdites.

Les constructions annexes doivent dans la mesure du possible, être enduites ou traitées de la même manière que la construction principale à laquelle elles se rapportent.

Façades et pignons des constructions nouvelles : Les enduits lisses ou frotassés sont préconisés, sauf cas particulier lié au caractère contemporain du bâtiment. Si les pignons des constructions nouvelles sont destinés à rester apparents, ils doivent faire l’objet d’un traitement de qualité assimilé à celui d’une façade. Afin de limiter leur impact visuel, les climatiseurs et paraboles doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques par des dispositifs adaptés.

§ 11-2 –b Ouvertures La couleur des volets sera définie selon un nuancier joint en annexe et consultable en mairie.

§ 11-2- c Toitures Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables (capteurs solaires thermiques et panneaux photovoltaïques) sont autorisés, sous réserve : - D’une intégration au plan de toiture en harmonie avec l’architecture et le

paysage environnant, - D’éviter la multiplicité des dimensions des implantations - De ne pas excéder la surface correspondant aux besoins de la consommation

domestique définit à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme et de son décret d’application, - De ne pas générer de difficulté d’accessibilité pour les engins, ni de risques électriques pour les personnels intervenants lors d’un sinistre, de par leur proximité aux voies dédiées pour la défense des bâtiments.

Matériaux : Les couvertures, de principe, seront en tuiles canal également appelées tuiles rondes. L’utilisation de matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, bardeaux bitumeux, …) n’est pas autorisée. Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures (tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, etc.). Les plaques supports de tuiles (PST) visibles en toiture sont interdites.

Formes : L’égout du toit pourra être constitué d’une génoise à 1 rang minimum, ou d’une corniche en pierre de taille. Feront exception les petits bâtiments à simple rez-dechaussée (type abri de jardin, garage,...).

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Les toitures-terrasses sont admises sous réserve : - de ne pas être visibles depuis l’espace public, - que leur surface n’excède pas le quart de la superficie de la toiture,

Les toitures végétalisées prises en application de l’article R111-23 seront admises. Toutefois le permis de construire ou d’aménager ou la décision de non opposition à la déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les couvertures de vérandas devront s’intégrer de manière harmonieuse avec l’architecture du bâtiment Les skydomes sont interdits. Afin de limiter leur impact visuel, les climatiseurs et paraboles doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques par des dispositifs adaptés.

§ 11-2-d Devantures

Dans l’attente de l’approbation du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI), le Règlement National de Publicité (RNP) s’applique.

§ 11-2-e Clôtures

Dispositions générales

L’aspect de chacune des clôtures édifiées revêt une grande importance puisqu’il participe à la qualité de l’ambiance générale de l’espace collectif de la ville.

Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

- en évitant notamment la multiplicité des matériaux, - en privilégiant les formes simples, - en tenant compte de l’aspect des clôtures adjacentes.

Toute utilisation de matériau susceptible de présenter un aspect précaire ou provisoire est interdite (ex : haies artificielles, palissades, toiles brises-vues, canisses...). Les clôtures doivent être enduites de chaque côté et doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

Les clôtures devront assurer la transparence hydraulique. Cela pourra prendre la forme par exemple : d’ouvertures de 10cm x 10cm, ou d’ouvertures circulaires de diamètre 100 mm, régulièrement disposées le long de la clôture, tous les 10 mètres.

Composition des clôtures :

a/ A l’alignement des voies et emprises publiques ou voies privées Les clôtures ne devront en aucun cas masquer la visibilité pour la circulation automobile, notamment à l’intersection des voies et zones de virage.

Les clôtures doivent être constituées : - Soit d’un soubassement maçonné et traité de la même manière que la construction à laquelle il se rapporte, obligatoirement surmonté d’éléments ajourés (grilles, claustras, grillage…) et doublé d’une haie vive.

- Soit d’un alignement opaque de haies vives constituées de plantations d’essences locales diversifiées.

Lorsqu’un mur est existant, la clôture sera réalisée dans la continuité de celui-ci en conservant la même hauteur, à condition de ne pas nuire à la visibilité.

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b/ En limite séparatives Elles peuvent être constituées :

- Soit d’une maçonnerie pleine, traitée de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement doublé d’une haie vive.

