Zone 3AU

Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions et installations non mentionnées à l'article 3AU 2, notamment les habitations non liées aux activités admises dans la zone, les activités commerciales dites « de grande distribution », les activités qui génèrent des nuisances visuelles, olfactives ou de circulation (entreprise de transport disposant de véhicules poids lourds,…) et le remblaiement des dolines.

Occupations et utilisations du sol admises

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes à condition :  Qu’elles constituent un aménagement compatible avec l’objectif d'organisation de la zone.  que le projet porte sur une superficie minimale de 5000 mètres carrés.

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Chaque délaissé inférieur à 5000 mètres carrés fera l’objet d’une seule opération. 1. Les constructions et installations classées ou non, à usage artisanal, industriel, commercial, d’entrepôts, de bureaux, de restauration, d’hôtellerie, de services et d’équipements collectifs. 2. Les logements purement professionnels (gardiennage…) sous les conditions suivantes :

 limitation à un seul logement par activité ;  obligation d’intégrer ou d’accoler le logement au bâtiment d’activité ;  implantation du logement à plus de 100 mètres d’un bâtiment agricole situé en zone A. 3. Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement de l'activité exercée sur le terrain. 4. Les dépôts non inertes à condition d’être stockés dans le bâtiment. 5. Les installations d'intérêt général et les constructions et installations publiques compatibles avec la vocation de la zone. 6. Les reconstructions après sinistre peuvent être réalisées en dehors de tout projet d'ensemble. Dans tous les cas, l’implantation des constructions par rapport aux bâtiments agricoles devra respecter les règles de réciprocité imposées par l’article L 111.3 nouveau du Code Rural issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.

SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Accès a. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. b. Aucun accès direct (entrée ou sortie) sur la RN n’est admis. c. L’entrée et la sortie des véhicules de la zone doivent être maintenues sur la RD à l’emplacement actuel. d. L’accès direct depuis le lot sur le chemin de la Sagette est interdit.

2. Voiries a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles desservent dans le respect notamment des consignes de sécurité pour l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, pour le ramassage des ordures ménagères, pour le déneigement. Les principaux critères à vérifier sont :  la possibilité de croisement de véhicules de sécurité ;  le rayon de braquage dans les courbes et dans les aires de retournement. La largeur minimum d’une voirie doit être de 10mètres. b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour.

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Desserte par les réseaux

1. Eau potable et défense incendie

a. Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

b. Tout lotisseur ou constructeur désirant se raccorder au réseau public existant devra respecter les directives du syndicat gestionnaire du réseau.

c. Toute prise d'eau potable nécessitant une pression différente à celle normalement disponible sur le réseau public, devra être équipée après compteur, d'une installation de régulation ainsi que des éléments de protection notamment contre les retours d’eau dans le réseau public et contre les phénomènes de surpression/dépression (coup de bélier). L’investissement et l’entretien de ces installations après compteur sont à la charge du lotisseur ou du constructeur et devront être conformes aux normes en vigueur.

d. Conformément à la réglementation en vigueur, un dispositif de protection incendie devra être installé si nécessaire.

2. Eaux usées

a. Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l'aménageur.

b. À l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles dans le système public d'assainissement est interdite.

3. Eaux pluviales

a. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Ces aménagements sont à la charge du propriétaire ou de l'aménageur.

b. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, notamment l’installation d’une station de pré-traitement des eaux pluviales de voirie.

4. Électricité, téléphone Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Le recul minimum imposé par rapport à l’axe général de la RN n°57 est de 35 mètres.

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Seules les constructions enterrées (bassin …) sont admises à moins de 35 mètres de la RN. 2. Dans les autres cas, un recul de 4 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique. Dans le cas des bretelles de la RN 57, un recul de 8 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique. 3. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1 et 2 peuvent être imposés aux carrefours, dans les courbes au débouché des voies de manière à assurer la sécurité et la visibilité. 4. Les bâtiments devant s’implanter le long de la RN devront avoir la façade principale en face et parallèle à la route nationale. 5. La ou les façades des bâtiments devant s’implanter le long de la RD devront comporter plusieurs ouvertures (fenêtres et/ou portes) du côté de la route.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions peuvent s'implanter :  soit en recul de 3 mètres de la limite séparative,  soit en limite séparative. Dans ce cas, la hauteur totale du bâtiment en tout point situé à moins de 3 mètres de la limite séparative ne doit pas excéder 7 mètres par rapport au niveau du terrain naturel. Une tolérance de 2 mètres supplémentaires peut être accordée pour les cheminées et autres éléments de construction de faible dimension reconnus indispensables.

