Zone N

Intitulé du document : – N : occupations et utilisations du sol interdites

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N et ses secteurs Nzh et Nzhe

- Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : - Les dépôts et décharges de toute nature. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - Les Habitations Légères de Loisirs. - Les résidences mobiles de loisirs - Les résidences mobiles d’habitat. - Les murs d'une hauteur > ou = à 2m. - Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - L'installation d'une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois, constituant un habitat permanent. - Les aires d'accueil des gens du voyage. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

- Les constructions à usage commercial, de bureau, d’entrepôt, d’industrie, d’hébergement hôtelier ou pour l’artisanat.

- Les constructions à usage d’habitation.

De plus, l’annexe 2 du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport Paris- Charles De Gaulle précise les règles d’urbanisme applicables dans les zones D par laquelle Marcilly est concerné. Les règles sont les suivantes :

- Les logements nécessaires à l’activité de l’aérodrome, hôtels de voyageurs en transit ; - Les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales ; - Les habitations liées ou nécessaires à l’activité aéronautique ou agricole ; - Les maisons d’habitation individuelles non groupées ; - Les immeubles collectifs, habitat groupé (lotissement, association foncière urbaine), parcs

résidentiels de loisirs ; - Les constructions à usage industriel, commercial, ou agricole, de bureaux ; - Les équipements publics ou collectifs ; - Les améliorations, extensions mesurées ou reconstruction de l’habitat existant ; - Les opérations de renouvellement urbain ; sont autorisé(e)s sous réserve d’isolation acoustique.

Les niveaux d’isolation acoustique devant être atteints dans les différentes zones du PEB sont présentés dans le tableau suivant :

Les textes de référence sont : l’arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments contre les bruits de l’espace extérieur et l’annexe à la circulaire du 19 janvier 1988 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes.

Dispositions supplémentaires applicables au secteur Nzh - Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et son alimentation en eau est interdit. - Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l’encontre de la protection du milieu. Si un plan de gestion existe, seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées - Sont interdits : - Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides - Les comblements, exhaussement et affouillements de toute nature - La création de plan d’eau artificiel

Dispositions supplémentaires applicables au secteur Nzhe - En dehors du cas mentionnés en article 2 : - Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et son alimentation en eau est interdit. - Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l’encontre de la protection du milieu. Si un plan de gestion existe, seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées - Sont interdits : -Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides -Les comblements, exhaussement et affouillements de toute nature -La création de plan d’eau artificiel

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Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N et en dehors des secteurs Nzh et Nzhe

- Les installations liées à la mise en valeur des milieux et du tourisme à condition de ne pas entraîner de nuisances avec le caractère de la zone et avec une emprise au sol de 20m² maximum et ouvert sur un côté.

- Les constructions liées à un service public ou d’intérêt collectif s’il n’en résulte pas une augmentation substantielle du risque de nuisances pour l’environnement, le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

- Les constructions liées à l’activité agricole et/ou forestière si ces dernières ne génèrent pas de gène particulière pour la faune et la flore.

Dispositions supplémentaires applicables au secteur Nzh

- Seules les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées sous réserve d’une bonne insertion paysagère

- Si la zone Nzh est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maitrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à conditions que ces aires ne soient pas imperméabilisées et qu’aucune autre implantation ne soit possible.

Dispositions supplémentaires applicables au secteur Nzhe

- Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées sous réserve d’une bonne insertion paysagère

- Les équipements publics garant de la salubrité publique sont autorisés sous conditions de ne pas remettre fondamentalement en cause le fonctionnement de la zone humide. Une étude sera nécessaire afin de s’assurer de la comptabilité des ouvrages avec la zone humide.

Intitulé du document : – N : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N et ses secteurs Nzh et Nzhe - Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

- Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de l’alignement de la voie existante, à créer ou à modifier, des berges des cours d’eau ou des axes de ruissellement.

Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N et ses secteurs Nzh et Nzhe - Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau. - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 8 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N et ses secteurs Nzh et Nzhe

- Non réglementé

Intitulé du document : – N : hauteur des constructions

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N et ses secteurs Nzh et Nzhe - La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 8 mètres au faitage. - En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Intitulé du document : – N : aspect extérieur

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N et ses secteurs Nzh et Nzhe - L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Seuls les talus partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés.

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- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, celles-ci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

- Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions pourront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés. Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les éléments bâtis et végétaux environnants.

