Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article A2 et notamment les lotissements, le camping, le caravaning, les dépôts de ferraille, de matériaux et d'épaves de voitures ainsi que les abris mobiles autres que ceux liés à un chantier et donc provisoire, les bâtiments annexes non liés à l’activité agricole, les élevages industrialisés de volailles ou de porcs et le remblaiement des dolines.

La construction dans les dolines est interdite notamment dans le secteur Ag. (Emplacement et dimensionnement schématiques sur le plan de zonage n°2).

Occupations et utilisations du sol admises

1. Les constructions à usage d'activités, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation concernée et situées à 100 mètres au moins des limites des zones U, et AU. Cette distance pourra être inférieure, pour les annexes ou les extensions des bâtiments d’exploitation existants, en fonction des réglementations spécifiques applicables à ce type d’installation, (Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.), Installations classées pour la protection de l’environnement …).

2. Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes liées et nécessaires à l'exploitation agricole et implantées à proximité immédiate du siège d'activité.

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3. Les installations d’intérêt général et les constructions et installations publiques, si leur implantation est compatible avec la protection de l'environnement. 4. L'extension limitée à 30 mètres carrés de SHON et à 1 fois par entité bâtie, des bâtiments à usage d'habitation existants, sans qu'elle ait pour objet la création d'un logement supplémentaire. 5. Les annexes des bâtiments existants (garage...) dont la superficie n'excède pas 20 mètres carrés d'emprise au sol et à condition qu'elles soient localisées à proximité du bâtiment principal. 6. La restauration des bâtiments existants sans changement de destination. 7. Les reconstructions suite à un sinistre sont autorisées à condition qu’il n’y ait pas de changement de destination. Dans tous les cas les reconstructions devront alors respecter l'alignement si nécessaire. 8. Les abris pour animaux limités à un abri par entité foncière et dont la superficie d’emprise au sol n’excède pas 30 mètres carrés. Dans tous les cas, aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 25 mètres des limites d'un espace boisé classé.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Accès a. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. b. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. c. Les accès nouveaux sur la RN n°57 sont interdits. d. Les accès sur les routes départementales doivent faire l'objet d'un avis du service gestionnaire de la voie. Les dessertes à partir des voies annexes existantes seront favorisées.

2. Voiries

a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

b. Les impasses doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

a. Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public s'il existe.

b. En l'absence de réseau public de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur et aux prévisions des avant-projets du réseau d'eau potable.

2. Eaux usées

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a. Toute construction d'habitation doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. b. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé conformément aux

textes en vigueur et aux prévisions des avant-projets du réseau d'assainissement. c. L'évacuation des eaux usées en provenance des installations liées à l'activité agricole dans le réseau public

d'assainissement n'est possible que si les effluents rejetés sont compatibles avec le procédé d'épuration des eaux. d. L'évacuation des eaux usées est interdite dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Un recul de 50 mètres minimum est imposé par rapport à l’axe général de la route nationale n°57 et de 8 mètres minimum par rapport à l'alignement des routes départementales.

2. Un recul de 3 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des routes communales.

3. Dans les autres cas, un recul de 6 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement de la voie S.N.C.F. ou du bord des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique, sauf pour les postes de distribution d'énergie électrique pour lesquels ce recul est fixé à 2 mètres.

4. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. (H/2 minimum 4 mètres).

2. Toutefois, la construction de bâtiments en limite séparative est autorisée pour les annexes, dont la hauteur à l'égout de toiture ne dépasse pas 2.50 mètres lorsque le chéneau est parallèle à la limite séparative ou 3.50 mètres au faîtage lorsque c'est un mur pignon en limite séparative et à condition que la superficie de l'annexe n'excède pas 20 mètres carrés d'emprise au sol.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Entre deux constructions non contiguës, devra toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

Emprise au sol

Sans objet.

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Hauteur des constructions

Pour les constructions admises, la hauteur ne doit pas excéder 10 mètres à l'égout de la toiture ou à l'acrotère par rapport au terrain naturel avant travaux. Toutefois, pour les bâtiments agricoles, en cas d'impératifs fonctionnels dûment justifiés, il est autorisé un dépassement maximum de cette hauteur de 3 mètres, à condition que les installations techniques en surélévation s’intègrent au paysage local.

Aspect extérieur

1. Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales). 2. Les toitures terrasses ainsi que les toitures à 1 pan sont interdites excepté pour les constructions annexes ou les locaux techniques de constructions et installations publiques (transformateur EDF…).