Toutefois, les constructions ne sont pas autorisées en limite séparative lorsqu’il s’agit d’une limite de zone du PLU. 2. Pour les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives est portée à 8 mètres minimum et à 25 mètres minimum par rapport aux limites séparatives des zones d’habitation. 3. La ou les façades des bâtiments devant s’implanter le long de la limite nord-ouest de la zone d’activités devront comporter plusieurs ouvertures (fenêtres et/ou portes) du côté de cette limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

Emprise au sol

Le coefficient d'emprise au sol maximum est fixé à 0.50.

Hauteur des constructions

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1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres hors tout à partir du terrain naturel avant travaux. Cette hauteur peut-être exceptionnellement portée à 12 mètres hors tout à partir du terrain naturel avant travaux dans le cas d'impératifs techniques dument justifiés et uniquement au droit des endroits où elle s'avère nécessaire

2. Pour les constructions annexes, indépendantes ou non du bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère est fixée à 4 mètres.

Aspect extérieur

1. Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère, et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales).

2. Les clôtures tant à l'alignement qu'en limites séparatives seront constituées soit par des haies, soit par un dispositif grillagé de couleur verte sans mur-bahut. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Les clôtures inadaptées à l'environnement local sont interdites.

3. Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les haies vives ou similaires constituant ou doublant les clôtures de tous les terrains d’angles ne dépasseront pas la cote maximum de 0.80 mètre, ceci sur une longueur minimum de 20 mètres de part et d’autre du carrefour.

4. Les prescriptions architecturales suivantes doivent être respectées pour la construction des bâtiments :

 La teinte des murs et des menuiseries extérieurs des bâtiments devra être d’aspect général sombre. Les teintes claires sont interdites.

 Seuls les toits à deux pans ou plats sont admis. Dans le cas de toit à deux pans, la teinte devra être rougebrun ou d’une couleur plus foncée.

 Un entretien régulier des parties bâties doit être assuré par le propriétaire.

5. L’esthétisme de l’enseigne de l’activité fixée au bâtiment contre la façade visible depuis la RN, devra être particulièrement travaillé.

Conditions particulières : les futures constructions dont la hauteur pourrait être exceptionnellement portée à 12 mètres hors tout dans le cas d'impératifs techniques dument justifiés et uniquement au droit des endroits où elle s'avère nécessaire devront respecter des prescriptions architecturales précises. Il sera nécessaire de se reporter au cahier des recommandations architecturales rédigé par Ferrini & Arnoult en 2007. Cette "charte de qualité" propre à la zone du Noret s'impose aux constructeurs, en complément du règlement d'urbanisme, et permet à l'aménageur de garantir au maximum la qualité des projets et notamment leur insertion paysagère.

Stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques, tant pour les occupants que pour les visiteurs. 2. Pour assurer les opérations de chargement, déchargement et manutention, des emplacements suffisants doivent aussi être prévus hors des voies publiques. 3. Les parkings seront agrémentés d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour quatre places de stationnement. 4. Le long de la RN, la réalisation de parkings est interdite.

Espaces libres et plantations

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1. D’une façon générale, les espaces libres de toute occupation du sol doivent être traités en espaces verts, plantés de végétaux et convenablement entretenus notamment ceux situés entre le bâtiment et la RN 57. 2. Tout espace latéral destiné à des dépôts de matériaux ou de matériels, sera entièrement masqué par une végétalisation suffisamment dense pour être efficace immédiatement, dès l’ouverture des activités dans le bâtiment. 3. Le long de la RN et de la limite nord-ouest de la zone, les dépôts, les expositions, les panneaux publicitaires de toutes natures sont interdits, à l’exception d’un totem support d’enseigne par activité. 4. En bordure du chemin du Noret, un alignement d’arbres moyenne tige doit être implanté suivant un espacement entre arbres de 15 mètres maximum. 5. En limite nord-ouest de la zone, un alignement d’arbres haute tige doit être implanté suivant un interstice entre arbres de 15 mètres maximum. 6. En bordure de la RN, des bosquets d’arbres moyenne tige doivent être implantés suivant un espacement d’environ 30 mètres pour laisser la visibilité depuis la RN sur le bâtiment et l’enseigne de l’activité. 7. En limite de la RD, une haie végétale dense doit être implantée ; À l’intersection avec le chemin des Champs Rues et sur une distance de 20 mètres, cet espace ne doit pas être planté. 8. Des alignements d’arbres devront être implantés en accompagnement de la voirie de la zone d’activité. 9. L’entretien et le remplacement des végétaux situés à l’intérieur des parcelles doivent être assurés par le propriétaire ou le locataire. Pour l’ensemble des plantations, le choix des essences devra être spécifié au niveau du projet. Il devra correspondre à des essences adaptées au sol, au climat et devra s’intégrer au paysage local. La société gestionnaire des lignes électriques qui surplombent la zone, doit être consultée pour ce qui concerne notamment la hauteur maximale des arbres.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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Titre VIII – Dispositions applicables aux zones à protéger : zone A

