Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les créations et extensions des constructions et installations classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère et les infrastructures de la zone (bruits, odeurs, fumées, trafic de véhicules, bâtiments industriels, entrepôts, scieries, menuiseries …) sont interdites, excepté dans le secteur Ubag.

Pour l’ensemble des zones et des secteurs Ub : 2. Les installations classées soumises à autorisation.

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3. La création de nouveaux sièges d'exploitation agricole. 4. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et épaves de voitures. 5. Le camping et le caravaning. 6. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 443.13. 2e du Code de l’urbanisme. 7. Les carrières. 8. Le remblaiement des dolines. 9. Les dolines sont inconstructibles notamment dans les secteurs Ubg, Ubag et Ublg. (Emplacement et dimensionnement schématiques sur le plan de zonage n°2:

Occupations et utilisations du sol admises

1. Les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l'article Ub 1. 2. Les installations d’intérêt général et les constructions et installations publiques. 3. Dans le secteur Uba, seules sont admises les occupations et les utilisations du sol compatibles avec la vocation du secteur. 4. Dans le secteur Ubb, seules sont admises les occupations et les utilisations du sol compatibles avec la vocation du secteur. 5. Dans le secteur Ubg, seules sont admises les occupations et les utilisations du sol compatibles avec la vocation du secteur. 6. Dans le secteur Ubag, seules sont admises les occupations et les utilisations du sol compatibles avec la vocation du secteur. 7. Dans le secteur Ublg, seules sont admises les occupations et les utilisations du sol compatibles avec la vocation du secteur. Dans tous les cas, l’implantation des constructions par rapport aux bâtiments agricoles devra respecter les règles de réciprocité imposées par l’article L 111.3 nouveau du Code Rural issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Les reconstructions suite à un sinistre sont autorisées sous réserve de respecter l’alignement si nécessaire:

SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Accès a. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. b. Les accès nouveaux sur la RN n°57 sont interdits. c. Les accès sur les routes départementales doivent faire l'objet d'un avis du service gestionnaire de la voie. Les dessertes à partir des voies annexes existantes seront favorisées.

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2. Voiries ouvertes à la circulation publique

a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles desservent dans le respect notamment des consignes de sécurité pour l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, pour le ramassage des ordures ménagères ou pour le déneigement.

Les principaux critères à vérifier sont :

 la possibilité de croisement de véhicules de sécurité ;  le rayon de braquage dans les courbes et dans les aires de retournement.

b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que les véhicules de déneigement, de collecte des déchets puissent faire demi-tour.

Condition particulière au secteur Ubag : tout nouvel accès est interdit sur la RD 410.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable

a. Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. b. Tout lotisseur ou constructeur désirant se raccorder au réseau public existant devra respecter les

directives du syndicat gestionnaire du réseau. c. Toute prise d'eau potable nécessitant une pression différente à celle normalement disponible sur le

réseau public, devra être équipée après compteur, d'une installation de régulation ainsi que des éléments de protection notamment contre les retours d’eau dans le réseau public et contre les phénomènes de surpression/dépression (coup de bélier). L’investissement et l’entretien de ces installations après compteur sont à la charge du lotisseur ou du constructeur et devront être conformes aux normes en vigueur.

2. Eaux usées

a. Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement existant ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des canalisations sur le réseau public y compris le cas échéant la pompe de relevage, sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

b. Dans le cas où le système public d'assainissement n'existe pas, notamment dans le secteur Ubag, un dispositif d'assainissement autonome doit être réalisé conformément à la législation en vigueur ; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

c. À l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles et agricoles dans le système public d'assainissement, est interdite.

3. Eaux pluviales

a. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire du terrain.

b. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

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4. Électricité, téléphone

Les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être enterrés sauf impératif technique à justifier.

Dans le cas d'opération d'ensemble (lotissement, permis groupé, …), les réseaux doivent obligatoirement être enterrés.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Lorsque le long d'une voie les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles ou les reconstructions doivent les respecter.

2. Le recul minimum imposé par rapport à l’axe général de la RN n°57 est de 35 mètres.

3. Dans les autres cas, les reculs minima imposés par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique sont :

 routes départementales : 4 mètres  autres voies y compris voie S.N.C.F. : 4 mètres.

4. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

5. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt général qui pourront s’implanter sur limite d’emprise publique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants :

a. Sur les limites internes d'un plan d'ensemble approuvé, toujours en vigueur et selon les prescriptions réglementaires propres à ce document (lotissement, permis groupé …).

b. Pour des volumes annexes (25 mètres carrés d'emprise au sol maximale) dont la hauteur n'excède pas 3.00 mètres en limite.

c. Pour les équipements publics et d’intérêt général.

2. Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point, d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres).

3. Pour les constructions suivantes, le recul minimum est ramené à :

 3 mètres pour les piscines non couvertes ;  2 mètres pour les vérandas et sas d’entrée dont l’emprise au sol n’excède pas 10 mètres carrés.

4. Concernant les parcelles contiguës à l’espace boisé classé situé dans la zone 1AU au lieudit « La Combe sur l’Epine », un recul minimum de 4 mètres de la limite bordant cet espace boisé classé est imposé pour toutes les constructions.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Emprise au sol

Pour les constructions à usage d’activités, le coefficient d'emprise au sol maximum est fixé à 0.40.

Hauteur des constructions

1. Le nombre de niveaux au-dessus du rez-de-chaussée est limité à un étage plus combles avec un maximum de 10 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel avant travaux. 2. Pour les constructions annexes accolées ou pas au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à défaut l’acrotère, est fixée à 4 mètres. 3. Dans le secteur Ublg, la hauteur maximale (hors annexes soumises aux dispositions du 2 – susvisé), est fixée à 8 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. La hauteur maximale au faîtage est fixée à 12 mètres. 4. Dans le secteur Uba, la hauteur maximale est fixée à 14 mètres hors tout au niveau du point moyen du terrain d’assiette de la construction.

Aspect extérieur

1. Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales). 2. Les toitures terrasses sont interdites excepté pour les locaux techniques de constructions et installations publiques (transformateur EDF …). 3. Les clôtures tant à l'alignement qu'en limites séparatives seront constituées soit par des haies, soit par tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-bahut. La hauteur des clôtures sera de 2.00 mètres au maximum. Les murs-bahuts ne pourront dépasser 0.60 mètre. Les clôtures inadaptées à l'environnement local sont interdites. 4. Afin de dégager la visibilité pour la circulation, les haies vives ou similaires constituant ou doublant les clôtures de tous les terrains d'angles ne dépasseront pas la cote maximum de 0.80 mètre, ceci sur une longueur minimum de 20 mètres de part et d'autre du carrefour. 5. Dans le cas de démolition partielle d’un murger, notamment lors de travaux de passage de réseaux, la reconstruction de la partie démolie est obligatoire et doit être réalisée avec les matériaux d’origine.

Stationnement

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1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques, tant pour les occupants que pour les visiteurs. 2. Dans le cas d'opération d'ensemble (lotissement, permis groupé,…) il est exigé 2 emplacements de stationnement par logement, dont un hors clôture. 3. Dans le cas d'immeuble collectif, il est exigé 2 emplacements de stationnement par logement, excepté pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat (cf : art. R 111.4 et R 123.9 du Code de l’urbanisme). 4. Dans le cas de construction à usage commercial ou de bureau, il est exigé 1 place de stationnement ouverte au public pour 25 mètres carrés de superficie bâtie utile à l'activité. De plus pour assurer les opérations de chargement, déchargement et manutention, des emplacements suffisants doivent aussi être prévus hors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales, de préférence des arbres fruitiers de variétés locales. 2. Dans le cas d'opération d'ensemble (lotissement, permis groupé,…), ou dans le cas d'immeuble collectif, devront être réservés en espaces verts, aires de jeux, ou lieux de rencontre, une superficie minimale de 20 mètres carrés d'espaces collectifs entretenus par logement.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) est le rapport entre la superficie hors œuvre nette maximale constructible (S.H.O.N.) et la superficie du terrain (S.T.) soit : C.O.S. = S.H.O.N.

