Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N2. La construction de nouvelles constructions dans les dolines est interdite, notamment dans les secteurs Ng, Nlg et Nsg.(emplacement et dimensionnement schématique sur le plan de zonage n°2).

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

51/55

Occupations et utilisations du sol admises soumises à des conditions particulières

1. Les installations d’intérêt général et les constructions et installations publiques de type « mobilier urbain », destinés à améliorer l’accueil des promeneurs dans les massifs boisés à condition que leur implantation ne nuise pas à la protection de l’environnement. 2. La restauration des bâtiments existants sans extension du volume extérieur initial et sans changement de destination. 3. Les reconstructions après sinistre sous réserve qu’elles respectent alors la destination de la zone, l’alignement par rapport aux voies et les conditions d’occupation du sol mentionnées ci-dessus. 4. Les équipements nécessaires à l’exploitation et à la mise en valeur des massifs forestiers ; 5. Les extensions des constructions d’habitation existantes dans la limite d’une seule extension de 30 m² de surface de plancher, et sous condition qu’elle n’ait pas pour objet la création d’un logement supplémentaire. 6. Les annexes aux constructions d’habitation existantes, dans la limite d’une seule annexe de 20m² maximum, et sous condition qu’elle soit localisée dans un périmètre de 15 m maximum autour du bâtiment principal. 7. Dans les secteurs Ng, ne sont admises que les constructions et installations publiques à condition d’être d’intérêt général, notamment celles destinées à supprimer ou à réduire les risques induits par ces secteurs ; 8. Dans les secteurs Nl, ne sont admises que les constructions et aménagements à condition d’être nécessaires à l’activité du secteur ainsi que les installations publiques d’intérêt général ; 9. Dans le secteur Nlg, ne sont admises que les installations destinées aux activités de loisirs ; 10. Dans le secteur Ns, ne sont admises que les installations publiques d’intérêt général nécessaires à la station d’épuration ; 11. Dans le secteur Nsg, en sont admises que les constructions et installations publiques d’intérêt général, nécessaires à la station d’épuration ; Dans le secteur Nsp, les constructions et installations à usage agricole et forestier à condition d’être liées à l’activité sylvo-pastoral. Les constructions et installations de toute nature à condition d’être en lien avec une activité de ferme pédagogique ou de chambres d’hôtes.

SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

2. Voiries

a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

b. Les impasses doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

52/55

Desserte par les réseaux

1. Eau potable a. Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public s'il existe. b. En l'absence de réseau public de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur et aux prévisions des avant-projets du réseau d'eau potable.

2. Eaux usées En cas d'absence du réseau public d'eaux usées, l'assainissement autonome est alors admis et doit être réalisé conformément aux textes en vigueur. Conditions particulières au secteur Nsp : La réalisation de l’assainissement autonome de ce secteur sera à la charge du ou des propriétaires.

3. Sécurité incendie Un dispositif de protection incendie devra être installé conformément à la réglementation en vigueur. Conditions particulières au secteur Nsp : Pour permettre tout aménagement de ce secteur, la sécurité incendie doit y être assuré conformément à la règlementation en vigueur soit une réserve d’eau de 120 m3 qui correspond au critère retenu par le service Départemental d’incendie et de secours du Doubs. Une reconnaissance a été réalisée par l’adjudant-chef qui a définit par le courrier du 6 mars 2012 outre les conditions d’accès et d’implantation les éléments dont devra disposer la réserve d’eau de ce secteur sont les suivants :

 Une aire d’aspiration de 32 m² bordée côté eau par un talus de terre ferme ou de préférence maçonné pour éviter toutes chutes des engins, ou d’un puisard d’aspiration d’au moins 2m², ou d’une conduite d’au moins 100 mm de moins de 8 mètres linéaire, équipé d’un demi raccord symétrique.

 Ces systèmes doivent être accessibles par une voie stabilisée de trois mètres de large minimum, devant être praticable en tout temps par un engin d’incendie de 16 tonnes.

 Etre signalé par une pancarte indiquant son emplacement et son volume et être maintenue en bon état de fonctionnement.

La végétalisation des abords et l’empoisonnement de ce bassin artificiel ne doivent en aucun cas entraver l’action des sapeurs-pompiers (accès au site, bouchage de la conduite et de la crépine d’aspiration….). Aucun travaux ou aménagement ne pourront être réalisé dans ce secteur avant la mise en œuvre de ce point d’eau. Les travaux de mise en conformité concernant la sécurité incendie seront à la charge du ou des propriétaires.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

53/55

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Pour les constructions admises, un recul de 3 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques, y compris la voie S.N.C.F., ou du bord des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique.