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Zone A

Consulter également les dispositions générales.

CARACTERE DE LA ZONE

Ces zones concernent les parties du territoire affectées aux exploitations des richesses naturelles, notamment l'agriculture. Elles englobent un secteur Ag, avec prescriptions particulières vis-à-vis des risques géologiques (effondrements de dolines).

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles. b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’urbanisme. c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2 les coupes et abattages d'arbres sauf exceptions prévues à l'article L 130.1 du Code de l’urbanisme et par l'arrêté préfectoral du 12 mai 1978.

2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L 130.1 du Code de l’urbanisme). 3. Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement. 4. Les constructions admises dans le secteur Ag doivent être précédée d’une étude géotechnique pour vérifier la stabilité du substrat et adapter l’aménagement et les constructions afin d’éviter tous risques d’instabilité des sols. Cette étude est à la charge du lotisseur ou du propriétaire de la construction.

Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Mamirolle.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation du sol

2.1 - Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol prévues aux articles R. 111-1 à R. 111-26 du code de l’urbanisme à l'exception des articles visés à l'article R. 111-1.

2.2 - Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L.111-10 et L. 421-4 peuvent être appliquées.

2.3 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

2.4 - Les dispositions applicables à la commune en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement et d'élimination des ordures ménagères font l'objet d'annexes sanitaires figurant au dossier.

Dénomination des zones, espaces boisés classés, emplacements réservés

3.1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs :

1 – ZONES URBAINES

 Ua - Zones d'habitat dense correspondant au centre traditionnel. Elles englobent un secteur Uaa qui est réservé à l’Ecole Nationale de l’Industrie Laitière de Mamirolle.

 Ub - Zones d'habitat discontinu aéré. Elles englobent plusieurs types de secteurs : o Uba : Secteur réservé à la maison de retraite ; o Ubb : Secteur réservé au stationnement de caravanes ; o Ubg : Secteur à risques géologiques et soumis à prescriptions particulières ; o Ubag : Secteur à vocation mixte (habitat et activité), à assainissement autonome et soumis à des risques géologiques ; o Ublg : Secteur à vocation d’activités de loisirs avec prescriptions particulières.

 Uy – Zone réservée aux activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts de bureaux et de services. Elle englobe un secteur Uya, lequel est réservé à la station-service de carburants.

2 – ZONES AYANT VOCATION À ÊTRE URBANISÉS

 1AU - Zones d'urbanisation à court ou moyen terme dont la vocation principale est l'habitat. L’urbanisation doit être réalisée dans le cadre d’une organisation cohérente de la zone. Elles englobent des secteurs 1AUa destinés à la réalisation d’une opération unique par secteur et un secteur 1AUg, à risques géologiques et soumis à prescriptions particulières.

 2AU - Il s’agit d’une zone naturelle non pourvue d’équipements de viabilité ou disposant d’équipements insuffisants pour son urbanisation, mais destinée à être urbanisée dans le futur. Elle est inconstructible en l’état et ne pourra être urbanisée qu’après modification du PLU.

 3AU – Zone d’urbanisation à court ou moyen terme réservée aux activités artisanales, industrielles, commerciales ou d’entrepôts. L’urbanisation doit être réalisée dans le cadre d’une organisation cohérente de la zone. Des dispositions réglementaires particulières sont insérées eu égard à l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme.

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A - Zones réservées à l'exploitation des richesses naturelles notamment l’agriculture. Elles englobent un secteur Ag, lequel est soumis à des risques géologiques.