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. 2. La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à usage agricole peut être subordonnée à l'aménagement d'écrans végétaux.

SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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Titre IX – Dispositions applicables aux zones à protéger : zone N

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Zone N

Consulter également les dispositions générales.

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones N sont des zones à protéger en raison :

 de la qualité du paysage naturel ;  de la valeur des boisements ;  de la sensibilité des sites ;  de sa fonction d'accompagnement éventuelle et de protection des voiries locales et des

ruisseaux.

Elles englobent plusieurs types de secteurs :

 des secteurs Ng avec prescriptions particulières vis à vis notamment des risques géologiques (effondrements de dolines) ;

 un secteur Nl à vocation d’activités de loisirs ;  un secteur Nlg à vocation d’activités de loisirs avec prescriptions particulières vis à vis notamment des

risques géologiques (effondrements de dolines) ;  un secteur Ns situé dans le périmètre de recul autour de la station d’épuration ;  un secteur Nsg réservé à la station d’épuration avec prescriptions particulières vis à vis notamment des

risques géologiques (effondrements de dolines).  un secteur Nsp à vocation naturelle sylvo-pastoral. La zone NSP devra prendre en compte l’ensemble des

servitudes liées aux ouvrages de la canalisation d’hydrocarbures liquides sous pressions.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration

a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles. b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’urbanisme. c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2 les coupes et abattages d'arbres sauf

exceptions prévues à l'article L 130.1 du Code de l’urbanisme et par l'arrêté préfectoral du 12 mai 1978.

2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L 130.1 du Code de l’urbanisme).

3. Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement.

4. Les constructions admises dans les secteurs Ng, Nlg et Nsg doivent être précédée d’une étude géotechnique pour vérifier la stabilité du substrat et adapter l’aménagement et les constructions afin d’éviter tous risques d’instabilité des sols. Cette étude est à la charge du lotisseur ou du propriétaire de la construction.

Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Mamirolle.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation du sol

2.1 - Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol prévues aux articles R. 111-1 à R. 111-26 du code de l’urbanisme à l'exception des articles visés à l'article R. 111-1.

2.2 - Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L.111-10 et L. 421-4 peuvent être appliquées.

2.3 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

2.4 - Les dispositions applicables à la commune en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement et d'élimination des ordures ménagères font l'objet d'annexes sanitaires figurant au dossier.

Dénomination des zones, espaces boisés classés, emplacements réservés

3.1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs :

1 – ZONES URBAINES

 Ua - Zones d'habitat dense correspondant au centre traditionnel. Elles englobent un secteur Uaa qui est réservé à l’Ecole Nationale de l’Industrie Laitière de Mamirolle.

 Ub - Zones d'habitat discontinu aéré. Elles englobent plusieurs types de secteurs : o Uba : Secteur réservé à la maison de retraite ; o Ubb : Secteur réservé au stationnement de caravanes ; o Ubg : Secteur à risques géologiques et soumis à prescriptions particulières ; o Ubag : Secteur à vocation mixte (habitat et activité), à assainissement autonome et soumis à des risques géologiques ; o Ublg : Secteur à vocation d’activités de loisirs avec prescriptions particulières.

 Uy – Zone réservée aux activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts de bureaux et de services. Elle englobe un secteur Uya, lequel est réservé à la station-service de carburants.

2 – ZONES AYANT VOCATION À ÊTRE URBANISÉS

 1AU - Zones d'urbanisation à court ou moyen terme dont la vocation principale est l'habitat. L’urbanisation doit être réalisée dans le cadre d’une organisation cohérente de la zone. Elles englobent des secteurs 1AUa destinés à la réalisation d’une opération unique par secteur et un secteur 1AUg, à risques géologiques et soumis à prescriptions particulières.

 2AU - Il s’agit d’une zone naturelle non pourvue d’équipements de viabilité ou disposant d’équipements insuffisants pour son urbanisation, mais destinée à être urbanisée dans le futur. Elle est inconstructible en l’état et ne pourra être urbanisée qu’après modification du PLU.

 3AU – Zone d’urbanisation à court ou moyen terme réservée aux activités artisanales, industrielles, commerciales ou d’entrepôts. L’urbanisation doit être réalisée dans le cadre d’une organisation cohérente de la zone. Des dispositions réglementaires particulières sont insérées eu égard à l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme.

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A - Zones réservées à l'exploitation des richesses naturelles notamment l’agriculture. Elles englobent un secteur Ag, lequel est soumis à des risques géologiques.