Cette règle s’applique aux annexes et extensions des constructions d’habitation existantes.

2. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe 1 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions admises peuvent s’implanter en limite ou à 3 mètres minimum (H/2 minimum 3 mètres). Cette règle s’applique aux annexes et extensions des constructions d’habitation existantes. Conditions particulières au secteur Nsp : Le recul des nouvelles constructions pourra se faire sur limite ou au-delà de 50 cm. La distance de réciprocité par rapport à la servitude de la canalisation de transport de gaz liquéfié devra être respectée, soit minimum de 11 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Entre deux constructions non contiguës, devra toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

Les annexes des habitations isolées doivent être implantées entièrement dans un secteur de 15 mètres au point du bâtiment principal le plus proche.

Emprise au sol

L’annexe autorisée pour les bâtiments à usage d’habitation existants est limitée à 20 m² maximum d’emprise au sol.

Hauteur des constructions

La hauteur de l’extension autorisée pour les bâtiments à usage d’habitation existants est limitée à la hauteur maximale du bâtiment principal.

Pour l’annexe autorisée des bâtiments à usage d’habitation existants, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à défaut à l’acrotère est fixée à 4 mètres.

Dans le secteur Nl, la hauteur maximale d’une construction mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère est fixée à 6 mètres.

Dans le secteur Nsp, la hauteur maximale d’une construction mesurée à partir du point moyen du terrain d’assiette est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

54/55

Aspect extérieur

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales).

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Conditions particulières au secteur Nsp : Le stationnement des véhicules devra permettre l’accueil d’un bus de tourisme ainsi qu’un minimum d’une place par chambre d’hôte créée.

Espaces libres et plantations

Les espaces boisés classés reportés sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L. 1301 du Code de l’urbanisme.

SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

55/55

Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Mamirolle.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation du sol

2.1 - Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol prévues aux articles R. 111-1 à R. 111-26 du code de l’urbanisme à l'exception des articles visés à l'article R. 111-1.

2.2 - Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L.111-10 et L. 421-4 peuvent être appliquées.

2.3 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

2.4 - Les dispositions applicables à la commune en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement et d'élimination des ordures ménagères font l'objet d'annexes sanitaires figurant au dossier.

Dénomination des zones, espaces boisés classés, emplacements réservés

3.1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs :

1 – ZONES URBAINES

 Ua - Zones d'habitat dense correspondant au centre traditionnel. Elles englobent un secteur Uaa qui est réservé à l’Ecole Nationale de l’Industrie Laitière de Mamirolle.

 Ub - Zones d'habitat discontinu aéré. Elles englobent plusieurs types de secteurs : o Uba : Secteur réservé à la maison de retraite ; o Ubb : Secteur réservé au stationnement de caravanes ; o Ubg : Secteur à risques géologiques et soumis à prescriptions particulières ; o Ubag : Secteur à vocation mixte (habitat et activité), à assainissement autonome et soumis à des risques géologiques ; o Ublg : Secteur à vocation d’activités de loisirs avec prescriptions particulières.

 Uy – Zone réservée aux activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts de bureaux et de services. Elle englobe un secteur Uya, lequel est réservé à la station-service de carburants.

2 – ZONES AYANT VOCATION À ÊTRE URBANISÉS

 1AU - Zones d'urbanisation à court ou moyen terme dont la vocation principale est l'habitat. L’urbanisation doit être réalisée dans le cadre d’une organisation cohérente de la zone. Elles englobent des secteurs 1AUa destinés à la réalisation d’une opération unique par secteur et un secteur 1AUg, à risques géologiques et soumis à prescriptions particulières.

 2AU - Il s’agit d’une zone naturelle non pourvue d’équipements de viabilité ou disposant d’équipements insuffisants pour son urbanisation, mais destinée à être urbanisée dans le futur. Elle est inconstructible en l’état et ne pourra être urbanisée qu’après modification du PLU.

 3AU – Zone d’urbanisation à court ou moyen terme réservée aux activités artisanales, industrielles, commerciales ou d’entrepôts. L’urbanisation doit être réalisée dans le cadre d’une organisation cohérente de la zone. Des dispositions réglementaires particulières sont insérées eu égard à l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme.

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

4/55

A - Zones réservées à l'exploitation des richesses naturelles notamment l’agriculture. Elles englobent un secteur Ag, lequel est soumis à des risques géologiques.