- Soit d’un soubassement maçonné et traité de la même manière que la construction à laquelle il se rapporte, obligatoirement surmonté d’éléments ajourés (grilles, claustras, grillage…) et doublé d’une haie vive.

- Soit d’un grillage, ou tout autre élément ajouré s’insérant de manière harmonieuse dans l’environnement, éventuellement doublé d’une haie vive.

Les clôtures doivent être enduites sur leurs deux faces.

§ 11-2-f Équipements et aménagements divers Tout équipement en saillie sur l’espace public est interdit. Les divers tuyaux d’évacuation ne doivent pas être apparents, qu’ils soient visibles ou non de l’espace public. Seuls les gouttières et chenaux peuvent être visibles de l’espace public. Les boîtiers, coffrets, armoires etc. devront être à l’intérieur des bâtiments, encastrés dans la façade, ou intégrés aux murs de clôture. Le traitement des éléments encastrés sera soit :

- avec le nu extérieur aligné avec celui de la façade, avec une teinte approchante de celle de la façade,

- avec un volet de type ou d’aspect bois peint.

Les citernes de combustibles ou autres (pompes de relevage, pompes à chaleur …) doivent être soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

§ Local poubelles Les locaux destinés à recevoir les déchets devront être réalisés en dehors des voies. Ils seront intégrés soit dans le volume de la construction, soit dans le mur maçonné d’accompagnement du portail, soit masquées par des haies vives.

Stationnement

Réglementation du stationnement, hors sous-secteurs UCz : Pour les constructions destinées à l’habitat :

2 places de stationnement minimum / logement crée, auxquelles s’ajoute 1 place visiteur / tranche de 5 logements crées.

Pour les constructions destinées aux bureaux : 1 place de stationnement par tranche entamée de 30m² de surface de plancher créée.

Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Nombre de places de stationnement à apprécier en fonction de la destination de l’équipement.

Réglementation du stationnement en sous-secteurs UCz : Le stationnement des véhicules devra être intégré au projet de construction et il sera recherché des emplacements en dehors de la chaussée, en sous-sol, en garage intégrés aux constructions, ou par des parkings aériens regroupés.

Le stationnement des véhicules doit être assuré selon les normes minimales suivantes :

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Pour l’habitat : 1 place de stationnement pour une surface de plancher inférieur ou égale à 30

m². 2 places de stationnement dont 1 couverte pour une surface de plancher

supérieure à 30 m² Pour les bureaux : 1 place par tranche entamée de 20m² de surface de plancher. Pour l’hébergement hôtelier : 1 place par tranche entamée de 40m² de surface de plancher. Pour le commerce : 1 place par tranche entamée de 30m² de surface de plancher

Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Nombre de places de stationnement à apprécier en fonction de la destination de l’équipement.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone UC :

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

• Règles relatives aux logements locatifs sociaux Dès lors qu’un projet prévoit des logements locatifs sociaux, les règles de calcul du nombre de places de parking dérogeront à la règle classique. Le stationnement pour les logements locatifs sociaux s’établit selon l’article L151-34 du Code de l’urbanisme :

- 1 place de stationnement par logement locatif social.

• Règles relatives au stationnement visiteur dans le cadre de la création de lotissement

Lors de la création d’un lotissement il est demandé de prévoir un nombre de places de stationnement pour les visiteurs, correspondant à :

- 1 place visiteur par tranche de 5 lots.

• Règles relatives au stationnement des deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts et clos (équipé(s) de dispositifs scellés permettant d’attacher les vélos) affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions neuves à destination d’habitation (dont la hauteur dépasse 8m à l’égout du toit), de bureaux et de services, ainsi que les constructions à usage d’équipements public ou d’intérêt collectif. Les locaux et emplacements réservés aux deux roues doivent être aménagés à cette fin exclusive et directement accessibles. Leur dimension minimale pour cet usage est de :

- 1m² de local par tranche de 75m² de la surface de plancher affectée à l’habitation - 1m² de local par tranches de 120m² de surface de plancher pour les

établissements scolaires - 1,5% de la surface de plancher pour les bâtiments à usage principal de bureaux,

et selon les besoins pour les autres affectations.

Pour les visiteurs, un arceau scellé sera réalisé par tranche de 15 logements.