N - Zones de protection de la nature, de risques ou de nuisances qui englobent plusieurs types de secteurs :  Ng : Secteurs soumis à des risques géologiques ;  Nl : Secteur à vocation d’activités de loisirs ;  Nlg : Secteur à vocation d’activités de loisirs, à risques géologiques ;  Ns : Secteur situé dans le périmètre de recul autour de la station d’épuration ;  Nsg : Secteur réservé à la station d’épuration et soumis à des risques géologiques.  un secteur Nsp à vocation naturelle sylvo-pastoral. La zone NSP devra prendre en compte l’ensemble des servitudes liées aux ouvrages de la canalisation d’hydrocarbures liquides sous pressions.

3.2. Figurent également sur le plan de zonage : 1. Les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à conserver ou à créer. 2. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général. 3. Le couloir affecté par le bruit (arrêté préfectoral n°6172 du 23/11/98). 4. Le repérage des zones archéologiques sensibles. 5. La position schématique des dolines situées en zones U ou AU..

Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures pour lesquelles l'avis de diverses commissions compétentes peut être requis, et notamment la commission communale d'urbanisme.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ou la déclaration de travaux ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Vestiges archéologiques

La prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire relève des dispositions de l’ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004. Cette ordonnance annule et remplace la loi du 27 septembre 1941. Elle est codifiée dans le Code du patrimoine, partie législative.

Le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prises en application du titre II du livre V du Code du patrimoine.

Le Préfet de Région – Service régional de l’archéologie – doit être saisi systématiquement pour les créations de Z.A.C. et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du Code de l’urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L. 621-9, 621-10 et 621-28 du Code du patrimoine.

La prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire est modifiée par ces textes. Ainsi, l’article L. 524-2 de ce même code (modifié par la loi 2004-804 du 9 août 2004), institue une

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redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter, sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol, qui sont soumis à une autorisation ou une déclaration préalable en application du Code de l’urbanisme ou qui donnent lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement et, dans les cas des autres types d’affouillement, ceux qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Les dispositions sur les découvertes fortuites, articles L. 531-14 à L. 531-16 du Code du patrimoine, s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au Code pénal en application de la loi 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée.

Travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol, carrières

Nonobstant les dispositions du présent P.L.U. concernant la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol dans les différentes zones visées à l'article 3 ci-dessus, l'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements du sol ne sont autorisés que dans le cadre de la réalisation des ouvrages et de leurs annexes techniques faisant l'objet, le cas échéant, d'emplacements réservés et dans le respect de leurs législations spécifiques.

Implantation des locaux techniques et des équipements de viabilité, défense

Les locaux techniques des services concessionnaires du domaine public dont la superficie n'excède pas 10 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 3 mètres, peuvent être implantés en limite séparative de propriété.

Les locaux excédant ces dimensions devront respecter les dispositions particulières du présent règlement. En tout état de cause, l'alignement par rapport à la voie publique devra être respecté.

Les équipements de viabilité (électricité, téléphone, eau, assainissement,….) de type coffrets, armoires…, peuvent être implantés, en cas de nécessités techniques, aux emplacements les plus appropriés des jonctions à opérer, sous réserve de ne pas porter atteinte aux règles générales de sécurité et de visibilité.

Défense incendie secours :

La lutte contre les incendies nécessite de disposer à proximité des lieux d’interventions, de ressources en eau suffisantes sous forme de poteaux ou bouches d’incendie, branchés sur le réseau, ainsi que des réserves naturelles ou artificielles et aires d’aspiration.

Les débits à assurer et la distance des dispositifs sont fonction de la nature des activités (industries, commerces, équipements scolaires…) ou du type d’habitat (individuel, collectif, immeubles de grande hauteur). Les caractéristiques minimales des voies et accès doivent être conformes aux prescriptions règlementaires en vigueur.

Consultation d’EDF à l’occasion des demandes de permis de construire à moins de 100 mètres d’une ligne 63 kV ou 225 kV

Pour toute demande de permis de construire à moins de 100 mètres d’une ligne EDF de 63 KV ou 225 KV, il conviendra de consulter le service exploitant dont l’adresse est : Electricité de France – Energie – Est - G.E.T. Franche-Comté, 57 rue Bersot, BP 1209, 25000 Besançon cedex.