N - Zones de protection de la nature, de risques ou de nuisances qui englobent plusieurs types de secteurs :  Ng : Secteurs soumis à des risques géologiques ;  Nl : Secteur à vocation d’activités de loisirs ;  Nlg : Secteur à vocation d’activités de loisirs, à risques géologiques ;  Ns : Secteur situé dans le périmètre de recul autour de la station d’épuration ;  Nsg : Secteur réservé à la station d’épuration et soumis à des risques géologiques.  un secteur Nsp à vocation naturelle sylvo-pastoral. La zone NSP devra prendre en compte l’ensemble des servitudes liées aux ouvrages de la canalisation d’hydrocarbures liquides sous pressions.

3.2. Figurent également sur le plan de zonage : 1. Les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à conserver ou à créer. 2. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général. 3. Le couloir affecté par le bruit (arrêté préfectoral n°6172 du 23/11/98). 4. Le repérage des zones archéologiques sensibles. 5. La position schématique des dolines situées en zones U ou AU..

Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures pour lesquelles l'avis de diverses commissions compétentes peut être requis, et notamment la commission communale d'urbanisme.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ou la déclaration de travaux ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Vestiges archéologiques

La prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire relève des dispositions de l’ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004. Cette ordonnance annule et remplace la loi du 27 septembre 1941. Elle est codifiée dans le Code du patrimoine, partie législative.

Le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prises en application du titre II du livre V du Code du patrimoine.

Le Préfet de Région – Service régional de l’archéologie – doit être saisi systématiquement pour les créations de Z.A.C. et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du Code de l’urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L. 621-9, 621-10 et 621-28 du Code du patrimoine.

La prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire est modifiée par ces textes. Ainsi, l’article L. 524-2 de ce même code (modifié par la loi 2004-804 du 9 août 2004), institue une

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redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter, sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol, qui sont soumis à une autorisation ou une déclaration préalable en application du Code de l’urbanisme ou qui donnent lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement et, dans les cas des autres types d’affouillement, ceux qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Les dispositions sur les découvertes fortuites, articles L. 531-14 à L. 531-16 du Code du patrimoine, s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au Code pénal en application de la loi 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée.

Travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol, carrières

Nonobstant les dispositions du présent P.L.U. concernant la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol dans les différentes zones visées à l'article 3 ci-dessus, l'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements du sol ne sont autorisés que dans le cadre de la réalisation des ouvrages et de leurs annexes techniques faisant l'objet, le cas échéant, d'emplacements réservés et dans le respect de leurs législations spécifiques.

Implantation des locaux techniques et des équipements de viabilité, défense

Les locaux techniques des services concessionnaires du domaine public dont la superficie n'excède pas 10 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 3 mètres, peuvent être implantés en limite séparative de propriété.

Les locaux excédant ces dimensions devront respecter les dispositions particulières du présent règlement. En tout état de cause, l'alignement par rapport à la voie publique devra être respecté.

Les équipements de viabilité (électricité, téléphone, eau, assainissement,….) de type coffrets, armoires…, peuvent être implantés, en cas de nécessités techniques, aux emplacements les plus appropriés des jonctions à opérer, sous réserve de ne pas porter atteinte aux règles générales de sécurité et de visibilité.

Défense incendie secours :

La lutte contre les incendies nécessite de disposer à proximité des lieux d’interventions, de ressources en eau suffisantes sous forme de poteaux ou bouches d’incendie, branchés sur le réseau, ainsi que des réserves naturelles ou artificielles et aires d’aspiration.

Les débits à assurer et la distance des dispositifs sont fonction de la nature des activités (industries, commerces, équipements scolaires…) ou du type d’habitat (individuel, collectif, immeubles de grande hauteur). Les caractéristiques minimales des voies et accès doivent être conformes aux prescriptions règlementaires en vigueur.

Consultation d’EDF à l’occasion des demandes de permis de construire à moins de 100 mètres d’une ligne 63 kV ou 225 kV

Pour toute demande de permis de construire à moins de 100 mètres d’une ligne EDF de 63 KV ou 225 KV, il conviendra de consulter le service exploitant dont l’adresse est : Electricité de France – Energie – Est - G.E.T. Franche-Comté, 57 rue Bersot, BP 1209, 25000 Besançon cedex.

