Zone N

Sont interdites :

- toutes constructions nouvelles, occupations et utilisations du sol autres que celles énoncées à l'article N2 à l’exception des installations ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics.

En zone Nco toute nouvelles construction est interdite.

Sont interdits, sauf autorisation spécifique, les aménagements en cours d’eau constituants un obstacle à la continuité écologique, à la circulation de la faune inféodée aux milieux aquatiques et au transit sédimentaire, la destruction de la ripisylve en berge des cours d’eau.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

L’extension, le changement de destination et la réhabilitation des bâtiments existants, sous réserve qu’ils n’aient pas pour objet un changement de destination incompatible avec le statut de la zone sont admis sous conditions :

*que le changement de destination intérieur ait lieu sans changement de volume extérieur ou modification des aspects architecturaux initiaux ; pour la zone N et pour la zone Nh, l’extension mesurée des bâtiments existants, dans le respect de l’architecture originelle, est possible dans la limite de 20 pour cent de la surface de plancher initiale.

*La réalisation d'un abri fermé est possible sur les parcelles où il existe un jardin potager d'une surface supérieure à 50 m². La surface de cet abri doit être inférieure à 8 m² d’emprise au sol et il devra s'intégrer dans le paysage.

*Les abris pour chevaux d’au plus 20 m² d’emprise au sol sont autorisés à condition : – de garder au moins l'un des quatre côtés de l'abri entièrement ouvert ; – de s'intégrer parfaitement dans le paysage ; – d'être strictement réservés à l'abri des chevaux et du fourrage.

*La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, est admises en zone N à condition que son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

*La reconstruction à l’identique après sinistre est autorisée.

*L’édification d’habitation nouvelle en zone Nh est autorisée

*La construction d’équipements exclusivement destinés aux loisirs est autorisée en zone Nl et dans la zone Nli sans préjudice de l’application du PPRI

*Les ouvrages techniques liées à la production d’énergie renouvelable, sous réserve de respecter les réglementations supracommunales et de ne pas créer de nuisances pour les riverains ;

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et apporter toutes garanties en matière de sécurité pour les usagers.

Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de secours.

En zone Nco et Nb, les voies d’accès y compris celles liées à la sécurité publique devront prévoir les dispositifs nécessaires au maintien de la continuité écologique et lorsqu’elles sont bordées de fossés enherbés, ceux-ci intègreront des buses de section circulaire ou rectangulaire (ø 300-400 mm) permettant à la faune de petite taille de traverser.

1) EAU POTABLE Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. Conformément au code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

En l'absence ou en complément de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La protection de cette ressource en eau contre les contaminations bactériologiques et chimiques doit être assurée par le propriétaire qui devra justifier de la potabilité.

2) ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement aboutissant à une station d’épuration ou, en l’absence de desserte par un tel réseau, par une installation particulière de traitement conforme aux exigences des textes réglementaires.

Toutefois, le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts communaux est subordonné à autorisation de la commune qui fixera au cas par cas les prétraitements éventuels pour la rendre compatible avec le fonctionnement des installations d'épuration publique.

L'évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d'eau ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

3) EAUX PLUVIALES Le propriétaire doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales et leur infiltration à la parcelle.

Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage. Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire. Un fossée constitue un réseau public.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées, s’il n’est pas unitaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées. Les zones humides bordant les villages et les écoulements superficiels pluviaux existants devront impérativement être respectés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Il est rappelé que toute zone humide impactant un terrain est protégée par le Code de l’Environnement ; elle ne peut être modifiée, drainée ou supprimée. Certains terrains sont grevés d’une servitude naturelle d’écoulement libre des eaux superficielles de ruissellement ; la suppression ou la modification de ces écoulements n’est pas autorisée.

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction nouvelle doit être édifiée à plus de 5 mètres par rapport à l'alignement ou aux emprises publiques. L'aménagement ou l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, sans toutefois que la marge de recul ne soit inférieure à 3,00 mètres.

Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord de 30 cm maximum peut être autorisé.

En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article.

Les constructions peuvent s'implanter : – soit en retrait des limites séparatives, à une distance ne devant pas être inférieure à 3 mètres et à la moitié de la hauteur de la construction, – soit en limite séparative : – si elles s'adossent à un bâtiment voisin en limite séparative, la hauteur est limitée à celle du bâtiment voisin.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Pour les constructions nouvelles dans les seules zones Nh : La hauteur des constructions de l’égout de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial ne peut dépasser 9 mètres. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment.

Pour les extensions de bâtiments existants : La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant jusqu'à l’égout de toiture du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur maximum des constructions (extension ou annexe) ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elle est rattachée.

A l’égout de toiture, la hauteur des abris de jardin est limitée à 2,00 m, celles des abris pour chevaux à 2,50 m.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs, tours hertzienne, pylône, etc.), les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions de cet article sont établies suivant la charte architecturale de la Communauté de Communes de l’Emblavez.

1) ADAPTATION AU TERRAIN ET A L'ENVIRONNEMENT Les constructions nouvelles devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. Les formes initiales de terrain doivent être modifiées le moins possible.

Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-après.

2) VOLUME ET ASPECT ARCHITECTURAL Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volume, un aspect architectural compatible avec le bâti environnant, en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Sur terrain plat, les buttes de terre d’une hauteur supérieure à 1,00 m sont interdites.

Les constructions dont l'aspect général ou comportant certains détails architecturaux, d'un type affirmé étranger à la région, sont interdites.

