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Edifiable

Zone UPzone de l'équipement pénitentiaire

L'équipement pénitentiaire : seuls y sont admis les logements et locaux qui lui sont liés ; ni emprise ni recul n'y sont réglementés.

  • Zone urbaine
Zone UP, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativeCOUPEvoie7 m

Les règles de la zone UP

  • Usage

    Changement de destination interdit vers une destination non autorisée

    les constructions interdites

    2 cas particuliers
    Logement seulement s'il sert au fonctionnement ou au gardiennage de l'équipement pénitentiaire
    La phrase du règlement

    « LOGEMENT Les constructions relevant de la sous-destination « logement » sont autorisées à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage de l'équipement public pénitentiaire. »

    Bureaux accueillant du public liés à l'équipement pénitentiaire
    La phrase du règlement

    « ... ASSIMILES Les constructions relevant de la sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » sont autorisées à condition d'être liées à la gestion et au développement de l'équipement public pénitentiaire. »

    Le tableau des destinations (UP1.1) se lit dans l'article. Les conditions écrites en UP1.2 sont données ci-dessous.

    Article UP 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous »

  • Hauteur

    7 m à l'égout, 10 m au faîtage

    nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement de l'équipement public pénitentiaire

    la hauteur à ne pas dépasser

    2 cas particuliers
    Hauteur du logement accoléextensions et annexes jointives des logements
    La phrase du règlement

    « La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : ▪ la hauteur du logement auquel elles sont accolées pour les extensions et annexes jointives ; »

    3 m à l'égout ou à l'acrotèreannexes non jointives des logements
    La phrase du règlement

    « La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : [...] ▪ 3 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère, pour les annexes non jointives. »

    Ces hauteurs valent pour les logements admis dans la zone, nonobstant le plan des hauteurs. Pour les autres constructions, la hauteur relève du plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3).

    Article UP 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article UP 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Recul sur la rue

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec la rue

    Article UP 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Limites

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec les voisins

    Article UP 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Stationnement

    Fixé dans l'article ci-dessous

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le chapitre renvoie aux dispositions applicables à l'ensemble du territoire et au plan du stationnement : il n'écrit lui-même aucune norme.

    Article UP 6 « Stationnement »

  • Espaces verts

    Fixé dans l'article ci-dessous

    le terrain à laisser en pleine terre

    Précisions du règlement

    Le chapitre renvoie aux dispositions applicables à l'ensemble du territoire.

    Article UP 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UP, 8 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UP, article par article

Le règlement entier, 226 articles

Article UP 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous

Le même sujet dans les 29 zones

UP1.1 – Destinations et sous-destinations

UP

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole · ⏹ · Exploitation forestière · ⏹ · Habitation · Logement · ⏹ · Hébergement · ⏹ · Commerce et activités de service · Artisanat et commerce de détail · ⏹ · Restauration · ⏹ · Commerce de gros · ⏹

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

⏹ · Cinéma · ⏹ · Hôtels · ⏹ · Autres hébergements touristiques · ⏹

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

⏹

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

⏹

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

⏹ · Salles d’art et de spectacles · ⏹ · Équipements sportifs · ⏹ · Lieux de culte · ⏹

Autres équipements recevant du public

⏹

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie · ⏹ · Entrepôt · ⏹ · Bureau · ⏹ · Centre de congrès et d’exposition · ⏹ · Cuisine dédiée à la vente en ligne · ⏹

⏹ Autorisée ⏹ Autorisée sous conditions (article UA1.2) ⏹ Interdite

Plan local d’urbanisme intercommunal 189 Le Havre Seine Métropole

UP1.2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Le changement de destination d’une construction existante est interdit si la nouvelle destination n’est pas autorisée dans le secteur.

Logement

Les constructions relevant de la sous-destination « logement » sont autorisées à condition d’être liées et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage de l’équipement public pénitentiaire.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimiles

Les constructions relevant de la sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » sont autorisées à condition d’être liées à la gestion et au développement de l’équipement public pénitentiaire.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimiles

Les constructions relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisées à condition d’être liées à la gestion et au développement de l’équipement public pénitentiaire.

Article UP 2Mixité fonctionnelle et sociale

Le même sujet dans les 29 zones

Non réglementé.

190 Règlement écrit

Dispositions applicables aux zones urbaines

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article UP 3Volumétrie et implantation des constructions

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UP3.1 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. UP3.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Nonobstant les dispositions réglementées sur le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle, pour les nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement de l’équipement public pénitentiaire, leur hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture et 10 mètres au faîtage, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + 1 étage + combles). La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à :

  • la hauteur du logement auquel elles sont accolées pour les extensions et annexes jointives ;
  • 3 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, pour les annexes non jointives. UP3.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Non réglementé. UP3.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé. UP3.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE UNITÉ FONCIÈRE Non réglementé.

Article UP 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

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UP4.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

UP4.2 – FAÇADES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

UP4.3 – TOITURES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

Plan local d’urbanisme intercommunal 191 Le Havre Seine Métropole

UP4.4 – CLÔTURES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

UP4.5 – AUTRES ÉLÉMENTS DES CONSTRUCTIONS Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

UP4.6 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

Article UP 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

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Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

Article UP 6Stationnement

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Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire et plan du stationnement.

Section III – Équipement et réseaux

Article UP 8Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 29 zones

Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

192 Règlement écrit

Dispositions applicables aux zones urbaines Dispositions applicables à la zone US

La zone urbaine d’équipements de santé, notée US, correspond aux principaux pôles comprenant des établissements de santé tels que les hôpitaux, les cliniques, les centres de soins, les instituts médicosociaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), etc. qui ne sont pas intégrés dans un secteur urbain de centralité. Les dispositions du présent règlement de zone sont indissociables des dispositions générales (Titre 1), des dispositions applicables aux éléments reportés sur le règlement graphique (Titre 2) et aux dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3) du présent règlement écrit. En cas de dispositions règlementaires différentes entre les différents titres du présent règlement, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliquent.

Plan local d’urbanisme intercommunal 193 Le Havre Seine Métropole

Section I – Affectations des sols et destinations

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 28 autres zones de Manéglise

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Manéglise, approuvé le 12/02/2026, 8 articles pour la zone UP.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.