S.T. Le C.O.S. maximum autorisé est fixé à 0.30 Le COS ne s'applique pas aux constructions et installations publiques et aux bâtiments à usage d’activité. Rappel : La loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat, autorise un dépassement de COS dans la limite de 20 % pour les logements sociaux.

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Titre IV – Dispositions applicables aux zones d’activités : zone Uy

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Zone Uy

Consulter également les dispositions générales.

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Uy est destinée à l’accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts de bureaux et de services. Elle englobe un secteur Uya, lequel est réservé à la station-service de carburants située au bord de la RN 57 à l’entrée ouest de la commune.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles. b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’urbanisme. c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les coupes et abattages d'arbres dans les cas prévus à l'article L 130.1 du Code de l’urbanisme.

2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L 130.1 du Code de l’urbanisme). 3. Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement.

Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Mamirolle.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation du sol

2.1 - Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol prévues aux articles R. 111-1 à R. 111-26 du code de l’urbanisme à l'exception des articles visés à l'article R. 111-1.

2.2 - Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-9, L.111-10 et L. 421-4 peuvent être appliquées.

2.3 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

2.4 - Les dispositions applicables à la commune en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement et d'élimination des ordures ménagères font l'objet d'annexes sanitaires figurant au dossier.

Dénomination des zones, espaces boisés classés, emplacements réservés

3.1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs :

1 – ZONES URBAINES

 Ua - Zones d'habitat dense correspondant au centre traditionnel. Elles englobent un secteur Uaa qui est réservé à l’Ecole Nationale de l’Industrie Laitière de Mamirolle.

 Ub - Zones d'habitat discontinu aéré. Elles englobent plusieurs types de secteurs : o Uba : Secteur réservé à la maison de retraite ; o Ubb : Secteur réservé au stationnement de caravanes ; o Ubg : Secteur à risques géologiques et soumis à prescriptions particulières ; o Ubag : Secteur à vocation mixte (habitat et activité), à assainissement autonome et soumis à des risques géologiques ; o Ublg : Secteur à vocation d’activités de loisirs avec prescriptions particulières.

 Uy – Zone réservée aux activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôts de bureaux et de services. Elle englobe un secteur Uya, lequel est réservé à la station-service de carburants.

2 – ZONES AYANT VOCATION À ÊTRE URBANISÉS

 1AU - Zones d'urbanisation à court ou moyen terme dont la vocation principale est l'habitat. L’urbanisation doit être réalisée dans le cadre d’une organisation cohérente de la zone. Elles englobent des secteurs 1AUa destinés à la réalisation d’une opération unique par secteur et un secteur 1AUg, à risques géologiques et soumis à prescriptions particulières.

 2AU - Il s’agit d’une zone naturelle non pourvue d’équipements de viabilité ou disposant d’équipements insuffisants pour son urbanisation, mais destinée à être urbanisée dans le futur. Elle est inconstructible en l’état et ne pourra être urbanisée qu’après modification du PLU.

 3AU – Zone d’urbanisation à court ou moyen terme réservée aux activités artisanales, industrielles, commerciales ou d’entrepôts. L’urbanisation doit être réalisée dans le cadre d’une organisation cohérente de la zone. Des dispositions réglementaires particulières sont insérées eu égard à l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme.

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A - Zones réservées à l'exploitation des richesses naturelles notamment l’agriculture. Elles englobent un secteur Ag, lequel est soumis à des risques géologiques.

N - Zones de protection de la nature, de risques ou de nuisances qui englobent plusieurs types de secteurs :  Ng : Secteurs soumis à des risques géologiques ;  Nl : Secteur à vocation d’activités de loisirs ;  Nlg : Secteur à vocation d’activités de loisirs, à risques géologiques ;  Ns : Secteur situé dans le périmètre de recul autour de la station d’épuration ;  Nsg : Secteur réservé à la station d’épuration et soumis à des risques géologiques.  un secteur Nsp à vocation naturelle sylvo-pastoral. La zone NSP devra prendre en compte l’ensemble des servitudes liées aux ouvrages de la canalisation d’hydrocarbures liquides sous pressions.

3.2. Figurent également sur le plan de zonage : 1. Les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à conserver ou à créer. 2. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général. 3. Le couloir affecté par le bruit (arrêté préfectoral n°6172 du 23/11/98). 4. Le repérage des zones archéologiques sensibles. 5. La position schématique des dolines situées en zones U ou AU..

Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures pour lesquelles l'avis de diverses commissions compétentes peut être requis, et notamment la commission communale d'urbanisme.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ou la déclaration de travaux ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Vestiges archéologiques

La prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire relève des dispositions de l’ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004. Cette ordonnance annule et remplace la loi du 27 septembre 1941. Elle est codifiée dans le Code du patrimoine, partie législative.

Le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prises en application du titre II du livre V du Code du patrimoine.

Le Préfet de Région – Service régional de l’archéologie – doit être saisi systématiquement pour les créations de Z.A.C. et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du Code de l’urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L. 621-9, 621-10 et 621-28 du Code du patrimoine.

La prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire est modifiée par ces textes. Ainsi, l’article L. 524-2 de ce même code (modifié par la loi 2004-804 du 9 août 2004), institue une

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redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter, sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol, qui sont soumis à une autorisation ou une déclaration préalable en application du Code de l’urbanisme ou qui donnent lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement et, dans les cas des autres types d’affouillement, ceux qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Les dispositions sur les découvertes fortuites, articles L. 531-14 à L. 531-16 du Code du patrimoine, s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au Code pénal en application de la loi 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée.

Travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol, carrières

Nonobstant les dispositions du présent P.L.U. concernant la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol dans les différentes zones visées à l'article 3 ci-dessus, l'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements du sol ne sont autorisés que dans le cadre de la réalisation des ouvrages et de leurs annexes techniques faisant l'objet, le cas échéant, d'emplacements réservés et dans le respect de leurs législations spécifiques.

Implantation des locaux techniques et des équipements de viabilité, défense

Les locaux techniques des services concessionnaires du domaine public dont la superficie n'excède pas 10 mètres carrés et d'une hauteur maximale de 3 mètres, peuvent être implantés en limite séparative de propriété.

Les locaux excédant ces dimensions devront respecter les dispositions particulières du présent règlement. En tout état de cause, l'alignement par rapport à la voie publique devra être respecté.

Les équipements de viabilité (électricité, téléphone, eau, assainissement,….) de type coffrets, armoires…, peuvent être implantés, en cas de nécessités techniques, aux emplacements les plus appropriés des jonctions à opérer, sous réserve de ne pas porter atteinte aux règles générales de sécurité et de visibilité.

Défense incendie secours :

La lutte contre les incendies nécessite de disposer à proximité des lieux d’interventions, de ressources en eau suffisantes sous forme de poteaux ou bouches d’incendie, branchés sur le réseau, ainsi que des réserves naturelles ou artificielles et aires d’aspiration.

Les débits à assurer et la distance des dispositifs sont fonction de la nature des activités (industries, commerces, équipements scolaires…) ou du type d’habitat (individuel, collectif, immeubles de grande hauteur). Les caractéristiques minimales des voies et accès doivent être conformes aux prescriptions règlementaires en vigueur.

Consultation d’EDF à l’occasion des demandes de permis de construire à moins de 100 mètres d’une ligne 63 kV ou 225 kV

Pour toute demande de permis de construire à moins de 100 mètres d’une ligne EDF de 63 KV ou 225 KV, il conviendra de consulter le service exploitant dont l’adresse est : Electricité de France – Energie – Est - G.E.T. Franche-Comté, 57 rue Bersot, BP 1209, 25000 Besançon cedex.

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Servitudes relatives aux canalisations

Les canalisations d’hydrocarbures liquides sous pressions sont soumises :

 à l’arrêté du 4 aout 2006 émanant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. (cf : annexe)

 à la circulaire du BSEI n°06.254, du 4 aout 2006 relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l’établissement des documents d’urbanisme en matière de canalisations de transports de matières dangereuses. (cf : annexe)

 à la norme NF en 14161 (cf : annexe)

 au décret 59.645portant réglementation d’administration publique du 16.05.1959

 aux conventions de servitudes établies à la pose de l’ouvrage, entre le transporteur et les propriétaires des parcelles traversées par le dit ouvrage.