Les abris doivent prendre en compte les caractères naturels du site. Les matériaux doivent correspondre à l'environnement de proximité immédiat (matériaux légers et naturels de construction : bois etc.).

Cas particulier de l’architecture contemporaine : Tout projet d'expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies par le présent règlement devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site, et pourra être accepté après examen concerté de chaque cas d'espèce. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site, en référence au volet paysager de la demande de permis de construire.

3) TOITURES Les toitures sont à deux versants minimum, d'une pente inférieure à 30° (57%). Les faîtages devront être réalisés dans le sens de la longueur du bâtiment. Les toitures à une pente seront autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille importante, et pour les constructions isolées de moins de 20 m² de surface de plancher

Les couvertures seront réalisées en tuiles à onde de couleur rouge brique, en tuile plate noire s’apparentant à la lauze, en lauze pour les bâtiments d'habitation et les annexes accolées. Le choix des matériaux de couverture se fera en fonction de la typologie dominante du secteur.

Pour les autres bâtiments, les matériaux de couverture doivent être tels qu'ils s’apparentent en aspect et en couleur à la toiture du bâtiment principale.

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites.

Les dispositifs de production d’eau chaude sanitaire solaire ou d’énergie photovoltaïque doivent être intégrés dans le plan de toiture.

4) MURS, ENDUITS Pour les maçonneries de pierres apparentes, le rejointement sera réalisé au mortier de chaux au même nu que la pierre. Les joints lissés au fer et les joints rubans sont interdits. Il sera utilisé de la chaux aérienne naturelle et du sable de carrière.

Pour les autres maçonneries (pierres non apparentes, briques, parpaings, etc...) le parement extérieur doit être constitué avec un mortier de grain grossier et de teinte ocre clair ou sable, composé de chaux grasse et de sable de carrière, dans le ton des pierres avoisinantes.

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

L'emploi du bois en parement ou élément de construction visible de l'extérieur pourra être autorisé si l'intégration au site et au paysage environnant est prouvée. Une étude justificative sera fournie avec la demande de permis de construire.

Les imitations de matériaux (fausses briques, faux pans de bois, etc...) sont interdites.

5) OUVERTURES, FAÇADES : Les ouvertures devront être plus hautes que larges, de proportions sensiblement équivalentes à celles des maisons anciennes.

Les ouvertures relevant de l’architecture contemporaine font l’objet d’une intégration d’ensemble au projet proposé et dérogent à l’alinéa précédent.

Toutes les façades, bâtiments annexes compris, auront un revêtement adapté au support et feront l'objet d'un traitement harmonieux s'intégrant dans l'environnement. Les ouvertures devront avoir des formes et proportions s'harmonisant avec l'aspect général de la construction.

6) MENUISERIES EXTERIEURES Les menuiseries et serrureries devront être peintes de couleur discrète. Les teintes vives et les contrastes sont interdits.

7) LOCAUX ANNEXES Les locaux annexes doivent être de préférence adossés aux bâtiments existants, ou à des murs de clôture hauts existants, et traités dans les mêmes matériaux et couleurs que le bâtiment principal. Les éléments non traditionnels de caractère climatique tels que serres ou panneaux solaires, s’ils ne sont pas intégrés au volume principal, doivent être étudiés de manière à s'intégrer au mieux au volume des constructions.

8) CLOTURES Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Lorsqu’elles sont en pierres sèches les clôtures doivent intégrer des ouvertures et des aspérités. Tout mur bétonné est limité à 0,50 mètres de haut, les bétons lisses sont interdits.

Les coffrets extérieurs destinés aux différents branchements aux réseaux devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément.

Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, devront s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâtiments et les clôtures voisines. Les clôtures en éléments préfabriqués en béton sont interdites. Les clôtures grillagées seront préférentiellement doublées ou complétée par une haie vive à feuillage non persistant composée d’au moins trois espèces locales, non répertoriées comme envahissantes.

En zone Nco, seules sont autorisées les clôtures trois fils sur poteaux bois et les clôtures végétales d’essences locales. En bordure des ruisseaux, une bande enherbée sera préservée pour permettre la continuité du corridor écologique. Les modalités de clôture et de gestion de cette bande enherbée feront l’objet d’une concertation avec le ou les agriculteurs concernés. Dans les secteurs soumis au risque inondation, il sera apporté un soin particulier aux clôtures. Ces dernières devront respecter les dispositions du PPRI pour éviter tous risques d’embâcles et d’entraves à la libre circulation de l’eau.

Intitulé du document : ‐ STATIONNEMENT DES VEHICULES

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Dans les secteurs Nh : Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées avec des essences locales, non répertoriées comme envahissantes. Les arbres dont l’abattage est nécessaire pour l’implantation des constructions doivent être remplacés à raison de deux arbres de haute tige d’essence locale pour un arbre abattu. La justification devra être apportée dans le volet paysager de la demande de permis de construire. Des écrans de verdure pourront être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. Les haies de thuyas sont interdites.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION IV – DEVELOPPEMENT DURABLE ET NUMERIQUE

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Pour les constructions neuves et les extensions : les bâtiments devront respecter la règlementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire. Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la règlementation thermique sur les habitations neuves. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage :

- Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Utiliser des énergies renouvelables ; - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

En zone Nh, toute construction nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique. Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus.

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Plan Local d’Urbanisme MALREVERS

1.2 REGLEMENT

DOSSIER APPROUVE 16 janvier 2014

Dossier approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 janvier 2014. Le Maire,

BEMO Urba & Infra (mandataire) | Plan Local d’Urbanisme de Malrevers – Règlement –

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