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Espaces libres et plantations

Aménagement des espaces libres et plantations, dont sous-secteurs UCz : Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées, traités et aménagés. Les espaces non imperméabilisés (traités et plantés) ou éco aménageables doivent représenter au moins 30% de la superficie du terrain. Les nouvelles plantations doivent être des essences locales de type méditerranéen et non allergènes.

En plus de l’ensemble des dispositions précédentes, en sous-secteurs UCz :

Les plantations existantes doivent être de préférence maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes diversifiées et d’essence locale. Dans le respect des impératifs techniques, imposés par les réseaux des services publics concédés ou autres, des plantations d’alignement le long des voies de circulation peuvent être exigées. Les voies dont l’emprise est égale ou supérieures à 11m doivent être plantées sur un des côtés de la chaussée ; il doit être planté un minimum de 8 arbres pour 100m linéaire de voie.

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Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Mallemort.

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales de l’urbanisme, édictées par le Code de l’Urbanisme, à l’exception des dispositions d’ordre public du R.N.U (articles R.111-2 et R.111-27)

Article R111-2 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R111-27 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Article R111-5 « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic »

Division du territoire en zones

LeterritoiredelacommunedeMallemortest couvertpar le PlanLocal d’Urbanisme(PLU).Celui-ciestdiviséen différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :

n Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement ZoneUA:zoneurbaineàcaractèrecentraloùlesconstructionssontimplantéesenordrecontinuetcorrespondantau

cœur du village, du hameau Pont Royal et de la ZAC du Moulin de Vernègues ; Zone UB : secteur urbain en continuité des cœurs précédemment décrits et caractérisé par la prédominance du

pavillonnaire, une densité moyenne et une mixité des fonctions ; Zone UC : extension urbaine de type pavillonnaire, à vocation essentiellement résidentielle et où la densité est

légèrement plus élevée qu’en zone UB ; Zone UE : zone d’activités existante au niveau du village Zone UP : pôle d’équipements publics ou d’intérêt collectif

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Zone UG : correspondant aux services techniques du golf et au poste de garde de la ZAC « du Moulin de Vernègues »

n Zones A Urbaniser (AU), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement Règlement lié aux Orientations d’Aménagement et de Programmation Zone 1AU : zone à urbaniser à court terme correspondant au périmètre de l’Orientation d’Aménagement et

de Programmation (OAP) n°11, destinée à accueillir un projet d’habitat participatif. Les zones 2AU sont des zones à urbaniser à moyen/long terme. Une des zones correspond au périmètre de

l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Roure, destinée à accueillir des constructions à vocation mixte et proposant des formes urbaines intermédiaires entre le cœur de village et les extensions pavillonnaires. Cette zone est phasée dans le temps avec une zone 2AU1 et 2AU2 qui correspond au phasage de l’OAP du Roure. La deuxième zone 2AU correspond au secteur « Grandes Terres » qui doit accueillir à moyen / long terme de l’habitat. Leur ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’une modification/révision du PLU. Zone 1AUe : zone à urbaniser située en limite ouest du village, destinée à accueillir des activités à caractère artisanal, commercial et industriel. Cette zone a pour nom « la Verdière ». Cette zone correspond au périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du chemin de Salon.

Règlement non lié aux Orientations d’Aménagement et de Programmation Zone 2AUe : zone d’activités à urbaniser à moyen/court terme, destinée à accueillir des activités à caractère artisanal,

commercial et industriel dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification/révision du PLU.

n Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement Zone A : secteur de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend deux sous-secteurs : Zone Ap : secteur présentant de forts enjeux paysagers Zone Ae : secteur permettant l’évolution de l’activité économique existante (STECAL)

n Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement Zone N : secteur à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone est composée de sept sous-secteurs : Zone Nc : correspond à l’emprise de la carrière en bord de la Durance Zone Ntp : correspond aux secteurs liés au fonctionnement de l’Ecole de Travaux Publics Emile Pico (STECAL) Zone Nt : secteur naturel accueillant le site touristique du Vergon, ayant vocation à se maintenir et se développer dans la mesure où sa nature et sa localisation ne portent pas atteinte aux éléments naturels (STECAL) Zone Nl : secteur à vocation de loisirs Zone Nr : secteur correspondant au site requalification de l’ancienne décharge Npv : Secteur destiné à l’accueil d’un parc photovoltaïque Ng:secteurliéaugolfdelaZACduMoulindeVernègues

Adaptations mineures

En application de l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Travaux sur les constructions existantes

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles édictées dans le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux : soit qui ont pour effet d’améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles soit qui sont sans effet à leur égard.