- Les clôtures ne devront pas remettre en cause la fonctionnalité des corridors écologiques. Il devra être laissé un passage pour la faune en bas de clôtures et la hauteur maximum ne devra pas entraver le passage de la grande faune.

- Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

Intitulé du document : – N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N et ses secteurs Nzh et Nzhe

- Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel.

- Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, les clôtures devront être constituées de grilles ou de grillages sombres, pouvant être doublées d’une haie vive.

- Les abords de ces bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU,

- La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone sont vivement déconseillées.

- Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (cf. annexe) est proscrite.

- Seuls les travaux visant à améliorer l’écosystème et à le valoriser sont autorisés.

Intitulé du document : – N : stationnement

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N et ses secteurs Nzh et Nzhe

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Intitulé du document : – N : accès et voiries

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N et ses secteurs Nzh et Nzhe

- Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et

notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Les chemins répertoriés au plan de zonage au titre de l’article L151-38 doivent rester ouvert à la circulation publique.

Intitulé du document : – N : desserte par les réseaux

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N et ses secteurs Nzh et Nzhe A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

B. Assainissement : - L’assainissement devra être conforme au zonage d’assainissement approuvé.

C. Eaux pluviales : - En l'absence de réseau, si la nature du terrain le permet, les eaux pluviales doivent être

recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire, si un réseau public destiné à recevoir les eaux pluviales existe, les aménagements devront garantir leur évacuation dans ce réseau. Le débit de fuite doit également être limité à 1s/ha.

Article 5 – N : caractéristiques des terrains

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N et ses secteurs Nzh et Nzhe

- Non réglementé.

RÈGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME DE MARCILLY

Document arrêté par délibération du conseil municipal en date du

SOMMAIRE

SOMMAIRE ................................................................................................................................................................................ 1 DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................................................... 3 TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE Ua....................................................................................... 6

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ....................................................... 6 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ................................................................................. 7 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................16 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................16 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE Ux .................................................................................... 17 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................17 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................18 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................25 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................25 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER NIVEAU 2............................................................. 27 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................27 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................28 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................30 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................30 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ..................................................................................... 31 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................31 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................33 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................38 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................38 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE N ................................................................................ 39 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................39 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................41 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................45 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................45 Liste des essences préconisées .............................................................................................................................................. 46

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de MARCILLY, département de la Seine et Marne (77) et à toute construction faite dans un cadre légal de déclaration aux autorités compétentes.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Code de l’Urbanisme :

- R. 111-2 et suivants. 2. Les articles L. 111.9, L. 111.10 et L. 123.6 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi

n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer. 3. Les servitudes d'utilité publique

Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Les zones à urbaniser : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à

mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. »

Les zones agricoles :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

Les zones naturelles :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. »

Le plan du règlement comporte aussi les dispositions suivantes :

Les emplacements réservés :

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes/locaux accessoires du présent dossier.

Article 4 : Adaptations mineures

L'article L.123-1 du code de l’urbanisme les définit comme suit : « Les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Article 5 : Champ d’application des articles 1 à 16

Les articles 1 à 16 du présent règlement s’appliquent :

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définis par ledit code ;

- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

RAPPELS : - Les aménagements sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU. - La claire-voie désigne un ouvrage composé d’éléments qui laissent passer le jour et le bruit (ex : grille – grillage). Par exemple, les panneaux en bois ou en plexiglass ne sont pas des éléments à clairevoie. - Un accès dessert une construction principale. Une voirie dessert plusieurs constructions principales. - La voirie est définie comme étant l’ensemble de l’accotement, la bande de roulement ainsi que les trottoirs. - Sont considérées comme annexes/locaux accessoires aux habitations : les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier (bricolage, peinture…), kiosque. Les annexes/locaux accessoires sont des constructions soit non contiguës au bâtiment principal soit contiguës mais sans accès direct (porte) entre les deux constructions. Les annexes/locaux accessoires doivent être un complément à la construction principale, ont une emprise au sol limitée à 25 m² et sont hautes de 3,50 mètres maximum hors tout. - Les constructions devront prendre en considération le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle. MARCILLY y est classé en zone D - Les éléments remarquables du paysage ne pourront être détruits ou laissés en déshérence. Toute modification sur l’un de ces éléments est soumise à autorisation préalable. - Les chemins répertoriés au plan de zonage au titre de l’article L151-38 doivent rester ouvert à la circulation publique. - Les clairevoies des clôtures ou garde-corps formés laissant passer le jour et le bruit. Par exemple, les grilles et grillages sont des clairevoies.