N - Zones de protection de la nature, de risques ou de nuisances qui englobent plusieurs types de secteurs :  Ng : Secteurs soumis à des risques géologiques ;  Nl : Secteur à vocation d’activités de loisirs ;  Nlg : Secteur à vocation d’activités de loisirs, à risques géologiques ;  Ns : Secteur situé dans le périmètre de recul autour de la station d’épuration ;  Nsg : Secteur réservé à la station d’épuration et soumis à des risques géologiques.  un secteur Nsp à vocation naturelle sylvo-pastoral. La zone NSP devra prendre en compte l’ensemble des servitudes liées aux ouvrages de la canalisation d’hydrocarbures liquides sous pressions.

3.2. Figurent également sur le plan de zonage : 1. Les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à conserver ou à créer. 2. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général. 3. Le couloir affecté par le bruit (arrêté préfectoral n°6172 du 23/11/98). 4. Le repérage des zones archéologiques sensibles. 5. La position schématique des dolines situées en zones U ou AU..

Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures pour lesquelles l'avis de diverses commissions compétentes peut être requis, et notamment la commission communale d'urbanisme.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ou la déclaration de travaux ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Vestiges archéologiques

La prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire relève des dispositions de l’ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004. Cette ordonnance annule et remplace la loi du 27 septembre 1941. Elle est codifiée dans le Code du patrimoine, partie législative.

Le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prises en application du titre II du livre V du Code du patrimoine.

Le Préfet de Région – Service régional de l’archéologie – doit être saisi systématiquement pour les créations de Z.A.C. et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du Code de l’urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L. 621-9, 621-10 et 621-28 du Code du patrimoine.

La prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire est modifiée par ces textes. Ainsi, l’article L. 524-2 de ce même code (modifié par la loi 2004-804 du 9 août 2004), institue une

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

5/55

redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter, sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol, qui sont soumis à une autorisation ou une déclaration préalable en application du Code de l’urbanisme ou qui donnent lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement et, dans les cas des autres types d’affouillement, ceux qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Les dispositions sur les découvertes fortuites, articles L. 531-14 à L. 531-16 du Code du patrimoine, s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au Code pénal en application de la loi 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée.

Travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol, carrières

Nonobstant les dispositions du présent P.L.U. concernant la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol dans les différentes zones visées à l'article 3 ci-dessus, l'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements du sol ne sont autorisés que dans le cadre de la réalisation des ouvrages et de leurs annexes techniques faisant l'objet, le cas échéant, d'emplacements réservés et dans le respect de leurs législations spécifiques.

Implantation des locaux techniques et des équipements de viabilité, défense

Les locaux techniques des services concessionnaires du domaine public dont la superficie n'excède pas 10 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 3 mètres, peuvent être implantés en limite séparative de propriété.

Les locaux excédant ces dimensions devront respecter les dispositions particulières du présent règlement. En tout état de cause, l'alignement par rapport à la voie publique devra être respecté.

Les équipements de viabilité (électricité, téléphone, eau, assainissement,….) de type coffrets, armoires…, peuvent être implantés, en cas de nécessités techniques, aux emplacements les plus appropriés des jonctions à opérer, sous réserve de ne pas porter atteinte aux règles générales de sécurité et de visibilité.

Défense incendie secours :

La lutte contre les incendies nécessite de disposer à proximité des lieux d’interventions, de ressources en eau suffisantes sous forme de poteaux ou bouches d’incendie, branchés sur le réseau, ainsi que des réserves naturelles ou artificielles et aires d’aspiration.

Les débits à assurer et la distance des dispositifs sont fonction de la nature des activités (industries, commerces, équipements scolaires…) ou du type d’habitat (individuel, collectif, immeubles de grande hauteur). Les caractéristiques minimales des voies et accès doivent être conformes aux prescriptions règlementaires en vigueur.

Consultation d’EDF à l’occasion des demandes de permis de construire à moins de 100 mètres d’une ligne 63 kV ou 225 kV

Pour toute demande de permis de construire à moins de 100 mètres d’une ligne EDF de 63 KV ou 225 KV, il conviendra de consulter le service exploitant dont l’adresse est : Electricité de France – Energie – Est - G.E.T. Franche-Comté, 57 rue Bersot, BP 1209, 25000 Besançon cedex.