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Bâtiments détruits ou démolis (articles L111-15 et L111-23 du Code de l’Urbanisme)

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié a été détruit ou démoli, celui-ci pourra être reconstruit à l’identique dans un délai de 10 ans après sa destruction, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. En particulier, lorsque le bâtiment détruit ou démoli se situe dans les zones inondables repérées aux documents graphiques du PLU, la reconstruction du bâtiment est soumise aux règles de construction associées à la zone inondable. La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Toutefois, lorsque le bâtiment se situe dans les zones inondables repérées aux documents graphiques du PLU, la restauration du bâtiment est soumise aux règles de construction associées à la zone inondable.

Permis de démolir

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir sur tout le territoire conformément à la délibération du 29 juin 2016.

Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont listées et présentées en annexe du PLU.

Au titre de l’article R.151-34 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés aux documents graphiques du PLU des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. La liste, la destination, les caractéristiques, et la collectivité, service et organisme public bénéficiaire de ces emplacements réservés sont présentés en pièce 6 du dossier de PLU.

Les espaces boisés classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurent au plan de zonage du PLU. Ils sont repérés au plan par un quadrillage semé de ronds. Le propriétaire sera tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement doit obligatoirement être soumis à une déclaration portée à la DDTM par le propriétaire, ou par le préfet dans le cadre de travaux pour le compte d’un établissement public. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.

ou L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME CAOrt. DL.1E51D-19EduL’CUodReBdeAlN’U

rIbSanMismEe :

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, àconserver,à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. »

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Art. L.151-23

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Art. R 421-28 : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : […] e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l’article L 151-19 ou de l’article L.151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.»

Les éléments suivants sont repérés sur les documents graphiques du PLU au titre de l’article L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme : le patrimoine bâti d’intérêt local à protéger les Espaces Verts à Protéger (EVP) à préserver

Tous les éléments du patrimoine repérés au document graphique au titre du L.151-19 ou L.151-23 du code de l’urbanisme font l’objet de la réglementation suivante : Tous travaux, installations et aménagement ayant pour effet de modifier ou de supprimer un des éléments

du patrimoine repérés comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis à déclaration préalable. Tous travaux visant à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie d’une construction repérée comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager sont soumis à un permis de démolir.

n Patrimoine bâti d’intérêt local

Pour les éléments du patrimoine type murs, édicules, la préservation des caractéristiques des édifices sera recherchée lors de projet de construction ou d’aménagement, sans démolition.

Les travaux et aménagements affectant les éléments bâtis répertoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, devront être effectués en respectant les prescriptions suivantes : respecter la cohérence des formes et volumes existants, ne pas engendrer de modifications substantielles des façades, ne pas créer de surélévation du bâti existant, respecter l’ordonnancement et les proportions des ouvertures, le choix des matériaux devra s’opérer dans le respect du style architectural et du caractère patrimonial

des constructions existantes.

A l’exception de la zone Nc, les ouvertures de carrières sont interdites au sein des zones U, A et N.

La commune est concernée par :

n Inondation Par arrêtés du Préfet des Bouches-du-Rhône datés du 6 décembre 2011, les Plans de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la Durance ont été prescrits sur 10 communes riveraines de la basse vallée de la Durance, dont Mallemort.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mallemort– Tome 5 - Règlement

Suite à l’approbation du PPRI de Mallemort en Avril 2016, il s’agit de se référer au plan de zonage et au règlement du PPRI Basse Vallée de la Durance.

n Séismes et mouvements de terrain La commune est située en zone sismique 4 soit une sismicité moyenne. Elle est soumise aux aléas séismes et mouvements de terrain. La commune est concernée par le risque chute de bloc (Cabaret Neuf, le Gros Mourre, la Camp Blanc), glissements de terrain (flanc Est de la butte de Mallemort).