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Servitudes relatives aux canalisations

Les canalisations d’hydrocarbures liquides sous pressions sont soumises :

 à l’arrêté du 4 aout 2006 émanant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. (cf : annexe)

 à la circulaire du BSEI n°06.254, du 4 aout 2006 relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l’établissement des documents d’urbanisme en matière de canalisations de transports de matières dangereuses. (cf : annexe)

 à la norme NF en 14161 (cf : annexe)

 au décret 59.645portant réglementation d’administration publique du 16.05.1959

 aux conventions de servitudes établies à la pose de l’ouvrage, entre le transporteur et les propriétaires des parcelles traversées par le dit ouvrage.

La règlementation publiée au journal officiel du 15 septembre 2006 prévoit entre autre, une prise en compte de l’urbanisme de façon commune aux différents types de canalisation de transport dont voici les principales règles :

Trois zones de dangers sont à considérer :

 la zone de danger significatif avec effets irréversibles (SEI)

 la zone de dangers graves avec 1er effets létaux (probabilité de décès de 1% de la population concernée (SEL)

 la zone de dangers très graves avec effets létaux significatifs (probabilité de décès de 5% de la population concernée (SELS).

Dans certains cas, la mise en place la mise en place de mesures compensatoires adaptées peut permettre de prendre comme scénario de référence, la fuite 12mm. Dans ce cas, 2 hypothèses sont à considérer :

 soit l’évacuation de personnes est possible, aux conditions : d’un temps de réaction de 3 secondes avec une vitesse d’évacuation de 2.5 m/seconde, et dans ce cas les distances à prendre en compte sont respectivement : 20, 15 et 10 mètres, la distance de 10 mètre étant porté sur recommandation à 11

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mètres, en regard des conventions de servitudes. Le maître d’ouvrage du projet devra certifier que l’évacuation est possible dans ces conditions.  soit l’évacuation des personnes n’est pas possible aux conditions précitées (écoles, maisons de retraite, tribunes, hôpitaux, …), et dans ce cas les distances à retenir sont respectivement 60, 50 et 40 mètres.

Reconstruction après sinistre

Les reconstructions suite à un sinistre sont autorisées.

La démolition éventuelle de l'immeuble reste toutefois soumise à la législation en vigueur.

Couloir affecté par le bruit

Dans le cas de projet de construction dans l’espace constructible du couloir, la future construction doit répondre aux normes d’isolation phonique en vigueur conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation et des arrêtés ministériels correspondants.

ASPECTS RÉGLEMENTAIRES :

1. Bâtiment : La notion de "bâtiment" implique un caractère immobilier et une certaine permanence de la construction (référence Code de l’urbanisme).

2. Piscine :

a. Piscine couverte

Les piscines couvertes sont considérées comme bâtiment. Elles relèvent d'une demande de permis de construire. Toutefois elles peuvent faire l'objet d'une exemption du permis dans les conditions prévues à l'article R.422.2. du Code de l’urbanisme.

b. Piscine non couverte

L'ensemble des piscines non couvertes est exempté de permis de construire, quelles que soient leurs dimensions et la nature des matériaux utilisés sauf dans le cas d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Toutefois elles relèvent d'une autorisation d'occupation du sol (déclaration de travaux).

c. Raccordement aux réseaux

Conformément à l’article 16 du Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) un système de disconnexion sera mis en place afin d’éviter, à l’occasion de retours d’eau, toute pollution du réseau public d’alimentation en eau potable.

La délivrance du permis de construire ou l’autorisation de travaux sera subordonnée à la possibilité d’évacuer, sans nuisances, les eaux de vidange du bassin soit par raccordement au réseau pluvial quand il existe, soit par infiltration sur le terrain.

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Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines : zone Ua

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Zone Ua

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones Ua correspondent au centre ancien de la Commune de Mamirolle édifié principalement aux abords de la Grande Rue (RD n°221). Ce noyau urbain assez dense en construction, correspond au bâti traditionnel le plus ancien. L'architecture variée traduit des vocations différentes des bâtiments à l'origine mais se caractérise par une majorité de bâtisses de volume important. Le règlement est prévu pour conserver au bourg son aspect traditionnel. Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au paysage urbain en respectant les formes et l'aspect extérieur du bâti existant. Elles englobent un secteur Uaa, réservé à l’Ecole Nationale de l’Industrie Laitière de Mamirolle.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration : a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles. b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du code de l’urbanisme. c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les coupes et abattages d'arbres dans les cas prévus à l'article L.130.1 du code de l’urbanisme.

2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L 130.1 du Code de l’urbanisme). 3. Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement. 4. Les démolitions sont soumises au permis de démolir.