Zone A

Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou à l’exploitation agricole. En zone Aco, toute nouvelle construction est interdite. Sont interdits, sauf autorisation spécifique, les aménagements en cours d’eau constituants un obstacle à la continuité écologique, à la circulation de la faune inféodée aux milieux aquatiques et au transit sédimentaire, la destruction de la ripisylve en berge des cours d’eau.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions particulières :

- les constructions agricoles nouvelles et leurs annexes, dans le respect des contraintes liées à la proximité d'habitations ;

- les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l’activité agricole;

- les constructions à usage d'habitation ou extension d’habitation (et leurs annexes) sont autorisées sous réserve d'être strictement liées et nécessaires au bon fonctionnement d'une exploitation agricole, pastorale ou forestière dont la réalité économique est établie;

- les changements de destination d’anciens bâtiments à vocation agricole sont autorisés sous réserve de ne pas nuire à une exploitation agricole en activité ;

- la rénovation et la réhabilitation des bâtiments existants non affectés à l’agriculture sont autorisés dans l’enveloppe du bâtiment;

- la construction neuve ou l’aménagement de bâtiments existants en vue de la transformation de produits d’origine agricole ou de la vente de produits agricoles ;

- les gîtes ruraux, gîtes d'étapes, fermes auberges, chambres d'hôtes, par aménagement de bâtiments existants sont autorisés sous réserve d'être complémentaires à une exploitation agricole existante, dont la réalité économique est établie ;

- le camping à la ferme ;

- les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous réserve qu'ils soient nécessaires aux constructions, installations et activités autorisées dans le respect des dispositions du Code de l’Environnement et de Code minier ;

- les retenues collinaires ;

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, télécommunications, voirie, collecte des déchets...) ;

- les ouvrages techniques liées à la production d’énergie renouvelable, sous réserve de respecter les réglementations supracommunales et de ne pas créer de nuisances pour les riverains ;

- la réhabilitation et l’extension mesurée de bâtiments de valeur patrimoniale pouvant changer de destination ; ces bâtiments ont fait l’objet d’un repérage exclusif sur le plan du zonage du PLU et dont la liste est reprise au rapport de présentation.

CONDITIONS D’IMPLANTATION DE BATIMENTS NEUFS :

- Tout bâtiment à usage agricole, à l’exclusion des élevages à usage familial, doit respecter la réglementation des distances à la limite des zones dont l’affectation principale est l’habitat.

- Cas particulier des serres et tunnels : leur impact sur l’environnement doit être réduit au minimum et impérativement demeurer compatible avec le maintien et la qualité du site concerné. La couleur des tunnels sera obligatoirement grise, verte ou marron.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, notamment en cas de risque pour la sécurité des usagers des voies existantes ou à créer.

Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours ou de lutte contre l’incendie, le cas échéant pour le déneigement ou le ramassage des ordures ménagères ; la plateforme de la voirie sera de 6,00 mètres de largeur.

En zone Aco, les voies d’accès y compris celles liées à la sécurité publique devront prévoir les dispositifs nécessaires au maintien de la continuité écologique et lorsqu’elles sont bordées de fossés enherbés, ceux-ci intègreront des buses de section circulaire ou rectangulaire (ø 300-400 mm) permettant à la faune de petite taille de traverser.

1) EAU POTABLE Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. Conformément à l’article R. 1321-54 du code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

En l'absence ou en complément de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Toute utilisation à des fins humaines devra être justifiée par des analyses de potabilité.

2) DISCONNECTION Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public de distribution d'eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d'eau polluée, par un dispositif agréé par le ministère en charge de la Santé Publique.

3) ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement après accord du gestionnaire de réseau. En l’absence de desserte par un tel réseau, une installation particulière de traitement conforme aux exigences règlementaires devra être mise en œuvre.

L’évacuation des eaux usées d’origine agricole (salle de traite) dans le réseau public, si elle est autorisée, doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

4) EAUX PLUVIALES Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales et leur infiltration à la parcelle.

Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage. Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire. Un fossé constitue un réseau public.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées, s’il n’est pas unitaire, ou au dispositif d’épuration individuel.

L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures) dimensionné en fonction des surfaces au sol imperméabilisées.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement ; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée. Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement ; la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée.

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction nouvelle doit être édifiée à plus de 5 mètres par rapport à l'alignement ou aux emprises publiques.

L'aménagement ou l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel ; la marge de recul finale ne pourra être inférieure à 3,00 mètres.

Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord de 30 cm maximum peut être autorisé. En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article.

Les équipements d’infrastructure (réservoirs, pylônes, silos, etc.), les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernés par les règles définies dans le présent article.

Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants. Les constructions peuvent s'implanter :

– soit en tenant compte du fait que la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ; – soit en limite séparative s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur ou si elle s'adosse à un bâtiment voisin en limite séparative, sa hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l’égout de toiture du bâtiment, ouvrages techniques, cheminée d'habitation autorisées s et autres superstructures exclus.

En conséquence, la hauteur absolue des constructions est limitée à 7 mètres pour les constructions à usage d'habitation autorisées et 10 mètres pour les autres constructions. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées pour des éléments techniques nécessaires à l’exploitation agricole.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, silos, etc…), les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions de cet article sont établies suivant la charte architecturale de la Communauté de Communes de l’Emblavez.

1) CONSTRUCTIONS ET REHABILITATIONS Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, un aspect architectural et des implantations s'intégrant dans l'environnement et adaptés au relief du terrain. Ces constructions neuves ou extensions s’attacheront à respecter la typologie des bâtiments agricoles anciens existants. Les panneaux solaires sur les toitures sont autorisés.

Les constructions dont l'aspect général ou certains détails architecturaux, d'un type affirmé étranger à la région, sont interdites.

Les façades arrières et latérales des constructions ou installations doivent être traitées avec les mêmes matériaux et les mêmes soins que la façade principale.

Un projet pourra être refusé s’il est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage. Le demandeur devra justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

2) CLOTURES Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Lorsqu’elles sont en pierre sèches, les clôtures devront intégrer des ouvertures et des aspérités. Tout mur bétonné est limité à 0,50 m de haut, les bétons lisses sont interdits.

Les coffrets extérieurs destinés aux différents branchements aux réseaux devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, devront s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines.

Les clôtures en éléments préfabriqués en béton sont interdites.

Le doublement des clôtures grillagées par une haie bocagère strictement composée d’arbres et d’arbustes d’espèces locales est vivement recommandé ; l’emploi d’espèces à feuillage persistant (épicéas, thuyas, etc...) est interdit.

En zone A, Ab et Aco, les haies de clôture seront composées d’au moins trois espèces différentes, d’essences locales non répertoriées comme envahissantes. En zone Ab, les haies bocagères sont entretenus, maintenue en état et complétés par des végétaux identiques à l’existant.

En zone Aco, seules sont autorisées les clôtures trois fils sur poteaux bois et les clôtures végétales d’essences locales. En bordure des ruisseaux, une bande enherbée sera préservé pour permettre la continuité du corridor écologique. Les modalités de clôture de et gestion de cette bande enherbée feront l’objet d’une concertation avec le ou les agriculteurs concernés.

Dans les secteurs soumis au risque inondation, il sera apporté un soin particulier aux clôtures. Ces dernières devront respecter les dispositions du PPRI pour éviter tous risques d’embâcles et d’entraves à la libre circulation de l’eau.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Sans objet.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les constructions neuves feront l’objet d’un plan de paysagement spécifique joint à la demande de permis de construire pour lequel les plantations d’accompagnement proposées respecteront la nature des végétaux préexistants.

Les haies ; composées d’au moins trois essences différentes, seront réalisées avec des essences locales et variées, non répertoriées comme envahissantes.

Les haies de thuyas sont interdites.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION IV – DEVELOPEMENT DURABLE ET NUMERIQUE

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Pour les constructions neuves à usage d’habitation et les extensions : les bâtiments devront respecter la règlementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire. Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la règlementation thermique sur les habitations neuves.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage :

- Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Utiliser des énergies renouvelables ; - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CARACTERE DES ZONES

La zone N est une zone naturelle ou forestière, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt historique, esthétique ou écologique. La zone Nh est une zone possédant les mêmes caractéristiques que la zone N mais délimitant spécifiquement les hameaux susceptibles d’accueillir quelques constructions nouvelles. La zone Nl est une zone naturelle ou forestière, équipée ou non, mais spécifiquement réservée à des activités de loisirs. La zone Nco est une zone naturelle, forestière ou bocagère comportant un corridor écologique. La zone Nb est une zone naturelle ou forestière devant être totalement protégée. Les zones N, Nb et Nl sont déclinées avec un sous-secteur « i », soumis au risque inondation dans lesquels les dispositions du PPRI s’appliquent.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Plan Local d’Urbanisme MALREVERS

1.2 REGLEMENT

DOSSIER APPROUVE 16 janvier 2014

Dossier approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 janvier 2014. Le Maire,

BEMO Urba & Infra (mandataire) | Plan Local d’Urbanisme de Malrevers – Règlement –

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