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

6/55

Servitudes relatives aux canalisations

Les canalisations d’hydrocarbures liquides sous pressions sont soumises :

 à l’arrêté du 4 aout 2006 émanant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. (cf : annexe)

 à la circulaire du BSEI n°06.254, du 4 aout 2006 relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l’établissement des documents d’urbanisme en matière de canalisations de transports de matières dangereuses. (cf : annexe)

 à la norme NF en 14161 (cf : annexe)

 au décret 59.645portant réglementation d’administration publique du 16.05.1959

 aux conventions de servitudes établies à la pose de l’ouvrage, entre le transporteur et les propriétaires des parcelles traversées par le dit ouvrage.

La règlementation publiée au journal officiel du 15 septembre 2006 prévoit entre autre, une prise en compte de l’urbanisme de façon commune aux différents types de canalisation de transport dont voici les principales règles :

Trois zones de dangers sont à considérer :

 la zone de danger significatif avec effets irréversibles (SEI)

 la zone de dangers graves avec 1er effets létaux (probabilité de décès de 1% de la population concernée (SEL)

 la zone de dangers très graves avec effets létaux significatifs (probabilité de décès de 5% de la population concernée (SELS).

Dans certains cas, la mise en place la mise en place de mesures compensatoires adaptées peut permettre de prendre comme scénario de référence, la fuite 12mm. Dans ce cas, 2 hypothèses sont à considérer :

 soit l’évacuation de personnes est possible, aux conditions : d’un temps de réaction de 3 secondes avec une vitesse d’évacuation de 2.5 m/seconde, et dans ce cas les distances à prendre en compte sont respectivement : 20, 15 et 10 mètres, la distance de 10 mètre étant porté sur recommandation à 11

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

7/55

mètres, en regard des conventions de servitudes. Le maître d’ouvrage du projet devra certifier que l’évacuation est possible dans ces conditions.  soit l’évacuation des personnes n’est pas possible aux conditions précitées (écoles, maisons de retraite, tribunes, hôpitaux, …), et dans ce cas les distances à retenir sont respectivement 60, 50 et 40 mètres.

Reconstruction après sinistre

Les reconstructions suite à un sinistre sont autorisées.

La démolition éventuelle de l'immeuble reste toutefois soumise à la législation en vigueur.

Couloir affecté par le bruit

Dans le cas de projet de construction dans l’espace constructible du couloir, la future construction doit répondre aux normes d’isolation phonique en vigueur conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation et des arrêtés ministériels correspondants.

ASPECTS RÉGLEMENTAIRES :

1. Bâtiment : La notion de "bâtiment" implique un caractère immobilier et une certaine permanence de la construction (référence Code de l’urbanisme).

2. Piscine :

a. Piscine couverte

Les piscines couvertes sont considérées comme bâtiment. Elles relèvent d'une demande de permis de construire. Toutefois elles peuvent faire l'objet d'une exemption du permis dans les conditions prévues à l'article R.422.2. du Code de l’urbanisme.

b. Piscine non couverte

L'ensemble des piscines non couvertes est exempté de permis de construire, quelles que soient leurs dimensions et la nature des matériaux utilisés sauf dans le cas d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Toutefois elles relèvent d'une autorisation d'occupation du sol (déclaration de travaux).

c. Raccordement aux réseaux

Conformément à l’article 16 du Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) un système de disconnexion sera mis en place afin d’éviter, à l’occasion de retours d’eau, toute pollution du réseau public d’alimentation en eau potable.

La délivrance du permis de construire ou l’autorisation de travaux sera subordonnée à la possibilité d’évacuer, sans nuisances, les eaux de vidange du bassin soit par raccordement au réseau pluvial quand il existe, soit par infiltration sur le terrain.

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

8/55

Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines : zone Ua

Mamirolle – PLU (15 octobre 2020)

Règlement écrit

9/55

Zone Ua

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones Ua correspondent au centre ancien de la Commune de Mamirolle édifié principalement aux abords de la Grande Rue (RD n°221). Ce noyau urbain assez dense en construction, correspond au bâti traditionnel le plus ancien. L'architecture variée traduit des vocations différentes des bâtiments à l'origine mais se caractérise par une majorité de bâtisses de volume important. Le règlement est prévu pour conserver au bourg son aspect traditionnel. Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au paysage urbain en respectant les formes et l'aspect extérieur du bâti existant. Elles englobent un secteur Uaa, réservé à l’Ecole Nationale de l’Industrie Laitière de Mamirolle.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration : a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles. b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du code de l’urbanisme. c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les coupes et abattages d'arbres dans les cas prévus à l'article L.130.1 du code de l’urbanisme.

2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L 130.1 du Code de l’urbanisme). 3. Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement. 4. Les démolitions sont soumises au permis de démolir.