La règlementation publiée au journal officiel du 15 septembre 2006 prévoit entre autre, une prise en compte de l’urbanisme de façon commune aux différents types de canalisation de transport dont voici les principales règles :

Trois zones de dangers sont à considérer :

 la zone de danger significatif avec effets irréversibles (SEI)

 la zone de dangers graves avec 1er effets létaux (probabilité de décès de 1% de la population concernée (SEL)

 la zone de dangers très graves avec effets létaux significatifs (probabilité de décès de 5% de la population concernée (SELS).

Dans certains cas, la mise en place la mise en place de mesures compensatoires adaptées peut permettre de prendre comme scénario de référence, la fuite 12mm. Dans ce cas, 2 hypothèses sont à considérer :

 soit l’évacuation de personnes est possible, aux conditions : d’un temps de réaction de 3 secondes avec une vitesse d’évacuation de 2.5 m/seconde, et dans ce cas les distances à prendre en compte sont respectivement : 20, 15 et 10 mètres, la distance de 10 mètre étant porté sur recommandation à 11

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mètres, en regard des conventions de servitudes. Le maître d’ouvrage du projet devra certifier que l’évacuation est possible dans ces conditions.  soit l’évacuation des personnes n’est pas possible aux conditions précitées (écoles, maisons de retraite, tribunes, hôpitaux, …), et dans ce cas les distances à retenir sont respectivement 60, 50 et 40 mètres.

Reconstruction après sinistre

Les reconstructions suite à un sinistre sont autorisées.

La démolition éventuelle de l'immeuble reste toutefois soumise à la législation en vigueur.

Couloir affecté par le bruit

Dans le cas de projet de construction dans l’espace constructible du couloir, la future construction doit répondre aux normes d’isolation phonique en vigueur conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation et des arrêtés ministériels correspondants.

ASPECTS RÉGLEMENTAIRES :

1. Bâtiment : La notion de "bâtiment" implique un caractère immobilier et une certaine permanence de la construction (référence Code de l’urbanisme).

2. Piscine :

a. Piscine couverte

Les piscines couvertes sont considérées comme bâtiment. Elles relèvent d'une demande de permis de construire. Toutefois elles peuvent faire l'objet d'une exemption du permis dans les conditions prévues à l'article R.422.2. du Code de l’urbanisme.

b. Piscine non couverte

L'ensemble des piscines non couvertes est exempté de permis de construire, quelles que soient leurs dimensions et la nature des matériaux utilisés sauf dans le cas d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Toutefois elles relèvent d'une autorisation d'occupation du sol (déclaration de travaux).

c. Raccordement aux réseaux

Conformément à l’article 16 du Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) un système de disconnexion sera mis en place afin d’éviter, à l’occasion de retours d’eau, toute pollution du réseau public d’alimentation en eau potable.

La délivrance du permis de construire ou l’autorisation de travaux sera subordonnée à la possibilité d’évacuer, sans nuisances, les eaux de vidange du bassin soit par raccordement au réseau pluvial quand il existe, soit par infiltration sur le terrain.

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Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines : zone Ua

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Zone Ua

Consulter également les dispositions générales

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones Ua correspondent au centre ancien de la Commune de Mamirolle édifié principalement aux abords de la Grande Rue (RD n°221). Ce noyau urbain assez dense en construction, correspond au bâti traditionnel le plus ancien. L'architecture variée traduit des vocations différentes des bâtiments à l'origine mais se caractérise par une majorité de bâtisses de volume important. Le règlement est prévu pour conserver au bourg son aspect traditionnel. Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au paysage urbain en respectant les formes et l'aspect extérieur du bâti existant. Elles englobent un secteur Uaa, réservé à l’Ecole Nationale de l’Industrie Laitière de Mamirolle.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration : a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles. b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du code de l’urbanisme. c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les coupes et abattages d'arbres dans les cas prévus à l'article L.130.1 du code de l’urbanisme.

2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage n°1 et 2, les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables (article L 130.1 du Code de l’urbanisme). 3. Les espaces boisés non classés au P.L.U., restent soumis aux dispositions du Code forestier en ce qui concerne le défrichement. 4. Les démolitions sont soumises au permis de démolir.