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Servitudes relatives aux canalisations

Les canalisations d’hydrocarbures liquides sous pressions sont soumises :

 à l’arrêté du 4 aout 2006 émanant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. (cf : annexe)

 à la circulaire du BSEI n°06.254, du 4 aout 2006 relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l’établissement des documents d’urbanisme en matière de canalisations de transports de matières dangereuses. (cf : annexe)

 à la norme NF en 14161 (cf : annexe)

 au décret 59.645portant réglementation d’administration publique du 16.05.1959

 aux conventions de servitudes établies à la pose de l’ouvrage, entre le transporteur et les propriétaires des parcelles traversées par le dit ouvrage.

La règlementation publiée au journal officiel du 15 septembre 2006 prévoit entre autre, une prise en compte de l’urbanisme de façon commune aux différents types de canalisation de transport dont voici les principales règles :

Trois zones de dangers sont à considérer :

 la zone de danger significatif avec effets irréversibles (SEI)

 la zone de dangers graves avec 1er effets létaux (probabilité de décès de 1% de la population concernée (SEL)

 la zone de dangers très graves avec effets létaux significatifs (probabilité de décès de 5% de la population concernée (SELS).

Dans certains cas, la mise en place la mise en place de mesures compensatoires adaptées peut permettre de prendre comme scénario de référence, la fuite 12mm. Dans ce cas, 2 hypothèses sont à considérer :

 soit l’évacuation de personnes est possible, aux conditions : d’un temps de réaction de 3 secondes avec une vitesse d’évacuation de 2.5 m/seconde, et dans ce cas les distances à prendre en compte sont respectivement : 20, 15 et 10 mètres, la distance de 10 mètre étant porté sur recommandation à 11

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mètres, en regard des conventions de servitudes. Le maître d’ouvrage du projet devra certifier que l’évacuation est possible dans ces conditions.  soit l’évacuation des personnes n’est pas possible aux conditions précitées (écoles, maisons de retraite, tribunes, hôpitaux, …), et dans ce cas les distances à retenir sont respectivement 60, 50 et 40 mètres.

Reconstruction après sinistre

Les reconstructions suite à un sinistre sont autorisées.

La démolition éventuelle de l'immeuble reste toutefois soumise à la législation en vigueur.

Couloir affecté par le bruit

Dans le cas de projet de construction dans l’espace constructible du couloir, la future construction doit répondre aux normes d’isolation phonique en vigueur conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation et des arrêtés ministériels correspondants.

ASPECTS RÉGLEMENTAIRES :

1. Bâtiment : La notion de "bâtiment" implique un caractère immobilier et une certaine permanence de la construction (référence Code de l’urbanisme).

2. Piscine :

a. Piscine couverte

Les piscines couvertes sont considérées comme bâtiment. Elles relèvent d'une demande de permis de construire. Toutefois elles peuvent faire l'objet d'une exemption du permis dans les conditions prévues à l'article R.422.2. du Code de l’urbanisme.

b. Piscine non couverte

L'ensemble des piscines non couvertes est exempté de permis de construire, quelles que soient leurs dimensions et la nature des matériaux utilisés sauf dans le cas d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Toutefois elles relèvent d'une autorisation d'occupation du sol (déclaration de travaux).

c. Raccordement aux réseaux

Conformément à l’article 16 du Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) un système de disconnexion sera mis en place afin d’éviter, à l’occasion de retours d’eau, toute pollution du réseau public d’alimentation en eau potable.

La délivrance du permis de construire ou l’autorisation de travaux sera subordonnée à la possibilité d’évacuer, sans nuisances, les eaux de vidange du bassin soit par raccordement au réseau pluvial quand il existe, soit par infiltration sur le terrain.

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Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines : zone Ua

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Zone Ua

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones Ua correspondent au centre ancien de la Commune de Mamirolle édifié principalement aux abords de la Grande Rue (RD n°221). Ce noyau urbain assez dense en construction, correspond au bâti traditionnel le plus ancien. L'architecture variée traduit des vocations différentes des bâtiments à l'origine mais se caractérise par une majorité de bâtisses de volume important. Le règlement est prévu pour conserver au bourg son aspect traditionnel. Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au paysage urbain en respectant les formes et l'aspect extérieur du bâti existant. Elles englobent un secteur Uaa, réservé à l’Ecole Nationale de l’Industrie Laitière de Mamirolle.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration : a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles. b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du code de l’urbanisme. c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les coupes et abattages d'arbres dans les cas prévus à l'article L.130.1 du code de l’urbanisme.

2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L 130.1 du Code de l’urbanisme). 3. Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement. 4. Les démolitions sont soumises au permis de démolir.