Un PPR « séisme et mouvements de terrain » a été approuvé par arrêté préfectoral le 21 avril 1997. Il vaut servitude d’utilité publique pour les risques « séismes et mouvement de terrain ».Ce PPR doit être mis en œuvre avec le courrier du 27 avril 2015, relatif à la révision des PPR séisme et mouvement de terrain et au rappel de la réglementation. Ce PPR définit 11 zones:

n Risque retrait-gonflementdes argiles

n Risque feu de forêt

Concernant les prescriptions applicables dans les secteurs de sensibilité aux feux de forêts, le Préfet des Bouches du Rhône a transmis à la Commune un Porter à Connaissance (PAC) daté du 4 janvier 2017 concernant le risque incendie de forêt : prise en compte du risque en urbanisme et contrôle des obligations légales de débroussaillement.

Ce PAC s’accompagne d’une carte d’aléa et d’annexes relatives aux règles d’accès pour la défendabilité et de mise en sécurité des sites (largeurs de voies, poteaux incendie,…) et de prescriptions sur les constructions. L’ensemble du PAC est disponible en annexe du PLU et doit être consulté avant l’élaboration de tout projet d’aménagement ou de constructions sur le territoire de Mallemort.

Tout projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Ainsi, tout projet aggravant la situation de risque au regard de l’aléa feu de forêt présent sur le secteur concerné pourra être interdit.

La prise en compte de ce risque est primordiale dans la partie Sud de la commune (Pont Royal) et en zone N. Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie actuellement en vigueur et au respect des annexes relatives au feu de forêt figurant en annexe du PLU (PAC FDF 2017).

n Risque transport de marchandises dangereuses

n Risque rupture de barrage

Pour toutes constructions (y compris les annexes et piscines) : Il est exigé un recul minimum de - 50 mètres par rapport à l’axe du canal EDF, - 4 mètres par rapport à l’aplomb des berges du canal de Craponne, - 5 mètres par rapport à l’axe du canal du Moulin, - 4 mètres pour les autres canaux d’irrigation et cours d’eau par rapport à la crête du talus, excepté en zone UA, UB et UC, où un recul de 3 mètres est admis.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mallemort– Tome 5 - Règlement

Les clôtures devront être implantées à 3 m de la crête du talus des canaux et cours d’eau en zone UA, UB et UC, et à 4m de la crête du talus des canaux et cours d’eau dans les autres zones.

En cas de haie existante le long des canaux et cours d’eaux, le recul devra se faire à compter de l’axe de la haie.

Ces règles de recul s’appliquent à l’ensemble des zones. Le tracé des principaux canaux et cours d’eaux est matérialisé au plan graphique du PLU.

RENOUVELABLES POUR L’HABITAT

Conformément aux dispositions de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 :

1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ;

2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ;

3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ; 4° Des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie d’une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30%. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l’opération. »

En application de l’article L151-28 alinéa3 le dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive ou intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ».

Bonus de constructibilité

« la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ; »

En application de l’article L151-28 alinéa2 la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du volume constructible à hauteur de 20% en secteurs UA et de 35% en secteurs UB et UC.

Obligation de réalisation de logements locatifs sociaux

En secteurs UA, UB et UC, à l’exception des secteurs délimités dans le cadre d’une Opération d’Aménagement et de Programmation, pour les opérations d’habitat il est exigé :

Pour la création de 4 à 10 logements nouveaux créés, 25% au minimum de ces logements (arrondis à l’entier supérieur) devront être affectés à des logements locatifs sociaux. Par exemple pour une opération comportant 7 logements, 2 logements seront des logements locatifs sociaux.

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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mallemort– Tome 5 - Règlement

• Pour la création de plus de 10 logements, 30% au minimum de ces logements (arrondis à l’entier supérieur) devront être affectés à des logements locatifs sociaux. Par exemple, pour une opération comportant 23 logements, 7 logements seront des logements locatifs sociaux.

En secteurs 1AU et zones UA UB et UC, si une ou plusieurs Opérations d’Aménagement et de Programmation s’appliquent, 50% de logements sociaux est exigé pour chaque opération.

« Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. »

n Cas des maisons unifamiliales (déclaration)

Tous prélèvements, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique d’eau, doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie. Une analyse de type P1, réalisée par un laboratoire agréé est nécessaire et doit être jointe en complément à ladite déclaration.

n Cas des constructions non unifamiliales (autorisation préfectorale)

Toute occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Dans les zones naturelles ou agricoles, en l'absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l'alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée. Elle est soumise à autorisation de l'autorité sanitaire. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.

Exceptionnellement, pour des projets de constructions non unifamiliales non raccordées à un réseau public d’eau potable, le Service Santé de l’Agence Régionale de Santé (ARS) doit être sollicité en vue de l’obtention d’une autorisation préfectorale pour l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

Les services de l’ARS n’émettront un avis favorable aux permis de construire que lorsque l’autorisation préfectorale d’utiliser l’eau pour la consommation humaine aura été obtenue (cette obtention pouvant prendre plusieurs mois). Ainsi, les pétitionnaires sont invités à saisir le Service Santé de l’ARS très en amont du dépôt de leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

Par ailleurs, les captages collectifs doivent également faire l’objet d’une déclaration auprès du maire.

n Périmètre de protection du captage d’eau potable de la Crau St Pierre Dans les zones concernées par l’arrêté préfectoral du 24 juin 2009 instituant les périmètres de protection de captage d’eau potable de la Crau St Pierre (zones UB, UC, UE et A), des prescriptions particulières définies par cet arrêté sont applicables en plus du règlement de la zone concernée.

Afin de renforcer la lutte anti-vectorielle et l’implantation d’aédes albopictus (moustiques tigres), il est recommandé de suivre les préconisations suivantes :

Eliminer les sites de stagnations des eaux Protéger les couvertures et ouvertures des bassins de rétentions/stockage, et les réservoirs d’eau (bidons,

citerne, bassins) ; Entretenir les toits et terrasses afin de limiter la prolifération des espèces en vérifiant le bon écoulement des

eaux de pluies et des eaux usées (nettoyage régulier des gouttières, regards, caniveaux et drainage); Couvrir les piscines hors d’usage et évacuer l’eau des bâches ou traiter ; Limiter la stagnation des eaux à 24h ;

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Débroussailler et tailler les herbes hautes et les haies ; Elaguer les arbres ; Ramasser les fruits tombés et les débris végétaux ; Réduire les sources d’humidité (limiter l’arrosage) ; Entretenir les jardins…

Dans les zones urbaines UA, UB et UC Les hirondelles et les martinets sont des espèces protégées par la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature codifiée aux articles L411-1 et suivants du code de l’environnement, et par l’arrêté ministériel du 29/10/2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire français. A ce titre, il est interdit de porter atteinte aux individus mais également à leurs nids et leurs couvées (enlèvement des œufs ou poussins). La perturbation intentionnelle des oiseaux notamment pendant la période de reproduction est également interdite. Toute atteinte portée, considérée comme un délit, peut faire l’objet d’une amende pouvant aller jusqu’à 15000€ et/ou d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum.

En application des articles L411-1 et suivants du code de l’environnement, afin de protéger les hirondelles et les martinets : les rénovations de façades et de toitures seront réalisées de préférence entre octobre et mars.

Les nids existants seront protégés durant les travaux. Toute destruction de nid sera compensée par la pose de nichoirs artificiels pour faciliter la réinstallation des espèces la saison suivante.

A

Accès : le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. Il peut éventuellement être obtenu par application de l’article 682 du code civil. Acrotère : muret en partie sommitale de la façade, situé au-dessus de la toiture-terrasse et comportant le relevé d’étanchéité. Alignement : limite existante ou projetée (en cas notamment de définition d’un Emplacement Réservé pour la création ou l’aménagement d’une voirie) entre le domaine public et le domaine privé. Annexe : construction isolée ou accolée ne faisant pas partie du volume d’une construction principale et n’ayant pas de vocation d’hébergement. Il s’agit par exemple des constructions à usage de : garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur…), locaux liées aux piscines. Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes. Les annexes ne peuvent à elles seules constituer un logement, ni servir de local artisanal, ou commercial, ou de siège à toute autre activité. Arbre de haute tige : arbre ayant une taille moyenne minimum de 7 mètres à l’âge adulte. Artisanat : cette destination comprend les locaux et leurs annexes d’activités où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place.

B

Bureau : cette destination comprend les locaux et annexes d’activités, hors commerce ou atelier, et non liés au public. Elle comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement…

C

Caravane : sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer pour eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la Route n’interdit pas de faire circuler. L’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée, est interdite en dehors des terrains aménagés à cet effet.

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Commerce : cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, ainsi que leurs annexes (à l’exception des locaux relevant de la destination d’artisanat).

Construction : le terme « construction » englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l’exception des clôtures qui bénéficient d’un régime propre) qui sont soumis soit à permis (d’aménager, de construire, de démolir), soit à déclaration préalable.

Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s’agit des établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme, définis par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera. Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement, il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (accueil, restaurant, blanchisserie…).

Construction et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s’agit des réseaux et des bâtiments qui permettent d’assurer à la population et aux entreprises les services collectifs. Les équipements d’infrastructure recouvrent les réseaux et aménagements au sol et en sous-sol. Les équipements de superstructure recouvrent les bâtiments à usage collectif tels que : équipements scolaires, culturels, sanitaires et hospitaliers, établissements sportifs couverts, colonie de vacances, lieux de culte, salles d’expositions, de conférence, de réunions, de spectacles, auditorium, bibliothèques, administrations, gares… Un équipement d’intérêt collectif peut être privé ou avoir une gestion privée.

Construction existante : il s’agit d’une construction existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU), régulièrement édifiée ou réalisée avant l’instauration du régime du permis de construire par décret du 27 octobre 1945.

D

Desserte : la desserte d’un terrain est constituée par la voie, le chemin ou la servitude de passage qui permet d’approcher le terrain et sur le(a)quel(le) est aménagé l’accès à la construction à édifier.

E

Egout de toiture : limite ou ligne basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie, pour aller ensuite dans une gouttière.

Emprise au sol des constructions : projection au sol les constructions couvertes (habitation, garages, pool house, local technique, cuisine d’été...), les piscines et les terrasses surélevées couvertes ou non.

Entrepôt : cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Il s’agit de locaux ne comportant pas d’activités de fabrication, de transformation ou de préparation et dont l’intérieur et les abords sont inaccessibles au public. N’entre pas dans cette catégorie les locaux accessoires aux autres destinations, ni les entrepôts commerciaux destinés à la vente aux particuliers.

Espaces libres : espaces correspondant à la surface du terrain nu non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès.

Extension : construction accolée au bâtiment principal : surélévation, augmentation de l’emprise au sol.

F

Faîtage : intersection horizontale de deux pans de toiture, par conséquent la partie la plus élevée d’un toit.

H

Habitation : cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service, ainsi que les gîtes et chambres d’hôtes. Hauteur : la hauteur est mesurée verticalement entre le terrain naturel et l’égout du toit ou le faîtage.

I

ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement.

Imperméabilisation des sols : le sol imperméabilisé est celui dans lequel l’eau de pluie ne peut plus pénétrer. Il comprend les surfaces occupées par les bâtiments en superstructure, en infrastructure (bâtiment enterré et parkings), ainsi que les surfaces revêtues avec des produits étanches (bitume, enrobé, béton, pavés autobloquants, pavés scellés au ciment, etc.).

Industrie : cette destination comprend les locaux, hors artisanat, commerce et bureaux, principalement affectés à la fabrication industrielle de produits.

L

Limites séparatives : limites entre propriétés privées ; elles sont de deux types : les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques et les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques.

Lotissement : constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

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O

Occupation du sol : le PLU de Mallemort reste sous ancienne codification, par conséquent, ce sont les 9 destinations d’occupation du sol reconnues au titre de l’article R123-9-14 du Code de l’Urbanisme qui s’appliquent, celles-ci sont :

l’habitat, l’hébergement hôtelier, les bureaux, les commerces, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, les entrepôts, les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Opération d’ensemble : opération de construction ou d’aménagement dont l’importance permet d’assurer une organisation cohérente de secteur par la création d’espaces communs et/ou d’aménagements communs divers, et visant à la création ou à la réhabilitation d’un ensemble de constructions à caractère d’habitation, d’équipement d’intérêt collectif et/ou d’activités.

R

Ripisylve : ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau.

S

Sol naturel : il s’agit du sol existant à la date de dépôt de la première autorisation d’occupation du sol intéressant le terrain, avant d’éven